# Zone UL du plan local d'urbanisme de Deaux (30101) : ce que le règlement autorise Elle recouvre le secteur des loisirs, le long de la route départementale, extérieur au village. II.5.1. SECTION I - NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES SOLS Article Ul 1 - Occupations et utilisations du sol interdites —— toutes constructions d’activité non liée aux activités de loisirs, hébergement ou équipements sportifs et ludiques —— les constructions à usage d’habitation autre que celles admises dans l’article 2 —— l’ouverture de carrière —— les caravanes isolées et les mobil-homes, les terrains de camping et de caravaning, les installations légères de loisirs —— les affouillements et exhaussements du sol d’un superficie de plus de cent mètres carrés d’un profondeur de plus de deux mètres. Document en vigueur : 30101_PLU_20170111 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/01/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ul. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égoût et 9 m hors tout, sauf exception liée à la pré-existance d’un bâtiment de plus grande hauteur. ### Stationnement (article UL 12) > Selon la destination de la construction, le nombre d’emplacements doit être au moins égal à : —— commerces, hôtels et restaurants, bureaux et activités: une place par cinquante mètres carrés de surface de plancher ; ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et Utilisations du) Sol soumises à conditions particulières Les constructions à usage d’habitation ne sont autorisées que si elles sont liées et nécessaires aux activités et si elles sont intégrées dans la volumétrie des bâtiments d’activités. Hormis pour les ICPE soumises à leur propre réglementation, toutes les autres activités devront satisfaire aux disposition du décret du 31 août 2006 et de l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 tous deux relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage. En outre, conformément à l’article R.571-29 du code de l’environnement, en cas de diffusion de musique amplifiée, l’exploitant est tenu de faire réaliser une étude d’impact des nuisances sonores (EINS) par un professionnel qualifié. II.5.2. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article UL 3 - Accès et voirie Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit, les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés. Si l’accès par une voie communale ou privée est impossible du fait de la topographie du terrain, l’accès peut être autorisé sur une route départementale sous réserve que le pétitionnaire sollicite une permission de voirie auprès du Conseil Général (en et hors agglomération), et que son accès soit adapté à la nature de l’opération projetée et aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d’usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Afin de garantir la sécurité des usagers, les accès aux routes départementales devront être regroupés au maximum, notamment en cas de division de propriété ou pour les opérations d’ensemble. La division des unités foncières constituées à la date de publication du PLU devra être accompagnée de la création d’une servitude de passage pour la desserte, via l’accès existant, des lots ainsi créés. Si le terrain peut être desservi en utilisant une servitude de passage existante, aucun accès direct sur Route Départementale ne pourra être autorisé. En aucun cas ces chaussées ne peuvent être inférieurs à 3 mètres de largeur (hors stationnement). Caractéristiques minimales pour les voies et accès à créer et qui permettent l’approche du matériel de lutte contre l’incendie : —— Largeur de chaussée, par sens de circulation : 3 mètres hors stationnement ; —— Force portante pour un véhicule de 160 kilo Newtons ; —— Rayon intérieur : 11 mètres ; —— Sur largeur S=15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres ; —— Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,30 mètre de hauteur majorée d’une marge de sécurité de 0,20 mètres ; —— Pente inférieure à 15%. Caractéristiques pour les voie et accès qui permettent l’approche du matériel de lutte contre l’incendie pour les bâtiments dont le plancher bas est à plus de 8 mètres: —— Longueur minimale : 10 mètres ; —— Largeur : 4 mètres hors stationnement ; —— Pente inférieure à 10% ; —— Résistance au poinçonnement : 80 N/cm2 sur une surface circulaire de 0,20 mètres de diamètre. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux ££EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite doit être desservie par une conduite de distribution publique, sous pression, de caractéristiques suffisantes, si l’objet de la construction le nécessite. ££EAUX USÉES Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. ££EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant. ££ELECTRICITÉ ET TÉLÉPHONE Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau électrique. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastrés. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Sans objet. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) L’implantation des bâtiments par rapport à la voie publique est en retrait d’au moins trois mètres. En bordure de la RD131, le recul est porté à 35m de l’axe de la voie. En bordure des autres routes départementales, hors agglomération, le recul est de 15m de l’axe. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les bâtiments doivent être implantés avec un recul d’au moins trois mètres. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementée. ### Article UL 9 - Emprise au sol L’emprise au sol maximale est de 0,25. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions est comptée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment (point haut du bâtiment en toiture terrasse ou faîtage pour une pente de toiture), ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. Les ouvrages de production d’énergie renouvelable sont à prendre en compte dans la hauteur totale. La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égoût et 9 m hors tout, sauf exception liée à la pré-existance d’un bâtiment de plus grande hauteur. Dans ce cas, la hauteur maximale est la hauteur du bâtiment existant. