# Zone 1AUA du plan local d'urbanisme de Dangu (27199) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 27199_PLU_20191016 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/10/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUA du règlement, 7 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES •)

Les constructions à destination de : o Commerce et activité de services tels que l’artisanat, o Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires de type entrepôts et industrie,
À condition : o Qu’elles n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), o Que les conditions de sécurité routière soient assurées et sous réserve de disposer des places de stationnement suffisantes en dehors de la voie publique,

PLU de Dangu - Règlement

Section 2 : Caractéristiques environnementale et paysagère

urbaine,

architecturale,

### Article 1AUA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1)

Emprise au sol et hauteur des constructions
3.1.1. Emprise au sol N’est pas réglementée.
3.1.2. Hauteur maximale des constructions La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. En tout point des constructions, la hauteur maximale ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage de la toiture sauf contrainte technique ou fonctionnelle justifiant une hauteur plus importante. Un dépassement pourra être autorisé, pour des éléments ponctuels, à cause d’impératifs techniques dûment motivés et liés à la spécificité de l’installation projetée : silo, cheminée, élévateur, etc.
3.2. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
3.2.1. Limites séparatives Les constructions doivent être implantées :
• Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, • Soit en retrait de 2 mètres minimum.

### Article 1AUA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 4.3)

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures
Une annexe au présent règlement énonce des recommandations architecturales concernant l'aspect extérieur des constructions.
4.3.1. Principes généraux
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.
Philosophie générale Les constructions doivent être adaptées à la configuration du terrain et pensées dans leur environnement global de manière à s’insérer harmonieusement dans le paysage (implantation, orientation, pente, volume…) et leur environnement local de manière à respecter l’harmonie créée par les constructions avoisinantes et les caractéristiques architecturales locales (harmonie des couleurs et des éléments de toiture). Une attention doit être portée aux formes de la construction afin de privilégier des formes simples et des proportions harmonieuses avec l’existant favorisant une inscription dans le paysage avoisinant.
Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions principales que des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent.
Interdictions : • Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemple), • Les couleurs vives, • Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemple), • Les bardages brillants, • Les ouvertures cintrées en façades, • Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes, les tuiles d’aspect béton, • Les couvertures de toitures ondulées (tôles et fibrociments par exemple),
• Les plaques d’aspect béton entre poteaux d’ossature non revêtues.
Si les activités exercées dans ces constructions sont de nature à engendrer une gêne pour le voisinage, des dispositions constructives devront être prises pour limiter risques et nuisances à un niveau compatible avec ce voisinage.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect.
Le projet peut être refusé ou accepté, sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions de par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des ordonnancements architecturaux.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect.
Les matériaux destinés à être revêtus, ne doivent pas être laissés à nus.
Les couleurs vives et le blanc pur sont interdits.
Les bardages brillants, les matériaux d’aspects réfléchissants et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemple) sont interdits.
Les vues directes depuis l'espace public sur les aires de stockage, de dépôt, de manœuvre, de stationnement doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations.
4.3.2. Façade
Les façades des bâtiments doivent être harmonieuses et respecter en cas d’enduit une palette de nuance sombre telle que définit en annexe.
Les façades secondaires des bâtiments doivent être traitées avec le même degré de finition que les façades principales et en harmonie avec elles. Les bâtiments annexes doivent être traités en harmonie avec la construction principale et selon les mêmes dispositions.
4.3.3. Clôtures
Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.
Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l’unité foncière et dans le voisinage immédiat. Elles doivent être constituées d’ensemble homogène composé :
• De haies vives composées d’essences locales dont la liste figure en annexe, doublées ou non de grillage posé à l’intérieur de la propriété ou intégré dans la végétation,
4.4. Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales
Non réglementé.

