# Zone UY du plan local d'urbanisme de Dargnies (80235) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 80235_PLU_20230314 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uy. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UY 6) > 6.2 - Les constructions de guérites et de bureaux de gardiens, de faible dimension, peuvent être autorisées soit à l'alignement, soit à au moins 5 m de celui-ci, sous réserve de présenter un caractère architectural satisfaisant. ### Distance aux limites (article UY 7) > 7.1 - Toute construction doit être implantée : 7.1.1 - soit en limite séparative, 7.1.2 - soit à une distance minimale des limites séparatives de 5 mètres. ### Hauteur (article UY 10) > 10.1 - La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 m au faîtage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d'occupation ou utilisation des sols interdits) 1.1 - Toutes les constructions et occupations du sol sont interdites à l’exception de celles visées à l’article 2. 1.2 - Les affouillements et exhaussements de sols, sauf ceux nécessaires à l’adaptation de la zone à son objet et à la gestion des eaux pluviales ou à la lutte contre les inondations. 1.3 - La suppression de tout obstacle naturel aux ruissellements (haies, talus, …). ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d'occupation ou d'utilisation des sols soumis à conditions spéciales.) 2.1 - La construction de bâtiments économiques à vocation industrielle, artisanale, 2.2 - La construction de bureaux et d’entrepôts, 2.3 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, 2.4 - Les logements attachés aux activités autorisées dans la zone : tels que le logement du gardien, 2.5 - L’extension des constructions existantes et la reconstruction des immeubles détruits à la suite d’un sinistre, sauf si ce dernier est lié à un ruissellement, 2.6 - Le changement de destination des constructions existantes. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UY 3 - Accès et voirie 3.1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, dont les caractéristiques répondent à leur destination et satisfont aux règles minimales de desserte, notamment défense contre l'incendie, protection civile et ramassage des ordures ménagères. 3.2 - Les accès d'un établissement, d'une installation ou d'une construction sur des voies publiques doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée de part et d'autre de l'accès. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux 4.1 - Eau potable : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.2 - Assainissement des eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. 4.3 - Assainissement des eaux pluviales : 4.3.1 - Obligation de mettre en œuvre de techniques concernant l'assainissement avec un traitement des eaux pluviales à la parcelle avec rétention sur l'assiette de l'opération. 4.3.2 - 30 % au moins de la surface des unités foncières doivent être maintenus en pleine terre afin d'assurer la perméabilité du sol aux eaux de ruissellement et de pluie. 4.3.3 - En cas d’impossibilité de gérer les eaux pluviales à la parcelle, leur évacuation dans le réseau public pourra être autorisée avec l’accord du gestionnaire. 4.3.4 - Tout projet devra se conformer aux prescriptions édictées dans le zonage pluvial. 4.3.5 - Les puits, puisards destinés à gérer les eaux pluviales ne sont utiliser qu’en dernier recours dans un contexte de substratum géologique crayeux en raison des risques de pollution qu’ils peuvent faire encourir aux nappes. 4.3.6 - La gestion des eaux pluviales proposée sur l’ensemble des projets d’urbanisme, doit permettre de traiter les eaux pluviales potentiellement polluées (relatives aux surfaces des voiries et des parkings) avant leur rejet dans le milieu naturel. 4.4 - Electricité, téléphone : Les lignes de distribution d'énergie électrique basse tension et les lignes téléphoniques seront enterrées lorsque les opérations de construction nécessitent la réalisation de voies nouvelles. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Sans objet. ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques) 6.1 - Les constructions doivent être implantées : 6.1.1 - soit à l’alignement, 6.1.2 - avec un recul de 5 mètres minimum sur les limites de l'alignement du terrain. 6.2 - Les constructions de guérites et de bureaux de gardiens, de faible dimension, peuvent être autorisées soit à l'alignement, soit à au moins 5 m de celui-ci, sous réserve de présenter un caractère architectural satisfaisant. 6.3 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 6.1, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 7.1 - Toute construction doit être implantée : 7.1.1 - soit en limite séparative, 7.1.2 - soit à une distance minimale des limites séparatives de 5 mètres. 7.2 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 7.1 - Les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Il n'est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article UY 9 - Emprise au sol Il n'est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) 10.1 - La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 m au faîtage. 10.2 - Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les installations de caractère technique (cheminées, ventilations, silos, etc. ...). 10.3 - Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé si elle se justifie par des contraintes d’ordre technique ou inhérentes aux conditions d’utilisation du bâtiment. ### Article UY 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect des constructions) Article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.1 - Généralités 11.1.1 - Sont interdits : tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région ainsi que l’emploi en parement extérieur de matériaux d’aspect défectueux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, à moins qu’ils ne soient recouverts d’un parement ou d’un enduit. 11.2 - Volumes et terrassements 11.2.1 - Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité d’aspect et de volume respectant l’environnement. 11.2.2 - Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction. 11.2.3 - Les constructions sur tertre sont interdites. 11.3 - Toitures 11.3.1 - Les toitures, par leur pente, la teinte de leurs matériaux de couverture et la forme de leurs ouvertures éventuelles, doivent respecter l’aspect dominant des toitures existantes dans l’environnement immédiat. 11.3.2 - Les toitures-terrasses, mono pentes, toitures végétalisées et toitures courbes sont autorisées. 11.3.3 - L’emploi de matériaux de fortune et de volumes récupérés est interdit. 11.4 - Matériaux de couverture 11.4.1 - Les matériaux de couverture seront de couleur sombre et mate. 11.4.2 - L’emploi de tôles métalliques non peintes et de tout matériau brillant est interdit. 11.5 - Les capteurs solaires, antennes 11.5.1 - Les capteurs solaires, le chauffage solaire, les panneaux photovoltaïques, ou autres dispositifs suivant l’évolution des techniques liées à la valorisation des énergies propres, seront encastrés en toiture et feront l’objet d’une bonne intégration architecturale. 11.6 - Façades, matériaux 11.6.1 - L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ou peints (briques creuses, parpaings d’agglomérés, etc. …) est interdit. 11.7 - Clôtures : La pose de clôture n’a aucun caractère obligatoire, toutefois en cas de clôture : Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec son environnement et la rue. Elles auront une hauteur maximale de 2 mètres. ### Article UY 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) 12.1 - Le stationnement des véhicules doit être assuré en nombre suffisant en dehors du domaine public. 12.2 - La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales, ces dernières devant être traitées avant infiltration. Les aires de stationnement seront conçues dans l’objectif d’être le plus perméable possible. 12.3 - Dans le cadre de la construction de bureaux, des stationnements vélos devront être prévus. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations 13.1 - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés et ne peuvent être occupés par des dépôts, même à titre provisoire. 13.2 - Les marges de reculement doivent être parfaitement entretenues et ne peuvent être occupées, même à titre provisoire, par des installations ou dépôts quelconques. 13.3 - Les éléments du paysage repris sur les plans de zonage sont à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols Sans objet. SECTION IV - PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS ### Article UY 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Pour la protection des sites et des paysages, il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions. ### Article UY 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Des fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication. TITRE III --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 80235_PLU_20230314. Page : https://edifiable.fr/plu/dargnies-80235/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/dargnies-80235.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80235/zone/uy