# Zone A du plan local d'urbanisme de Dangu (27199) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 27199_PLU_20191016 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/10/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS INTERDITES •)

Toute construction et activité à l’exception de celles mentionnées à l’article A2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES •)

Les constructions, et installations directement nécessaires à l’activité agricole,
• Les constructions nouvelles à usage d'habitation, dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à l’activité du siège d’exploitation agricole, sous réserve : o De justifier une présence permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l’exploitation agricole, o D’être situées à proximité des installations nécessitant une surveillance ou en continuité des bâtiments agricoles et selon une distance maximale de 100m,
• Les extensions, annexes et dépendances des constructions à usage d'habitation existantes sous réserve d’être implantées dans un rayon de 20m mesuré à compter du nu extérieur des façades du bâtiment principal existant sur l’unité foncière,
• Les constructions, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole par exemple) ou liée à l’activité touristique (gîtes, chambres d’hôtes, ferme auberges...),
• Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel. Ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers et aux ouvrages hydrauliques,
• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.
Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : • Les constructions devront respecter les dispositions du règlement du PPRI de l’Epte-aval.
Dans les secteurs soumis au risque de cavités souterraines : • Dans les secteurs de protection autour des carrières souterraines avérées, repérés au plan de zonage, toute construction nouvelle est interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d’extensions mesurées et les annexes dans la mesure où la surface créée est inférieure à 30 % de la surface existante. Les changements de destination sont interdits en périmètre de risque d’une cavité souterraine.
Pour le seul secteur Ap, est uniquement autorisé : • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

PLU de Dangu - Règlement

Section 2 : Caractéristiques environnementale et paysagère

urbaine,

architecturale,

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1)

Emprise au sol et hauteur des constructions
3.1.1. Emprise au sol
L'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation autorisées dans la zone ne doit pas excéder 30% de l'emprise au sol des constructions existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLU avec une emprise maximum de 50m².
L’emprise au sol des annexes et dépendances des constructions existantes à destination d’habitation, à l’exception des piscines, est limitée à 40m².
3.1.2. Hauteur maximale des constructions
La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
En tout point d’une construction agricole ou forestière, la hauteur maximale ne doit pas excéder 12m maximum au faîtage de la toiture. La hauteur maximale peut être dépassée pour des impératifs techniques ou fonctionnels sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage.
En tout point d’une construction d’habitation, la construction la hauteur maximale ne doit pas excéder :
• R+combles aménageables, • 7.50m maximum de hauteur.
La hauteur maximale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur maximale de la construction existante. La hauteur totale des annexes ne doit pas dépasser 5 mètres au faîtage de la toiture.

Au sein du secteur Ap, la hauteur maximale ne doit pas excéder 8m maximum au faîtage de la toiture.
3.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
3.2.1. Voies et emprises publiques
Toute construction doit être implantée en retrait de 8 mètres minimum.
3.2.2. Limites séparatives
Toute construction doit être implantée en retrait de 5 mètres minimum.
Cet article ne s’applique pas aux constructions ne respectant pas ces règles : l’extension de l’existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 4.1)

Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti et paysager à préserver
Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19° du Code de l’Urbanisme doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique et patrimonial. Les matériaux utilisés lors d’aménagement sur ces éléments doivent présenter une similitude d’aspect et de teinte ou respecter les matériaux traditionnels. L’ensemble des bâtiments repérés au titre de l’article L. 151-19° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes n°5 du présent document.
4.2. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures
Les constructions à destination agricole doivent respecter les prescriptions suivantes :
• Le projet de construction doit permettre une intégration harmonieuse dans le paysage,
• Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect,
• Les toitures doivent respecter une pente de 15° minimum,
• Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus, • Un accompagnement végétal composé d’essences locales, dont la liste
figure en annexe n°4 du présent règlement, doit accompagner les constructions agricoles. • L’implantation de bâtiment agricole doit être accompagnée d’un projet d’intégration paysagère. Ce projet paysager doit être réalisé simultanément à la réalisation du bâtiment agricole.
Sont interdits : • Les bardages brillants, les matériaux d’aspects réfléchissants et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemple).
Les constructions à destination d’habitat doivent respecter les prescriptions suivantes :
Volume
Les constructions à usage d’habitation seront de forme parallélépipédique et plus longues que larges. Les volumétries en V, W, X, Y ou Z ne sont pas autorisées.
Façade
L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration (respect des murs en pierres apparentes, en colombage ou en briques, des modénatures et entourages des ouvertures, œils-de-bœuf pour les bâtiments actuellement dans cet état et/ou présentant de tels éléments…).
Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes doit présenter une unité. La teinte des matériaux de façade doit respecter l’harmonie générale des constructions.
Les murs de façades devront être constitués : • Soit en pierres naturelles jointoyées au mortier de chaux à pierres vues, • Soit en briques, • Soit avec colombages éventuels, • Soit revêtus d’un enduit de couleur respectant le nuancier en annexe.
Des modénatures sobres et respectant l’aspect traditionnel du bâti pourront être réalisées : chaînages de briques sur les murs et autour des portes et fenêtres, modénatures autour des portes et fenêtres en brique ou en pierre de taille, en bois ou en enduit à la chaux… La bichromie des façades sera recherchée sans contraste trop fort.
Toitures
Pente des toitures des constructions principales • Le corps principal de la construction doit comporter deux pans et leurs pentes doivent être égales ou supérieures à 45°. Les pignons seront droits ou à croupes à 65° minimum. • Pour les modules secondaires de la toiture et les extensions, leurs pentes doivent être comprises 30° et 45°.

