# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Daubeuf-Serville (76213) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 247600505_PLUi_20250130 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Art. 1)

. Occupations et utilisation du sol interdites
Sont interdits dans l’ensemble de la zone UA : - Les constructions destinées à l’industrie, - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - Les habitations légères de loisirs et parcs résidentiels de loisirs (HLL et PRL), - Les carrières d’extraction de matériaux, - Les ICPE.
Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les déblais et remblais.
Art. 2. Type d’occupation ou d’utilisation du sol soumises à des conditions particulières
Sont soumis à conditions particulières : - Les constructions d’entrepôt à condition d’être lié à un commerce existant, - Les constructions destinées à l’artisanat à condition d’être compatible avec l’environnement proche.
A condition de maintenir le libre écoulement des eaux pluviales en zone de ruissellement, les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général, aux activités autorisées dans la zone et aux équipements d’infrastructure, à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant les constructions ainsi qu’aux travaux liés à la prise en compte des risques.
Dispositions applicables aux zones urbaines | Zone UA

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Art. 6)

. Implantation par rapport aux emprises publiques
En présence d’un alignement de fait (en limite ou en retrait des voies), les constructions devront s’implanter dans le respect des alignements existants.

A défaut, elles s’implanteront : - dans la zone UAa, à l’alignement des emprises publiques, - dans la zone UAb, à l’alignement des emprises publiques ou soit avec un retrait de 3m. minimum par rapport aux emprises publiques.
Art. 7. Implantation par rapport aux limites séparatives
Dans la zone UAa, les constructions doivent : - S’implanter sur au moins une des limites séparatives. - Respecter une distance de 2 mètres minimum par rapport aux limites séparatives en cas de retrait pour les façades disposant de baies. En l’absence de baies, possibilité d’implantation à 50 cm.

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Dans la zone UAb, les constructions doivent : - S’implanter sur au moins une des limites séparatives. - Respecter un retrait de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives en cas de retrait.
Art. 8. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Sans prescriptions spéciales

VOLUME DU BATIMENT ET DENSITES

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Art. 10)

. Hauteur des constructions
En zone UAa, La hauteur des constructions est limitée à RDC + 2 étages + combles sans pouvoir dépasser 14 m au faîtage et à l’acrotère. En zone UAb1, la hauteur des constructions est limitée à RDC + 2 étages + combles ou RDC + 3 étages sans pouvoir dépasser 14 m au faîtage et à l’acrotère. En zone UAb2, la hauteur des constructions est limitée à RDC + 1 étage + combles sans pouvoir dépasser 10 m au faîtage et à l’acrotère.

Les extensions auront une hauteur au plus égale aux constructions existantes.
Dispositions particulières
Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Leur hauteur :
- ne devra pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux ;
- devra répondre aux besoins techniques et de fonctionnement de la structure.
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ASPECTS DES CONSTRUCTIONS
Art. 11. Aspect des constructions
Dispositions générales
Le permis de construire ou l'autorisation préalable de travaux peut être refusé pour des constructions ne présentant pas d'unité d'aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l'emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature et la coloration du ou des matériaux des façades.
Dans un ensemble de constructions présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style, le permis de construire ou l'autorisation préalable de travaux peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble, principalement si la composition des façades ne tient pas compte des modules du bâti existant.
Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit.
Les extensions et les annexes doivent respecter l’équilibre de la volumétrie d’ensemble (proportions, hauteur, couleur des matériaux). Toutefois, aucune prescription pour les vérandas et les abris piscine n’est édictée.
Les constructions doivent être adaptées par leur type et leur conception à la topographie du terrain naturel, et non le terrain naturel à la construction.
Les constructions contemporaines ou employant des techniques ou des matériaux nouveaux (bâtiments bioclimatiques, Haute-qualité-Environnementale, Très haute Performance Energétique, énergie positive, etc.) sont autorisées sous réserve d’une insertion de qualité dans l'environnement paysager et bâti du quartier.

