# Zone N du plan local d'urbanisme de Damvix (85078) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85078_PLU_20170113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/01/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Ne. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > PRINCIPES Les constructions (tout ou partie) peuvent être implantées : - sur une ou plusieurs limites séparatives, - et/ou en observant un retrait minimal de 1 m par rapport à une ou plusieurs limites séparatives. ### Hauteur (article N 10) > PRINCIPE > La hauteur maximale (voir lexique) d’une construction doit être cohérente avec la hauteur des constructions existantes au voisinage et ne doit pas excéder 11 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas visées à l’article N 2 ci-dessous. atelierurbanova, mandataire, urbanisme & architecture ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont admis en zone N uniquement : > Les travaux (aménagement, réhabilitation, réfection, rénovation,…) sur les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve de ne pas changer la destination initiale de la construction. > Les extensions (et surélévations) mesurées des bâtiments d’habitation (30% maximum de la surface de plancher existante à la date du PLU approuvé), sous réserve qu’elles soient en continuité de l’habitat, que leur emprise au sol n’excède pas 30m² et qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Il ne sera admis qu’une seule extension par habitation sur la durée du PLU. > Les annexes aux bâtiments d’habitation si et seulement si ces dernières sont implantées à moins de 10m de la construction principale et qu’elles n’excèdent pas une pas une surface de plancher et une emprise au sol de 30 m² pour les piscines et de 20m² pour les autres annexes. > Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que sanitaires et postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public ; > Les aires de stationnement sans exhaussement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces naturels par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible. > Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve d’une bonne intégration dans le site et à condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques. > Les affouillements, exhaussements du sol et dépôts de matériaux sous réserve qu’ils soient liés aux travaux de construction ou d'aménagement admis dans la zone ou ceux liés et nécessaires à l’exploitation agricole. > Les carrières sous réserve d’une bonne intégration dans le site et les paysages et à condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques. Sont admis dans le secteur Ne uniquement : > Les travaux (aménagement, réhabilitation, réfection, rénovation,…) sur les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve de ne pas changer la destination initiale de la construction. > Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve d’une bonne intégration dans le site et à condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques. > Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que sanitaires et postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public ; atelierurbanova, mandataire, urbanisme & architecture Sont admis dans le secteur Nl uniquement : > Pour les constructions et installations existantes (à la date d’approbation du PLU), l’aménagement, la réhabilitation, la réfection, la rénovation des constructions existantes, sous réserve qu’ils n’entrainent pas de changement de destination des bâtiments concernés. > Les habitations légères de loisirs (HLL) et les parcs résidentiels de loisirs, s’ils sont directement liés aux équipements touristiques et de loisirs existants (village vacances et camping) et s’ils sont bien intégrés à l’environnement et à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. > Les aménagements légers liés au tourisme et aux loisirs s’ils sont démontables, s’ils sont bien intégrés à l’environnement et à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. > Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion des activité de tourisme et de loisirs en place :  les cheminements piétonniers, cyclables et les sentiers équestres  les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public (exemple : les structures de type préau, les postes d’observation de la faune)  les aires de stationnement et installations liées, indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à l’accueil touristique (notamment accueil de camping-cars), à condition que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées et qu’elles soient créées sans exhaussement. Ces aménagements et installations doivent être bien intégrés à l’environnement. Leur localisation et leur aspect ne doivent pas dénaturer le caractère des sites, ne pas compromettre leur qualité architecturale et paysagère et ne pas porter atteinte à la préservation des milieux. > Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve d’une bonne intégration dans le site et à condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) 1. ACCÈS