# Zone UEP du plan local d'urbanisme de Deaux (30101) : ce que le règlement autorise C’est une zone destinée à des équipements publics. Des dérogations mineures aux articles 3 à 14 sont autorisées dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par l’objet même de l’équipement public projeté. Des éléments du patrimoine culturel ou au titre des continuités écologiques à préserver au titre de l’article L123-1-5 du Code de l’Urbanisme sont identifiés sur les plans de zonage. Une partie de la zone est touchée par le risque d’inondation. II.4.1. SECTION I - NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES SOLS Document en vigueur : 30101_PLU_20170111 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/01/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UEP du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uep. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UEP 9) > Non réglementée. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UEP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : —— les constructions à usage d’industrie ; —— les constructions à usage d’entrepôt ; —— les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière ; —— les constructions à usage d’habitat ; —— les constructions à usage de bureaux ; —— les constructions à usage de commerces ; —— les constructions à usage d’artisanat ; —— les caravanes isolées et les mobil-homes, les terrains de camping et de caravaning, les installations légères de loisirs —— l’ouverture de carrière ; Plan Local d’Urbanisme de Deaux / 5.règlement —— les affouillements et exhaussements du sol d’un superficie de plus de cent mètres carrés d’un profondeur de plus de deux mètres ; —— les bâtiments destinés à l’élevage ; —— les établissements nuisants non compatibles avec l’habitat ; —— les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf si elles sont liées à un équipement public. ### Article UEP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Ce secteur est partiellement soumis au risque inondation. Dans ces zones, tout projet devra respecter le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) en vigueur. II.4.2. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article UEP 3 - Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours. Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. En aucun cas ces accès et voiries nouvelles ne peuvent être inférieurs à 3 mètres de largeur (hors stationnement). Lorsque le terrain est bordé par plusieurs voies, les accès sur les voies communales sont à privilégier, dès lors que les conditions de sécurité sont réunies. En cas d’impossibilité relevant de la topographie ou de la sécurité, un accès sur la route départementale pourra être admis, après l’obtention d’une permission de voirie délivrée par le Conseil Général. Les accès devront être regroupés au maximum, notamment en cas de division de propriété ou les opérations d’ensemble. Caractéristiques minimales pour les voies et accès qui permettent l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, à adapter en fonction de l’équipement public et de son classement. ### Article UEP 4 - Desserte par les réseaux ££EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. ££EAUX USÉES Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. ££EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant. Tout projet doit tenir des écoulements préexistants des eaux pluviales depuis les espaces attenants. Le projet ne doit pas permettre l’envoi des eaux pluviales du domaine public vers le fond voisin, et si besoin, doit tout mettre en œuvre pour le dévoiement de ces eaux. ££ELECTRICITÉ ET TÉLÉPHONE Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastrés. Plan Local d’Urbanisme de Deaux / 5.règlement ### Article UEP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementées. ### Article UEP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) L’implantation des bâtiments par rapport à la voie publique est soit sur l’alignement ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, soit en retrait d’au moins trois mètres. En bordure de la RD131, le recul est porté à 35m de l’axe de la voie. En bordure des autres routes départementales, hors agglomération, le recul est de 15m de l’axe. ### Article UEP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) L’implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives est soit sur l’alignement, soit en retrait d’au moins trois mètres. ### Article UEP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementée. ### Article UEP 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article UEP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions est comptée à partir du niveau du terrain naturel en façade sur rue (publique ou privée) jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. Dans les cas de terrain pentu, seule la plus grande des hauteurs sur voie publique ou privée est à considérer. La hauteur sur fond privée n’est pas à considérer. En Uep, la hauteur maximale des constructions est fixée à douze mètres. ### Article UEP 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des) constructions Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les façades arrières et latérales, ainsi que celles des annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Pour un ravalement, ou une rénovation sans modification notable ni changement de destination, d’une construction existante, les façades doivent être traitées dans le respect de leurs caractéristiques architecturales et techniques propres. L’architecture contemporaine, l’utilisation de matériaux novateurs et les concepts faisant appel aux énergies renouvelables sont bienvenus. Les matériaux destinés à être enduits ne peuvent rester apparents sauf si leur appareillage fait l’objet d’un effet recherché et d’un jointoiement soigné. Les travaux, installations et aménagements, tels que définis supra, devront