# Zone A du plan local d'urbanisme de Deaux (30101) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone à protéger en raison de son potentiel agricole. Elle comprend des secteurs : —— A, à vocation agricole où les constructions à vocation agricole sont autorisées, et où certaines constructions sont parfois déjà existantes —— Ap où toute construction est interdite en raison de l’intérêt paysager particulier lié à l’utilisation agricole. Des éléments du patrimoine culturel ou au titre des continuités écologiques à préserver au titre des articles L15119 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme sont identifiés sur les plans de zonage. Une partie de la zone est touchée par un risque potentiel d’inondation. Une partie de la zone est touchée par le risque feu de forêt et à ce titre est soumise aux obligations relatives aux débroussaillement. IV.1.1. SECTION I - NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES SOLS Document en vigueur : 30101_PLU_20170111 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/01/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementée. ### Hauteur (article A 10) > En A, la hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout et 9m hors tout, sauf pour les bâtiments repérés et identifiés sur les plans de zonage (et détails en annexe du présent règlement), dont la hauteur maximale des constructions est fixée à la plus grande hauteur du bâti existant. ### Stationnement (article A 12) > Pour les bâtiments repérés et identifiés sur les plans de zonage (et détails en annexe du présent règlement), le nombre d’emplacements doit être au moins égal à deux places par logement pour des logements de surface de plancher inférieure à 70m2; ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En tout secteur A et Ap sont interdites les constructions à usage : —— d’habitations autres que celles admises à l’article A2 ; —— d’hébergement hôtelier : —— de bureaux et de services ; —— de commerces ; —— d’artisanat ; —— d’industrie ; Plan Local d’Urbanisme de Deaux / 5.règlement —— d’entrepôt ; —— les installations classées pour la protection de l’environnement non liées et nécessaires à une activité agricole ou forestière ou aux équipements d’intérêts collectifs (éoliennes) ; —— les groupes d’habitations ; —— les caravanes isolées et les mobil-homes, les terrains de camping et de caravaning, les installations légères de loisirs —— les affouillements et exhaussements du sol d’une superficie de plus de cent mètres carrés d’une profondeur de plus de deux mètres, sauf pour les équipements d’intérêts collectifs (éoliennes) ; —— les carrières ; —— les centrales photovoltaïques au sol; —— les éoliennes. En outre, en secteur Ap, sont interdites les constructions à usage : —— agricoles ; —— d’habitations, même liées à l’activité agricole. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et Utilisations du Sol soumises à conditions particulières) Ce secteur est partiellement soumis au risque inondation. Dans ces zones, tout projet devra respecter le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) en vigueur. En raison de la protection de la ripisylve de la Droude, toute construction devra être implantée au minimum à 20m des berges. Le long de tous les autres cours et rivières de la commune, cette distance est ramenée à 10m. En A, les constructions et installations techniques liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics et des infrastructures (tels relais, pylône, poste EDF,…) sont autorisées, mais pas les éoliennes et les champs photovoltaïques. En Ap, les constructions et installations techniques liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics et des infrastructures (tels relais, pylône, poste EDF,…) sont autorisés uniquement s’ils ne peuvent pas être implantés dans une autre zone. En A, les bâtiments agricoles ne sont autorisés que s’ils sont liés et nécessaires à l’activité agricole. Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition que soit établi un lien de nécessité fonctionnelle et géographique avec l’activité agricole et uniquement si elles sont intégrées dans la volumétrie des bâtiments d’activités. L’accueil agro-touristique est autorisé s’il est complémentaire et annexe à une activité agricole ou forestière sous réserve qu’il soit implanté sur la même unité foncière1 qu’une construction d’habitation et uniquement s’il est intégré dans la volumétrie des bâtiments d’activités. En tout secteur A, les bâtiments d’habitation déjà existants à la date d’approbation du PLU peuvent avoir une extension limitée de 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, en une ou plusieurs fois, sans jamais dépassé ces 20%, et dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. En outre, pour les bâtiments identifiés et repérés sur le plan de zonage (dont les détails sont annexés au présent règlement) : —— la réfection, de l’extension de bâtiments existants sont autorisées (à condition que l’agrandissement n’excède pas 20% de la surface de plancher existante au moment de l’approbation du PLU, et uniquement si l’adaptation ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site). —— le changement de destination est possible aux fins d’habitation, d’accueil agro-touristique et d’activités agricoles. —— Les habitations pourront avoir des annexes et les piscines à condition qu’elles soient implantées sur la même unité foncière qu’une construction d’habitation