# Zone UE du plan local d'urbanisme de Dechy (59170) : ce que le règlement autorise

Il s'agit d'une zone d’activité économique correspondant à la zone d’activités du Luc. Elle comporte deux secteurs : - le secteur UEa d’activités économiques à vocation principale d’artisanat, de services et de commerce - le secteur UEb d’activités économiques à vocation principale d’industrie et de logistique - le secteur UEbc d’activités économiques à vocation principale d’industrie et de logistique soumis à un aléa cavités souterraines. A titre d’information cette zone est concernée par le risque engins de guerre.

Document en vigueur : 59170_PLU_20170630 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/06/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa, UEb, UEbc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UE 6)

> Toute construction, installation et occupation du sol nécessaire aux services publics peut être implantées à l’alignement ou avec un recul d’au moins 0,10 mètre.

### Distance aux limites (article UE 7)

> a) Recul des bâtiments par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 mètres

### Emprise au sol (article UE 9)

> L'emprise au sol des bâtiments ne doit pas dépasser 50 % de la surface de la parcelle.

### Hauteur (article UE 10)

> La hauteur maximale est fixée à 35 mètres

### Stationnement (article UE 12)

> Ce nombre sera au plus de 4 places par 50 m².

### Espaces verts (article UE 13)

> - Les espaces verts représentent au minimum 15 % de la surface de la parcelle.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les constructions à usage d'habitation sont interdites à l'exception de celles destinées au logement des personnes dont la présence est indispensable pour la surveillance des établissements ou des services généraux. L’installation d’un nouveau siège d’exploitation est interdite.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Le sous-secteur UEa est affecté aux P.M.E, entreprises artisanales, entreprises de services. Les commerces y sont autorisés.
- Les sous-secteurs UEb et UEbc sont plus spécialement affecté aux entreprises industrielles et logistiques, qui pourront être raccordées au réseau ferroviaire. Les P.M.E, entreprises artisanales, entreprises de services, d’hôtellerie-restauration et les commerces hors CDEC y sont autorisés.
Le secteur ZA de la RAZ est affecté principalement aux entreprises et accessoirement aux voiries de desserte qui pourront être crées dans le cadre du découpage des lots.
Dans toute la zone sont admises les constructions ou transformations à usage d'habitation destinées au logement des personnes (et de leurs familles) dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou des services généraux implantés sur la zone.
Les campings et caravanings s'ils sont liés à un chantier ou à une construction et pour une durée maximale équivalente à celle de la construction ou du chantier.
En plus, dans le secteur UEbc, il est recommandé au pétitionnaire d’avoir recours à un professionnel qui devra formuler les types d’essai, leur nombre et leu implantation pour assurer la faisabilité du projet, dans le cadre de ces prescriptions. Les dispositions constructives des dessertes des réseaux de fluides souples (eau potable, gaz, eaux usées, électricité, etc.) intégreront les mouvements de terrain associées à la présence de cavités et éviteront ainsi qu’ils ne soient endommagés en cas de survenance ou qu’ils ne constituent une source de danger ou d’aggravation du risque.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UE 3 - Accès et voirie

Les parcelles ne pourront être desservies à partir du CD 500.
a) Dispositions communes à l'ensemble des entrées des parcelles Sauf dérogation expresse accordée par l'aménageur, le gabarit de l'entrée d'une parcelle est limité à 10 m.

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Commune de Dechy (59) Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

En cas de plusieurs entrées sur une même parcelle, elles seront distantes de 50 m. Ces entrées sont dans le prolongement de la haie (art. A13).

Le portail de fermeture de la parcelle pourra être implanté en recul de l'alignement formé par la haie et la clôture (art. A13), afin de ménager une aire d'attente véhicule en dehors des voies publiques. Cette disposition est obligatoire pour les entreprises dont l'activité génère des attentes de camion devant e portail, notamment la nuit. Ces zones d'attente devront être situées obligatoirement sur une zone réservée de la parcelle et accessible à tout moment par ces camions.

b) les entrées des parcelles ouvertes sur la voie principale Les entrées définies à l'article A3a seront implantés dans l'alignement de la clôture située en recul de 4 mètres par rapport à la limite de parcelle.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux

a)

Eau

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau commun d'eau potable.

b)

Assainissement

Toute construction doit évacuer ses eaux et matières usées sans aucune stagnation par des canalisations

souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L'évacuation des eaux et matières usées dans les fossés ou les égouts pluviaux est interdite.

Les eaux de process industrielles seront recyclées dans toute la mesure du possible. Leur rejet éventuel,

après traitement au réseau d'évacuation des eaux usées sera soumis à l'accord de l'aménageur. En aucun

cas, le débit du rejet ne devra dépasser 3m3/h et par hectare de surface du lot concerné.

