# Zone AU du plan local d'urbanisme de Damvix (85078) : ce que le règlement autorise AU La zone AU caractérise des espaces destinés à être ouverts à une urbanisation à vocation résidentielle dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble. Cela correspond à l’Ilot du Cloucq, situé dans le bourg de Damvix. Les principes d’aménagement de ces espaces sont précisés dans les « Orientations d’aménagement et de programmation » du présent plan local d’urbanisme. Les règles énoncées ci-dessous sont essentiellement destinées :  A créer un tissu urbain diversifié dans ses fonctions, notamment par l’installation d’activités compatibles avec l’habitat,  A permettre des formes urbaines variées,  A organiser les interactions nécessaires avec le tissu urbain existant. atelierurbanova, mandataire, urbanisme & architecture DAMVIX (85) – Plan Local d’Urbanisme RÈGLES APPLICABLES A LA ZONE AU Règlement Document en vigueur : 85078_PLU_20170113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/01/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AU 7) > PRINCIPES Les constructions (tout ou partie) peuvent être implantées : - sur une ou plusieurs limites séparatives, - et/ou en observant un retrait minimal de 1 m par rapport à une ou plusieurs limites séparatives. ### Hauteur (article AU 10) > PRINCIPES > La hauteur maximale (voir lexique) d’une construction ne doit pas excéder 12 mètres. ### Stationnement (article AU 12) > Normes à respecter > Pour les constructions destinées à l'habitation, il est exigé 1 place de stationnement jusqu’à 120 m² de surface de plancher et 2 places de stationnements pour 120m² de surface de plancher et plus. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations ou utilisations du sol de toute nature excepté celles autorisées à l'article AU 2 suivant. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES >) Les occupations et utilisations du sol admises sont celles résultant de l’application des articles 1 et 2 de la zone U, dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement remplies : - elles sont projetées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (telle qu’un lotissement, une zone d’aménagement concerté, un projet urbain partenarial, …), laquelle devant permettre, le cas échéant, l’urbanisation correcte du reste de la zone ; - elles sont compatibles avec les « Orientations d’aménagement et de programmation » du présent plan local d’urbanisme. > Sont en outre autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif dès lors qu’elles sont directement liées au développement de la zone. ### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) 1. ACCÈS L'accès à une voie ouverte à la circulation publique doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers et répondre à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé. 2. VOIRIE > Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires. > Toute voirie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante et en évitant la création d’impasses, si possible. > Les voies nouvelles doivent respecter les principes de voirie à réaliser et les principes de cheminements piétonniers et/ou cyclables à réaliser figurant dans les « Orientations d’aménagement et de programmation », du présent plan local d’urbanisme. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT) 1. EAU POTABLE Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. 2. EAUX USÉES > Toute construction susceptible de requérir un assainissement doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées s’il existe, dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. Dans le cas où le réseau public n’existe pas, toute construction doit être assainie par un dispositif d'assainissement conforme à la législation en vigueur. > Les extensions du réseau public d'assainissement des eaux usées doivent respecter les principes figurant sur le schéma des réseaux d’assainissement des eaux usées des « Annexes sanitaires » du présent plan local d’urbanisme. > Les ouvrages d'assainissement des eaux usées destinés à être incorporés dans le domaine public doivent être conformes aux cahiers des prescriptions techniques établis par le gestionnaire du réseau. atelierurbanova, mandataire, urbanisme & architecture 3. EAUX PLUVIALES > Les eaux pluviales sont en règle générale conservées sur l’unité foncière. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de l’unité foncière ne le permettent pas, l’évacuation des eaux pluviales sera autorisée au caniveau de la rue ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales. Un pré-traitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés par le SDAGE en vigueur. > Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de ces parties communes ne le permettent pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés par le SDAGE en vigueur. Dans les deux cas, un pré-traitement des eaux pluviales peut être imposé. > Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines. > Tout rejet d’eaux pluviales dans un collecteur unitaire est interdit. 4. RÉSEAUX DIVERS (ÉLECTRICITÉ, GAZ, ÉCLAIRAGE PUBLIC, TÉLÉPHONE, NUMERIQUE, …) > Les lignes ou conduites de distribution ainsi que les branchements doivent être installés en souterrain. > S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les câbles apposés en façade doivent être dissimilés ou encastrés. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n’est pas fixé de superficie minimale des terrains constructibles. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. PRINCIPES Les constructions (tout ou partie) peuvent être implantées : - à l'alignement des voies et emprises publiques, en cohérence avec le front bâti environnant ; - et/ou en observant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. 