1. Corps principal de la toiture = égal ou supérieur à 45° 2. Module secondaire = entre 30 et 45°
Aspect de toitures. Les rives de toiture débordantes seront limitées à 20 cm. Les toitures doivent être soit en ardoise, soit en tuile plate traditionnelle de teinte brun vieilli à rouge vieilli et respectant la norme d’au moins 20 unités au m². Ouvertures de toitures. Les percements de toiture doivent conserver des proportions harmonieuses avec la taille de la toiture. Les lucarnes et fenêtres de toit devront être placées dans l’alignement des ouvertures de façades sauf impossibilité technique et respecter les formes existant déjà sur les autres maisons.
Ouvertures
Sur la façade sur rue, les fenêtres devront être en bois peint ou d’aspect similaire, à deux vantaux maximum et avec 3 carreaux égaux par vantail ou éventuellement 4 carreaux par vantail pour les portes fenêtres.
Sur les façades principales, l’usage de volets battants de préférence en bois est obligatoire. Les volets roulants sont autorisés si les coffrets sont intégrés dans la maçonnerie.
Clôtures
Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.
Les murs anciens et les piliers traditionnels doivent être conservés ou restaurés selon des matériaux d’aspect similaires.
Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l’unité foncière et dans le voisinage immédiat. Elles doivent être constituées d’ensemble homogène composé :
• De haies vives composées d’essences locales dont la liste figure en annexe, doublées ou non de grillage posé à l’intérieur de la propriété ou intégré dans la végétation,
• Soit de murets éventuellement surmontés de grilles de forme simple à tiges verticales reliées par un bandeau et éventuellement surmontées de fleurs de lys ou d’ornementations sobres,
• D’un mur plein en maçonnerie enduite ou apparente. Les clôtures en maçonnerie (murs et murets) sur rue doivent respecter les prescriptions en annexe 3.
Les portails seront en bois peint ou en métal (y compris aluminium) de forme rectangulaire ou en U ou chapeau gendarme, d’une hauteur minimale d’un mètre aux piliers et d’une hauteur maximale de 2 mètres.
Annexes
Les annexes doivent s’inspirer de la simplicité des volumes traditionnels et respecter une unité d’aspect avec l’habitation principale.
4.3. Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales
Non réglementé.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1)

Dispositions spécifiques pour le patrimoine naturel et paysager à préserver
Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. 151-23° ne doivent pas être défrichés ou détruits :
• Les essences arborées et arbustives existantes doivent être maintenues, remplacées par des plantations équivalentes afin que les caractéristiques paysagères du territoire soient respectées et préservées.
• Les mares ne doivent pas être rebouchées. La végétation de type humide les entourant doit être préservée ou remplacée par des essences de type locales. Les constructions doivent observés un retrait de 10m depuis leurs emprises.
L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L. 151-23° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes n°5 du présent document.
5.2. Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées
Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres par exemple…
5.3. Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs
Un aménagement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe n°4, doit accompagner les constructions agricoles. Cet aménagement doit favoriser la création de lisière paysagère et doit permettre une intégration harmonieuse du bâtiment dans le paysage.
5.4. Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement
Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière. Les dispositifs mis en
place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.
Dans le cadre de nouvel aménagement des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes, noues avec surverses par exemple sont à privilégier pour gérer les eaux pluviales.
En limite avec une zone N ou une bande boisée, les clôtures éventuellement mises en place doivent permettre le passage de la faune et le libre écoulement des eaux.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Le stationnement des engins agricoles, voitures, gros porteurs doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.
Section 3 : Equipements et réseaux

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES 7.1)

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ou un droit de passage désigné par servitudes. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile ainsi qu’à l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite.
7.2. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets
Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.
7.3. Mobilités douces Certains cheminements ont été identifiés sur plan au titre de l’article L. 15138 du code de l’urbanisme. Ces chemins peuvent être modifiés et aménagés sans pouvoir être supprimés.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.2)

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement
8.1.1. Eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.
8.1.2. Electricité Non réglementé.
8.1.3. Assainissement
Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur. L’équipement doit permettre un raccordement ultérieur au réseau d’assainissement collectif et prévoir les dispositions permettant de garantir le traitement des eaux usées sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.
4.3. Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques
Non réglementé.
TITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET
FORESTIERES (N)

La zone N est une zone de préservation du patrimoine environnemental et paysager communal qui regroupe les ensembles boisés.
La zone N englobe également certains secteurs bâtis éloignés et isolés de la zone agglomérée dense du territoire, au niveau de l’ancienne gare ou du secteur du Haras.
• La zone N comporte un sous-secteur Ne, naturel d’équipements. Ce sous-secteur a été défini sur un secteur à vocation naturelle mais accueillant des équipements (station d’épuration, terrains de sports).
• La zone N comporte un sous-secteur Nl, naturel de loisirs. Ce soussecteur a été défini sur des secteurs présentant une occupation touristique ou de loisirs (camping municipal, zone des anciens Haras…).
Le risque de nuisances sonores En application de l’arrêté préfectoral du 30 mai 1996, le territoire est concerné par le classement sonore de la RD 181 (classement en catégorie 3). Le secteur affecté par le bruit est défini dans une bande maximale de 100 mètres de part et d’autre de la voie. Dans ces secteurs affectés par le bruit, l’isolement acoustique des habitations, des hôtels et des établissements d’enseignement et de santé est requis.
Section 1 : Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27199_PLU_20191016.
Page : https://edifiable.fr/plu/dangu-27199/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/dangu-27199.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27199/zone/a