Toitures
Les toitures des volumes principaux devront tenir compte du cadre bâti et s’harmoniser avec les caractéristiques des constructions voisines. Toutefois, aucune prescription pour les vérandas et les abris piscine n’est édictée.
Toute construction, agrandissement, restauration, annexe, doit être conçue en fonction du caractère du site de façon à s’harmoniser avec son environnement architectural et paysager. Les matériaux de couvertures devront se rapprocher :
- des tons ardoises ou tuiles, - de l’aspect des matériaux traditionnels utilisés dans la région et en cohérence
avec l'environnement proche (constructions environnantes, caractères des lieux). Les teintes vives, criardes et brillantes sont interdites.
Sont autorisées les tuiles plates, les ardoises, le zinc et le chaume ou les matériaux ayant le même aspect. Les toitures végétalisées sont également autorisées pour les constructions contemporaines.
Les toitures terrasses et les toitures mono-pentes sont uniquement autorisées : - dans le cas d’architecture contemporaine de qualité, à condition que la construction présente un ou plusieurs décrochés de façade et/ou de toiture ; - les extensions et les annexes dans la mesure où le projet s’harmonise avec le bâti existant et son environnement architectural et paysager ; - pour les constructions à vocations d’équipements publics et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Peuvent également être autorisés le bac acier ou les matériaux d'aspect similaires : - de manière ponctuelle sur les constructions d'habitation dans le cadre d’une démarche architecturale de qualité, - sur les annexes et les extensions.
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Les matériaux d’aspect médiocre (tôle ondulée, shingle, …) sont interdits. Façades Les imitations de matériaux et l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, sont interdits. Aucune prescription pour les vérandas et les abris piscine n’est édictée. Les façades seront :
- soit avec des matériaux locaux traditionnels : pierres jointes à la chaux, bois, briques d’aspect traditionnel, silex, grès, pierres blanches, pisé, torchis, essentage d’aspect ardoises (possibilité d'utilisation du composite), colombages, soit avec des matériaux contemporains (zinc, …),
- Soit en bardage (bois ou composite), - Soit recouverte d’un crépi ou d’un enduit. Les façades végétalisées sont également autorisées. Les teintes dominantes des matériaux de façade dont les enduits et crépis seront choisies parmi les couleurs traditionnelles normandes et neutres proches des teintes figurant sur la palette ci-dessous.

Par rapport à l’emprise publique La hauteur maximale des clôtures, quelle que soit sa nature, est limitée à 1,6 m.
Elles doivent être constituées d’ensemble homogène composé :
- Soit de murs pleins enduits ou réalisés en matériaux traditionnels locaux (pierres calcaires, silex, briques, etc...),
- Soit de murets d’une hauteur maximale de 0,80 m associés à un élément à claire-voie,
- Soit de dispositifs à claire-voie, - Soit de haies vives composées d’essences locales dont la liste figure en annexe
et éventuellement accompagnées d’un grillage. L’emploi des matériaux/dispositifs suivants sont interdits :
- les plaques préfabriquées en béton - les éléments occultants de type canisses, brandes, claustras, palissades, parevues, etc.. ainsi que les grillages rigides accompagnés de lames d’occultation.
En limites séparatives, tous les types de clôture sont autorisés. Leur hauteur est limitée à 2m. En limite en zone A et N, les clôtures maçonnées (murs pleins, murets, plaques préfabriquées en béton, etc...) sont interdites et devront être perméables pour permettre le passage de la petite faune.
Les clôtures en limites séparatives devront être implantées sur bornes.

Les couleurs vives, criardes et brillantes sont interdites.
Clôtures
Les clôtures composées de grillages et en matériaux traditionnels (briques, silex, pierre calcaire…) sont à privilégier. Les clôtures maçonnées doivent être traitées en harmonie avec les façades des constructions. L'emploi en parements apparent de matériaux d'aspect médiocre (agglos nus, brique plâtrière, etc...) est prohibé.
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ASPECTS DES CONSTRUCTIONS

### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Art. 9)

. Emprise au sol et coefficient de perméabilité
Le SGEP de Goderville est joint en annexe du PLUi.

Pour les zones UAb:
Sur les terrains constructibles, il est prescrit une emprise au sol maximale et un coefficient de perméabilité. Les dispositions applicables sont déclinées selon la superficie de l’unité foncière et précisées dans le tableau suivant :

Superficie de l’unité foncière
<200 m² Entre 200 et 400 m² Entre 400 et 600 m²
>600 m²

Dispositions applicables

Emprise au sol maximale des constructions 80%

Coefficient de perméabilité minimale
Non réglementé

60%

20%

50%

30%

40%

40%
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Le coefficient de perméabilité correspond aux surfaces devant rester perméables aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles. Ces surfaces peuvent être des surfaces de pleine terre (surface en herbe, jardins, pelouses, …) et/ou plantées ou être dédiées à des espaces de stationnement ou de circulation aménagés avec des matériaux perméables (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres par exemple).
Les ouvrages d’infiltration et de stockage des eaux pluviales peuvent être comptabilisés comme « surfaces perméables » dans le calcul du coefficient de perméabilité.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Art. 13)

. Espace libre et plantations
Pour toute opération faisant l’objet d’une procédure d'aménagement d'ensemble, il est exigé une proportion minimale d'espaces verts communs au moins égale à 10% de la superficie totale de l’opération. Pour les plantations situées en limite de l'espace public, des végétaux d'essences locales dont la liste figure en annexe du règlement devront être obligatoirement utilisés. Les essences invasives ou allergènes sont interdites.
Dispositions applicables aux zones urbaines | Zone UB

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : Art. 12)

