# Zone A1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Dardilly (69072) : ce que le règlement autorise **zone agricole sensible d'un point de vue paysager ou écologique** : Les terres agricoles dont le paysage ou l'écologie est sensible : le règlement de zone n'y fixe ni hauteur, ni emprise, ni recul, mais il interdit tout ce qu'il n'autorise pas expressément sous conditions. Document en vigueur : 200046977_PLUi_20260326 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A1 du règlement, 6 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (rubrique A1 1, « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET ») - **Tout est interdit sauf ce qui est autorisé sous conditions** > 1.1 - Les destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités interdits Sont interdits les destinations de constructions, usages des sols et natures d'activités, autres que ceux qui sont autorisés sous conditions particulières à la section 1.2 ci-après, notamment la création de nouveaux logements autres que ceux accessoires à la destination agricole, tel qu'aménagement avec ou sans changement de destination ou d'affectation, division de ... - **Nouveaux logements interdits** : sauf logement accessoire à la destination agricole > ... constructions, usages des sols et natures d'activités, autres que ceux qui sont autorisés sous conditions particulières à la section 1.2 ci-après, notamment la création de nouveaux logements autres que ceux accessoires à la destination agricole, tel qu'aménagement avec ou sans changement de destination ou d'affectation, division de volumes bâtis ou extension de constructions existantes à la date d'approbation du PLU-H. - **Adaptation et réfection admises** : constructions existantes, sans changement de destination > ... et natures d'activités ci-après doivent s'insérer harmonieusement dans leur environnement et ne pas compromettre le caractère agricole de la zone : Les travaux d'adaptation et de réfection des constructions existantes* à la date d'approbation du PLU-H, sans changement de destination sous réserve des dispositions du paragraphe “b” ci-après. - **Changement de destination admis** : constructions repérées aux documents graphiques, sans compromettre l'activité agricole ni le paysage > Le changement de destination* des constructions existantes* qui sont identifiées par les documents graphiques du règlement, dès lors que le changement de destination* ne compromet ni l'activité agricole, ni la qualité paysagère du site, et que les travaux rendus nécessaires par ce changement de destination* prennent en compte les caractéristiques architecturales du bâti. - **Extension mesurée admise** : exploitation agricole existante avant l'approbation du PLU-H > L'extension* mesurée des constructions existantes* à destination d'exploitation agricole avant la date d'approbation du PLU-H, dès lors qu'elles s'insèrent qualitativement au site compte tenu de sa sensibilité paysagère ou écologique. - **Ouvrages de services publics admis** : compatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain > Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics suivants, dès lors qu'ils sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain* sur lequel ils sont implantés, et qu'ils ne portent atteinte ni à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ni à la richesse écologique du site : - les ouvrages d'infrastructure terrestre et fluviale, ainsi que les outillages, les équipements et les ... - **Retenues collinaires admises** : nécessaires aux exploitations agricoles > Les retenues collinaires dès lors qu'elles sont nécessaires aux exploitations agricoles, en tenant compte de la sensibilité du site. - **Affouillements et exhaussements admis** : liés à des travaux admis, à la lutte contre les risques ou au comblement d'anciennes carrières > Les affouillements ou exhaussements des sols, dès lors qu'ils sont strictement liés et nécessaires : - à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol admises par le règlement ; - à la lutte contre des risques ou des nuisances de toute nature ; - au comblement d'anciennes carrières ou toutes autres excavations, dans le respect de la vocation de la zone et de la sensibilité du site d'un point de vue paysager et écologique. - Note : Le chapitre ne nomme aucune destination interdite, hormis les nouveaux logements : il interdit tout ce que la section 1.2 n'autorise pas. Aucune des autorisations n'est chiffrée, et toutes sont subordonnées à une insertion harmonieuse dans l'environnement et au maintien du caractère agricole de la zone. ### Hauteur maximale (rubrique A1 3, « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. - Note : Le chapitre ecrit « Non reglementee » a la section 2.5. ### Emprise au sol (rubrique A1 3, « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. - Note : Le chapitre ecrit « Non reglementee » a la section 2.4. Ce qui limite la construction ici, c'est l'article 1, pas l'emprise. ### Recul sur la voie (rubrique A1 3, « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. - Note : Le chapitre ecrit « Non reglementee » a la section 2.1. ### Distance aux limites separatives (rubrique A1 3, « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. - Note : Le chapitre ecrit « Non reglementee » a la section 2.2. ### Espaces libres et plantations (rubrique A1 7, « ESPACES LIBRES ET PAYSAGE ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. - Note : Les trois sections des espaces libres - principes, aspects quantitatifs, aspects qualitatifs - sont declarees non reglementees. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET) AFFECTATION DES SOLS ET ACTIVITES 1.1 - Les destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités interdits Sont interdits les destinations de constructions, usages des sols et natures d’activités, autres que ceux qui sont autorisés sous conditions particulières à la section 1.2 ci-après, notamment la création de nouveaux logements autres que ceux accessoires à la destination agricole, tel qu’aménagement avec ou sans changement de destination ou d’affectation, division de volumes bâtis ou extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU-H. 1.2 - Les destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités soumis à conditions L’ensemble des constructions, usages des sols et natures d’activités ci-après doivent s’insérer harmonieusement dans leur environnement et ne pas compromettre le caractère agricole de la zone : Les travaux d’adaptation et de réfection des constructions existantes* à la date d’approbation du PLU-H, sans changement de destination sous réserve des dispositions du paragraphe “b” ci-après. Le changement de destination* des constructions existantes* qui sont identifiées par les documents graphiques du règlement, dès lors que le changement de destination* ne compromet ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site, et que les travaux rendus nécessaires par ce changement de destination* prennent en compte les caractéristiques architecturales du bâti. L'extension* mesurée des constructions existantes* à destination d'exploitation agricole avant la date d'approbation du PLU-H, dès lors qu'elles s'insèrent qualitativement au site compte tenu de sa sensibilité paysagère ou écologique. Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics suivants, dès lors qu’ils sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain* sur lequel ils sont implantés, et qu’ils ne portent atteinte ni à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ni à la richesse écologique du site : - les ouvrages d’infrastructure terrestre et fluviale, ainsi que les outillages, les équipements et les installations techniques qui sont directement liés et nécessaires à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière ; - les ouvrages et installations nécessaires et directement liés au bon fonctionnement des réseaux, autres que ceux visés, ci-avant et des services urbains* ou à l’exécution d’un service public en régie ou concédé liée à la gestion, l’entretien et l’exploitation des cours d’eau. PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 750 - les constructions, ouvrages et installations nécessaires à l’entretien, la restauration, à la connaissance et la mise en valeur des milieux naturels sensibles, tel que zones humides, en tenant compte de la sensibilité des milieux. Les retenues collinaires dès lors qu'elles sont nécessaires aux exploitations agricoles, en tenant compte de la sensibilité du site. Les affouillements ou exhaussements des sols, dès lors qu'ils sont strictement liés et nécessaires : - à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol admises par le règlement ; - à la lutte contre des risques ou des nuisances de toute nature ; - au comblement d'anciennes carrières ou toutes autres excavations, dans le respect de la vocation de la zone et de la sensibilité du site d'un point de vue paysager et écologique. PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 751 ### Rubrique A1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées Non réglementée. 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementée. 2.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Non réglementée. 2.4 - Emprise au sol des constructions Non réglementée. 2.5 - Hauteur des constructions Non réglementée. PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 752 ### Rubrique A1 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : LA QUALITÉ ARCHITECTURALE) 4.1 - Principes généraux Cette zone regroupe les espaces destinés à l’agriculture qui ont une sensibilité particulière d’un point de vue soit paysager, soit écologique. A ce titre, l'objectif est de conserver ces espaces dans leur vocation agricole et de les protéger, en raison de leur qualité paysagère ou écologique, par une limitation très stricte des usages et affectations des sols. Tous les travaux, ouvrages, installations, constructions ou aménagements de constructions existantes, par leur situation, leurs dimensions, leur conception, leur mode de réalisation ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, prennent en compte l'intérêt et la qualité des lieux, des sites, des paysages naturels ainsi que la conservation des perspectives paysagères. Les toitures terrasses d'une superficie supérieure à 10 m² d'un seul tenant doivent être conçues sous forme de toitures végétalisées, d'insertion qualitative de panneaux solaires ou de toitures terrasses accessibles permettant un usage d'agrément. Une même toiture pourra prévoir plusieurs types d'usages. Pour une superficie inférieure ou égale à 10 m² d'un seul tenant, ces dispositifs sont préconisés. En cas de toiture à pans, l'installation de panneaux solaires est préconisée. Les panneaux solaires, intégrés harmonieusement à l'enveloppe architecturale et disposés de façon raisonnée avec la composition de la cinquième façade, sont soit intégrés dans le pan de toiture, soit installés en surimposition dans le respect de la pente de la toiture. 4.2 - Traitement des clôtures La conception des clôtures, tant dans leurs proportions que par les matériaux utilisés, doit rechercher leur intégration dans le paysage en fonction des caractéristiques de ce dernier et permettre la libre circulation de la petite faune. PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 754 ### Rubrique A1 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PAYSAGE) 3.1 - Les principes d’aménagement des espaces libres Non réglementés. 3.2 - Le traitement des espaces libres : aspects quantitatifs Non réglementé. 3.3 - Le traitement paysager des espaces libres : aspects qualitatifs Non réglementé. PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 753 ### Rubrique A1 8 - Stationnement (intitulé du document : LES DÉPLACEMENTS ET LE STATIONNEMENT) 5.1 - Voies et accès Les dispositions règlementaires relatives aux voies et aux accès se situent au chapitre 5 de la partie I du règlement, auquel il convient de se référer. 5.2 - Stationnement Les dispositions règlementaires relatives aux normes de stationnement des véhicules automobiles et des vélos, ainsi que leurs modalités de calcul, se situent au chapitre 5 de la partie I du règlement auquel il convient de se référer. PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 755 CHAPITRE 6 - LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX 6.1 - Desserte par les réseaux Les dispositions règlementaires relatives à la desserte par les réseaux se situent au chapitre 6 de la partie I du règlement, auquel il convient de se référer. 6.2 - Assainissement ### Rubrique A1 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les dispositions règlementaires relatives à l'assainissement se situent au) chapitre 6 de la partie I du règlement, auquel il convient de se référer. 6.3 - Collecte des déchets Les dispositions règlementaires relatives à la collecte des déchets se situent au chapitre 6 de la partie I du règlement, auquel il convient de se référer. PLU-H – MODIFICATION N° 4 – APPROBATION 2024 756 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200046977_PLUi_20260326. Page : https://edifiable.fr/plu/dardilly-69072/a1 La commune : https://edifiable.fr/plu/dardilly-69072.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69072/zone/a1