# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Decazeville (12089) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200067064_PLUi_20260205 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 3 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Ne, Ng, Nh1-1, Nh2-1, Np, Nx0, Nx1, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faitage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toituresterrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Les saillies sont exclues de la règle de calcul pour l’implantations des constructions par rapport aux limites séparatives. Ouvrages et installations techniques Les ouvrages techniques correspondent aux constructions nécessaires au fonctionnement des services publics. Il s’agit notamment : - De travaux nécessaires à la sécurité de la circulation, - Des ouvrages nécessaires au service public des télécommunications ou de télédiffusion, - Des postes de détente, de sectionnement, de coupure et de livraison des installations de distribution de gaz, - Des ouvrages et accessoires des lignes électriques, - Des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Une voie SNCF est considérée comme une emprise publique.  Autres définitions 25 m 12 m 20 m 15 à 25 m 25 à 35 m 25 à 35 m 20 à 25 m 12 à 30 m 30 à 40 m 20 à 30 m 15 à 25 m 30 m 30 m 15 à 20 m 25 à 30 m Nom Peuplier Saule blanc Tilleul argenté Tilleul à grandes feuilles Tilleul à petites feuilles Tremble Merisier Nom Aubépine monogyne Bourdaine Buis sempervirens Cornouiller sanguin Houx Lilas commun Nerprun alaterne Prunellier Prunier sauvage Viorne lantane Saule roux Saule des vanniers Saule marsault Nom Noisetier Cerisier Néflier Arbres (grands sujets) Nom latin Populus sp. Salix alba Tilia tomentosa Tilia platyphyllos Tilia cordata Populus tremula Prunus avium Arbustes et petit arbres Nom latin Crataegus monogyna Frangula alnus Buxus sempervirens Cornus sanguinea Ilex aquifolium Syringa vulgaris Rhamnus alaternus Prunus spinosa Prunus cerasifera Viburnum lantana Salix cinerea Salix viminalis Salix caprea Fruitiers Nom latin Corylus avellana Cerasus sp. Mespilus germanica Modification n°1 de droit commun du PLUi-H de Decazeville Communauté – Règlement – Page 25 / 100 dit ‘local’ x x x x x dit ‘local’ x x x x x x x x x x x x dit ‘local’ x Hauteur 15 à 50 m 25 m 20 à 30 m 10 à 40 m 20 à 30 m 15 à 30 m 15 à 25 m Hauteur 6à9m 5m 3à5m 2à4m 5 à 20 m 2à6m 2à6m 2à4m 5 à 15 m 5m 2à6m 3à6m 2à3m Hauteur 5à8m 10 m 5m Nom Noyer commun Poirier sauvage Pommier sauvage Sureau noir Eglantier Nom Lierre commun Roncier Chèvrefeuille des bois Clématite des haies Pervenche Fruitiers Nom latin Juglans regia Prunus domestica Malus sylvestris Sambucus nigra Rosa canina Grimpantes et Couvre-sols Nom latin Hedera helix Rubus fruticosus Lonicera periclymenum Clematis vitalba Vinca minor dit ‘local’ x x x x dit ‘local’ x x x x Hauteur 20 à 30 m 8m 9m 4à5m 1à5m Hauteur / / / / / ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Schémas de principe Les espaces de pleine terre sont des espaces libres non bâtis ni en surface ni en sous-sol permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en espaces verts (pelouses, plantations) mais La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : - des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, - des vides et trémies qui se rattachent aux escaliers et ascenseurs, - des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et Voie les aires de manœuvres, Toutes les voies ouvertes à la circulation générale quel que soit leur statut - des surfaces de plancher des combles non aménageables pour (public ou privé) et quelle que soit leur fonction (piétonne, cycliste, roues, l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, chemins notamment). artisanal, industriel ou commercial, - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets, - des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, - d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent s'il y a lieu de l'application des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Système à pare-vue ou brise vue Elément séparant visuellement deux habitations voisines (palissade, haie, treillis, …) mais ne pouvant dépasser 1.8 mètres de hauteur. Unité foncière