2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > Des conditions d'implantations différentes de celles énoncées au paragraphe 1 ci-dessus ou des implantations spécifiques peuvent être imposées : - pour conforter un front bâti existant relevant d’une forme urbaine qualitative, - lorsque des impératifs techniques le justifient, - pour des raisons de sécurité et de visibilité (notamment au niveau des carrefours). > Dans le cas d’une extension dans le prolongement d’un bâtiment existant, une implantation peut être autorisée à moins d’1 mètre par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques, pour conserver une homogénéité et favoriser la simplification des volumes. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) 1. PRINCIPES Les constructions (tout ou partie) peuvent être implantées : - sur une ou plusieurs limites séparatives, - et/ou en observant un retrait minimal de 1 m par rapport à une ou plusieurs limites séparatives. atelierurbanova, mandataire, urbanisme & architecture 2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > Les limites séparatives avec les voies privées, ou avec les emprises privées d’usage public, doivent être assimilées à des limites sur voies et emprises publiques. L’implantation des constructions par rapport à ces limites est régie par les dispositions de l’article AU6. > Des conditions d'implantations différentes de celles énoncées au paragraphe 1 ci-dessus ou des implantations spécifiques peuvent être imposées lorsque des impératifs techniques le justifient, pour les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou pour conserver une homogénéité et favoriser la simplification des volumes. ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Il n’est pas fixé de règle d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres ### Article AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions 1. PRINCIPES > La hauteur maximale (voir lexique) d’une construction ne doit pas excéder 12 mètres. > La hauteur d’une annexe à l’habitat et d’un abri léger ne doit pas excéder 4 mètres. 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES > Des conditions de hauteurs différentes de celles énoncées au paragraphe 1 ci-dessus ou des hauteurs spécifiques peuvent être imposées lorsque des impératifs techniques le justifient (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif) ### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1. CONSTRUCTIONS 1.1. Généralités Intégration architecturale et paysagère > Les constructions, transformations et surélévation doivent s’intégrer harmonieusement aux lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages environnants. > Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. > Une attention particulière sera apportée à la qualité des matériaux, à leur pérennité, à leur coloration (façades, menuiseries,…) et à leur capacité d’intégration à l’environnement dans une perception rapprochée ou lointaine. > Pour le choix de toute coloration (menuiseries, clôtures, enduits …) se reporter au nuancier du CAUE85 Architecture contemporaine et bioclimatique > La réalisation de constructions, y compris pour les maisons individuelles, d’expression architecturale contemporaine est possible, en particulier par l’usage de matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles avec un souci de cohérence et l’intégration par rapport aux lieux environnants. L’inscription du projet dans une démarche contemporaine permettra aussi de mieux intégrer la spécificité de l’architecture bioclimatique en accompagnement d’une meilleure prise en compte du développement durable. atelierurbanova, mandataire, urbanisme & architecture 1.2. Extensions > Les extensions de bâtiments (y compris les vérandas) devront présenter une volumétrie simple qui s’intègrera harmonieusement à la construction existante. > Lorsqu’une extension présente une continuité architecturale avec le bâtiment ancien, elle devra respecter les règles énoncées au paragraphe 2.2. « Façades » des bâtiments anciens en pierre. Par contre, une extension d’architecture contemporaine devra veiller à ne pas dénaturer le bâtiment ancien auquel elle se rattache. 1.3. Annexes > Les constructions annexes et abris légers devront présenter un aspect en cohérence avec les constructions existantes et s’insérer dans le paysage environnant : elles auront le même matériau de couverture que le bâtiment principal au-delà de 20 m² d’emprise au sol, et pourront avoir un matériau différent jusqu’à 20 m² d’emprise au sol. 2. FAÇADES ET TOITURES 2.1. Dispositions communes > La pose de châssis de toiture et de baies vitrées est autorisée sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte aux paysages naturels et urbains avoisinants ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2.2. Façades > Les coffres de volets roulants apparents (en débord ou non) sont interdits. > L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. Par exemple, les murs en parpaings doivent être enduits. > Les enduits sur murs autres que moellons auront un aspect lisse. 2.3. Toitures > Les toitures terrasses sont autorisées dans le cadre d’un projet d’architecture contemporaine ou pour des raisons techniques. 3. CLÔTURES 3.1. Généralités > L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. Par exemple, les murs en parpaings doivent être enduits. > Les enduits sur murs autres que moellons auront un aspect lisse. > Les clôtures seront restaurées ou construites en harmonie avec le bâti ancien existant sans porter atteinte au caractère patrimonial du secteur. > A proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières de clôture peuvent être imposées pour des raisons de sécurité (interdiction de mur plein, réalisation de pan coupé,…). 3.2. Les murs en moellons > Les murs en moellons existants doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’accès ou de démolition, et faire l’objet d’une maintenance. > Les enduits sur murs en mœllons, seront d’une couleur ton pierre de pays, l’enduit sera affleurant et sans surépaisseur. 