# Zone 2AUF du plan local d'urbanisme de Darvault (77156) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77156_PLU_20250526 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUF du règlement, 4 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 2AUF 7) > En retrait d’une limite séparative, les constructions devront respecter une marge de reculement, celleci sera au moins égale à 4 mètres. ## Les 4 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : • Les constructions à destination agricole ou forestière. • Les constructions à destination d’entrepôts. • Les constructions à destination industrielle. • Les constructions à destination d’hébergement hôtelier • Les constructions à destination d’habitation. • Les constructions à destination de commerce. • Les constructions à destination de bureau. • Les constructions à destination d’artisanat. • L’ouverture et l’exploitation des carrières. • L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes. • L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. • Le stationnement des caravanes isolées. • Les dépôts de véhicules à l’air libre et les garages collectifs de caravanes. • Les aires de jeux et de sports ouvertes au public. ### Article 2AUF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés sous condition : • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif liées aux voiries et réseaux divers, à condition que toutes dispositions soient prévues pour leur insertion dans l’environnement. • Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. Commune de DARVAULT Plan Local d’Urbanisme TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER –Zone 2AUf - ARTICLES 2AUf 3 à 5 Il n’est pas fixé de règle. ### Article 2AUF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait avec un minimum de 1mètre par rapport à l’alignement actuel ou prévu. ### Article 2AUF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées, soit sur une ou des limites séparatives ou en retrait de celles-ci. En retrait d’une limite séparative, les constructions devront respecter une marge de reculement, celleci sera au moins égale à 4 mètres. ARTICLES 2AUf 8 à 14 Il n’est pas fixé de règle. Commune de DARVAULT Plan Local d’Urbanisme TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Commune de DARVAULT Plan Local d’Urbanisme TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES – Zone A - CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A PRESENTATION DE LA ZONE Ce sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont autorisées. Elle englobe une grande partie du territoire communal correspondant à la plaine située entre le village et la limite communale avec Moncourt Fromonville. Elle reconnaît la vocation agricole dominante de ce territoire et organise sa pérennité. Cette zone est concernée par : - la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés dans laquelle toute nouvelle urbanisation est interdite, - l’article L 111-1 4 du code de l’urbanisme qui institue une inconstructibilité dans une bande de 100 m le long de l’A6 et de 75 m le long de la RD 403. RAPPELS . Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié et localisé sur le document graphique au titre de l’article L.123-1.7° du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R. 421-23 h du Code de l’Urbanisme). . Dans les secteurs délimités au titre de l’arrêté préfectoral du 24/12/1999 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, les constructions nouvelles doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs. . Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément à l’article L.311-1 du Code forestier. . Les Espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du code de l’urbanisme. . Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels au document graphique. Commune de DARVAULT Plan Local d’Urbanisme TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES – Zone A - REGLEMENT --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77156_PLU_20250526. Page : https://edifiable.fr/plu/darvault-77156/2auf La commune : https://edifiable.fr/plu/darvault-77156.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77156/zone/2auf