Îlot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Dépôt de véhicule Dépôt de plus de 10 véhicules non soumis au régime du stationnement de caravanes, ne constituant pas, par ailleurs, une installation classée pour la protection de l'environnement et ne comportant pas de constructions ou d'ouvrages soumis au permis de construire. Exemples : • dépôt de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, • aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux, • garages collectifs de caravanes. Ces aires et dépôts sont soumis à une autorisation d’urbanisme dans les cas suivants : • déclaration préalable lorsqu’ils sont susceptibles de contenir 10 à 49 emplacements (R421-23e du Code de l’urbanisme), • permis d’aménager lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 50 emplacements (article R421-19) du Code de l’urbanisme), • permis d’aménager quelle que soit leur importance dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites classés et les réserves naturelles (article R421-20 du Code de l’urbanisme). Un dépôt de véhicules hors d'usage peut être considéré comme une installation classée, lorsque la surface utilisée est supérieure à 50 m². ARTICLE 8 : PALETTE DES ESSENCES VEGETALES Il est conseillé de planter des espèces dites ‘locales’ (adaptées au milieu, en grande partie représentatives des milieux du territoire et des plantes d’Europe) en mélanges pour toutes haies en lisière de parcelles, qu’il s’agisse par exemple de zones agricoles, habitées, commerciales ou d’activités. La plantation d’espèces adaptées et non invasives permet de diminuer l’entretien, d’accueillir plus facilement la faune environnante et les sujets sont souvent moins coûteux à l’achat. Le tableau ci-dessous présente une liste non exhaustive des espèces pouvant être intégrées dans les haies (arbres et arbustes) ou au sein des ripisylves (en particulier en bleu ciel dans le tableau) ainsi que quelques fruitiers. Nom Alisier torminal Aulne à feuilles en cœur Aulne glutineux Bouleau verruqueux Charme Châtaignier Chêne pédonculé Erable plane Erable sycomore Frêne commun (élevé) Marronnier d’Inde Merisier Noyer noir Orme champêtre Orme lisse (blanc, pédonculé) Platane commun Arbres (grands sujets) Nom latin Sorbus torminalis Alnus cordata Alnus glutinosa Betula pendula Carpinus betulus Castanea sativa Quercus robur Acer platanoides Acer pseudoplatanus L. Fraxinus excelsior Aesculus hippocastanum Prunus avium Juglans nigra Ulmus minor Ulmus laevis Platanus X acerifolia dit ‘local’ x x x x x x x x x x x x ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès) Partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie. Acrotère Elément d’une façade située au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment et constituant des rebords ou gardecorps pleins ou à claire-voie. Alignement Limite existante ou projetée entre le domaine public et le domaine privé. Affouillement L’affouillement est une opération de terrassement consistant à creuser le sol naturel pour niveler ou abaisser une surface. aussi en allée de jardin non dallée ou non cimentée ou en stationnement perméable. Façade principale Caravane Est considéré comme caravane le véhicule ou l’élément de véhicule, qui, équipé pour le séjour ou l’exercice d’une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou être déplacé par simple traction. Egout du toit Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie La façade principale est la face du bâtiment sur laquelle s’ouvre l’entrée principale Logement de fonction Lorsque la présence est indispensable et permanente pour assurer le bon fonctionnement des installations. Sol naturel : Il s'agit du sol existant avant travaux. Emplacement réservé Surface de plancher Terrain réservé pour équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, réalisation d’un espace vert public, pour élargissement ou création de voie publique. Dans ces emplacements est interdit toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par la réserve. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067064_PLUi_20260205. Page : https://edifiable.fr/plu/decazeville-12089/n La commune : https://edifiable.fr/plu/decazeville-12089.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/12089/zone/n