# Zone UA du plan local d'urbanisme de Dechy (59170) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone-urbaine centrale à caractère d'habitat, de commerces et d'équipements. Elle comporte deux secteurs : - le secteur UAc soumis à un aléa cavités souterraines et sur lequel des affaissements de terrains sont susceptibles d’intervenir, il conviendra d’adapter les techniques de construction à la nature du sol - le secteur UAr en renouvellement urbain A titre d’information cette zone est concernée par le risque engins de guerre. Document en vigueur : 59170_PLU_20170630 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/06/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAc, UAr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > En outre, le recul doit être d'au moins 70 mètres par rapport à l'axe de la RD 500 pour les constructions à usage d'habitation, cette distance étant ramenée à 40 mètres pour les autres constructions. ### Distance aux limites (article UA 7) > Tout ou partie des constructions peut être implanté avec un recul inférieur à 3 mètres (sans jamais être inférieure à 1 mètre) dans le cas : ### Hauteur (article UA 10) > 2 - Hauteur absolue La hauteur d'une construction mesurée au niveau du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres au faitage. ### Stationnement (article UA 12) > Ce nombre sera au plus de 4 places par 50 m² de surface de plancher. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les installations établies pour plus de 3 mois susceptibles de servir d'abri pour l'habitation ou pour tout autre usage et constituées d'anciens véhicules désaffectés, de caravane, d'abris autres qu'à usage public, de dépôts de matériaux divers. - Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés. - Le camping et le stationnement de caravanes hors terrain aménagé. - Les terrains de camping et de caravanage aménagés. - Les parcs résidentiels de loisirs. - L'ouverture et l'extension de toute carrière. - les constructions à usage industriel. - les constructions à usage d’entrepôt. - l’installation d’un nouveau siège d’exploitation. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après : - Les établissements à usage d'activité comportant des installations classées ou non dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour éliminer les inconvénients qu'ils produisent, il ne subsistera plus pour leur voisinage ni risques importants pour la sécurité, ni nuisances ou pollutions qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la zone. - Les affouillements et exhaussements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables pour la réalisation des types d'occupations ou d'utilisations autorisés. - pour les sites recensés sur la base de données BASIAS du BRGM des études complémentaires sur la pollution des sols devront être menées avant tout aménagement. Si elle s’avérait nécessaire, la dépollution devra être assurée par le porteur de projet. En plus, dans le secteur UAc, il est recommandé au pétitionnaire d’avoir recours à un professionnel qui devra formuler les types d’essai, leur nombre et leu implantation pour assurer la faisabilité du projet, dans le cadre de ces prescriptions. Les dispositions constructives des dessertes des réseaux de fluides souples (eau potable, gaz, eaux usées, électricité, etc.) intégreront les mouvements de terrain associées à la présence de cavités et éviteront ainsi qu’ils ne soient endommagés en cas de survenance ou qu’ils ne constituent une source de danger ou d’aggravation du risque. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie 1 - ACCES 14095922-DECHY-801 Règlement modifié 7 Commune de Dechy (59) Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, établie par acte authentique ou par voie judiciaire. Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de la sécurité routière. 2 - VOIRIE L'emprise des voies, publiques ou privées, à créer doit tenir compte de la taille de l'opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures Les caractéristiques minimales de voiries ouvertes à la circulation automobile sont : Emprise = 8 mètres, chaussée = 5 mètres toutefois, ces dimensions peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont justifiées par le parti d'aménagement Les voies en impasse sont interdites sauf dans le cas d’impossibilités techniques dument justifiées de réalisation d’un bouclage. Dans le cas d’une impasse, la recherche systématique d’un bouclage piétonnier sera réalisée. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre les cheminements doux en direction d’une ou plusieurs voies existantes et à tout véhicule (notamment ceux des services publics : lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux 1 - ALIMENTATION EN EAU POTABLE Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau potable 2 - ALIMENTATION EN EAU INDUSTRIELLE A défaut de raccordement au réseau public, d'autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en accord avec les autorités compétentes. 