# Zone UR9 du plan local d'urbanisme intercommunal de Darnétal (76212) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200023414_PLUi_20260504 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UR9 du règlement, 10 rubriques.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UR9 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

ARTICLE 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités
1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits
Sont interdites les utilisations du sol suivantes :
- Les installations classées sauf celles visées à l’article 1.2., - Le terrain de camping et le stationnement des caravanes et similaires, - Les divers modes d'utilisation du sol sauf :
o les aires permanentes de stationnement ouvertes au public, o les aires de jeux et de sports ouvertes au public, o les exhaussements et affouillements de sol. - Les installations classées soumises à autorisation, - Les dépôts en tout genre (ferrailles etc. …), - Le comblement des mares.
1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Peuvent être autorisés sous conditions :
- Les activités artisanales et commerciales à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement.
- Les ouvrages techniques s’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Rubrique UR9 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Les dispositions fixées à l’article 2.2 de la section 4 du Livre 1 du règlement écrit s’appliquent à l’échelle de l’opération d’aménagement d’ensemble.

### Rubrique UR9 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

3.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies
Dans le cas d’une inscription indiquée au règlement graphique – Planche 2, les constructions doivent s’y conformer.
En l’absence d’inscription graphique, si la construction projetée est située dans une rue occupée par des bâtiments en ordre continu et constituant un alignement, celui-ci sera respecté sauf s 'il existe un projet d'alignement en vue d'élargir l'emprise de la voie.
Ainsi les constructions principales peuvent être implantées :
­ soit à l’alignement des constructions, ­ soit avec un recul minimum de 3 m.
L’implantation en retrait de l’alignement des constructions sera autorisée sous réserve du respect de la condition suivante :
­ Une continuité visuelle reliant les limites latérales du terrain doit être maintenue à l’alignement de la voie.
­ Cette continuité visuelle doit être assurée par un ou plusieurs des éléments suivants : bâtiment annexe, portail, mur de clôture, haie.
Les rampes d'accès aux garages devront observer un retrait de 5 m, en surface plane, par rapport à l'alignement voie
Dans le secteur UR9-1
La façade des constructions seront implantées en retrait minimal de 3 m. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, les constructions seront à l’alignement ou en retrait minimal d’1 m de l’alignement.
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3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions pourront être implantée s : ­ soit en limite séparative, ­ soit en observant un retrait minimum par rapport à celle-ci, calculé en tout point de la construction et égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieur à 3 m.
La distance à respecter avec tout point de la zone UP doit être de 5 m minimum, sauf pour les bâtiments annexes inférieurs à 15 m². Dans le secteur UR9-1 Les parties de la construction, aile, extension ou annexe, seront implantées en retrait par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 1,9 m. En limite de fond de parcelle, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 m.
Schéma à valeur illustrative
3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Article non réglementé
PLU MRN – MODIFIÉ LE 4 MAI 2026 | Règlement | Livre 2 : Règlement des zones

### Rubrique UR9 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.5)

. Hauteur des constructions
La hauteur d’un bâtiment doit assurer la continuité ou le rythme volumétrique du front bâti. Dans le cas d’une inscription indiquée au règlement graphique – Planche 2, les constructions doivent s’y conformer. En l’absence d’inscription graphique, la hauteur maximale autorisée est fixée à 14 m en tout point du bâtiment. La hauteur maximale exprimée en niveaux est de R+2+C ou attique. Ces deux règles sont cumulatives.

### Rubrique UR9 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.4)

. Emprise au sol
Article non réglementé.