Pout tout nouvel accès créé, une permission de voirie doit être déposée en Mairie. L'accès à une voie ouverte à la circulation publique doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers et répondre à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé. 2. VOIRIE Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT) 1. EAU POTABLE > Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. > En l'absence du réseau public de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau potable peut être autorisée par puits ou forages particuliers sous réserve du respect de la législation en vigueur. atelierurbanova, mandataire, urbanisme & architecture 2. EAUX USÉES > Toute construction susceptible de requérir un assainissement doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées s’il existe, dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. Dans le cas où le réseau public n’existe pas, toute construction doit être assainie par un dispositif d'assainissement conforme à la législation en vigueur. > Les extensions du réseau public d'assainissement des eaux usées doivent respecter les principes figurant sur le schéma des réseaux d’assainissement des eaux usées des « Annexes sanitaires » du présent plan local d’urbanisme. > Les ouvrages d'assainissement des eaux usées destinés à être incorporés dans le domaine public doivent être conformes aux cahiers des prescriptions techniques établis par le gestionnaire du réseau. 3. EAUX PLUVIALES > Les eaux pluviales sont en règle générale conservées sur l’unité foncière. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de l’unité foncière ne le permettent pas, l’évacuation des eaux pluviales sera autorisée au caniveau de la rue ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales. Un pré-traitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés par le SDAGE en vigueur. > Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de ces parties communes ne le permettent pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés par le SDAGE en vigueur. Dans les deux cas, un pré-traitement des eaux pluviales peut être imposé. > Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines. > Tout rejet d’eaux pluviales dans un collecteur unitaire est interdit. 4. RÉSEAUX DIVERS (ÉLECTRICITÉ, GAZ, ÉCLAIRAGE PUBLIC, TÉLÉPHONE, NUMERIQUE, …) > Les lignes ou conduites de distribution ainsi que les branchements doivent être installés en souterrain. > S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les câbles apposés en façade doivent être dissimilés ou encastrés. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n’est pas fixé de superficie minimale des terrains constructibles. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. PRINCIPES Les constructions peuvent être implantées : - à l'alignement des voies et emprises publiques, en cohérence avec le front bâti environnant - et/ou en observant un retrait de 1 m minimum par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. 2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > Des conditions d'implantations différentes de celles énoncées au paragraphe 1 ci-dessus ou des implantations spécifiques peuvent être imposées : - pour conforter un front bâti existant relevant d’une forme urbaine qualitative, - lorsque des impératifs techniques le justifient, - pour des raisons de sécurité et de visibilité (notamment au niveau des carrefours). atelierurbanova, mandataire, urbanisme & architecture > Dans le cas d’une extension dans le prolongement d’un bâtiment existant, une implantation peut être autorisée à moins d’1 mètre par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques, pour conserver une homogénéité et favoriser la simplification des volumes. > Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour l’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m, dans le respect de la Mise en Accessibilité des Espaces Publics et de la Voirie. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) 1. PRINCIPES Les constructions (tout ou partie) peuvent être implantées : - sur une ou plusieurs limites séparatives, - et/ou en observant un retrait minimal de 1 m par rapport à une ou plusieurs limites séparatives. 2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > Les limites séparatives avec les voies privées, ou avec les emprises privées d’usage public, doivent être assimilées à des limites sur voies et emprises publiques. L’implantation des constructions par rapport à ces limites est régie par les dispositions de l’article N 6. > Dans le cas d’une extension dans le prolongement d’un bâtiment existant, une implantation peut être autorisée à moins d’1 mètre par rapport à une limite séparative pour conserver une homogénéité et favoriser la simplification des volumes. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Il n’est pas fixé de règle d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol des constructions excepté pour les extensions mesurées et annexes des bâtiments d’habitation, dans la zone N :  Les extensions mesurées des bâtiments d’habitation doivent se limiter à 30% maximum de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et à une emprise au sol de 30m² maximum.  