# Zone A du plan local d'urbanisme de Dechy (59170) : ce que le règlement autorise

II s'agit d'une zone réservée à l'activité agricole. Elle comporte cinq secteurs ; - le secteur Ae de développement éolien - le secteur Al de centre équestre - le secteur Ap de transition paysagère - le secteur Apr de transition paysagère et couvert par un périmètre de protection de captage A titre d’information cette zone est traversée par une canalisation d’hydrocarbure. A titre d’information cette zone est concernée par le risque engins de guerre.

Document en vigueur : 59170_PLU_20170630 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/06/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae, Al, Ap, Apr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> 1 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS EN BORDURE DE VOIE Les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 25 mètres par rapport à l'alignement.

### Distance aux limites (article A 7)

> Toute construction doit être implantée à une distance, des limites séparatives du terrain, au moins égale à 3 mètres.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur de tout bâtiment ne peut excéder 8 mètres en tout point de la construction dans l'emprise du couloir des lignes EDF figurée sur le plan des servitudes d’utilité publique.

### Stationnement (article A 12)

> Le nombre de places ne pourra excéder 4 par tranche de 50 m² de surface de plancher.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES)

Dans toute la zone et dans tous les secteurs, les aménagements, installations et constructions autorisés ne doivent pas compromettre le caractère agricole de la zone.
Sont admis dans la zone A et l’ensemble des secteurs : - les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation ; - les extensions réalisées en une seule opération sur les bâtiments à usage d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU à condition de ne pas créer de nouveaux logements.
1) Dans la zone A, les secteurs Al, Ae : - Les constructions et extensions à usage agricole ainsi que les maisons d'habitation directement liées à l'exploitation agricole ou destinées aux activités de tourisme à la ferme. - Les bâtiments liés à l'activité agricole, ressortissants ou non de la législation sur les installations classées, dans la mesure ou ils ne portent pas atteinte à l'intérêt agricole des lieux et ne compromettent pas la vocation de la zone - Les affouillements et exhaussements du sol indispensables pour la réalisation des types d'occupations ou d'utilisations autorisés. - Les clôtures. - Les constructions de bâtiments et équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à l'article 4 et pour la réalisation des infrastructures et superstructures autorisées dans le secteur Ae. - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics peuvent être autorisées, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - La construction, l'extension ou l'aménagement de bâtiments et d'installations affectés à l'accueil et au développement d'activités agrotouristiques complémentaires à l'exploitation agricole s’ils sont situés sur le siège même de l'exploitation agricole et à moins de 100 mètres de l'habitation de l'exploitant ou de l'un des bâtiments qui la composent ; - les aménagements et installations d’infrastructures et de superstructures nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif prévus par les emplacements réservés sur les planches du zonage.
De plus, dans le secteur Al : - Les constructions et extensions à usage d’activités équestre ainsi que les constructions destinées aux

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activités de tourisme à la ferme. De plus, dans le secteur Ae : - les infrastructures et superstructures, ICPE ou non, liées à l’exploitation des énergies renouvelables (éolien).

2) Dans le secteur Ap : - Les clôtures nécessaires à l’activité agricole. - Les constructions de bâtiments et équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à l'article 4.

3) Dans le secteur Apr : - Les constructions nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des forages.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès ; les carrefours entre voies publiques et privées doivent comporter des distances de visibilité suffisantes pour assurer la sécurité Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, établie par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. La voirie et les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de la sécurité routière.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1 - ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une

alimentation en eau potable

2 - ALIMENTATION EN EAU INDUSTRIELLE

A défaut de raccordement au réseau public, d'autres dispositifs permettant une alimentation en eau

industrielle peuvent être réalisés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

en accord avec les autorités compétentes.

3 - ASSAINISSEMENT

a)

eaux pluviales

Les eaux pluviales (eaux de toiture) issues du terrain, de ses constructions et aménagements doivent être

gérées sur la parcelle. Seule la part résiduelle de celles ci ne pouvant pas être gérée sur la parcelle sera

rejetée au réseau collecteur. Des dispositifs permettant la réutilisation des eaux pluviales seront mis en

place tant que faire se peut. Ces aménagements seront réalisés conformément aux avis des services

techniques intéressés et aux exigences de la réglementation en vigueur.

