# Zone N du plan local d'urbanisme de Dangu (27199) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 27199_PLU_20191016 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/10/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS INTERDITES •)

Toute construction et activité à l’exception de celles mentionnées à l’article N2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES •)

Les constructions, et installations directement nécessaires à l’activité forestière,
• L’adaptation, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation et leur reconstruction en cas de sinistre à condition qu'elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine,
• Les annexes et dépendances des constructions existantes à destination d’habitation sous réserve d’être implantée intégralement dans un rayon de 20 mètres mesuré à compter du nu extérieur des façades du bâtiment principal existant sur l’unité foncière,
• La réalisation d’abri de jardin sous réserve que ce dernier soit o Réalisé en construction légère sans fondation, o Implanté intégralement dans un rayon de 20 mètres mesuré à compter du nu extérieur des façades du bâtiment principal existant sur l’unité foncière, o D’une superficie inférieure à 20m²,
• Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone,
• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles pourront alors ne pas être appliqués.
• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation d’énergies renouvelables, sous réserve d’être implantées uniquement sur les bâtiments existants.
Pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination :
• Le changement de destination pour une vocation d’habitation ou d’hébergement touristique dans la mesure où leur réfection et adaptation préservent les caractéristiques architecturales du bâti existant et respectent les dispositions du règlement du PPRi de l’Epteaval.
Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : • Les constructions devront respecter les dispositions du règlement du PPRI de l’Epte-aval.
Dans les secteurs soumis au risque de cavités souterraines : • Dans les secteurs de protection autour des carrières souterraines avérées, repérés au plan de zonage, toute construction nouvelle est interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d’extensions mesurées et les annexes dans la mesure où la surface créée est inférieure à 30 % de la surface existante. Les changements de destination sont interdits en périmètre de risque d’une cavité souterraine.
Pour le seul secteur Ne, il est uniquement autorisé :
• Les aménagements, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif de type équipements sportifs sous réserve qu’ils s’intègrent dans l’environnement et qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone.
• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) et au traitement des eaux usées sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.
Pour le seul secteur Nl, il est uniquement autorisé :
• Les aménagements et constructions nécessaires aux pratiques de loisirs ainsi que les installations et équipements nécessaires à la gestion technique et administrative des sites recevant du public de loisirs, sous réserve qu’ils s’intègrent dans l’environnement naturel,
• Les constructions et installations destinées aux activités de campings au sein des emprises actuellement occupées par ces activités,
• Les habitations mobiles de loisirs installées sur le périmètre du terrain de camping,
• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.
Section 2 : Caractéristiques environnementale et paysagère

urbaine,

architecturale,

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1)

Emprise au sol et hauteur des constructions
3.1.1. Emprise au sol
L'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation autorisées dans la zone ne doit pas excéder 30% de l'emprise au sol des constructions existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLU avec une emprise maximum de 50m².
L’emprise au sol des annexes des constructions existantes à destination d’habitation est limitée à 40m². L’emprise au sol des abris pour jardins ne peut excéder 20 m².

Pour le seul secteur Ne :
L’emprise au sol des constructions à destination d’équipements est limitée à 150m².
Pour le seul secteur Nl,
L’emprise au sol des constructions autorisées ne doit pas excéder 5% de l’unité foncière et une surface construite maximale de 400 m², hors habitations mobiles de loisirs sur le périmètre du camping.
3.1.2. Hauteur maximale des constructions
La hauteur des extensions des constructions existantes à destination d’habitation autorisées dans la zone ne doit pas dépasser la hauteur des constructions existantes.
La hauteur totale des annexes ne doit pas dépasser 5 mètres au faîtage de la toiture.
Pour les seuls secteurs Ne et Nl,
La hauteur totale des constructions autorisées ne doit pas dépasser 5 mètres au faîtage de la toiture. Un dépassement pourra être autorisé à cause d’impératifs techniques dûment motivés et liés à la spécificité de l’installation projetée.
3.2. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
3.2.1 Voies et emprises publiques Toute construction doit être implantée en retrait de 5 mètres minimum.
3.2.2 Limites séparatives
Les extensions, annexes et dépendances des habitations existantes autorisées dans la zone doivent s’implanter sur une ou plusieurs limites ou en retrait de 2m minimum avec les limites séparatives.
Pour les seuls secteurs Ne et Nl,
Toute construction doit s’implanter en retrait de 5 mètres minimum.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 4.1)

Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti et paysager à préserver
Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19° du Code de l’Urbanisme doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique et patrimonial. Les matériaux utilisés lors d’aménagement sur ces éléments doivent présenter une similitude d’aspect et de teinte ou respecter les matériaux traditionnels. L’ensemble des bâtiments repérés au titre de l’article L. 151-19° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes n°5 du présent document.
4.2. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures
4.2.1. Principes généraux L'extension mesurée des constructions existantes et les annexes et dépendances autorisées dans la zone doivent s’inspirer de la simplicité des volumes traditionnels et respecter une unité d’aspect avec l’habitation principale.
4.2.2. Clôtures
Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.
Les murs anciens et les piliers traditionnels doivent être conservés ou restaurés selon des matériaux d’aspect similaires.
Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l’unité foncière et dans le voisinage immédiat. Elles doivent être constituées d’ensemble homogène composé :
• De haies vives composées d’essences locales dont la liste figure en annexe, doublées ou non de grillage posé à l’intérieur de la propriété ou intégré dans la végétation.
Les clôtures installées doivent permettre le passage de la petite faune.
4.2.3. Annexes
Les annexes doivent s’inspirer de la simplicité des volumes traditionnels et respecter une unité d’aspect avec l’habitation principale.
Pour le seul secteurs Nl,
Les constructions nouvelles devront s’intégrer harmonieusement dans le cadre naturel existant et se trouver autant que possible invisibles depuis l’extérieur du site. Les constructions devront en outre respecter les règles définies ci-dessus.
4.3. Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales
Non réglementé.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1)

Obligations liées aux espaces boisés classés
Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que :
• Tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements sont interdits,
• Les défrichements sont interdits, • Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.
5.2. Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées
Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres par exemple…
5.3. Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs
Les plantations des linéaires de haies doivent être composées d’essences locales dont la liste figure en annexe n°4. Une haie doit être composée d’au moins deux types d’essences locales de façon à créer un panache qualitatif dans le paysage et à favoriser le rôle écologique de ces linéaires.
Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement…) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres…
5.4. Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement
Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.
Dans le cadre de nouvel aménagement des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes, noues avec surverses par exemple sont à privilégier pour gérer les eaux pluviales.
En limite avec une zone A ou une bande boisée, les clôtures éventuellement mises en place doivent permettre le passage de la faune et le libre écoulement des eaux.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Dans les seuls secteur Nl et Ne : Les aires de stationnement publiques nouvellement réalisées doivent être perméables tout en respectant les normes d’accessibilité actuellement en vigueur.

Section 3 : Equipements et réseaux

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES 7.1)

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
Non réglementé.
7.2. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets
Non réglementé.
7.3. Mobilités douces Certains cheminements ont été identifiés sur plan au titre de l’article L. 15138 du code de l’urbanisme. Ces chemins peuvent être modifiés et aménagés sans pouvoir être supprimés.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27199_PLU_20191016.
Page : https://edifiable.fr/plu/dangu-27199/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/dangu-27199.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27199/zone/n