# Zone A du plan local d'urbanisme de Dargnies (80235) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 80235_PLU_20230314 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions agricoles devront être implantées : 7.1.1 - soit en limite séparative, 7.1.2 - soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 5 m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS INTERDITS 1.1) Toute occupation ou utilisation du sol, sauf celles visées à l’article A 2. 1.2 - Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires aux ouvrages techniques (parc éolien) et à la création d’ouvrages de lutte contre les inondations et à la gestion des eaux pluviales. 1.3 - Le remblaiement des mares ou la suppression de tout obstacle naturel aux ruissellements (haies, talus, …) est interdit. 1.4 - Dans la trame identifiée sur les plans de zonage précisant un risque d’inondation par ruissellement, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol ainsi que les clôtures pleines. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES 2.1) Les constructions d’habitation liées et nécessaires à l’exploitation agricole, 2.2 - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, 2.3 - Les exhaussements et affouillements de sols nécessaires à la régulation des eaux pluviales et à l’implantation d’éoliennes. 2.4 - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou aux services publics, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2.5 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 2.6 - Dans la trame identifiée sur les plans de zonage précisant un risque d’inondation par ruissellement, seules sont autorisées les réalisations d’ouvrages de lutte contre les inondations. 2.7 - Les aménagements destinés à prévenir les inondations. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. 3.2 - Les caractéristiques des accès doivent répondre aux besoins de défenses contre l’incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères. 3.3 - Les voies d’accès aux futures habitations et notamment aux sous-sols doivent être conçues de façon à éviter que les eaux pluviales issues des voiries ne les inondent. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être, soit raccordée au réseau public d’eau potable par branchement sur une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes, soit alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur. 4.2 - Assainissement des eaux usées : 4.2.1 - Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. 4.2.2 - L’évacuation des eaux non traitées dans les fossés ou dans le réseau public d’eaux pluviales est interdite. 4.3 - Assainissement des eaux pluviales : 4.3.1 - Obligation de mettre en œuvre de techniques concernant l'assainissement avec un traitement des eaux pluviales à la parcelle avec rétention sur l'assiette de l'opération. 4.3.2 - 30 % au moins de la surface des unités foncières doivent être maintenus en pleine terre afin d'assurer la perméabilité du sol aux eaux de ruissellement et de pluie. 4.3.3 - En cas d’impossibilité de gérer les eaux pluviales à la parcelle, leur évacuation dans le réseau public pourra être autorisée avec l’accord du gestionnaire. 4.3.4 - Tout projet devra se conformer aux prescriptions édictées dans le zonage pluvial. 4.3.5 - Les puits, puisards destinés à gérer les eaux pluviales ne sont utiliser qu’en dernier recours dans un contexte de substratum géologique crayeux en raison des risques de pollution qu’ils peuvent faire encourir aux nappes. 4.3.6 - La gestion des eaux pluviales proposée sur l’ensemble des projets d’urbanisme, doit permettre de traiter les eaux pluviales potentiellement polluées (relatives aux surfaces des voiries et des parkings) avant leur rejet dans le milieu naturel. 4.4 - Electricité et téléphone : 4.4.1 - Pour les constructions nouvelles, les lignes de distribution d’énergie électrique, les lignes de communication téléphoniques et autres réseaux seront enterrés. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions nouvelles d’habitation et les bâtiments agricoles doivent être implantés à une distance minimum de 5 m par rapport à l’alignement des voies publiques. 6.2 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 6.1, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions agricoles devront être implantées : 7.1.1 - soit en limite séparative, 7.1.2 - soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 5 m. 7.2 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 7.1, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article A 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1) La hauteur des constructions agricoles ne devra pas excéder 9 mètres à l’égout de toiture ni 15 mètres au faîtage. 10.2 - La hauteur de toute construction, à usage d’habitation, ne doit pas excéder un rezde-chaussée, plus un comble aménageable. 10.3 - Des dépassements en hauteur peuvent être autorisés pour les installations de caractère technique ou superstructures nécessaires au fonctionnement de l’exploitation agricole et pour les équipements (silos, …). ### Article A 11 - Aspect extérieur Article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.1 - Pour l’habitation de l’exploitant agricole : Toute nouvelle construction d’habitation devra respecter l’article 11 de la zone Ub. 11.2 - Pour les bâtiments agricoles : 11.2.1 - Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité d’aspect et de volume respectant l’environnement. 11.2.2 - Le bâtiment agricole devra s’adapter au terrain sauf en cas de contraintes techniques d’exploitation. 11.2.3 - Les parties en maçonneries visibles de l’extérieur devront être enduites. 11.2.4 - Les matériaux de couverture seront de couleurs sombres et non brillantes. Les surfaces translucides sont autorisées. 11.2.5 - Les panneaux photovoltaïques sont autorisés. 11.2.6 - Les clôtures doivent être constituées de haies vives d’essences locales (charmille, houx, hêtre noisetier, lilas, prunellier, cytise...), dont la liste de végétaux d’essences locales est annexée à ce règlement écrit. 11.2.7 - Le grillage de teinte blanche est interdit. 11.2.8 - Dans les secteurs de ruissellement, les clôtures devront être ajourées afin de permettre la libre circulation des eaux. 11.3 - Sont interdits 11.3.1 - L’emploi à nu de matériaux de type : briques creuses, parpaings... non recouverts d’un parement ou d’un enduit. 11.3.2 - L’emploi de tous matériaux brillants, de fortune et de récupération. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1) Le stationnement des véhicules doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies publiques. 12.2 - La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales, ces dernières devant être traitées avant infiltration. Les aires de stationnement seront conçues dans l’objectif d’être le plus perméable possible. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) Seuls les végétaux d’essences locales sont autorisés. 13.2 - Les bâtiments agricoles, implantés en dehors de la partie urbanisée, seront accompagnés de plantations (arbres ou haies) constituées d’essences locales. 13.3 - Les plantations existantes doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d’essences locales. Une liste des végétaux d’essences locales est annexée au rapport de présentation et à ce règlement. 13.4 - Les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autres combustibles) doivent être entourées d’une haie de végétation à feuillage persistant, faisant écran, si elles ne peuvent être enterrées. La plantation de ces végétaux se fera à une distance respectant les règles de sécurité. 13.5 - Tous les talus en friche ou boisés sur l’ensemble du territoire seront maintenus afin d’assurer la stabilité des sols et aussi dans un intérêt écologique (faune). 13.6 - Les éléments du paysage repris sur les plans de zonage sont à protéger au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. 13.7 - Les espaces boisés classés répertoriés sur le plan de zonage sont protégés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme. SECTION III - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Sans objet. SECTION IV - PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Pour la protection des sites et des paysages, il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Des fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication. CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N Qualification de la zone : Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison (article R.151-24 du code de l’urbanisme) : - soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l'existence d'une exploitation forestière, - soit de leur caractère d'espaces naturels, - soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, - soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 80235_PLU_20230314. Page : https://edifiable.fr/plu/dargnies-80235/a La commune : https://edifiable.fr/plu/dargnies-80235.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80235/zone/a