# Zone N du plan local d'urbanisme de Darvault (77156) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77156_PLU_20250526 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N0, N1, N2a, N2b, N2c, N3, N4a, N4b, N4c, N4d, N5, N6. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à 1 mètre. ### Emprise au sol (article N 9) > Commune de DARVAULT Plan Local d’Urbanisme L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 10% de l’emprise au sol des constructions existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du P.L.U.. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés, toute nouvelle urbanisation est interdite, à l’exception des extensions autorisées à l’article N2. Sont interdits : • Les constructions à destination de commerce. • Les constructions à destination industrielle. • Les constructions à destination d’hébergement hôtelier. • Les constructions à destination d’habitation à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article N 2. • Les constructions à destination agricole à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article N 2. • Les constructions à destination artisanale à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article N 2. • Les constructions à destination de bureau à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article N 2. • Les constructions à destination d’entrepôts à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article N 2. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article N 2. • L’ouverture et l’exploitation des carrières. • Les dépôts de véhicules à l’air libre et les garages collectifs de caravanes. • Les aires de jeux et de sports ouvertes au public. Le long de la canalisation de gaz située au nord-ouest de la commune : A/ sont proscrites en zone de dangers très graves, la construction et l’extension des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public appartenant à l’une des catégories suivantes au sens le l’article R129-19 du Code de la Construction et de l’Habitation : Catégories 1, 2 et 3 et autres catégories que celles énumérées ci-avant et susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. B/ sont proscrites en zones de dangers graves, la construction et l’extension des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public appartenant à l’une des catégories suivantes au sens de l’article R123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation : Catégories 1, 2 et 3. C/ dans les 3 zones de dangers : le maire doit informer le transporteur des projets le plus en amont possible afin qu’il puisse gérer l’évolution de l’environnement de la canalisation qu’il exploite. Commune de DARVAULT Plan Local d’Urbanisme ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés sous condition : Dans l’ensemble de la zone : • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif liées aux voiries et réseaux divers, à condition que toutes dispositions soient prévues pour leur insertion dans l’environnement. • Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. Dans l’ensemble de la zone excepté dans les secteurs N0 et N1 : Dans la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés, toute nouvelle urbanisation est interdite. Dans le secteur N0 : Dans la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés, les extensions limitées des constructions ou installations existantes nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans le secteur N1 : L’extension des constructions, régulièrement édifiées, existantes à la date d’approbation du P.L.U., à destination d’habitation et/ou d’annexe à l’habitation, dans la limite de 10% de l’emprise existante. Les constructions situées en tout ou partie à l’intérieur de la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés devront s’étendre dans la direction opposée au massif boisé. Les annexes aux constructions sont autorisées en dehors de la bande de protection de 50 m. Dans le secteur N2 : Sous secteur N2a (La Baraude 1) • L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes, au sens de l’article R 443-7 du code de l’urbanisme et l’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs, au sens des articles R 444-1 et suivants du code de l’urbanisme. Le nombre d’emplacements est limité au nombre autorisé initialement à savoir 140 emplacements dont 18 pour des habitations légères de loisirs. Les constructions liées et nécessaires à l’activité d’accueil des campeurs et des caravanes dans la limite de 100 m2 de Surface Hors Œuvre Nette. Sous secteur N2b (La Baraude 2) • L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs, au sens des articles R 444-1 et suivants du code de l’urbanisme et dans la limite du nombre d’emplacements autorisés initialement à savoir 25 emplacements. Sous secteur N2c (La Baraude 3) • L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs, au sens des articles R 444-1 et suivants du code de l’urbanisme et dans la limite du nombre d’emplacements autorisés initialement à savoir 25 emplacements. Commune de DARVAULT Plan Local d’Urbanisme Dans le secteur N3, sous réserve du PPRI : • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, excepté si le sinistre est lié au risque inondation et à condition que sa reconstruction soit conforme au P.P.R.I.. • L’extension des constructions, régulièrement édifiées, existantes à la date d’approbation du P.L.U., dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol supplémentaire. • Les constructions annexes aux constructions d’habitations individuelles existantes à la date d’approbation du P.L.U. telles que garages, abris de jardin ou serres à usage privatif, d’une emprise au sol maximale de 20 m2. Dans le secteur N4 : Sous secteur N4a • Sous réserve qu’elles s’établissent dans le volume des bâtiments existants à la date d’approbation du présent P.L.U., et à condition que les besoins en infrastructures de voirie et de réseaux divers ne soient pas augmentés de façon significative, les destinations suivantes sont autorisées : - Les constructions à destination de bureaux. - Les constructions à destination d’artisanat. - Les constructions à destination d’entrepôt. - Les constructions à destination agricole. - Les garages collectifs de caravanes • Sous réserve qu’elles s’établissent dans le volume des bâtiments existants à la date d’approbation