# Zone UHA2 du plan local d'urbanisme intercommunal de Daoulas (29043) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 242900801_PLUi_20240926 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UHA2 du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UHa2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UHA2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UHA2 I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIO) . R151-30 A R151-36 CU) Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux. A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. HABITATION Logement Hébergement UHa2 V V PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa2 COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de détail V* Condition : Voir Article I-2 Restauration V Commerce de gros V* Condition : Seule est autorisée l’extension, la rénovation ou la transformation des établissements existants, si les travaux envisagés n’aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne résultant de leur fonctionnement. Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V Hébergement hôtelier V Camping et hôtellerie de plein-air X Cinéma V* Condition : La création de nouveaux équipements cinématographiques est autorisée uniquement en centralités et polarités urbaines commerciales. EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public V des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V Salles d’art et de spectacles V Equipements sportifs V Autres équipements recevant du public V AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie V* Condition : Seule est autorisée l’extension, la rénovation ou la transformation des établissements existants, si les travaux envisagés n’aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne résultant de leur fonctionnement. Entrepôts V* Condition : Seule est autorisée l’extension, la rénovation ou la transformation des établissements PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa2 existants, si les travaux envisagés n’aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne résultant de leur fonctionnement. Bureau V Centre de congrès et d’exposition V EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Habitat Léger Permanent X Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) X Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées X Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole X Les affouillements et exhaussements de sol V* Condition : Qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique. Les carrières X Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération X . Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1). ### Rubrique UHA2 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UHA2 I-2- MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE - (ART) . R151-30 A R15136 CU) A. PERIMETRE DE DIVERSITE COMMERCIALE (ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME) 1. Commerce 1.1. Centralités urbaines et polarités urbaines commerciales Dans les périmètres de diversité commerciale, identifiés sur le document graphique du règlement, des centralités urbaines et de la polarité urbaine commerciale de Daoulas, les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales ( = activités avec fabrication et vente de biens - par exemple, les commerces de bouche -, ainsi que les services à caractère artisanal : coiffeurs, cordonneries, serrureries…), à caractère PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa2 commercial et de commerces de détail (= activités de ventes de biens non ou peu transformés à la clientèle) sont autorisées. Dans ces périmètres, les surfaces de vente maximale autorisées sont établies en cohérence avec le DAAC du SCoT du pays de Brest, à savoir : En centralité urbaine : Grande surface alimentaire 2200 Plafond défini en m² de surface de vente Bricolage-jardinage Meubles 2000 1000 En polarité urbaine commerciale de Daoulas : Plafond défini en m² de surface de vente Grande surface alimentaire Bricolage-jardinage Meubles 2700 3000 1500 1.2. En dehors de ces périmètres Seuls sont autorisés : - les rénovations et les extensions limitées de constructions existantes à vocation d’activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail, conformément au DAAC intégré dans le SCoT du pays de Brest. - à titre exceptionnel, au sein des espaces d’activités économiques à vocation industrielle ou artisanale uniquement, l’implantation de nouveaux commerces, à condition que la partie commerciale ne soit pas l’activité principale de l’entreprise et qu’elle vient en complément d’une fonction de production présente sur le site. B. CHANGEMENT DE DESTINATION DES REZ-DE-CHAUSSEE A VOCATION DE COMMERCE Tout changement de destination des rez-de-chaussée aujourd’hui à vocation de commerce pour les constructions concernées par le linéaire de restriction du changement de destination (linéaire indiqué sur le règlement graphique) est interdit. C. SERVITUDE DE MIXITE SOCIALE En application de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, dans les zones délimitées au document graphique, est instituée une servitude imposant, en cas de réalisation d'un PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa2 programme de logements, un pourcentage de programme affecté à des catégories de logements sociaux. Cette servitude est mise en place conformément au Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas 2015-2021. Dans les communes où aucun objectif de production de logements locatifs sociaux (PLAI*, PLUS*, PLS* et PSLA*) n’est fixé, la servitude de mixité sociale (% de production de logements locatifs sociaux dans une opération de logements) ne s’applique pas. Les opérations d’aménagement de 10 logements et plus doivent comporter un minimum de 20% de logements locatifs sociaux (PLAI*, PLUS*, PLS* et PSLA*). L’application de cette règle peut être vue , selon les cas et les enjeux d’aménagement des communes, soit à l’échelle de la ou les parcelles de l’opération, soit à une échelle plus large, de secteurs urbains ou à urbaniser, dans un esprit de mutualisation ou de compensation, si une opération ne peut ou ne doit pas répondre à ces obligations. * PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration - PLS : Prêt Locatif Social - PSLA : Prêt Social Location Accession - PLUS : Prêt Locatif à Usage Social (comprenant aussi le Pass Foncier) UHa2 II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Rubrique UHA2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UHA2 II-1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS (ART) . R151-39 ET R151-40) A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES 1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation 1.1. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : - dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165. - dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau. L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier). PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa2 Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées. Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 2 2.2. Recul par rapport aux voies communales et aux voies départementales en agglomération Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLUi, les constructions doivent être implantées de la façon suivante* : ### Rubrique UHA2 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UHA2 II-2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE - (ART) . R151-41 A R151-42) A. GENERALITES Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier doivent être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain. Les couleurs des matériaux de parements (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Les constructions accessoires (constructions secondaires accolées ou détachées de la construction principales) doivent être en harmonie avec la construction principale. Les constructions annexes telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc., réalisées avec des moyens de fortune sont interdites. Les constructions d’habitat individuel et de ses annexes faisant référence au passé doivent tenir compte des constantes de l’habitat traditionnel local : • simplicité des volumes : plan de base rectangulaire évitant les trop nombreux décrochements ; • hiérarchie affirmée des volumes entre eux (volume principale et secondaire nettement différencié) ; • toiture à deux pentes symétriques, principalement en ardoises naturelles, avec une pente proche des 45° (les croupes en toiture sont à proscrire) ; • largeur maximum des pignons de 8 m ; • faible débord de toiture (< 20 cm) ; • souches de cheminées maçonnées ; • fenêtres en rampant de toiture encastrées au niveau de l’ardoise et positionnées en fonction de la composition de la façade. Les architectures d’expression contemporaine ne sont pas soumises aux règles énoncées cidessus. La volumétrie, les rythmes d’architecture, les couleurs générales et le choix des matériaux doivent être cohérents avec ceux des constructions voisines tout en recourant à un PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa2 vocabulaire architectural susceptible d’exprimer notre époque. Un soin particulier doit être apporté à la volumétrie des toitures afin qu’elles s’harmonisent avec la silhouette urbaine environnante. On entend par architecture d’expression contemporaine toute architecture qui ne fait pas référence à l’architecture traditionnelle référencée ci-dessus et à toute autre architecture traditionnelle d’autres régions de France ou d’ailleurs dans le monde. Toute architecture traditionnelle extérieure à la région Bretagne est interdite. Les restaurations de constructions existantes présentant un intérêt architectural et patrimonial doivent être réalisées en respectant (ou en restituant le cas échéant) les volumes initiaux, les percements et la décoration d’origine. Les additions nouvelles aux constructions existantes doivent préserver les éléments architecturaux intéressants du bâtiment principal, et constituer avec celui-ci un ensemble harmonieux et intégré. Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles en assise des constructions est interdit. Les constructions doivent s’intégrer à la topographie du site, notamment en cas de pente. Les rez-de-chaussée ne doivent pas être surélevés de plus de 0,50 m du terrain naturel. B. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Les éléments végétaux existants (haie, talus) pouvant constituer une clôture sur voie ou en limite séparative doivent être préservés, dans la mesure du possible. 1. Clôtures sur voie Les clôtures sur voies ne peuvent pas excéder une hauteur de 1.80 m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement. Elles doivent être établies selon les seules façons suivantes : PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa2 ### Rubrique UHA2 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UHA2 II-3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS - (ART) . R151-43) A. SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES La part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (comprenant la superficie du terrain non occupée par la construction, les espaces réservés au stationnement ou à la circulation automobile, les toitures végétalisées...) est de 10% de la superficie totale de l’unité foncière ou de l’ensemble des unités foncières intéressées par l’opération. Cette règle ne s’applique pas aux parcelles déjà totalement imperméabilisées. PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa2 ### Rubrique UHA2 8 - Stationnement (intitulé du document : UHA2 II-4 - STATIONNEMENT - (ART) . R151-44 A R151-46) Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant). UHa2 III- EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Rubrique UHA2 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UHA2 III-1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES - (ART) . R151-47 ET R151-48) A. VOIRIE Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. B. ACCES Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin. PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa2 - tout nouvel accès direct est interdit, - à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne doivent être desservies que par un accès unique sur les routes départementales. ### Rubrique UHA2 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UHA2 III-2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX - (ART) . R151-49 ET R151-50) L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression. En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise. B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales. En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa2 ultérieurement aux réseaux publics. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique. Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi). Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. La gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions établies dans l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (cf. annexes du PLUi). Tous les projets créant une nouvelle emprise au sol ou une emprise imperméabilisée > 40 m² sont concernés et devront disposer d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ; cela ne s'applique pas sur les emprises déjà imperméabilisées, ni sur les permis de construire situés dans le périmètre de permis d'aménager ayant déjà fait l'objet d'une étude global de gestion des eaux pluviales. Les capacités d'infiltration, de gestion et de rejet des eaux pluviales doivent répondre aux règles de l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (se référer aux règles répertoriées en annexe du PLUi). Ces capacités devront être examinées en concertation avec le service gestionnaire et soumis à son accord Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être évacuées directement sur le terrain d’assise de la construction par dispositif d’infiltration. Lorsque des raisons techniques s’opposent à cette solution d’infiltration (capacité d’infiltration insuffisante, …) une régulation des débits doit alors être envisagée. Afin de réguler le débit, toutes les solutions techniques sont utilisables et peuvent, si besoin, être employées simultanément PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa2 pour ne pas modifier le débit des eaux de ruissellement. Par ailleurs, les aménageurs sont encouragés à utiliser les techniques alternatives. D. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable. E. LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques (fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible. Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage. PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa2 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 242900801_PLUi_20240926. Page : https://edifiable.fr/plu/daoulas-29043/uha2 La commune : https://edifiable.fr/plu/daoulas-29043.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29043/zone/uha2