3 - ASSAINISSEMENT a) eaux pluviales Les eaux pluviales (eaux de toiture) issues du terrain, de ses constructions et aménagements doivent être gérées sur la parcelle. Seule la part résiduelle de celles ci ne pouvant pas être gérée sur la parcelle sera rejetée au réseau collecteur. Des dispositifs permettant la réutilisation des eaux pluviales seront mis en place tant que faire se peut. Ces aménagements seront réalisés conformément aux avis des services techniques intéressés et aux exigences de la réglementation en vigueur. Dans le cas d’une impossibilité technique dument justifiée d’une gestion des eaux pluviales sur la parcelle, les aménagements réalisés devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. L’infiltration des eaux pluviales est interdite dans le secteur UAc. b) eaux usées Le raccordement, par canalisations souterraines, au réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, un dispositif d'assainissement individuel, raccordable au réseau futur, doit être installé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. c) eaux résiduaires industrielles Les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau public d'assainissement que des effluents pré- épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de prétraitement doivent être rejetées conformément aux conditions législatives et réglementaires en vigueur. 4 AUTRES RESEAUX Lorsque les réseaux sont souterrains, les branchements aériens sont interdits. Dans les lotissements et permis groupés, tous les réseaux doivent être souterrains. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Néant. 14095922-DECHY-801 Règlement modifié 8 Commune de Dechy (59) Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS EN BORDURE DE VOIE Toutes les constructions à usage principal doivent être implantées : - soit à l'alignement, - soit avec un retrait d'une partie du bâtiment à édifier, sous réserve que ce retrait soit compris dans une bande de 0 à 5 mètres à compter de l'alignement, - soit, en cas de "dent creuse", à l'alignement de l'une des deux constructions voisines non frappée d’alignement. Tout ou partie des constructions peut être implanté à l’alignement ou avec un recul d’au moins 0,10 mètre dans le cas : - d’une construction annexe à la construction principale (exemple d’un garage, d’un abri de jardin, d’une véranda, etc.), - d’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU qui ne respecte pas les règles ci-dessus : dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés à l’arrière, ou dans le prolongement de la façade à rue, ou à l'emplacement des bâtiments existants, - d’une reconstruction après sinistre au même emplacement d’un bâtiment qui ne respectait pas les règles ci-dessus à la date d’approbation du PLU, - d’une construction, d’une installation ou d’un aménagement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (lieu de culte, salle de réception, salle de sport, etc.). En outre, le recul doit être d'au moins 70 mètres par rapport à l'axe de la RD 500 pour les constructions à usage d'habitation, cette distance étant ramenée à 40 mètres pour les autres constructions. Dans le secteur UAr, les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou avec un retrait d’au moins 0,10 mètre. Les débords et saillies à 80 cm maximum sont admis sur le domaine public. 2- IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX AUTRES EMPRISES PUBLIQUES Les constructions comportant des pièces habitables ou qui leur sont assimilables de par leur mode d'occupation, doivent être implantées à une distance minimum de 10 mètres par rapport à la limite des emprises publiques ferroviaires. Pour les constructions de locaux à usage d’activité présentant un lien direct avec l'exploitation ferroviaire, l'implantation en limite séparative avec le domaine ferroviaire peut être autorisée. Dans cette hypothèse, le pétitionnaire devra apporter la preuve du lien direct de son activité avec l'exploitation ferroviaire. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives La construction de bâtiments contigus à une ou plusieurs limites séparatives est admise : - à l'intérieur d'une bande de 20 mètres de profondeur comptée de l'alignement. - à l'extérieur de cette bande : - Lorsqu'il est prévu d'adosser la construction à un bâtiment équivalent en hauteur, déjà contigu à la limite séparative, - lorsque les constructeurs voisins sont d'accord pour édifier simultanément des bâtiments jointifs équivalents, - lorsqu'il s'agit de bâtiments annexes à l'habitation ou à usage commercial, artisanal, agricole ou de dépôt dont la hauteur au droit des limites séparatives n'excède pas 3,50 mètres par rapport au sol naturel. Dans tous les cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de ce bâtiment mesurée à l'égout du toit et jamais inférieure à 3 mètres. Tout ou partie des constructions peut être implanté avec un recul inférieur à 3 mètres (sans jamais être inférieure à 1 mètre) dans le cas : 14095922-DECHY-801 Règlement modifié 9 Commune de Dechy (59) Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) - de travaux visant à améliorer les conditions de confort et d'utilisation des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, - d’une reconstruction après sinistre au même emplacement, - de contraintes techniques à l'extension d'un bâtiment à usage d'activité existant et implanté entre 0 et 3 mètres par rapport à la limite séparative : l'extension devra être réalisée dans le prolongement du bâtiment existant, sans réduire le retrait déjà existant, - d’une construction, d’une installation ou d’un aménagement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (lieu de culte, salle de réception, salle de sport, etc.). ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Une distance d'au moins 4 mètres est imposée entre deux constructions principales non contiguës. Cette distance peut être réduite dans le cas d’une construction annexe (exemple d’un garage, d’un abri de jardin, d’une véranda, etc.) Les constructions à usage d'habitation et celles qui peuvent par leur mode d'occupation y être assimilées doivent être disposées de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour les occupants. ### Article UA 9 - Emprise au sol Néant. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) En zone UA, les constructions doivent satisfaire simultanément aux conditions de hauteur relative et de hauteur absolue suivantes : En secteur UAr, les constructions ne doivent satisfaire qu’aux conditions de hauteur absolue. 1- Hauteur relative La hauteur d'une construction par rapport au niveau d'une voie ne doit pas être supérieure à la distance comptée horizontalement qui la sépare de l'alignement opposée (H=L). Toutefois, si la construction est édifiée à l'angle de deux voies de largeurs différentes, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n'excédant pas 20 mètres comptés à partir du point d'intersection des alignements. 2 - Hauteur absolue La hauteur d'une construction mesurée au niveau du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres au faitage. Une tolérance est admise pour les cheminées et autres éléments indispensables à la construction. Les constructions à usage d’habitation ne pourront excéder deux niveaux au dessus du rezde-chaussée. L'altitude du niveau rez-de-chaussée ne doit pas excéder 0,60 mètre par rapport à la voirie sauf en cas de garage enterré ou semi-enterré ou elle peut être portée à 0,90 mètre. En secteur UAr, la hauteur absolue ne peut dépasser 12 mètres à l'égout du toit. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions, installations ou aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (lieu de culte, salle de réception, salle de sport, etc.). ### Article UA 11 - Aspect extérieur 1- Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits : 14095922-DECHY-801 Règlement modifié 10 Commune de Dechy (59) Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) - l'emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc...) sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures, sauf s'ils s'intègrent dans une composition générale d'ensemble. - les abris précaires et/ou l'emploi de matériaux de récupération sauf s'ils s'intègrent dans un projet architectural de qualité. 2 - Constructions à usage d'habitation, leurs extensions et leurs annexes Les volumes principaux des constructions à usage d'habitation : - La couverture en toiture doit être de forme, de matériaux, d'aspect et de couleur en cohérence avec les habitations environnantes ; les vérandas et le recours à des toitures terrasses sont cependant admis lorsqu'ils répondent à un projet architectural de qualité, dans ce cas d'autres matériaux sont admis. - les garages enterrés ou semi-enterrés ne sont autorisés que lorsque la rampe d'accès au garage (niveau extérieur), n'excède pas 15% ; dans tous les cas, le niveau du seuil du rez-de-chaussée doit se situer entre 0,20 mètre et 0,90 mètre au dessus du niveau de la voie. b) Les bâtiments annexes et extensions liés à l'habitation doivent s'accorder avec la construction principale, et respecter l'unité de l'ensemble du bâti; les façades visibles des voies publiques doivent être traités en matériaux d'aspect et de couleur identiques à ceux du corps du bâtiment principal. Des adaptations sont tolérées en cas d'architecture bioclimatique ; capteurs solaires, verrières, serres ou autre dispositif destinés aux économies d'énergie et intégrés à la construction. Ces prescriptions ne s'appliquent pas en secteur UAr. c) Les constructions à usage d'activités ou de dépôts doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. d) les clôtures : Les murs anciens doivent être conservés dans la mesure du possible, les haies existantes maintenues ou remplacées. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. Tant à l'alignement que sur la profondeur de la marge de recul, sauf en secteur UAr, les clôtures doivent être constituées : -soit d'un mur bahut en matériaux traditionnels (d’aspect pierre ou brique) ou identique à la construction, de 0,80 mètre au maximum, surmonté ou non d'un dispositif à claire-voie, -soit de grilles ou grillages doublés éventuellement de haies vives composées d'essences locales dont la liste est annexée au présent règlement. A l’intersection de deux voies, sur une longueur de 10 mètres à partir du point d’intersection des alignements, les clôtures autorisées y compris végétales doivent être établies en entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximum de 0,80 mètres. Les clôtures d’intimité ne doivent pas excéder 2,60 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas de contraintes techniques inhérentes à la destination de la clôture (équipements publics, terrains de sports, activités marchandes, industrielles ou