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des) Constructions Toutes les constructions doivent constituer un ensemble cohérent présentant une unité de structure et de composition. Les matériaux destinés à être enduits ne peuvent rester apparents sauf si leur appareillage fait l’objet d’un effet recherché et d’un jointoiement soigné. Les façades arrières et latérales, ainsi que celles des annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les éléments architecturaux, les enseignes, l’image de l’entreprise ou de l’activité sont autorisés sous réserve d’une intégration soignée dans le site et du respect des prescriptions architecturales définies dans le présent règlement et dans le plan d’aménagement et de développement durable. Les canalisations autres que les descentes d’eau pluviales, les antennes et les cables apparents en façade sont interdits. Les blocs de climatiseurs extérieurs ne doivent être visibles du domaine public. Les capteurs solaires ne peuvent être établis en superstructures sur les toitures. Il doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble. ££CLÔTURES Les clôtures ont une hauteur maximale de deux mètres. Elles sont constituées : —— soit d’une haie végétale seule, —— soit d’un grillage doublé d’une haie végétale, —— soit d’un soubassement bâti surmonté d’une grille ou grillage, doublé d’une haie végétale, hauteur maximale totale 1,80m. Le soubassement doit rester hydrauliquement perméable. Il doit représenter 1/3 de la hauteur totale de la clôture, avec un maximum de 60cm. Le rapport 1/3 soubassement, 2/3 grillage doit impérativement être respecté, et ce même pour des hauteurs inférieures au maximum autorisé de 1,80m. Les clôtures devront rester perméables pour la petite faune, en utilisant des mailles supérieures à 15 x 15 cm ou en comportant au niveau du sol des ouvertures ponctuelles 20 x 20 cm. Les murs de soutènement nécessaires à la tenue des terrains en pente ne sont pas comptés dans la clôture. S’ils existent, les murs intégreront tous les éléments techniques : compteurs, boîtes aux lettres, local poubelles. Les haies sont obligatoirement constituées d’essences différentes et variées. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des Véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de vingt cinq mètres carrés par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre. Selon la destination de la construction, le nombre d’emplacements doit être au moins égal à : —— commerces, hôtels et restaurants, bureaux et activités: une place par cinquante mètres carrés de surface de plancher ; —— habitations : une place par logement pour des logements de surface de plancher inférieure à 70m2; deux places par logement pour des logements de surface de plancher supérieure à 70m2. ■■ Modalités d’application La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les accès, les cheminements, les surfaces imperméabilisées, les équipements et les plantations et si nécessaire les clôtures. Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aire de services sont obligatoirement végétalisées et entretenues. Elles représentent au moins un tiers de la superficie totale du terrain. La densité des plantations doit être au minimum, pour cent mètres carrés d’espace végétalisé, de six arbres de haut jet. Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées à raison d’un arbre minimum pour deux emplacements. Ces arbres sont répartis harmonieusement sur l’aire de stationnement. Les essences d’arbres, arbustes, haies, massifs doivent être choisies dans les espèces locales. Les essences allergènes sont à proscrire et les cyprès devront être strictement limités. II.5.3. SECTION III - POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DES SOLS ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Possibilités maximales) d’Occupation des Sols Sans objet. ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière) de performances énergétiques et environnementales Toute construction doit respecter à minima la norme RT2012, classement selon la destination du bâtiment. ££APPORTS SOLAIRES Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages. L’orientation Sud est nettement plus favorable que les orientations Est et Ouest, elles-mêmes nettement plus favorables que l’orientation Nord. Dans le cas de constructions avec des appartements traversants, l’orientation Nord / Sud est privilégiée à l’orientation Est-Ouest. Il doit être recherché un maximum de vitrage au Sud. Des protections solaires devront être proposées pour le confort d’été. La création d’une véranda ou d’une serre est privilégiée au Sud avec un maximum de vitrages proche de la verticale. II.6. CHAPITRE VII - ZONE UZA ££CARACTÈRE DE LA ZONE Elle recouvre la zone artisanale, au Nord du village. II.6.1. SECTION I - NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES SOLS Article Uza 1 - Occupations et utilisations du sol interdites —— toutes constructions d’activité non liée aux activités artisanales et commerciales —— les constructions à usage d’industrie —— les constructions à usage d’habitation autre que celles admises dans l’article 2 —— l’ouverture de carrière —— les caravanes isolées et les mobil-homes, les terrains de camping et de caravaning, les installations légères de loisirs —— les affouillements et exhaussements du sol d’un superficie de plus de cent mètres carrés d’un profondeur de plus de deux mètres. ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière) d’infrastructures et de réseaux de communication électroniques La desserte interne de réseau de communication électronique devra être assurée, par tout moyen nécessaire (filaire ou autre). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30101_PLU_20170111. Page : https://edifiable.fr/plu/deaux-30101/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/deaux-30101.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30101/zone/ul