# Zone A du plan local d'urbanisme de Dangers (28128) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 28128_PLU_20190917 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/09/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Constructions, usages des sols et natures d’activités interdits)

Toutes les constructions sont interdites sauf celles qui sont autorisées à l’article A2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

Sont autorisés en zone A : - Les constructions, installations et aménagements, ainsi que leur extension, à condition d’être liés et nécessaires à l’activité agricole (logement de fonction, Coopérative d’Utilisation du matériel en Commun (CUMA), etc.) et à sa diversification (hébergement et accueil à la ferme, vente directe, etc.) - Les changements de destination des bâtiments agricoles identifiés aux documents graphiques du règlement au titre de l’article L.151-11-2ème du Code de l’Urbanisme, en vue de l’habitation, de l’artisanat, du commerce de détail et de l’hébergement touristique : o s’il s’agit de bâtiments ou de partie de bâtiments repérés au document graphique, o sous réserve que le changement ne compromette pas l’exploitation agricole, o et sous réserve que le ou les logements créés présentent une surface de plancher au moins égale à 70 m2 par logement et que les activités créées présentent une surface de plancher au moins égale à 15 m2. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

Sont autorisés en zone A et en secteur Ap : - Les extensions, les annexes des bâtiments existants à usage d’habitation, les abris de jardins et les serres à condition : o qu’elles ne dépassent pas une surface de plancher de 20 m2 , o qu’elles respectent les règles de hauteur fixées à l’article A4, o qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de construction existante. Cette possibilité n’est applicable qu’une seule fois à compter de l’approbation du présent PLU.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale)

44

Chapitre 2 - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

45

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et Implantation des constructions)

1- Emprise au sol maximale

Dispositions générales L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière). En zone A, l’emprise au sol des constructions à usage agricole n’est pas réglementée. L’emprise au sol maximale des extensions et des annexes des bâtiments d’habitation existants à usage d’habitation autorisés ne peut excéder 10% de la superficie du terrain. Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics.

2- Volumétrie et hauteur maximale

Les hauteurs sont mesurées du terrain à compter du sol naturel avant travaux au faîtage.

La hauteur de façade maximale pour les constructions est limitée à : - 17 mètres pour les constructions à usage d’exploitation agricole, - 8 mètres pour les autres constructions, à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif pour lesquelles il n’est pas fixé de règle de hauteur.

Dans les cas d’une construction existante dépassant les hauteurs maximales fixées à la disposition précédente, les extensions et travaux de réhabilitation sont autorisés pour une hauteur équivalente, sans toutefois la dépasser. Les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf en cas d’extension des bâtiments existants, les constructions doivent s’implanter : - à 25 mètres de l’axe de la RD 939, - à 15 mètres de l’axe des RD 125/2 et 342/5 - à 12 mètres des autres voies.

4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées en retrait, sans que celui-ci soit inférieur à 3 mètres.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

1- Intégration architecturale des projets

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Elles seront localisées de manière à porter le moins possible atteinte aux perspectives paysagères.

Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

2- Traitement des façades

Le rapport entre l’espace public et toute construction passe par une bonne délimitation de l’implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la façade.

Tout pastiche, toute imitation de matériaux ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit sont interdits.

La couleur des matériaux de constructions, bruts ou enduits doit se rapprocher dans tous les cas des couleurs des constructions existantes dans l’environnement. Les couleurs violentes ainsi que le blanc sur les parois extérieurs sont prohibées.

3- Traitement des toitures

Pour les constructions agricoles : sans objet Pour les constructions principales à usage d’habitation, les toitures doivent être à deux pentes à minima, de forme simple. Les pentes admises étant entre 35° et 50°. Les couvertures des constructions principales sont réalisées en tuiles plates, en ardoises ou en tuiles mécaniques, de teinte vieillie, non uniforme, d’aspect petit module. Pour les annexes, extensions, les vérandas et les verrières, les toitures doivent être de forme simple, non débordante sur les pignons en cas d’implantation en limite séparative. Pour les vérandas, les matériaux en verre ou d’aspect similaire sont autorisés. En cas de mise en œuvre, les dispositifs liés à l’utilisation des énergies renouvelables constitués de panneaux thermiques ou photovoltaïques seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions. Toutefois, il pourra être autorisé une implantation au sol lorsque celle-ci est inférieure ou égale à une emprise de 100 m².

4- Aménagement des abords

La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 mètre sauf impératif de sécurité. Les murs pleins sont interdits, à l’exception des murs en pierres apparentes. Les murs bahuts sont autorisés. Les clôtures doivent être végétalisées et permettre la circulation de la biodiversité. En partie basse, il sera prévu des dispositifs d’écoulement des eaux pluviales. De façon générale, toutes les espèces exotiques, invasives ou non locales sont interdites. Les essences recommandées sont le charme, le houx, l’if, le troène commun, l’aubépine, le cornouiller sanguin, etc.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental)

Les nouvelles constructions devront être accompagnées de plantations arbustives de moyenne et haute tige sur leur périphérie immédiate afin de créer un phénomène de masque et atténuer leur perception dans le paysage. Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement)

Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables.

Chapitre 3 - Equipements et réseaux

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées)

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services mais aussi de réduire l’impact de leur présence dans le paysage urbain.

1- Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 8 mètres.

2- Voirie

Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants :

- en l’absence de solution permettant le maillage viaire, - lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux)

1- Eau potable

L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

2- Eaux pluviales

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3- Assainissement

Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur.

4- Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

IX. LA ZONE NATURELLE (N)

Extrait du rapport de présentation : « La zone Naturelle (N) correspond aux secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Sur le territoire de Dangers elle trouve son expression à travers la présence, des boisements qui ponctuent le territoire ».

Chapitre 1-Affectation des sols et destinations des constructions

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28128_PLU_20190917.
Page : https://edifiable.fr/plu/dangers-28128/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/dangers-28128.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28128/zone/a