### Article 1AUA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1)

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées
Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont, et en compatibilité avec l’activité du site à privilégier ainsi que le recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres par exemple, pour les espaces de circulation (aire de stationnement).
20 % minimum de la superficie non bâtie de l’unité foncière doit être perméable ou permettre l’infiltration des eaux pluviales de la même façon que le terrain naturel.
5.2. Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs
Les limites séparatives doivent faire l’objet de traitement et être végétalisées de façon à créer une bande arbustive et/ou plantée destinée à intégrer dans l’environnement les constructions.
L'aménagement d'espaces verts devra être prévu pour toute opération ; leur superficie devra représenter au moins 10 % de la totalité de la parcelle. Tout projet de construction doit comporter un accompagnement paysager. Cet accompagnement paysager doit être traité en pelouses, prairie fleurie ou de fauche où sont plantés d’arbres ou de plantes buissonnantes ou sont encore aménagés en espaces minéraux perméables (sablage, dallage, pavage par exemple). Les espaces non bâtis et non occupés par des aires de
stationnement en particulier les marges de retrait doivent être plantés et engazonnés.
Les plantations des linéaires de haies doivent être composées d’essences locales dont la liste figure en annexe n°4. En dehors des haies de charmille, une haie doit être composée d’au moins trois types d’essences locales de façon à créer un panache qualitatif dans le paysage et à favoriser le rôle écologique de ces linéaires.
Pour les haies, les essences suivantes sont interdites : les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux cyprès (Chamæcyparis), les “ Leylandi ” (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus), … de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus).
5.3. Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement
Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.
Lorsqu'il existe un réseau public capable de recevoir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent être conçus de manière à garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le dit réseau.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
En limite avec une zone A ou N, les clôtures éventuellement mises en place doivent permettre le passage de la petite faune et le libre écoulement des eaux.

### Article 1AUA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le stationnement devra être en nombre suffisant pour répondre aux besoins de l’activité. Les constructions devront comporter un nombre de places de
stationnement suffisant pour accueillir les clients, fournisseurs et visiteurs divers ainsi que les poids lourds devant charger et décharger et leurs manœuvres.
Les places de stationnement doivent satisfaire aux exigences de la loi pour leur utilisation par les personnes à mobilité réduite.
Les emplacements de stationnement seront réalisés de manière à permettre l’infiltration des eaux de pluie.

Section 3 : Equipements et réseaux

### Article 1AUA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES 7.1)

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
7.1.1. Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ou un droit de passage désigné par servitudes. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile ainsi qu’à l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite. Aucun nouvel accès direct depuis la RD 10 n’est autorisé.
7.1.2. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Toute voie de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les mouvements d’entrée et de sortie des véhicules doivent être traités de manière à permettre la sécurité des usagers de la voirie, notamment la circulation des piétons.
7.2. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets
Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.

### Article 1AUA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Conditions de desserte par les réseaux
8.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement
8.1.1. Eau potable
Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.
8.1.2. Electricité
En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.
Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.
8.1.3. Assainissement
Le branchement est obligatoire sur le réseau collectif d'assainissement pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.
Pour les secteurs non desservis par le réseau collectif, toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées doit disposer d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur. L’équipement doit permettre un raccordement ultérieur au réseau d’assainissement collectif et prévoir les dispositions permettant de garantir le traitement des eaux usées sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.
8.2. Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques
Pour toute construction nouvelle, le fourreau pour les fibres optiques est imposé et doit disposer d’une adduction d’une taille suffisante pour permettre le passage des câbles depuis la limite du domaine public jusqu’au point de raccordement. Ces lignes en fibre optique doivent être utilisables par tout opérateur.
La zone à urbaniser 2AU
La zone 2AU correspond à une zone naturelle, non ou insuffisamment équipée, destinée à recevoir à long terme et sous forme organisée l’extension de la zone urbanisée.

Section 1 : Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27199_PLU_20191016.
Page : https://edifiable.fr/plu/dangu-27199/1aua
La commune : https://edifiable.fr/plu/dangu-27199.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27199/zone/1aua