. Le stationnement
Les espaces de stationnement limitant l’imperméabilisation des sols sont à privilégier. Ainsi, l’aménagement de ces espaces devra privilégier l’utilisation de surfaces perméables (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres par exemple). Sauf impossibilité technique, le stationnement des véhicules (motorisés et non motorisés) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, à l’intérieur de la propriété.
Pour les constructions à destination d’habitation :
il est imposé, sauf impossibilité technique : - 1 place de stationnement de véhicule automobile par logement d’une SDP (Surface de Plancher) inférieure à 60 m², - 2 place de stationnement de véhicule automobile par logement d’une SDP égale ou supérieure à 60 m²,
En cas de difficulté technique dûment justifiée, il est possible de s’affranchir de l’obligation de création de places de stationnement s’il existe un parking public dans un rayon de 100m autour de l'habitation principale. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, la gestion du stationnement des logements pourra s’effectuer via la création d’un parc commun à l’ensemble ou à une partie de l’opération.
« Conformément aux articles L.151-35 du code de l’urbanisme, il n’est exigé qu’une seule place de stationnement automobile par logement lors de la construction des logements, établissements ou résidences mentionnées à l’article L151-34 du code de l’urbanisme et concernant notamment :

- de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, - des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, - des résidences universitaires mentionnées. » Extrait du rapport de présentation
Obligation de stationnement des vélos Pour les immeubles d’habitation et de bureaux, un espace dédié au stationnement des vélos est obligatoire pour les constructions d’une surface de plancher supérieure à 250 m². Cet espace devra être situé en rez-de-chaussée et facilement accessible depuis les différentes constructions de l’opération en cas de mutualisation du stationnement à l’échelle de l’opération.

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : VOIRIES ET RESEAUX)

Art. 3. Définition des accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Ce passage aura une largeur minimale de 4 m. Lorsqu'une parcelle est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Ils doivent :
- être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements, - apporter la moindre gêne possible à la circulation publique, - permettre l'accès aux véhicules de lutte contre l'incendie et de collecte des
ordures ménagères.
Les nouvelles rues en impasse seront aménagées pour permettre aux véhicules (dont les véhicules de service ou de secours) de faire aisément demi-tour. Les accès et cheminements limitant l’imperméabilisation des sols sont à privilégier. Ainsi, les espaces de circulation des nouvelles constructions utiliseront en priorité des surfaces perméables (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres par exemple). Le portail devra être reculé de 5m par rapport à la limite d’emprise publique/ voirie afin de permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie publique. Dans l’éventualité où la création d’une entrée charretière est impossible (impossibilité technique), la mise en place d’un portail coulissant en limite d’emprise publique pourra être acceptée.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Art. 4)

. Réseaux divers
L'ensemble des constructions doivent se raccorder aux réseaux collectifs existants.
Assainissement Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit. Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement par un branchement particulier, en respectant les dispositions énoncées dans le règlement d’assainissement en vigueur.
A titre indicatif, tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte est soumis à l’autorisation des services gestionnaires.
En l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, l’assainissement autonome des constructions devra être en conformité avec la réglementation existante. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public s’il est réalisé.
Eaux pluviales
Le SGEP de Goderville est joint en annexe du PLUi.
Les opérations d’aménagement susceptibles d’aggraver significativement les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive, par insuffisance des ouvrages de régulation des eaux ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Les eaux pluviales doivent être régulées, collectées et traitées dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans une logique de développement durable, les eaux pluviales relatives à tout projet seront prioritairement gérées, par des dispositifs de traitement et d'infiltration sur l'emprise foncière du projet.
Dispositions applicables aux zones urbaines | Zone UA
En cas d'impossibilité technique l'écoulement vers le réseau collecteur (canalisation ou fossé) pourra être acceptée sous-réserve de ne pas aggraver les vitesses et les volumes d'écoulement à l'aval. Des dispositifs de récupération d'eaux de pluie sont autorisés.
Eau potable Le branchement sur l'eau potable est obligatoire pour toute nouvelle construction ou installation nécessitant une alimentation en eau. Leur mise en œuvre devra être autorisée préalablement par les services compétents. Si la capacité du réseau est insuffisante pour répondre aux besoins de la construction, l’édification de cette construction sera subordonnée au renforcement du réseau.
Défense incendie Les opérations d’ensemble devront disposer d’une défense incendie suffisante. En l’absence, un dispositif adapté devra être intégré au projet.
Autres réseaux Sauf impossibilité technique, les réseaux (électricité, téléphone, télévision, multimédia, etc.) et leur raccordement seront enterrés.
Constructions nouvelles
Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câbles et/ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation de ces réseaux. Les opérations d’aménagements doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.
Dispositions applicables aux zones urbaines | Zone UA

IMPLANTATIONS
L’extension de constructions, ne respectant pas les règles d’implantations définies au présent règlement, est autorisée sous réserve de ne pas réduire la distance de l’ensemble par rapport aux limites d’emprises publiques ou séparatives, et si la sécurité le permet. Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin, et pour permettre l’amélioration des constructions existantes, notamment dans les cas suivants :
- une démolition / reconstruction à l’identique, - la création d’annexes à condition de ne pas prendre place entre les emprises
publiques et la construction principale, - pour permettre les travaux ou la réalisation d’équipements d'infrastructure ou
d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.
Art. 5. Caractéristiques des terrains
Sans prescriptions spéciales

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247600505_PLUi_20250130.
Page : https://edifiable.fr/plu/daubeuf-serville-76213/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/daubeuf-serville-76213.md
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