Dans le cas d’une impossibilité technique dument justifiée d’une gestion des eaux pluviales sur la parcelle,

les aménagements réalisés devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le

réseau collectant ces eaux.

b)

eaux usées

Le raccordement, par canalisations souterraines, au réseau d'assainissement est obligatoire pour toute

construction nouvelle qui génère des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, un dispositif

d'assainissement individuel, raccordable au réseau futur, doit être installé conformément aux dispositions

législatives et réglementaires en vigueur.

c)

eaux résiduaires industrielles

Les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau public d'assainissement que des effluents pré-

épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de prétraitement doivent être

rejetées conformément aux conditions législatives et réglementaires en vigueur.

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AUTRES RESEAUX

Lorsque les réseaux sont souterrains, les branchements aériens sont interdits.

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### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Néant.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUALIQUES)

1 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS EN BORDURE DE VOIE Les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 25 mètres par rapport à l'alignement. Cette distance est portée à 40 mètres le long des RD 25, RD 500 et RD 643 et à 15 mètres le long de la RD 13. Toutefois la reconstruction après sinistre d'un immeuble de même destination, d'une surface de plancher égale à celle de l'immeuble détruit, est autorisée en dérogeant aux dispositions de l'alinéa précédent lorsque le terrain ne permet pas le respect des reculs imposés. Toutefois les extensions des bâtiments à usage d’habitation existants à la date d’approbation du présent doivent être implantées soit :
 sur la limite d’emprise publique ;  à 5 mètres minimum de la limite de l’emprise publique ;  dans la continuité du bâti existant. 2 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX AUTRES EMPRISES PUBLIQUES Les constructions comportant des pièces habitables ou qui leur sont assimilables de par leur mode d'occupation, doivent être implantées à une distance minimum de 10 mètres par rapport à la limite des emprises publiques ferroviaires.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit être implantée à une distance, des limites séparatives du terrain, au moins égale à 3 mètres. Dans la zone A, toute construction à usage agricole doit être implantée à une distance, au moins égale à 100 mètres des limites des zones U et AU.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Une distance d'au moins 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus. Les constructions à usage d'habitation et celles qui peuvent par leur mode d'occupation y être assimilées doivent être disposées de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour les occupants.

### Article A 9 - Emprise au sol

Les constructions à vocation d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLU peuvent faire l’objet d’une extension de 30% de leur emprise au sol existante au moment de l’approbation du PLU.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des extensions des constructions à vocation d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLU ne doit pas dépasser la hauteur maximale des constructions concernées par les extensions.
Aucune hauteur limite n'est fixée pour les autres constructions. La hauteur de tout bâtiment ne peut excéder 8 mètres en tout point de la construction dans l'emprise du couloir des lignes EDF figurée sur le plan des servitudes d’utilité publique.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des

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perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

Pour les constructions à usage d’exploitation agricole : La couverture en toiture doit être de forme, de matériaux, d'aspect et de couleur permettant une bonne intégration dans le paysage. Des adaptations sont tolérées en cas d'architecture bioclimatique : capteurs solaires, verrières, serres ou tout autre dispositif destiné aux économies d'énergie et intégré à la construction Les murs anciens doivent être conservés dans la mesure du possible, les haies existantes maintenues ou remplacées.

Pour les autres constructions autorisées dans la zone : Sont interdits : - l'emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc...) sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures, sauf s'ils s'intègrent dans une composition générale d'ensemble. - les abris précaires et/ou l'emploi de matériaux de récupération sauf s'ils s'intègrent dans un projet architectural de qualité.

2 - Constructions à usage d'habitation, leurs extensions et leurs annexes

Les volumes principaux des constructions à usage d'habitation :

- La couverture en toiture doit être de forme, de matériaux, d'aspect et de couleur en cohérence avec les

habitations environnantes ; les vérandas et le recours à des toitures terrasses sont cependant admis

lorsqu'ils répondent à un projet architectural de qualité, dans ce cas d'autres matériaux sont admis.