Les annexes à l’habitat doivent se limiter à une surface de plancher et une emprise au sol de 30m² pour les piscines et 20m² pour les autres annexes. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions 1. PRINCIPE > La hauteur maximale (voir lexique) d’une construction doit être cohérente avec la hauteur des constructions existantes au voisinage et ne doit pas excéder 11 mètres. > Uniquement dans le secteur Ne : La hauteur maximale (voir lexique) d’une construction doit être cohérente avec la hauteur des constructions existantes au voisinage et ne doit pas excéder 5 mètres. > Uniquement dans le secteur Nl : La hauteur maximale (voir lexique) d’une construction doit être cohérente avec la hauteur des constructions existantes au voisinage et ne doit pas excéder 6 mètres. 2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > Il n’est pas fixé de règle de hauteur maximale pour : - les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif, - Lorsque des contraintes techniques le justifient (auquel cas, la hauteur des constructions ne peut excéder 10 mètres). atelierurbanova, mandataire, urbanisme & architecture > D’une manière générale, la hauteur initiale du bâti objet des travaux et/ou d’extension mesurée, doit être considérée comme la hauteur maximale du projet. > Une augmentation de la hauteur maximale peut-être autorisée pour l’isolation thermique ou phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 0,30 m. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1. CONSTRUCTIONS 1.1. Généralités Intégration architecturale et paysagère > Les constructions, transformations et surélévation doivent s’intégrer harmonieusement aux lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages environnants. > Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. > Une attention particulière sera apportée à la qualité des matériaux, à leur pérennité, à leur coloration (façades, menuiseries,…) et à leur capacité d’intégration à l’environnement dans une perception rapprochée ou lointaine. Architecture contemporaine et bioclimatique > La réalisation de constructions d’expression architecturale contemporaine est possible, en particulier par l’usage de matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles avec un souci de cohérence et l’intégration par rapport aux lieux environnants. L’inscription du projet dans une démarche contemporaine permettra aussi de mieux intégrer la spécificité de l’architecture bioclimatique en accompagnement d’une meilleure prise en compte du développement durable. 1.2. Extensions > Les extensions de bâtiments devront présenter une volumétrie simple qui s’intègrera harmonieusement à la construction existante. > Lorsqu’une extension présente une continuité architecturale avec le bâtiment ancien, elle devra respecter les règles énoncées au paragraphe 2.2. « Façades » des bâtiments anciens en pierre. Par contre, une extension d’architecture contemporaine devra veiller à ne pas dénaturer le bâtiment ancien auquel elle se rattache. 1.3. Réhabilitation ou restauration > La restauration des bâtiments et constructions existants devra favoriser l’utilisation et la mise en œuvre de matériaux d’origine. > Les bâtiments anciens faisant l’objet d’une restauration ou d’une réhabilitation, devront respecter, dans la mesure du possible, les spécificités architecturales d’origine. Les travaux à effectuer sur les constructions ne doivent pas porter atteinte à l’homogénéité de la composition urbaine (alignement, mitoyenneté,…) ni aux caractéristiques historiques de la construction. 2. FAÇADES ET TOITURES 2.1. Dispositions communes > La pose de châssis de toiture et de baies vitrées est autorisée sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte aux paysages naturels et urbains avoisinants ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2.2. Façades Généralités > Les coffres de volets roulants apparents (en débord ou non) sont interdits. > L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. Par exemple, les murs en parpaings doivent être enduits. > Les enduits sur murs autres que moellons auront un aspect lisse. atelierurbanova, mandataire, urbanisme & architecture Façades des bâtiments anciens en pierre > Les pierres de taille et chaînages en brique doivent être conservés apparents, sans être enduits, ni peints afin de conserver leur aspect de surface. > Les enduits sur murs en moellons seront d’une couleur ton « pierre » ou « sable de pays », affleurants et sans surépaisseur. Ils seront réalisés au mortier de chaux naturelle et sable de carrière. > Les génoises existantes seront conservées en l’état ou reprises si nécessaire. > Les ouvertures créées ou modifiées dans une maçonnerie ancienne recevront un encadrement en pierre de taille ou en parement à l’identique de l’existant. 2.3. Toitures > Les toitures terrasses sont autorisées dans le cadre d’un projet d’architecture contemporaine ou pour des raisons techniques. 