existante. —— Les annexes seront implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal et leur surface ne pourra dépasser 20% d’emprise du bâtiment principal existante au moment de l’approbation du PLU. 1 unité foncière : ensemble de parcelles d’un même proprié-taire, attenantes et non séparées par une voie publique ou une autre propriété Plan Local d’Urbanisme de Deaux / 5.règlement —— Les piscines seront implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal. IV.1.2.SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article A 3 - Accès et voirie Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit, les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés. Si l’accès par une voie communale ou privée est impossible du fait de la topographie du terrain, l’accès peut être autorisé sur une route départementale sous réserve que le pétitionnaire sollicite une permission de voirie auprès du Conseil Général (en et hors agglomération), et que son accès soit adapté à la nature de l’opération projetée et aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d’usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Afin de garantir la sécurité des usagers, les accès aux routes départementales devront être regroupés au maximum, notamment en cas de division de propriété ou pour les opérations d’ensemble. La division des unités foncières constituées à la date de publication du PLU devra être accompagnée de la création d’une servitude de passage pour la desserte, via l’accès existant, des lots ainsi créés. Si le terrain peut être desservi en utilisant une servitude de passage existante, aucun accès direct sur Route Départementale ne pourra être autorisé. En aucun cas ces chaussées ne peuvent être inférieures à 3 mètres de largeur (hors stationnement). Caractéristiques minimales pour les voies et accès à créer et qui permettent l’approche du matériel de lutte contre l’incendie : —— Largeur de chaussée, par sens de circulation : 3 mètres hors stationnement ; —— Force portante pour un véhicule de 160 kilo Newtons ; —— Rayon intérieur : 11 mètres ; —— Sur largeur S=15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres ; —— Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,30 mètre de hauteur majorée d’une marge de sécurité de 0,20 mètres ; —— Pente inférieure à 15%. Caractéristiques pour les voie et accès qui permettent l’approche du matériel de lutte contre l’incendie pour les bâtiments dont le plancher bas est à plus de 8 mètres: —— Longueur minimale : 10 mètres ; —— Largeur : 4 mètres hors stationnement ; —— Pente inférieure à 10% ; —— Résistance au poinçonnement : 80 N/cm2 sur une surface circulaire de 0,20 mètres de diamètre. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux ££EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite doit être desservie par une conduite de distribution publique, sous pression, de caractéristiques suffisantes si elle existe. L’alimentation privée en eau potable peut être autorisée, si elle est réglementairement conçue et exploitée. Chaque prélèvement devra respecter la réglementation en fonction de sa catégorie (unifamiliales, collectives privées). Dans tous les cas, il devra respecter le règlement sanitaire départemental et notamment la distance minimale de 35m des propriétés desservies. ££EAUX USÉES Toute construction nouvelle qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement quand il existe à proximité. Dans le cas contraire, les eaux usées seront traitées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation. Plan Local d’Urbanisme de Deaux / 5.règlement ££EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant ou vers les exutoires naturels. ££ELECTRICITÉ ET TÉLÉPHONE Toute construction qui le nécessite doit être alimentée en électricité. L’alimentation électrique autonome est possible. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastrés. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementées. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent être implantées à une distance de 15 mètres minimum de l’axe des routes départementales. Cette distance est portée à 35m pour la RD131. En tout autre limite par rapport aux voies et emprises publiques, le recul est de 5 mètres minimum. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions) par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnements des services publics. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions) les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions est comptée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. En A, la hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout et 9m hors tout, sauf pour les bâtiments repérés et identifiés sur les plans de zonage (et détails en annexe du présent règlement), dont la hauteur maximale des constructions est fixée à la plus grande hauteur du bâti existant. Non réglementée pour les équipements d’intérêt collectif. