# Zone AP du plan local d'urbanisme de Davayat (63135) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 63135_PLU_20200224 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AP du règlement, 3 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : - Implantation - Hauteur (mini/maxi) - Emprise au sol (mini/maxi))

par rapport :
- aux voies et emprises publiques - aux limites séparatives - aux autres constructions sur une même
propriété
en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère :
- plan masse 3D

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : • à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite publique, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à cinq mètres : ƒ équipements d’intérêt collectif et services publics : implantation à l’alignement ou avec un retrait minimum de 1 mètre
• les équipements publics et constructions d’intérêt collectif (sauf ceux liés à l’activité autoroutière) respecteront une marge de recul par rapport à la limite du domaine public autoroutier concédé équivalente à leur hauteur (H=L). Pour les éoliennes, une marge de recul supplémentaire de 30 mètres sera ajoutée à cette règle.
Implantation par rapport aux limites séparatives : • à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à cinq mètres ; ƒ sauf extension en continuité des bâtiments existants implantés à une distance inférieure, qui sont autorisés en prolongement du bâtiment existant ; ƒ dans le cas où la construction est implantée en partie en limite séparative, les autres parties de la construction pourront être implantées avec un retrait inférieur au retrait de 5 mètres ; ƒ équipements d’intérêt collectif et services publics notamment ceux liés à l’activité autoroutière de l’A71 : implantation libre.

Hauteur dans toutes zones A (en tout point de la construction) : • équipements d’intérêt collectif et services publics : ƒ hauteur libre.
• bâtiments d’habitation : ƒ 8 mètres à l’égout du toit (Rez-de-chaussée + 1 niveau + combles) : - sauf extension en continuité des bâtiments existants d’une hauteur supérieure à 8 mètres au faîtage, qui sont autorisées à la même hauteur que le bâtiment existant ; - sauf reconstruction après sinistre d’un bâtiment dont la hauteur est supérieure à 8 mètres qui sont autorisés à la même hauteur que le bâtiment d’origine.
• constructions agricoles : ƒ 12 mètres à l’égout du toit pour les constructions agricoles ƒ non réglementée pour les silos
• les clôtures, murs ou murs bahut auront une hauteur maximum de 1,80m.

Hauteur des constructions existantes liées à l’habitation (en tout point de la construction) : • la hauteur des extensions et des annexes des constructions à usage d’habitation existantes ne doit pas dépasser la hauteur des constructions existantes.

Emprise au sol des constructions existantes liées à l’habitation : • les extensions des constructions d’habitation existantes ne doivent pas excéder 40 m2 de surface de plancher.
• l’emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 50% du terrain d’assiette.
7. ZONES A - AP

P l a n L o c a l D ’ U r b a n i s m e - C o m m u n e d e D AVAYAT

RÈGLES APPLICABLES (ARTICLES R.151-30 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme)

2-2. QUALITÉ URBAINE,

### Rubrique AP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ARCHITECTURALE,)

ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
- Règles alternatives volumétriques
insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus
- Caractéristiques architecturales des
façades, toitures, clôtures
- Patrimoine bâti et paysager - Performances énergétiques et
environnementales (renforcées)
- Majoration de volume constructible
(emprise au sol et hauteur)
- Règles différenciées entre le rdc et
étages supérieurs (risques d’inondation et de submersion)

Voir règles communes à toutes les zones.
Dispositions propres à la zone A : • clôtures : ƒ Les seules couleurs autorisées sont celles de l’environnement naturel ou bâti existants, ainsi que les contrastes dans la mesure où ils ne constituent pas une agression contre l’environnement ; ƒ Les murs de clôture seront de même nature que le bâtiment principal Bâtiments recensés au titre de l’article R151-23 :
• changement de destination : ƒ le changement de destination des bâtiments identifiés sur les Pièces Graphiques du Règlement au titre de l’article R.151-23 du Code de l’Urbanisme est autorisé sous réserve de respecter le caractère architectural du bâtiment d’origine.
• constructions agricoles : ƒ les bardages verticaux en bois ou en acier laqué sont autorisés ƒ les pentes de toitures doivent être adaptées aux matériaux utilisés ƒ les panneaux solaires sont autorisés sur les toitures des constructions liées à l’exploitation agricole sous réserve d’une bonne intégration à la toiture

• aux abords de l’autoroute A71, toute construction ou installation présentant un aspect extérieur attirant de façon excessive l’attention des usagers de l’autoroute (pouvant entraîner un détournement d’attention ou ou un phénomène de réverbération et d’éblouissement ...), facteur de danger pour la circulation autoroutière, pourra être soumise à des prescriptions particulières.

2-3. TRAITEMENT
ENVIRONNEMENTAL ET
PAYSAGER DES ESPACES
NON BÂTIS ET ABORDS DES
CONSTRUCTIONS
- Surfaces non imperméabilisées ou
éco-aménageables : proportion minimale de l’unité foncière (espace équivalent de pleine terre)

### Rubrique AP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : - Réalisation d’espaces libres et de)

plantations, d’aires de jeux et de loisir
- Emplacements réservés aux espaces
verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques
- Espaces et secteurs contribuant aux
continuités écologiques
- Éléments de paysage, sites et secteurs
à protéger
- Terrains et espaces inconstructibles en
zone urbaine
- Installations nécessaires à la gestion des
eaux pluviales et du ruissellement
- Clôtures : continuités écologiques ou
écoulement des eaux

Surfaces non imperméabilisées des constructions existantes liées à l’habitation : • 50 % minimum du terrain d’assiette conservés en espace vert.
Plantations : • les plantations réalisées sur les espaces libres des parcelles seront composées d’essences locales variées : ƒ voir liste des essences interdites dans les Règles Communes à Toutes les Zones.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63135_PLU_20200224.
Page : https://edifiable.fr/plu/davayat-63135/ap
La commune : https://edifiable.fr/plu/davayat-63135.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63135/zone/ap