- les garages enterrés ou semi-enterrés ne sont autorisés que lorsque la rampe d'accès au garage (niveau

extérieur), n'excède pas 15% ; dans tous les cas, le niveau du seuil du rez-de-chaussée doit se situer entre

0,20 mètre et 0,90 mètre au dessus du niveau de la voie.

b)

Les bâtiments annexes et extensions liés à l'habitation doivent s'accorder avec la construction

principale, et respecter l'unité de l'ensemble du bâti; les façades visibles des voies publiques doivent être

traités en matériaux d'aspect et de couleur identiques à ceux du corps du bâtiment principal.

Des adaptations sont tolérées en cas d'architecture bioclimatique ; capteurs solaires, verrières, serres ou

autre dispositif destinés aux économies d'énergie et intégrés à la construction.

c)

Les constructions à usage d'activités ou de dépôts doivent présenter une unité d'aspect et de

matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

d)

les clôtures :

Les murs anciens doivent être conservés dans la mesure du possible, les haies existantes maintenues ou

remplacées.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres.

Tant à l'alignement que sur la profondeur de la marge de recul, les clôtures doivent être constituées : -soit d'un mur bahut en matériaux traditionnels (d’aspect pierre ou brique) ou identique à la construction, de 0,80 mètre au maximum, surmonté ou non d'un dispositif à claire-voie, -soit de grilles ou grillages doublés éventuellement de haies vives composées d'essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.

A l’intersection de deux voies, sur une longueur de 10 mètres à partir du point d’intersection des alignements, les clôtures autorisées y compris végétales doivent être établies en entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximum de 0,80 mètres.

Les clôtures d’intimité ne doivent pas excéder 2,60 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel.

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Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas de contraintes techniques inhérentes à la destination de la clôture (équipements publics, terrains de sports, activités marchandes, industrielles ou agricoles...)
e) divers Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les éoliennes domestiques, les moteurs des pompes à chaleur, les moteurs des climatiseurs doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux, où elles sont peu visibles des voies publiques.
f) Éléments de patrimoine : Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 123-1-5-7° du Code de l'Urbanisme, doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques architecturales constituant leurs intérêts, tels qu'ils sont présentés dans l'annexe "éléments de patrimoine".
Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les éoliennes domestiques, les moteurs des pompes à chaleur, les moteurs des climatiseurs doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux, où elles sont peu visibles des voies publiques.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Ces aménagements seront conçus de manière à favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Le nombre de places ne pourra excéder 4 par tranche de 50 m² de surface de plancher.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES)

Les plantations existantes doivent être maintenues et tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre à moyenne tige. Les plantations devront être réalisées au moyen d’essences locales dont la liste est annexée au présent règlement. Élément de patrimoine à protéger au titre de l’article L123-1-5 7° : Toute intervention sur le lit, les berges ou la ripisylve des courants doit faire l’objet d’une autorisation municipale préalable.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL)

Néant.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Néant.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Néant.

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TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
CARACTERE DE LA ZONE
Il s'agit d'une zone naturelle qu'il convient de protéger. Elle comporte dix secteurs ;
- le secteur Ne de la sous-station SNCF - le secteur Nj de jardins familiaux - le secteur Nzh concerné par les zones à dominante humide du SDAGE - le secteur Nl à vocation de loisirs - le secteur Nli à vocation de loisirs et soumis à un aléa inondation - le secteur NLzh à vocation de loisirs et concerné par les zones à dominante humide du SDAGE - le secteur Nr couvert par un périmètre de protection de captage - le secteur Nrzh couvert par un périmètre de protection de captage et concerné par les zones à
dominante humide du SDAGE A titre d’information cette zone est traversée par une canalisation d’hydrocarbure. A titre d’information cette zone est concernée par le risque engins de guerre.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59170_PLU_20170630.
Page : https://edifiable.fr/plu/dechy-59170/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/dechy-59170.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59170/zone/a