# Zone AM du plan local d'urbanisme de Dasle (25196) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 25196_PLU_20251104 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AM du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 5.1.1 ARTICLE 1 | ZONE AU : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

Les destinations, sous destinations et occupations du sol autorisées pour la zone AU « Gadinots » sont celles prévues par le règlement de la zone UB. Les destinations, sous destinations et occupations du sol autorisées pour la zone AU « champs Lagrange » sont celles prévues par le règlement de la zone UA.
Règlement – Zone AU | Plan Local d’Urbanisme de Dasle | Modification simplifiée n°2 approuvée le 4 novembre 2025
5.1.2 ARTICLE 2 | ZONE AU : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES
Les règles applicables pour la zone AU « Gadinots » sont celles prévues par le règlement de la zone UB. Les règles applicables pour la zone AU « champs Lagrange » sont celles prévues par le règlement de la zone UA.
5.1.3 ARTICLE 3 | ZONE AU : EQUIPEMENTS, RESEAUX
Les règles applicables pour la zone AU « Gadinots » sont celles prévues par le règlement de la zone UB. Les règles applicables pour la zone AU « champs Lagrange » sont celles prévues par le règlement de la zone UA.
Règlement – Zone A| Plan Local d’Urbanisme de Dasle | Modification simplifiée n°2 approuvée le 4 novembre 2025
6 Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles
6.1 Zone A
Description de la zone
La zone A regroupe des espaces naturels à protéger, notamment en raison de leur vocation agricole des terres, de la richesse du sol et du sous-sol, ainsi que de la qualité paysagère des espaces ruraux.
Objectif du PLU sur cette zone
La zone A est à dominante agricole, le règlement a donc pour but de favoriser les occupations ou utilisations du sol permettant d’assurer la pérennité et le développement de l’activité agricole et d’interdire celles portant atteinte à la vocation dominante de la zone.
Prise en compte des risques
Les secteurs sont repérés par une trame spécifique au règlement graphique. Les indices karstiques sont également repérés au règlement graphique (points). Les prescriptions visant à prendre en compte le risque figurent au chapitre 2.3 des dispositions communes aux zones.
Dispositions particulières à la zone
Sont également repérés au plan de zonage les éléments de paysage et sites contribuant aux continuités écologiques mentionnés à l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : réservoirs de biodiversité, corridors écologiques. Les prescriptions visant à prendre en compte la préservation de la biodiversité figurent au chapitre 2.1 des dispositions communes aux zones. Les zones d’implantation des extensions et annexes de l’habitat isolé non agricole sont repérées au plan de zonage (L.151-12 du Code de l’Urbanisme).
6.1.1 ARTICLE 1 | ZONE A : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, au stockage et à l’entretien de matériel agricole ou forestier par une coopérative, sous réserve de se situer en dehors des secteurs contribuant aux continuités écologiques repérées au plan de zonage (article L151-23 du CU).
▪ Exploitation agricole
Sont autorisées sous conditions les nouvelles constructions et installations des destinations et sous destinations suivantes sous réserve de se situer en dehors des secteurs contribuant aux continuités écologiques repérées au plan de zonage (article L151-23 du CU) :
▪ Equipements d'intérêt collectif et services publics : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.
Règlement – Zone A | Plan Local d’Urbanisme de Dasle | Modification simplifiée n°2 approuvée le 4 novembre 2025
▪ Habitation : à condition qu’elle soit directement liée et nécessaire à l’activité agricole et implantée à proximité immédiate de l’exploitation (dans un rayon de 100 mètres maximum autour des bâtiments hébergeant les animaux adultes), dans la limite d’une seule unité d’habitation par siège d’exploitation.
▪ Commerces et activités de services : artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, quand les constructions ou installations sont directement liées et nécessaires aux besoins d’une exploitation agricole.
Ces constructions et installations doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et à la qualité paysagère.
Pour les bâtiments d’habitation existants repérés au plan de zonage, est autorisée l’extension des bâtiments d’habitation et leurs annexes, dès lors qu’elle ne compromet pas l’activité agricole et qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et à la qualité paysagère.
Sont interdites les constructions liées à la création des destinations suivantes : ▪ Equipements d'intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, équipements sportifs et autres équipements recevant du public ; ▪ Commerces et activités de services : commerce de gros, cinéma ; hébergement hôtelier et touristique ; ▪ Equipements d'intérêt collectif et services publics : salles d'art et de spectacles ; ▪ Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.
6.1.2 ARTICLE 2 | ZONE A : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Rubrique AM 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : : Volumétrie, implantation des constructions Hauteur des constructions)

