# Zone A du plan local d'urbanisme de Dargoire (42083) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 42083_PLU_20220929 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aco, Acorg1, As, Azh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre.

### Emprise au sol (article A 9)

> Emprise au sol Non réglementé

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale est fixée à : 12 m pour les bâtiments d’activité agricole, 8 m pour les constructions à usage d’habitation, 4 m pour les annexes.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdits :
a) Toutes constructions neuves, aménagements et extensions des constructions existantes dans les secteurs, Aco , As et Azh et le sous secteur Acorg1.
b) Les unités de production solaire sur les sols non stériles
c) Les occupations et utilisations du sol de toute nature qui ne sont pas visées à l'article A2

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont admis sous conditions:
Sous réserve d’être situés dans l’ensemble de la zone A à l’exception du secteur Azh
a) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone
b) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif *, sous réserve qu'ils soient compatibles avec la vocation de la zone,
Sous réserve d’être situés en zone A à l’exception des secteurs Aco, As, Azh et du sous-secteur Acorg1
a) Les constructions à usage: - agricole lorsqu'elles sont nécessaires à l’exploitation agricole et au CUMA (coopératives d’Utilisation du Matériel Agricole) - d’habitation lorsqu’elles sont liées et nécessaires à l’exploitation agricole existante et dans la limite de 130 m² de surface de plancher* et d’une habitation par exploitation. - d'annexes* (sauf piscine) lorsqu’elles sont liées aux habitations des exploitants, dans la limite de 30 m2 d’emprise au sol - les piscines lorsqu’elles sont liées aux habitations des exploitants, dans la limite d’une piscine par tènement
b) Les changements de destination* dans le volume existant des constructions repérées au plan de zonage pour un usage d'habitation et dans la limite de 200 m2 de surface de plancher sans compromettre l’activité agricole
c) Les installations de tourisme à la ferme sous réserve d’être complémentaires à une exploitation agricole existante, par aménagement de bâtiments existants et de caractère,
d) Les travaux suivants concernant les constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLU sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m²:
 La réfection et l’adaptation des constructions existantes dans la limite de 200 m2 de surface de plancher* après travaux
 Les extensions des constructions existantes dans la limite de 30% de l’emprise au sol* de la construction à la date d’approbation du PLU, d’une extension par tènement et dans la limite de 200m2 de surface de plancher* après travaux,
 Les annexes* lorsqu’elles sont liées aux habitations, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol* et d’une annexe par tènement
 Les piscines lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction existante dans la limite d’une piscine par tènement.
Sous réserve d’être situés dans le secteur Acorg1 a) Les travaux d’entretien sur les constructions existantes sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité des personnes
Règle particulière
Au titre de la préservation des paysages selon l’article L151-19 du code de l’urbanisation, les murs et les mares repérés sur le document graphique sont à préserver ou à mettre en valeur pour des raisons d’ordre patrimonial, paysager et environnemental. En cas de travaux sur les murs concernés ceux-ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origines. Pour les mares, leur comblement est interdit.