du présent P.L.U., les constructions à usage d’habitation et leurs annexes si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations autorisées dans la zone. • Les installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles soient liées et nécessaires aux destinations autorisées dans la zone. Sous secteur N4b • Sous réserve qu’elles s’établissent dans le volume des bâtiments existants à la date d’approbation du présent P.L.U., les destinations suivantes sont autorisées : - Les constructions à destination d’habitation. Sous secteurs N4c et N4d • Sous réserve qu’elles s’établissent dans le volume des bâtiments existants à la date d’approbation du présent P.L.U., et à condition que les besoins en infrastructures de voirie et de réseaux divers ne soient pas augmentés de façon significative, les destinations existantes suivantes sont autorisées : En N4c : activité artisanale. En N4d : activité artisanale. Dans le secteur N5 : • Sous réserve qu’elles s’établissent dans le volume des bâtiments existants à la date d’approbation du présent P.L.U., les destinations suivantes sont autorisées : - Les constructions à destination d’habitation. Ou /et • Le stationnement des caravanes isolées. Dans le secteur N6 : Commune de DARVAULT Plan Local d’Urbanisme • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif liées aux voiries et réseaux divers, à condition que toutes dispositions soient prévues pour leur insertion dans l’environnement. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE ET ACCES) Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé. Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée soit par un branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes, soit par captage forage ou puits à condition que l’eau soit distribuée par des canalisations sous pression. 2 – Assainissement A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Eaux usées Les eaux usées, à défaut de branchement possible à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées, doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil). Les eaux pluviales devront être traitées sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Commune de DARVAULT Plan Local d’Urbanisme En l’absence de réseaux d’eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. 3 - Téléphone – Electricité – collecte sélective Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble…) et d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, toutes les fois où cela sera possible. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait de 1 mètre de celui-ci. Au titre de l’article L.111-1.4 du code de l’urbanisme : Dans une bande de 100 mètres mesurés à partir de l’axe de l’A6, les constructions et installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public, - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension des constructions existantes. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées, soit sur une ou des limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives de propriété. En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à 1 mètre. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Aucune distance n’est imposée entre deux bâtiments non contigus. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règle. Dans le secteur N1 : Commune de DARVAULT Plan Local d’Urbanisme L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 10% de l’emprise au sol des constructions existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du P.L.U.. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur de l’extension d’une construction peut être égale au maximum à la hauteur de la construction qu’elle étend. La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 mètres. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé d’utiliser des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques des constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Les éléments de paysage : Pour les espaces boisés répertoriés comme éléments de paysage au titre de l’article L. 123-1.7° du Code de l’Urbanisme, toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à déclaration au titre des installations et travaux divers. Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère de ces espaces. Commune de DARVAULT Plan Local d’Urbanisme ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Dans l’ensemble de la zone excepté les secteurs N2 et N5 : Il n’est pas fixé de règle. Dans le secteur N2 : Sous secteur N2a (la Baraude 1) : Le nombre d’emplacements maximum est de 140 et la Surface Hors Oeuvre Nette maximum est de 1109.12 m2. Sous secteur N2b (la Baraude 2) : Le nombre d’emplacements maximum est de 25 et la Surface Hors Oeuvre Nette maximum est de 1246.21 m2. Sous secteur N2c (la Baraude 3) : Le nombre d’emplacements maximum est de 25 et la Surface Hors Oeuvre Nette maximum est de 974.30 m2. Dans le secteur N5 : La Surface Hors Œuvre Nette maximum est de 137 m2. Commune de DARVAULT Plan Local d’Urbanisme LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES PIECE N° 6.I. Mairie de Darvault 8, rue de la Mairie 77140 DARVAULT Tél. : 01 64 78 53 10 Fax 01 64 28 29 72 URBANISME – PAYSAGE - ARCHITECTURE I. RIVIERE – S. LETELLIER 52, rue Saint Georges 75 009 PARIS Tél. : 01 42 45 38 62 Fax : 01 42 45 38 63 Courriel : rivlet@wanadoo.fr COMMUNE DE DARVAULT PLAN LOCAL D'URBANISME LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES numéro DESTINATION BENEFICIAIRE SUPERFICIE APPROCHEE 1 Création d’un espace vert public Commune 39 911m² 2 Création d’un accès à la zone AUf Commune 1 405 m² 3 Création d’une liaison piéton/cycle Commune 2 098 m² Création d’un accès à la zone 4 AUe depuis la route de Commune Montereau 481 m² 5 Création d’un accès à la zone AUe depuis la ruelle des Morts Commune 164 m² Création d’un espace vert public 6 et si nécessaire d’ouvrages de Commune collecte des eaux pluviales 1 838m² 7 Création d’une liaison piéton/cycle Commune 490 m² Commune de DARVAULT Plan Local d’Urbanisme RIV/LET Liste des emplacements réservés février 2008 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77156_PLU_20250526. Page : https://edifiable.fr/plu/darvault-77156/n La commune : https://edifiable.fr/plu/darvault-77156.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77156/zone/n