# Zone UL du plan local d'urbanisme de Darvault (77156) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77156_PLU_20250526 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à 4 mètres. ### Emprise au sol (article UL 9) > L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50% de la superficie de l’unité foncière. ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 12 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : • Les constructions à destination d’habitation à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article UL2. • Les constructions à destination d’hébergement hôtelier. • Les constructions à destination d’artisanat. • Les constructions à destination de commerce. • Les constructions à destination de bureau. • Les constructions à destination d’entrepôts. • Les constructions à destination industrielle. • Les constructions à destination agricole ou forestière. • L’ouverture et l’exploitation des carrières. • L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes. • L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. • Le stationnement des caravanes isolées. • Les dépôts de véhicules à l’air libre et les garages collectifs de caravanes. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés sous condition : • Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations autorisées dans la zone. • Les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. Commune de DARVAULT Plan Local d’Urbanisme TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UL ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE ET ACCES) Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé. Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes. 2 – Assainissement A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues. Les réseaux de collecte des eaux usées domestiques et des eaux usées non domestiques seront distincts jusqu’aux boîtes de branchement en limite d’emprise. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil). Les eaux pluviales devront être traitées sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 3 - Téléphone – Electricité – collecte sélective Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble…) et d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, toutes les fois où cela sera possible. Les constructions nouvelles doivent disposer d’un emplacement adapté à la collecte sélective des ordures ménagères. Commune de DARVAULT Plan Local d’Urbanisme TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UL ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait avec un minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement actuel ou prévu. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées, soit sur une ou des limites séparatives ou en retrait de celles-ci. En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à 4 mètres. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50% de la superficie de l’unité foncière. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Pour les terrains en pente, la hauteur est comptée au milieu de chacune des façades de la construction.. La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 12 mètres. La hauteur de l’extension d’une construction peut être égale au maximum à la hauteur de la construction qu’elle étend. Commune de DARVAULT Plan Local d’Urbanisme TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UL ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé d’utiliser des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques des constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages. ### Article UL 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. Des emplacements réservés au stationnement des vélos doivent être prévus. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés et engazonnés. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 50 m2 de la superficie affectée à cet usage. Les éléments de paysage : Pour les espaces boisés répertoriés comme éléments de paysage au titre de l’article L. 123-1.7° du Code de l’Urbanisme, toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à déclaration au titre des installations et travaux divers. Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère de ces espaces. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de règle. Commune de DARVAULT Plan Local d’Urbanisme TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UX - CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UX PRESENTATION DE LA ZONE La zone UX recouvre les secteurs d’activités existantes sur la commune qu’il convient de pérenniser, elle est divisée en deux secteurs : Le secteur UXa correspond à l’entreprise Friatec, cette zone est agrandie afin de donner des possibilités de développement à l’entreprise. Le secteur UXb correspond aux activités liées à l’autoroute A6, elle abrite une station service, un hôtel et des aires de parkings. Le secteur UXb est concerné par : - la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés dans laquelle toute nouvelle urbanisation est interdite. RAPPELS . Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié et localisé sur le document graphique au titre de l’article L.123-1.7° du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R. 421-23 h du Code de l’Urbanisme). . Dans les secteurs délimités au titre de l’arrêté préfectoral du 24/12/1999 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, les constructions nouvelles doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs. . Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément à l’article L.311-1 du Code forestier. . Les Espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du code de l’urbanisme. . Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels au document graphique. Commune de DARVAULT Plan Local d’Urbanisme TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - ZONE UX - REGLEMENT --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77156_PLU_20250526. Page : https://edifiable.fr/plu/darvault-77156/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/darvault-77156.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77156/zone/ul