agricoles...) e) divers Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les éoliennes domestiques, les moteurs des pompes à chaleur, les moteurs des climatiseurs doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux, où elles sont peu visibles des voies publiques. f) Éléments de patrimoine : Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 123-1-5-7° du Code de l'Urbanisme, doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques architecturales 14095922-DECHY-801 Règlement modifié 11 Commune de Dechy (59) Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) constituant leurs intérêts, tels qu'ils sont présentés dans l'annexe "éléments de patrimoine". ### Article UA 12 - Stationnement Le stationnement et l'évolution des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doivent être assurés en dehors des espaces publics. Ces aménagements seront conçus de manière à favoriser l’infiltration des eaux pluviales (sauf dans le secteur UAc). 1- Normes applicables aux divers modes d'occupation des sols à caractère privé : a - pour les constructions à usage d'habitation : une aire de stationnement pour 70 m2 de surface de plancher avec un minimum d'une place par logement ; pour les permis comportant plusieurs logements 1 place de stationnement supplémentaire devra être réalisée par tranche de 5 logements, à l'usage des visiteurs. Pour les constructions de logements financés par un prêt aidé par l’État, une place par logement est exigée. Pour les opérations d’au moins 30 logements, une surface affectée au stationnement des vélos doit être au minimum égale à 3% de la surface de plancher de l’opération dont 2% au moins doivent être accessibles de plain-pied ou à plan incliné. b — constructions à usage commercial ou de service : Pour les constructions nouvelles il doit être aménagé au moins une place de stationnement par 50 m² de surface de plancher sauf lorsque que celle-ci est inférieure à 100 m². Ce nombre sera au plus de 4 places par 50 m² de surface de plancher. Toutefois, en cas de réalisation de commerces groupés, c'est la superficie de l'ensemble qui est prise en compte pour l'application de la règle. Pour les réhabilitations de constructions anciennes, il n’est pas fixé de règle. c – pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif (lieu de culte, salle de réception, salle de sport, etc.), il doit être aménagé entre une place de stationnement pour 3 personnes et une place de stationnement pour 2 personnes pouvant être accueillies par la construction ou l’installation. Ces diverses aires de stationnement doivent être aménagées sur le terrain. Les groupes de plus de deux garages individuels et les aires de stationnement privées doivent être disposées sur les parcelles de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique, sauf lorsque, pour des raisons de sécurité, un double accès est rendu nécessaire. 2 - Dispositions particulières : - en cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur doit : - soit aménager, ou faire aménager, sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places, - soit acquérir les dites places dans un parc privé, - soit justifier d'une concession dans un parc public du nombre de places nécessaires - soit justifier que l’espace publique dispose de places suffisantes dans un rayon à moins de 300 mètres du projet, sans que cette occupation ne constitue une entrave au fonctionnement de l’espace public. . ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les plantations existantes doivent être maintenues et tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre à moyenne tige. Les surfaces libres de constructions et d’aménagements (stationnement, etc.) visibles depuis le domaine public doivent être plantés ou traités en espaces verts. Les plantations devront être réalisées au moyen d’essences locales dont la liste est annexée au présent règlement. 14095922-DECHY-801 Règlement modifié 12 Commune de Dechy (59) Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL) Néant. ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales Néant. ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Néant. 14095922-DECHY-801 Règlement modifié 13 Commune de Dechy (59) Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone à caractère principal d'habitat de densité moyenne. Elle comporte quatre secteurs : - le secteur UBc soumis à un aléa cavités souterraines et sur lequel des affaissements de terrains sont susceptibles d’intervenir - le secteur UBi soumis à un aléa inondation La Zone UBi se situe dans une cuvette protégée par une station de relevage des eaux. Une étude hydraulique détaillée des zones inondables a été réalisée en 2012 par la mission bassin minier et fait ressortir qu'en cas de panne de cette station, une hauteur de submersion serait comprise entre 0,5m et 1,00m. - le secteur UBei d’activité économique soumis à un aléa inondation - le secteur UBr en renouvellement urbain. A titre d’information cette zone est concernée par le risque engins de guerre. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59170_PLU_20170630. Page : https://edifiable.fr/plu/dechy-59170/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/dechy-59170.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59170/zone/ua