3.3. Les clôtures végétales > Les clôtures végétales (haies vives ou grillage doublé de haies vives) seront obligatoires en limite avec une zone naturelle ou agricole. > Les haies seront constituées par des plantations d’essences variées (pas de haies monospécifiques). atelierurbanova, mandataire, urbanisme & architecture 3.4. Composition et hauteurs La hauteur d’une clôture doit être cohérente avec la hauteur des clôtures existantes au voisinage. > A l’alignement des voies et emprises publiques et en limites séparatives avec les voies privées ou avec les emprises privées d’usage public, les clôtures doivent, si elles existent, être constituées : - d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,20 m, - ou d’un mur-bahut d’une hauteur maximale de 1,00 m surmonté d’une grille ouvragée, l’ensemble ne dépassant pas 1,60 m, - ou de haies vives composées d’essences variées (pas de haies monospécifiques), - ou d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,60 m sous réserve d’être doublé de haies vives d’essences variées (pas de haies monospécifiques) côté voie ou espace public. > En limites séparatives, les clôtures doivent, si elles existent, être constituées : - d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,80 m, - ou d’un mur-bahut d’une hauteur maximale de 1,20 m surmonté d’une grille ouvragée, d’un dispositif à claire-voie ou de panneaux opaques l’ensemble ne dépassant pas 1,80 m, - ou de haies vives composées d’essences variées (pas de haies monospécifiques), - ou d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,60 m sous réserve d’être doublé de haies vives d’essences variées (pas de haies monospécifiques) 4. DISPOSITIFS DE PRODUCTION ET D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE ET AUTRES ÉLÉMENTS TECHNIQUES > Les équipements techniques liés à la gestion énergétique (citernes à gaz, pompes à chaleur, climatiseur, …) et à la retenue des eaux pluviales (cuve de récupération des eaux,…) ne devront pas apparaître directement à la vue depuis l’espace public. Des dispositifs d’intégration en matériaux durables pourront être utilisés. > Les panneaux solaires (eau chaude sanitaire) et photovoltaïque seront posés sans saillie. > Les petites éoliennes (inférieures à 12 m) seront intégrées à l’architecture de la construction. > Les différents coffrets techniques (électricité, gaz, téléphone) seront de préférence encastrés et recouverts d’un volet peint de la couleur de la maçonnerie ou des menuiseries ou encore intégrés à la haie de clôture. > Les antennes paraboliques ne devront pas apparaître directement à la vue depuis l’espace public. ### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) 1. AIRES DE STATIONNEMENT POUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES 1.1. Normes à respecter > Pour les constructions destinées à l'habitation, il est exigé 1 place de stationnement jusqu’à 120 m² de surface de plancher et 2 places de stationnements pour 120m² de surface de plancher et plus. > Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt général, il est exigé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins de la construction ou de l’installation. 1.2. Modalités d’application > Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré par la création effective des emplacements soit sur le terrain de la construction soit sur un terrain ou dans une opération situé dans un rayon de 200 m à compter du projet. Le stationnement des véhicules pourra se faire sous forme de poches de stationnement mutualisées entre plusieurs parcelles. > Excepté dans les secteurs de ZAC ou de permis d’aménager lorsque des dispositions différentes sont prévues, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. 2. AIRES DE STATIONNEMENT POUR LES VÉLOS > Il est exigé au minimum, sauf pour les constructions existantes dans le cas d'impossibilité technique ou architecturale : - 1 emplacement par logement pour les immeubles d’habitation (logements collectifs) ; - 1 emplacement par tranche complète de 100 m² de surface de plancher créée pour les bureaux. atelierurbanova, mandataire, urbanisme & architecture ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) > Les arbres existants doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’abattage. Tout arbre abattu doit être remplacé. > Les espaces libres - c’est-à-dire les espaces non consommés par les constructions, les aires de stationnement en surface et les circulations des véhicules - doivent être paysagés et au maximum perméables. > Les aires de stationnement extérieures comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées, à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. > Les principes de plantations à réaliser figurant dans les « Orientations d’aménagement et de programmation », du présent plan local d’urbanisme doivent être respectés. > Pour les plantations nouvelles, l’unité du paysage étant conditionnée par l’observation de l’équilibre écologique local, le choix des essences devra se limiter autant que possible à la palette végétale locale. Les haies de thuyas ou de lauriers palme sont interdites. ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas fixé de coefficient d’occupation du sol. ### Article AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE) ENVIRONNEMENTALES Toute construction nouvelle destinée à l’habitation devra avoir une efficacité énergétique au moins égale à la règlementation thermique en vigueur. ### Article AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Pour toutes les nouvelles constructions, les réseaux de communications électroniques seront en distribution souterraine. Même en cas d’absence de réseau de communication électronique, un fourreau sera créé par anticipation de l’arrivée d’un tel réseau. atelierurbanova, mandataire, urbanisme & architecture TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Les zones agricoles correspondent à la zone A atelierurbanova, mandataire, urbanisme & architecture --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85078_PLU_20170113. Page : https://edifiable.fr/plu/damvix-85078/au La commune : https://edifiable.fr/plu/damvix-85078.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85078/zone/au