### Rubrique UR9 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures 4.1.1. Principes généraux
Toute division de parcelle ne devra pas remettre en cause les plantations existantes classées ou non. Les constructions de quelque nature qu'elles soient devront respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et par le site. Les agrandissements devront être traités comme des compléments intégrés à l'architecture et non pas comme des éléments rapportés. Ils devront s'inscrire, non pas comme un appentis, mais comme le prolongement de la construction. Cette règle est également valable pour les vérandas.
4.1.2. Éléments techniques
Tous les éléments techniques liés à la superstructure devront être intégrés à la construction. Les constructions devront intégrer des locaux adaptés au stockage des bacs destinés à la collecte des déchets. La sortie des bacs est à la charge des usagers, la collecte se faisant à partir des voies publiques.
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4.1.3. Aspect général des bâtiments et matériaux
Les façades auront un aspect homogène, les matériaux de remplissage ne pourront rester apparents sur les parements extérieurs des murs, y compris ceux édifiés en limites séparatives de propriété. Sont interdits :
- Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région. - Les imitations de matériaux ainsi que l'emploi en parement extérieur de
matériaux d'aspect médiocre. - Les plaques ondulées et nervurées sont interdites sauf dans le cas d'une
architecture contemporaine de qualité.
4.1.4. Toitures
Les toitures doivent s’insérer harmonieusement dans le bâti environnant en tenant compte de ses caractères dominants. Elles doivent être traitées en harmonie (rythme des baies de toiture, proportions) avec les façades sur lesquelles elles s’intègrent. Lorsque la toiture-terrasse d’une construction nouvelle présente une surface continue d’au minimum 150 m² carrés, elle doit être végétalisée sauf pour des raisons de fonctionnalité du bâtiment. Les bâtiments comportant des dispositifs de production d’énergie renouvelable (panneaux solaires, …) ou de récupération et de stockage des eaux pluviales ne sont pas soumis à cette disposition.
Les réparations des toitures anciennes (toitures à versants accusés en ardoise ou tuiles plates) doivent respecter leurs formes et matériaux d’origine. L’autorisation d’urbanisme relative à des travaux de réfection ou d’adaptation d’une toiture ancienne peut comporter des prescriptions spéciales exigeant sa restitution dans ses volumes et matériaux d’origine.
4.1.5. Façades des constructions composées de matériaux anciens
Article non réglementé.
4.1.6. Clôtures
Les clôtures devront respecter l'harmonie du paysage. Les clôtures en plaque de béton sont interdites.
PLU MRN – MODIFIÉ LE 4 MAI 2026 | Règlement | Livre 2 : Règlement des zones

Le maintien, en tout ou partie, des murs de clôture anciens peut être imposé, avec restauration éventuelle, lorsque leur destruction ou leur modification serait de nature à compromettre l'unité paysagère existante.

### Rubrique UR9 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

5.1. Traitement des espaces libres
Le respect des plantations existantes et la préservation d'un paysage de qualité devront être un des principaux soucis des constructeurs.
5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées
Au moins 20% de la surface de terrain doit être traité en espace verts.

### Rubrique UR9 8 - Stationnement

Les dispositions communes du Livre 1 ne s’appliquent pas. Seules les dispositions réglementaires qui suivent s’appliquent.
Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logements, dont une devra être incorporée dans la construction. Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 25 m² de surface de plancher Pour les autres constructions : le nombre de place devra correspondre aux besoins réels.
Dans le cas de changement d'occupation ou d'affectation, le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction de la totalité des besoins existants et créés. En cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre de places de stationnement nécessaires sur le terrain de la propriété où est édifiée la construction, le constructeur peut :
- Réaliser ou faire réaliser les places sur un autre terrain à condition que celuici ne soit pas distant de plus de 300 m de la construction principale,
- Participer financièrement à la politique de création de parking menée par la commune, lorsque celle-ci aura décidé, au terme d'une convention à passer avec la commune en versant une participation, conformément au Code de l’Urbanisme.
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La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales conforme aux prescriptions de l’article 4.

### Rubrique UR9 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Les constructions, installations et aménagements doivent respecter les conditions prévues au sein du Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones. Ces conditions sont complétées par les dispositions suivantes : Tout terrain non desservi directement par une voie publique ou privée est inconstructible Les dessertes créées à partir de servitudes sont autorisées. Les constructions ou installations doivent donner sur des voies permettant l'accès au matériel de lutte contre l'incendie.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment aux véhicules des services publics. Les créations de voirie en impasse ne devront pas desservir plus de 5 logements. Toutes dispositions devront être prises pour assurer la lisibilité des véhicules sortant des propriétés Les voies ou rampes d’accès aux futures habitations et notamment aux sous-sols doivent être conçues de façon à éviter que les eaux pluviales issues des voiries ne les inondent.

### Rubrique UR9 10 - Desserte par les réseaux

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.

URP1 PLU MRN – MODIFIÉ LE 4 MAI 2026 | Règlement | Livre 2 : Règlement des zones

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200023414_PLUi_20260504.
Page : https://edifiable.fr/plu/darnetal-76212/ur9
La commune : https://edifiable.fr/plu/darnetal-76212.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76212/zone/ur9