3. CLÔTURES 3.1. Généralités > L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. Par exemple, les murs en parpaings doivent être enduits. > Les clôtures seront restaurées ou construites en harmonie avec le bâti ancien existant sans porter atteinte au caractère patrimonial du secteur. > A proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières de clôture peuvent être imposées pour des raisons de sécurité (interdiction de mur plein, réalisation de pan coupé,…). > Les clôtures végétales (haies vives ou grillage doublé de haies vives) seront constituées par des plantations d’essences variées (pas de haies monospécifiques). 3.2. Les murs en moellons > Les murs en moellons existants doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’accès ou de démolition, et faire l’objet d’une maintenance. > Les enduits sur murs en mœllons, seront d’une couleur ton pierre de pays, l’enduit sera affleurant et sans surépaisseur. 3.3. Composition et hauteurs > Les clôtures nouvelles doivent être constituées d’un mur en moellons, ou de haies vives, éventuellement doublées d’un grillage, constituées par des plantations d’essences variées (pas de haies monospécifiques). > Les clôtures de champs ne sont pas concernées par les règles du présent article. > Les clôtures devront permettre le libre écoulement de l’eau. > A l’alignement des voies et emprises publiques et en limites séparatives avec les voies privées ou avec les emprises privées d’usage public, les clôtures doivent, si elles existent, être constituées : - d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,20 m, - ou d’un mur-bahut d’une hauteur maximale de 1,00 m surmonté d’une grille ouvragée, d’un dispositif à claire-voie, ou d’un grillage, l’ensemble ne dépassant pas 1,60 m, - ou de haies vives composées d’essences variées (pas de haies monospécifiques), - ou d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,60 m sous réserve d’être doublé, au moins côté voie ou espace public, de haies vives d’essences variées (pas de haies monospécifiques). En cohérence avec le bâti environnant, des murs en moellons de hauteur plus importante peuvent être acceptés. > En limites séparatives, les clôtures doivent, si elles existent, être constituées : - d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,60 m, - ou d’un mur-bahut d’une hauteur maximale de 1,00 m surmonté d’une grille ouvragée, d’un dispositif à claire-voie, ou d’un grillage, l’ensemble ne dépassant pas 1,60 m, atelierurbanova, mandataire, urbanisme & architecture - ou de haies vives composées d’essences variées (pas de haies monospécifiques), - ou d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,60 m sous réserve d’être doublé de haies vives d’essences variées (pas de haies monospécifiques). En cohérence avec le bâti environnant, des murs en moellons de hauteur plus importante peuvent être acceptés. 4. DISPOSITIFS DE PRODUCTION ET D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE ET AUTRES ÉLÉMENTS TECHNIQUES > Les équipements techniques liés à la gestion énergétique (citernes à gaz, pompes à chaleur, climatiseur, …) et à la retenue des eaux pluviales (cuve de récupération des eaux,…) ne devront pas apparaître directement à la vue depuis l’espace public. Des dispositifs d’intégration en matériaux durables pourront être utilisés. > Les panneaux solaires (eau chaude sanitaire) et photovoltaïque seront posés sans saillie. > Les différents coffrets techniques (électricité, gaz, téléphone) seront de préférence encastrés et recouverts d’un volet peint de la couleur de la maçonnerie ou des menuiseries ou encore intégrés à la haie de clôture. > Les petites éoliennes (inférieures à 12 m) seront intégrées à l’architecture de la construction. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) 1. AIRES DE STATIONNEMENT POUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES 1.1. Normes à respecter > Il n'est pas fixé de nombre minimal de places de stationnement pour les véhicules automobiles. 1.2. Modalités d’application > Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur le terrain d’assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. > Le stationnement des véhicules devra être aménagé, sauf contraintes techniques, à l’aide de matériaux perméables. 2. AIRES DE STATIONNEMENT POUR LES VELOS > Il n'est pas fixé de nombre minimal de places de stationnement pour les vélos. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) > Les arbres existants doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’abattage. Tout arbre abattu doit être remplacé. > Des écrans paysagés doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants. > Les espaces libres - c’est-à-dire les espaces non consommés par les constructions, les aires de stationnement en surface et les circulations des véhicules - doivent être paysagés. > Pour les plantations nouvelles, l’unité du paysage étant conditionnée par l’observation de l’équilibre écologique local, le choix des essences devra se limiter autant que possible à la palette végétale locale. Les haies de thuyas ou de lauriers palme sont interdites. > Les aires de stationnement extérieures comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées, à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas fixé de coefficient d’occupation du sol. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE) ENVIRONNEMENTALES Toute construction nouvelle devra avoir une efficacité énergétique au moins égale à la règlementation thermique en vigueur. atelierurbanova, mandataire, urbanisme & architecture ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Il n’est pas fixé d’obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. atelierurbanova, mandataire, urbanisme & architecture atelierurbanova, mandataire, urbanisme & architecture LEXIQUE Avertissement : les définitions présentes dans ce lexique n’ont de signification que pour l’application du présent règlement. Elles explicitent la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document. Accès : espace donnant sur la voirie desservant le terrain, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet. Annexe : construction secondaire constituant une dépendance à une construction principale, détaché physiquement de celle-ci et ne constituant pas une habitation. Bâtiment : construction ayant une fonction d’abri pour des personnes, des animaux et des objets, et constitutive de surface construite. Construction : Tout assemblage solide et durable de matériaux, quelque soit sa fonction : bâtiment, clôture, piscine, silo, … . Constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif : il s’agit des constructions publiques affectées ou nécessaires à la gestion de services publics (établissements d’enseignement, de santé, d’action sociale, récréatifs, culturels, sportifs…) ou d’intérêt collectif. Une construction ou une installation « d’intérêt collectif » peut avoir une gestion privée, en se référant au concept d’installation d’intérêt général ayant une fonction collective. Il peut s’agir d’équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol) ou d’équipements de superstructures (bâtiment à usage collectif). Extension : Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation. Habitations légères de loisirs : sont considérées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. Hauteur maximale : Différence altimétrique entre le point le plus élevé de cette construction (cheminées et autres ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain naturel. Limite séparative : toute limite d’une unité foncière qui n’est pas un alignement. Limite de voie ou d’emprise publique : La limite de voie ou d’emprise publique, visée à l’article 6 des différentes zones, est la ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et : le domaine public, une voie publique ou privée, un emplacement réservé pour une voie. Restauration : action qui permet de recomposer sa structure, redonner sa forme ou son éclat à une construction (ne pas confondre avec maintenance). Terrain naturel : terrain avant tout exhaussement ou affouillement. Unité foncière : ensemble de parcelles cadastrales contiguës appartenant à un même propriétaire. atelierurbanova, mandataire, urbanisme & architecture LISTE DES ELEMENTS REMARQUABLES AU TITRE DES ARTICLES L151-19 ETL. 151-23 DU CODE DE L’URBANISME 1. ÉLEMENTS DE PATRIMOINE BATI REPERES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 Les éléments de petit patrimoine (pigeonnier, four à pains …) sont repérés au plan de zonage par le symbole suivant : Eléments de petit patrimoine 2. ÉLEMENTS DE PATRIMOINE ÉCOLOGIQUE, PAYSAGER ET GÉOLOGIQUE REPERES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 Les éléments de patrimoine qu’ils soient liés aux paysages ou à un rôle écologique (haies et arbres remarquables,…) sont repérés au plan de zonage par les symboles suivants : Terrains cultivés à protéger Haies remarquables Arbres remarquables atelierurbanova, mandataire, urbanisme & architecture LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES N° Désignation Superficie Bénéficiaire 1 Extension du cimetière 9257m² commune 2 Continuité piétonne vers nouveau quartier Largeur moyenne : 6m commune 285 m² environ (largeur 3 Continuité piétonne vers nouveau quartier comprise entre 4 et 6m commune environ) Environ 660 m² : 4 Desserte du nouveau quartier (tous modes de transports / véhicules et doux) Largeur d’ensemble (voies + aménagements paysagers) : environ commune 12m Environ 400m² : 5 Desserte du nouveau quartier (tous modes de transports / véhicules et doux) Largeur d’ensemble (voies + aménagements paysagers) : entre 8 et commune 10m Environ 640 m² : 6 Continuité piétonne – Chemin des Ecoliers Largeur moyenne 2.50 commune à 3m 7 Création d’un accès vers le canal Emprise de l’impasse : environ 780m² commune Symbole utilisé sur le plan de zonage : atelierurbanova, mandataire, urbanisme & architecture --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85078_PLU_20170113. Page : https://edifiable.fr/plu/damvix-85078/n La commune : https://edifiable.fr/plu/damvix-85078.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85078/zone/n