Les évacuations d'eaux pluviales seront distinctes.

- Les eaux de toiture seront infiltrées sur la parcelle (obligation faite à chaque preneur de lot) sauf pour le

secteur UEbc

- Les eaux de chaussées ou de parking seront collectées en réseau public, composé en partie de noues

paysagères, stockées en bassin tampon, traitées et ré-infiltrées dans un bassin spécifique.

Les modalités de collecte ou d'infiltration, les calculs de capacité et de débits devront être soumis à l'accord

de la M.I.S.E.

- L’infiltration des eaux pluviales est interdite dans le secteur UEbc.

c)

Réseaux divers

Les réseaux divers de distribution (eau potable, gaz, électricité, téléphone, etc...) doivent être souterrains.

Leur pose en galerie technique peut être prescrite pour des opérations importantes.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Prescriptions spéciales liées au bruit des voies Dans les secteurs de prescriptions spéciales liées au classement des voies, les constructions exposées- au bruit des voies sont soumises à des normes d'isolation acoustique, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 6 octobre 1978, modifié le 23 février 17983_relatif à l'isolement acoustique des bâtiments contre les bruits de l'espace extérieur et à l'ensemble des réglementations en vigueur.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Le recul minimum est de 5 m en toute zone par rapport aux limites de voies communes. Toute construction, installation et occupation du sol nécessaire aux services publics peut être implantées à l’alignement ou avec un recul d’au moins 0,10 mètre.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

a) Recul des bâtiments par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 mètres

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Commune de Dechy (59) Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

b) Direction du bâtiment principal sur la parcelle Il devra être préalablement recueilli l'accord exprès de l'aménageur de la ZAC quant au positionnement des bâtiments sur les parcelles. Seront notamment pris en compte dans la décision de l'aménageur, dans un souci d'harmonie d'ensemble, le découpage géographique de la ZAC, le tracé de ses voiries de desserte ainsi que le positionnement des implantations existantes.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPHIETE)

Les constructions situées sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantées de telle manière qu'elles satisfassent aux conditions suivantes : - Toute partie d'un bâtiment ne doit être masquée par aucune partie d'immeuble qui, au pied du bâtiment, serait vue sous un angle de plus de 45 degrés au-dessus du plan horizontal. - Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distancé ne sera, en aucun cas, inférieure à 4 mètres.

### Article UE 9 - Emprise au sol

L'emprise au sol des bâtiments ne doit pas dépasser 50 % de la surface de la parcelle. - L'emprise au sol totale des surfaces imperméabilisées ou minéralisées ne doit pas dépasser 80 % de la surface de la parcelle. Les parkings réalisés en dalle béton gazon ne seront pas comptés dans les surfaces imperméabilisées.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Le point le plus haut d'une construction est le sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximale est fixée à 35 mètres

### Article UE 11 - Aspect extérieur

Les bâtiments présenteront une qualité de recherche architecturale s'appuyant sur la diversité des volumétries, les rythmes, les alternances de couleurs et l'emploi de matériaux de qualité.
- En aucun cas l'aspect extérieur des constructions, installations et dépôt à l'air libre ne doit porter atteinte au site, toute construction doit viser une unité de composition d'aménagement de l'unité foncière.
- Les pignons doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale édifiée conformément aux dispositions de l'alinéa ci-dessus.
- Les stockages d'emballages, rebuts, les citernes à gaz ou à mazout ainsi que les installations similaires seront situées en façade latérale de mitoyenneté entre lots et doivent dans toute la mesure du possible être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles des voies communes et seront cernées par une partie du bâtiment ou par une haie.
- Sont notamment interdits l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un enduit ou d'un revêtement (briques creuses, parpaing...) ainsi que l'emploi de plaques de bardage en fibrociment.
- Les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.
- Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et des revêtements.

.Enseignes - Les enseignes doivent être intégrées à la conception architecturale de l'ensemble du bâtiment qui les supporte. Conçue en tenant compte du volume du bâtiment et des matériaux employés, elle ne doit pas concerner plus d'un sixième de la façade.
Clôtures

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- Tout projet pourra recevoir préalablement au dépôt du dossier réglementaire auprès de la commune, expressément l'agrément de l'aménageur.
- Les clôtures sont obligatoirement constituées de haies végétales ou dispositifs à clairevoie légers de type grillage, panneau de grillage rigide ou grille de ferronnerie légère, doublés de plantations variées choisies parmi les essences locales proposées en annexe du règlement.
- Les clôtures pleines sont interdites. - La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 mètres. - Dans tous les cas, l'implantation des clôtures ne doit pas gêner la visibilité tant au niveau de l'accès
à la voie de circulation (sorties des établissements), qu'aux carrefours de voies ouvertes à la circulation.