être précédés d’une déclaration préalable, conformément aux dispositions de l’article R421-23 du Code de l’Urbanisme, alinéas g et h. ££CLÔTURES Elles sont constituées : —— soit d’une haie végétale seule (sans limitation de hauteur) —— soit d’un grillage doublé d’une haie végétale, hauteur maximale de 1,80m —— soit d’un soubassement bâti surmonté d’une grille ou grillage, doublé d’une haie végétale, hauteur maximale totale 1,80m. Le soubassement doit rester hydrauliquement perméable. Il doit représenter 1/3 de la hauteur totale de la clôture, avec un maximum de 60cm. Le rapport 1/3 soubassement, 2/3 grillage doit impérativement être respecté, et ce même pour des hauteurs inférieures au maximum autorisé de 1,80m. Les clôtures devront rester perméables pour la petite faune, en utilisant des mailles supérieures à 15 x 15 cm ou en comportant au niveau du sol des ouvertures ponctuelles 20 x 20 cm. Les murs de soutènement nécessaires à la tenue des terrains en pente ne sont pas comptés dans la clôture. S’ils existent, les murs intégreront tous les éléments techniques : compteurs, boîtes aux lettres, local pouPlan Local d’Urbanisme de Deaux / 5.règlement belles. Les haies sont obligatoirement constituées d’essences différentes et variées. Selon les besoins de l’équipement public, il peut être dérogé aux règles sur les clôtures. ### Article UEP 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des) véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de vingt cinq mètres carrés par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre. ### Article UEP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et) plantations Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les accès, les cheminements, les équipements et les plantations et les clôtures si elles sont nécessaires. Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aires de services sont obligatoirement végétalisées. Elles représentent au moins un tiers de la superficie totale du terrain. L’imperméabilisation des espaces libres est interdite. Les dallages doivent être posés sur fond poreux. La densité des plantations doit être au minimum, pour cent mètres carrés d’espace végétalisé, de six arbres de haut jet. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre minimum pour deux emplacements. Ces arbres sont répartis harmonieusement sur l’aire de stationnement. Les essences d’arbres, arbustes, haies, massifs doivent être choisies dans les espèces locales. Les essences allergènes sont à proscrire et les cyprès devront être strictement limités. Les végétaux bordant le domaine public et les fonds voisins ne devront présenter aucun risque pour la santé humaine : non toxique, non cassante et blessante,... Doivent être préservés ou restaurés au titre de l’article L123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, les éléments patrimoniaux, écologiques et paysagers identifiés sur le plan de zonage et les orientations d’aménagement et de programmation du PLU (sous réserve que cette identification soit reportée sur les pièces du PLU) : Le petit patrimoine : les calvaires, les croix, les fontaines et bassins, les puits, les murs en pierres sèches, les mazets en pierre, les noues, béals et martelières. Les continuités écologiques : les arbres isolés, boisements linéaires, ripisylves, haies ou réseaux de haies, les plantations d’alignement, les fossés, noues, roubines, mares, marais, roselières et zones humides. Les travaux, installations et aménagements, tels que définis supra, devront être précédés d’une déclaration préalable, conformément aux dispositions de l’article R421-23 du Code de l’Urbanisme, alinéas g et h. II.4.3. SECTION III - POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DES SOLS Des protections solaires devront être proposées pour le confort d’été. La création d’une véranda ou d’une serre est privilégiée au Sud avec un maximum de vitrages proche de la verticale. ### Article UEP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Possibilités maximales d’occupation des sols) Sans objet. ### Article UEP 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales) En Uep, toute construction doit respecter à minima la norme RT2012. ££APPORTS SOLAIRES Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages. L’orientation Sud est nettement plus favorable que les orientations Est et Ouest, elles-mêmes nettement plus favorables que l’orientation Nord. Dans le cas de constructions avec des appartements traversants, l’orientation Nord / Sud est privilégiée à l’orientation Est-Ouest. Il doit être recherché un maximum de vitrage au Sud. Plan Local d’Urbanisme de Deaux / 5.règlement II.5. CHAPITRE VI - ZONE UL ££CARACTÈRE DE LA ZONE Elle recouvre le secteur des loisirs, le long de la route départementale, extérieur au village. II.5.1. SECTION I - NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES SOLS Article Ul 1 - Occupations et utilisations du sol interdites —— toutes constructions d’activité non liée aux activités de loisirs, hébergement ou équipements sportifs et ludiques —— les constructions à usage d’habitation autre que celles admises dans l’article 2 —— l’ouverture de carrière —— les caravanes isolées et les mobil-homes, les terrains de camping et de caravaning, les installations légères de loisirs —— les affouillements et exhaussements du sol d’un superficie de plus de cent mètres carrés d’un profondeur de plus de deux mètres. ### Article UEP 16 - Obligations en matière d’infrastructures et de réseaux de communication électroniques En Uep, la desserte interne de réseau de communication électronique devra être assurée, par tout moyen nécessaire (filaire ou autre). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30101_PLU_20170111. Page : https://edifiable.fr/plu/deaux-30101/uep La commune : https://edifiable.fr/plu/deaux-30101.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30101/zone/uep