### Article A 3 - Accès et voirie

Desserte des terrains par les voies publiques et privées
Accès*
Les dispositions qui suivent ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d’affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation ou de sécurité.
Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :
- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction, - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.
Voirie *
Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche des véhicules de secours et de la collecte des ordures ménagères (en marche avant).
En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et piétons, des besoins en stationnement.
Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.
La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives.
Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules de secours et de la collecte des ordures ménagères puissent faire demi-tour en marche avant.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel
Eau potable
Toute construction le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Dans le cas des bâtiments agricoles, ce raccordement au réseau public n’est pas rendu obligatoire et l’utilisation d’une source privée peutêtre autorisée, ceci dans le respect des règles mentionnées au paragraphe 7 (Eau potable) des Dispositions Générales.
Assainissement
Eaux usées
a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour les constructions à usage d’habitation. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.
b) En l'absence de réseau public d'égouts, tout projet doit comporter un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur et réalisé dans les règles de l’art. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné conformément aux préconisations édictées dans l’étude du schéma d’assainissement reportée dans l'annexe sanitaire.
c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.
d) Les eaux usées traitées peuvent être rejetées au milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire du milieu récepteur, s’il est démontré par une étude particulière qu’aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable.
Eaux pluviales
Pour les projets présentant une surface imperméabilisée comprise entre 100 m2 et 300 m2 : Un ouvrage de rétention d’un volume de rétention/régulation minimal de 0,3m3 par tranche de 10m2 de toiture sera mis en œuvre (en complément du dispositif de récupération). L’ouvrage sera équipé d’un dispositif de régulation capable de réguler à un débit de fuite de 2l/s maximum quel que soit la surface du projet. Un orifice de régulation de 25mm environ, permet d’atteindre ce débit. Le porteur d’un projet individuel ne sera pas tenu de mettre en œuvre un dispositif de rétention des eaux pluviales, si un ouvrage de gestion collectif a été mis en œuvre pour l’opération d’ensemble dans laquelle s’inscrit éventuellement le projet individuel Dans le cadre des projets individuels, les eaux de voirie, de parking, de drainage, de terrasse, ne sont pas soumises à une obligation de rétention. Ces eaux pourront être collectées puis évacuées vers le milieu naturel, par défaut vers un réseau séparatif d’eaux pluviales et en dernier ressors vers un réseau unitaire (sous réserve d’accord de la collectivité)
Pour les projets d’une superficie imperméabilisée supérieure à 300m2 Pour les projets d’une superficie imperméabilisée supérieure à 300 m2, dont le rejet des eaux pluviales s’effectue dans le milieu superficiel, dans le réseau pluvial ou éventuellement dans un réseau unitaire, le petitionnaire mettra en œuvre des dispositifs de rétention/régulation. Les ouvrages de rétention ou de régulation seront capables de réguler les eaux pluviales du projet, et ce quel que soit la destination des eaux pluviales : débit maximal de 15l/s.ha ou de 10l/s suivant le secteur (dans la limite basse de 2l/s). Les dispositifs individuels ne seront pas pris en compte dans le dimensionnement du ou des ouvrages de rétention de l’ensemble de la surface aménagée. Les ouvrages de rétention seront dimensionnés pour l’occurrence cinquantennale, voir centennale sur les secteurs présentant des dysfonctionnements. Pour information, tout rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles dont la superficie drainée est supérieure ou égale à 1 ha est soumis à une procédure de déclaration loi sur l’eau. Cette procédure n’est pas nécessaire dans le cadre d’un rejet dans un réseau.
Dans le cadre des opérations d’ensemble, les eaux de voirie, de parking, de drainage, de terrasse et de toute surface modifiée, feront l’objet d’une rétention systématique. Ces eaux seront collectées au sein de l’ouvrage de rétention qui sera dimensionné en conséquence. Le rejet des eaux pluviales doit être prévu et adapté au milieu récepteur. La récupération des eaux de pluie doit s'effectuer à l'aval des toitures inaccessibles et leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments doivent s'effectuer dans le respect des normes règlementaires.
NOTA : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Non réglementé

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Modalité de calcul du retrait
Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,50 m et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.
Règles d'implantation
Les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur. Cette distance est comptée à partir du bord du bassin.
Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit à l’alignement* soit avec un retrait minimum de 1 mètre :
 pour les aménagements* de bâtiments existants implantés différemment que la règle générale sans aggravation de la règle existante,
 pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* Ces règles ne s’appliquent pas aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.
Règle d'implantation
Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à la limité séparative. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. Cette distance est comptée à partir du bord du bassin.
Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit à l’alignement* soit avec un retrait minimum de 1 mètre :
 pour les aménagements* de bâtiments existants implantés différemment que la règle générale sans aggravation de la règle existante,
 pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* Ces règles ne s’appliquent pas aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les constructions à usage d’annexes et de piscines s’implanteront dans un périmètre de 20 m par rapport au bâtiment principal. Cette distance est comptée en tout point de la construction principale.

### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Non réglementé

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum des constructions
La hauteur d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.
La hauteur maximale est fixée à :
12 m pour les bâtiments d’activité agricole, 8 m pour les constructions à usage d’habitation, 4 m pour les annexes.
Une hauteur plus importante peut être autorisée pour les bâtiments d'activité agricole en raison de contraintes techniques et économiques justifiées par l'activité.
Ces limites ne s'appliquent pas :  aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques  aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et notamment aux ouvrages de transport d’électricité « HTB »  Dans le cas d'une extension par addition contiguë sous réserve que celle-ci ne dépasse pas la hauteur de la construction existante.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions
Se reporter au titre 5 du présent document.

### Article A 12 - Stationnement

Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations
Les abords de la construction doivent être traités avec soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte :
 de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone,
 de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée,  de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur,  de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.
Les espaces végétalisés à préserver (haies, arbres isolés) localisés au plan de zonage au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.
Les mares repérées au document graphique au titre de l’article L151-23 ne pourront être comblées

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d'occupation des sols
Non réglementé.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Performances énergétiques et environnementales
Non règlementé

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Non réglementé

Zone A

60

Zone N
Titre 4. Dispositions applicables aux zones naturelles dites "zones N"

62

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42083_PLU_20220929.
Page : https://edifiable.fr/plu/dargoire-42083/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/dargoire-42083.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42083/zone/a