# Zone UX du plan local d'urbanisme de Danjoutin (90032) : ce que le règlement autorise

Il s'agit d'une zone réservée essentiellement aux activités commerciales, industrielles, artisanales et de services. Elle comporte également des activités de loisirs et de logements (installations de loisirs du comité d’établissement et foyer de la SNCF).

Document en vigueur : 90032_PLU_20250623 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UX 7)

> La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite du terrain ou de la zone doit être égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 5 m.

### Hauteur (article UX 10)

> La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 12 mètres à l’égout de toiture.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1- Les établissements et installations de toute natures destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle ;
2- Les constructions agricoles ;
3- Les abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l’habitation intégrés aux constructions autorisées sur la zone.
4- Les habitations légères de loisirs, à l’exception du secteur SNCF/RFF de la Rotonde ;
5- Les carrières ou décharges ;
6- La création d’étangs ;
7- L’aménagement de terrains pour le camping ;
8- Le stationnement de caravanes isolées ou non ;
9- Les installations classées selon la Directive 96/82/ CEE (Directive SEVESO II) du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;

### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS)

1- Les habitations nécessaires au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone, ainsi que les habitations liées aux activités ferroviaires ;
2- Les installations classées à condition de satisfaire aux règles de sécurité et de lutte contre les nuisances ;
3- L’extension et l’aménagement des établissements existants à condition qu’il n’y ait pas augmentation des nuisances ;
4- Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à des travaux de constructions autorisées ou d’infrastructures ;
5- Les constructions ou installations à moins de 300 m de la limite extérieure des voies de circulation de l’autoroute et de la voie ferrée Montbéliard-Mulhouse, et à 250 m de la limite extérieure des voies de circulation de la voie ferrée de raccordement, à condition que des dispositions particulières d’isolement acoustique soient prises ;
6- Les constructions ou installations à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés ;

7- Les constructions et installations nécessaires aux services publics, à condition qu’elles soient implantées à 5 mètres au moins des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés ;
8- Les travaux et des aménagements relatifs à la mise à 2x3 voies de l’autoroute A36.

### Article UX 3 - Accès et voirie

Accès
1- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur les fonds voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil ;
2- En cas de réalisation d’un lotissement industriel, la voie interne devra être étudiée afin de déterminer un ou plusieurs accès convenablement placés sur la voie publique ;
3- En cas de réalisations individuelles isolées, les accès directs à la voie publique des constructions susceptibles de perturber la circulation sont interdits. Ils peuvent être subordonnés à la réalisation de dispositions particulières notamment celle imposant un point d’accès commun à plusieurs terrains ;
4- Les accès d’un établissement, d’une installation ou d’une construction à partir des voies publiques doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée sur une distance d’au moins 45 m de part et d’autre de l’axe de l’accès à partir d’un point de cet axe situé à 3 m du retrait de la limite d’emprise de la voie.
Voirie
1- Les voies publiques ou privées desservant la zone doivent avoir une chaussée d’une largeur minimum de 9,5 m permettant le croisement des camions ;
2- Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour : le rayon de la plate-forme de rotation ne sera pas inférieur à 16 m ;
3- Les emplacements nécessaires aux manœuvres de chargement et de déchargement devront être trouvés sur les fonds-mêmes, l’aire minimum étant de 200 m2 ;
4- Un plan de circulation sera obligatoirement annexé à toute demande de permis de construire.

### Article UX 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable
Pour les installations industrielles, l’alimentation en eau potable s’effectuera à partir des réseaux publics à condition que ceux-ci puissent fournir sans préjudice avec l’environnement, les consommations prévisibles. L’insuffisance éventuelle des réseaux peut entraîner le refus de permis de construire.
Assainissement
2.1. Eaux usées
Les installations industrielles ne doivent rejeter, dans le réseau public que des effluents pré-épurés, conformément aux dispositions législatives réglementaires en vigueur.

2.2. Eaux pluviales Les eaux pluviales sont infiltrées dans le terrain, sauf en cas d’impossibilité technique, auquel cas elles sont rejetées à débit régulé dans le réseau public d’eaux pluviales, selon la réglementation en vigueur.
Les ouvrages nécessaires au traitement, à la régulation, à l’évacuation, à l’infiltration des eaux pluviales doivent être réalisés selon la réglementation en vigueur.
Électricité - Téléphone - Télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain, avec fourreau supplémentaire.

### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Aucune prescription.

### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. ➢)

Sauf dispositions contraires indiquées au plan graphique, toute construction doit être implantée à une distance de la limite d’emprise de la voie publique existante, à modifier ou à créer, égale à sa hauteur, avec minimum de 5 m. Toutefois la commune pourra autoriser les constructions jusqu’à la limite si l’enjeu commercial l’impose et sous réserve que la sécurité de la circulation ne soit pas compromise.
➢ Les constructions telles que pavillons de gardiens, façades commerciales peuvent être admises en limite d’emprise de la voie publique à condition qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties du terrain, en raison de leur édification et de leur volume.
➢ Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ➢)

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite du terrain ou de la zone doit être égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 5 m.
➢ Les constructions doivent s’implanter à au moins 5 m de la limite séparative.
➢ Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE. ➢)

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, et s’il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie (distance horizontale minimum de 5 m).
➢ Les baies éclairant les locaux affectés à des postes permanents de travail, ne doivent être masqués par aucun écran vu sous un angle de 45° au-dessus du plan horizontal.

### Article UX 9 - Emprise au sol

Pas de prescription.

### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 12 mètres à l’égout de toiture. Cette règle s’applique également pour les constructions existantes ne respectant pas la règle de recul par rapport aux limites séparatives tant que les conditions de sécurité, notamment par rapport au risque incendie sont conformes à la règlementation en vigueur.

### Article UX 11 - Aspect extérieur

Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
En toute zone, les constructions, quelle qu’en soit la destination, et les terrains, même s’ils sont utilisés pour des dépôts, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l’aspect de l’agglomération ne s’en trouvent pas altérés. Le non-respect de cette disposition pourra entraîner, de la part de la collectivité, la mise en demeure de remettre en état les lieux.
Terrassements Les affouillements et exhaussements autorisés sous condition se feront dans le souci de réduire au maximum la différence de niveau entre le rez-de-chaussée et le sol naturel. Le remblaiement complet du terrain est souvent préférable afin d’éviter les effets de « buttes » ou « taupinières » ; ce remblaiement se fera par épandage des terres sur la totalité de la parcelle avec une pente maximum de 10 %.
Matériaux Les imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois, etc.) ainsi que l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses et agglomérés sont interdits.
Les murs bahuts des clôtures, les murs des constructions annexes, et des garages, les murs aveugles, apparents, même à titre provisoire doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade, avoir un aspect qui s’harmonise avec ceux-ci.
Les annexes autorisées seront traitées dans un matériau unique (exemple : tout bois ou bois + tuile ou agglomérés + tuile) et ne devront pas avoir une superficie supérieure à 10 m2 et une hauteur supérieure à 2,50 m à l’égout du toit.
Percements Les ouvertures doivent être conçues conformément au caractère de l’architecture d’origine dans le cas de transformation de locaux anciens. Pour le bâti neuf, la référence d’harmonie est étendue aux bâtiments voisins.
Enseignes La façade des établissements pourra comporter plusieurs enseignes.
Toitures Les pentes de toiture ne sont pas réglementées. Les toits terrasses sont autorisés pour les bâtiments principaux, les annexes, les garages, ….
Les couvertures seront traitées en tuiles, ou matériaux similaires, en ardoise, ou matériaux synthétiques d’aspect analogue, ou autres matériaux. Les projets liés à de nouvelles énergies (panneaux solaires par exemple) pourront être autorisés.

Couleurs En façade, les couleurs dont le coefficient d’absorption solaire est supérieur à 0,7 sont interdites. Le blanc est autorisé et le noir est proscrit. La colorisation de la façade et ses éléments de composition (soubassement, modénatures, et menuiseries) ne doit pas comporter plus de trois couleurs et présenter une harmonie pour l’ensemble. Pour les éléments de composition, toutes les teintes sont autorisées. La couleur noire est également autorisée pour la zinguerie et la sous-face de toiture.
Clôtures Toutes les teintes sont autorisées, y compris la couleur noire, en respectant une harmonie avec la construction principale et le paysage de la rue.
La hauteur des clôtures, mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet de la clôture, est fixée à 1,80 m. Les murs bahuts de plus de 60 cm de hauteur au-dessus du sol sont interdits. Les clôtures à proximité des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique doivent être de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique.

### Article UX 12 - Stationnement

1- Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

Logement individuel Logement collectif Restaurant Hôtel
Commerces
Bureaux Établissements industriels Établissements artisanaux

2 emplacements par logement
2 emplacements par logement
1 emplacement pour 10 m2 de salle
1 emplacement pour 1 chambre
2 emplacements pour 30 m2 de surface de vente couverte, jusqu’à 1 500 m2 1 emplacement pour chaque tranche de 30 m2 de surface de vente couverte supplémentaire, au-delà des 1 500 m2
1 emplacement pour 40 m2 de surface hors œuvre
2 emplacements pour 3 emplois (non compris les aires nécessaires pour le chargement et le déchargement)
2 emplacements pour 3 emplois (non compris les aires nécessaires pour le chargement et le déchargement)

2- Pour les constructions regroupant plusieurs fonctions, le total des places de stationnement exigé sera égal à la somme des places correspondant aux différentes affectations
3- Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement au titre des obligations visées à l'alinéa précédent, elle ne peut être prise en compte, en tout ou en partie ; à l'occasion d'une nouvelle autorisation. Si les travaux ou construction ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L421.1, les dispositions contenues dans le plan local d'urbanisme relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent.
4- À défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue au 1e alinéa, le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.
5- La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2 y compris les accès.

### Article UX 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES
1- Les surfaces libres de toute construction ainsi que les marges de recul et les marges d’isolement sur les limites séparatives, seront plantées d’arbres de haute ou moyenne tige, à raison d’un arbre pour 6 emplacements de parking (ou d’un arbre pour 100 m2) sauf : o - celles indispensables à la circulation automobile ; o - celles occupées par des installations ferroviaires ; o - les aires de dépôt et de stockage ; o - les zones grevées de servitudes de non plantation.
2- Les dépôts, ainsi que les aires de stationnement de plus de 1000 m2 de surface seront entourés d’écrans de verdure.

### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Pas de prescription.

PARTIE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER
Dispositions applicables à la zone AU 1
CARACTÈRE DE LA ZONE
Il s'agit d'une zone d'urbanisation future non équipée, destinée essentiellement à l'habitat. Elles comportent deux secteurs :
- « AU 1 a » qui sera urbanisée dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble ; - « AU 1 b » pour une urbanisation au coup par coup.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90032_PLU_20250623.
Page : https://edifiable.fr/plu/danjoutin-90032/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/danjoutin-90032.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90032/zone/ux