### Article UE 12 - Stationnement

Sur chaque unité foncière, des surfaces suffisantes doivent être réservées :

a)

pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules

attachés à l'entreprise, de livraison et de service.

b)

Pour la totalité des véhicules du personnel et des visiteurs.

Il doit être aménagé au minimum :

- Pour les surfaces de bureaux et de commerce, 1 place de stationnement par 50 m2 se surface de

plancher. Ce nombre sera au plus de 4 places par 50 m².

- Pour les surfaces d'entrepôt, locaux industriels, etc..., 1 place de stationnement pour 200 m2 de

surface de plancher. Ce nombre sera au plus de 4 places par 50 m².

Dans tous les cas, le stationnement et l'évolution des véhicules doivent être assurés en dehors de l'emprise des espaces communs et en dehors des espaces verts préalablement plantés par l'aménageur. Ces aménagements seront conçus de manière à favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Pour les entreprises dont l'activité génère une attente de camion la nuit, obligation est faite de créer sur une parcelle privative une aire d'attente suffisante. Ces aménagements seront conçus de manière à favoriser l’infiltration des eaux pluviales (sauf dans le secteur UEbc).

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES)

1) Plantation L'implantation et la définition des espaces verts préalablement plantés par l'aménageur ou prévus au P.A.Z devront respecter les indications figurant au P.A.Z et R.A.Z et ne devront en aucun cas être modifiés par le pétitionnaire.
- Les espaces verts représentent au minimum 15 % de la surface de la parcelle. - L'emprise au sol des surfaces non imperméabilisées sera obligatoirement traitée en espace vert, au
minimum engazonné. - Tout stockage est interdit dans l'emprise des espaces verts. Ces espaces plantés seront composés de : - un arbre tige pour 100 m2 d'espaces verts (hors les espaces préalablement plantés par
l'aménageur) avec un minimum de 10 arbres tiges par parcelle. - et un minimum de 20 % (compris les espaces préalablement plantés par l'aménageurde la surface
espace vert plantés d'arbustes. - Le reste de la surface espace vert sera au minimum engazonné. - Chaque parcelle sera cernée à sa périphérie intérieure par une bande plantée ou engazonnée d'une
largeur minimum de 2 mètres : bande d'espace vert de recul avant toute surface imperméabilisée à l'exception des limites de voirie principale de la ZAC où la bande plantée est située à l'extérieur de la haie. Les arbres tiges et les- arbustes seront choisis notamment parmi la liste prescrite par le Conseil Général du Nord. Sont exclus les végétaux interdits par les arrêtés préfectoraux en vigueur.
2) Clôture et haie

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a)

Implantation des clôtures

Une clôture peut être implantée. Toute clôture devra être implantée sur les limites séparatives exactes du

lot.

En cas de mitoyenneté de lots, la préexistence d'une clôture installée sur la limite de lot par une entreprise

voisine décharge le nouvel arrivant de cette obligation pour ce qui est de la partie mitoyenne.

Conformément aux dispositions des articles 660 et suivants du code civil, le nouvel arrivant sera redevable

de la moitié en valeur de la clôture mitoyenne, et participera, à part égale avec son voisin, aux frais

d'entretien de ladite clôture.

Toute clôture devra être de type grillagé et respectera les caractéristiques suivantes :

- de couleur verte et d'une hauteur maximale de 2 mètres,

- de type treillis soudé.

b)

Implantation des haies

L'implantation d'une haie est obligatoire.

Toute haie doit être implantée en limite intérieure de lot.

Elle devra toujours suivre le tracé intérieur de la clôture ou de la limite de propriété.

Toute haie plantée en limite de parcelle respectera les caractéristiques suivantes :

- haie arbustive de type charmille dont le choix des essences devra s'opérer à partir de la liste

d'espèces régionales disponible auprès du Conseil Général du Nord,

- entretien et maintien à une hauteur maximale de deux mètres.

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL)

La surface constructible totale prévue pour la ZAC est de 360 000 m2 dont la libre répartition est à la charge de l'aménageur.

### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales

Néant.

### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Néant.

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Commune de Dechy (59) Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH

CARACTERE DE LA ZONE
Il s'agit d'une zone de forte densité correspondant aux installations hospitalières et à l'école d'infirmières. A titre d’information cette zone est concernée par le risque engins de guerre.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59170_PLU_20170630.
Page : https://edifiable.fr/plu/dechy-59170/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/dechy-59170.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59170/zone/ue