Cas général La hauteur pour les nouvelles constructions est limitée à :
▪ 12 mètres au faîtage pour les constructions à usage d’exploitation agricole. En cas d’impératif fonctionnel, cette hauteur maximale pourra être dépassée.
▪ Pour les habitations nouvelles, la hauteur est limitée à deux niveaux : rez-de-chaussée + un niveau ou un comble aménageable. En cas de toiture plate, la hauteur est limitée à deux niveaux : rez-de-chaussée et premier étage.
▪ 5 mètres au faitage pour les annexes liées aux habitations autorisées.
Règlement – Zone A | Plan Local d’Urbanisme de Dasle | Modification simplifiée n°2 approuvée le 4 novembre 2025
Cas particuliers Cette règle ne s’applique pas aux :
▪ Reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ; ▪ Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; ▪ Ouvrages techniques, aérogénérateurs, cheminées, tout dispositif destiné à l’utilisation et
la production d’énergie renouvelable, et autres superstructures qui sont exclus de la mesure totale de hauteur.
Pour l’extension des bâtiments d’habitation et leurs annexes repérés dans la zone A et dans la zone d’implantation figurant au plan de zonage :
▪ La hauteur des extensions ne peut pas être supérieure à celle de la construction initiale ; ▪ La hauteur des annexes est limitée à 5 mètres au faitage ; ▪ La surface de plancher (annexe et extension) autorisée sera de 30% au maximum de la
surface de plancher de l’habitation existante (à l’approbation du PLU).

### Rubrique AM 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Généralités)

Tout projet de construction, d’ouvrages ou de travaux doit s’insérer dans le paysage environnant tout en tenant compte des contraintes fonctionnelles et techniques des constructions, ouvrages ou travaux réalisés conformément à la vocation de la zone. Les mouvements de terrain (déblais-remblais) Les constructions, notamment par leur composition et leur accès, doivent s’adapter au terrain naturel sans modification importante de celui-ci. Ainsi les mouvements de terrain [déblais (D) et remblais (R)] nécessaires à l'implantation de la construction doivent correspondre aux stricts besoins et sont limités :
- Pour les parcelles dont la pente moyenne est inférieure ou égale à 15% : D + R = 1 m et R maxi = 0.5 m et D maxi = 0.8 m ;
- Pour les parcelles dont la pente est supérieure à 15% : D + R = 2 m et R maxi = 1 m et D maxi = 1 m.
Les tertres sont interdits. Toutefois, des mouvements importants peuvent être admis dès lors qu'ils ont pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site ou des contraintes techniques démontrées.

Les éléments de paysage et sites contribuant aux continuités écologiques identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont protégés. Toute nouvelle construction est interdite.

### Rubrique AM 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : : Traitement environnemental des éléments du paysage bâti et naturel)

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau (limiter au strict minimum l’imperméabilisation des sols).

### Rubrique AM 8 - Stationnement (intitulé du document : : Stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Rubrique AM 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions d’alignement sur la voirie)

Règle générale Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum :
▪ De 5 mètres pour les habitations ; ▪ De 10 mètres pour les autres constructions.
Des implantations autres peuvent être autorisées : ▪ Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; ▪ Pour les reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ; ▪ Pour tenir compte de la configuration de la parcelle, des conditions topographiques ou des conditions de circulation ; ▪ En cas d’extension d’un bâtiment agricole existant (possibilité d’alignement sur le bâtiment existant) ; ▪ En cas d’extension d’une habitation existante (possibilité d’alignement sur le bâtiment existant).
Distance minimale par rapport à la limite séparative
Le règlement sanitaire départemental du Doubs approuvé le 15 septembre 1982 et complété par l’arrêté préfectoral du 11 avril 2014, s’applique. Le règlement impose des conditions de distance de certains bâtiments agricoles par rapport aux habitations ou immeubles occupés par des tiers. Le principe de réciprocité impose le respect des mêmes distances pour les tiers vis-à-vis des constructions agricoles.
Règlement – Zone A | Plan Local d’Urbanisme de Dasle | Modification simplifiée n°2 approuvée le 4 novembre 2025

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer l’approche des services de secours et d’incendie au plus près des bâtiments. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.
Règlement – Zone A | Plan Local d’Urbanisme de Dasle | Modification simplifiée n°2 approuvée le 4 novembre 2025
▪ Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des accès et des voies.
▪ Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.
▪ Des prescriptions particulières peuvent être imposées en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale ou pour des raisons de sécurité en particulier aux abords des carrefours.
Voirie ouverte à la circulation publique
La voirie ouverte à la circulation publique doit avoir des caractéristiques techniques et des dimensions adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics, notamment pour la défense contre l’incendie, le ramassage des ordures ménagères et le déneigement.

### Rubrique AM 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : : Desserte par les réseaux)

La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement en vigueur du service de l'eau et de l'assainissement de Pays de Montbéliard Agglomération. Le tracé des voies de desserte des zones devra permettre aux réseaux existants ou à créer de se trouver sous le domaine public et principalement sous les voies accessibles en tout temps par les véhicules lourds d’entretien des réseaux ou de défense incendie.
Réseaux divers : Electricité, téléphone et télédiffusion
Sauf impossibilité technique, les branchements aux réseaux de distribution d’électricité, de gaz, d’éclairage public, de télécommunication ou de télédiffusion et de fluides sont exigés en souterrain.
Règlement – Zone A | Plan Local d’Urbanisme de Dasle | Modification simplifiée n°2 approuvée le 4 novembre 2025 52
Règlement – Zone N| Plan Local d’Urbanisme de Dasle | Modification simplifiée n°2 approuvée le 4 novembre 2025

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25196_PLU_20251104.
Page : https://edifiable.fr/plu/dasle-25196/am
La commune : https://edifiable.fr/plu/dasle-25196.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25196/zone/am