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des) constructions Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Pour les transformations importantes, reconstructions partielles, les façades doivent respecter les caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Les formes, couleurs et volumes doivent se rapprocher le plus possible des constructions existantes environnantes. Pour les constructions neuves, la règle est le respect des caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Toutefois, ce respect ne saurait faire échec à un projet d’architecture contemporaine témoignant d’un souci d’innovation et de qualité. Les capteurs solaires doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble. Les canalisations, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits. ££CLÔTURES Les clôtures ont une hauteur maximale de deux mètres. Elles sont constituées : —— soit d’une haie végétale seule, —— soit d’un grillage doublé d’une haie végétale, Plan Local d’Urbanisme de Deaux / 5.règlement —— soit d’un soubassement bâti surmonté d’une grille ou grillage, doublé d’une haie végétale, hauteur maximale totale 1,80m. Le soubassement doit rester hydrauliquement perméable. Il doit représenter 1/3 de la hauteur totale de la clôture, avec un maximum de 60cm. Le rapport 1/3 soubassement, 2/3 grillage doit impérativement être respecté, et ce même pour des hauteurs inférieures au maximum autorisé de 1,80m. Les clôtures devront rester perméables pour la petite faune, en utilisant des mailles supérieures à 15 x 15 cm ou en comportant au niveau du sol des ouvertures ponctuelles 20 x 20 cm. Les murs de soutènement nécessaires à la tenue des terrains en pente ne sont pas comptés dans la clôture. S’ils existent, les murs intégreront tous les éléments techniques : compteurs, boîtes aux lettres, local poubelles. Les haies sont obligatoirement constituées d’essences différentes et variées. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Pour les bâtiments repérés et identifiés sur les plans de zonage (et détails en annexe du présent règlement), le nombre d’emplacements doit être au moins égal à deux places par logement pour des logements de surface de plancher inférieure à 70m2; trois places par logement pour des logements de surface de plancher supérieure ou égale à 70m2. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les accès, les cheminements, les équipements et les plantations et les clôtures si elles sont nécessaires. Doivent être préservés ou restaurés au titre des articles L151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme, les éléments patrimoniaux, écologiques et paysagers identifiés sur le plan de zonage et les orientations d’aménagement et de programmation du PLU (sous réserve que cette identification soit reportée sur les pièces du PLU) : —— Le petit patrimoine : les calvaires, les croix, les fontaines et bassins, les puits, les murs en pierres sèches, les mazets en pierre, les noues, béals et martelières. —— Les continuités écologiques : les arbres isolés, boisements linéaires, ripisylves, haies ou réseaux de haies, les plantations d’alignement, les fossés, noues, roubines, mares, marais, roselières et zones humides. L’accès des véhicules de secours tout autour de tout bâti doit être maintenu. Les essences allergènes sont à proscrire et les cyprès devront être strictement limités. ££PRÉVENTION DES INCENDIES DE FORÊTS Afin de limiter les risques liés aux incendies de forêts, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement. IV.1.3.SECTION III - POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DES SOLS La création d’une véranda ou d’une serre est privilégiée au Sud avec un maximum de vitrages proche de la verticale. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Possibilités maximales d’occupation des sols) Sans objet. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière) de performances énergétiques et environnementales En A et pour les bâtiments repérés et identifiés sur les plans de zonage (et détails en annexe du présent règlement), toute construction doit respecter à minima la norme RT2012. ££APPORTS SOLAIRES Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages. L’orientation Sud est nettement plus favorable que les orientations Est et Ouest, elles-mêmes nettement plus favorables que l’orientation Nord. Dans le cas de constructions avec des appartements traversants, l’orientation Nord / Sud est privilégiée à l’orientation Est-Ouest. Il doit être recherché un maximum de vitrage au Sud. Des protections solaires devront être proposées pour le confort d’été. Plan Local d’Urbanisme de Deaux / 5.règlement V. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Plan Local d’Urbanisme de Deaux / 5.règlement V.1. CHAPITRE I - ZONE N ££CARACTÈRE DE LA ZONE Il s’agit d’une zone naturelle, N, à protéger de toute urbanisation pour des raisons de qualité de site et de paysages. Elle comprend deux secteurs : —— N1 où se situe le stade —— N2 où se situe la station d’épuration. Des éléments du patrimoine culturel ou au titre des continuités écologiques à préserver au titre des articles L15119 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme sont identifiés sur les plans de zonage. Une partie de la zone est concernée par une zone d’intérêt patrimonial. Pour toute utilisation ou occupation des sols, l’avis des services de la DRAC est requis. Une partie de la zone est touchée par un risque potentiel d’inondation. Une partie de la zone est touchée par le risque feu de forêt et à ce titre est soumise aux obligations relatives aux débroussaillement. V.1.1. SECTION I - NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et de réseaux de communication électroniques) Non réglementées. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30101_PLU_20170111. Page : https://edifiable.fr/plu/deaux-30101/a La commune : https://edifiable.fr/plu/deaux-30101.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30101/zone/a