# Zone UH du plan local d'urbanisme de Dechy (59170) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone de forte densité correspondant aux installations hospitalières et à l'école d'infirmières. A titre d’information cette zone est concernée par le risque engins de guerre. Document en vigueur : 59170_PLU_20170630 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/06/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UH 6) > Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de l'alignement (limite d’emprise publique) ou de la ligne de recul qui s'y substitue (arrêté d'alignement). ### Distance aux limites (article UH 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de ce bâtiment mesurée à l'égout du toit et jamais inférieure à 4 mètres. ### Hauteur (article UH 10) > La hauteur des constructions à usage d'habitation n'ayant pas de rapport avec l'Hôpital, mesurée au niveau du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres à l'égout du toit. ### Stationnement (article UH 12) > Ce nombre sera au plus de 25 places par 50 m² de surface de plancher. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UH1 ### Article UH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions a) sont admis - Les équipements collectifs et les services qui y sont liés - Les logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des établissements ou des services généraux. - Les locaux d'habitation destinés à l'école d'infirmières. - L'aménagement, l’agrandissement, la surélévation des constructions à usage d'habitation existantes et n'ayant pas de rapport avec l'Hôpital sous réserve que ces travaux soient destinés à une amélioration justifiée des conditions d'habitabilité et qu'il n'ait pas pour effet d'augmenter le nombre de logements - Les clôtures. - Les constructions de bâtiments et équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à l'article 4 b) sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après - Les affouillements et exhaussements des sols sous réserve qu'ils soient indispensables pour la réalisation des types d'occupations ou d'utilisations autorisés. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UH 3 - Accès et voirie 1 - ACCES Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie de la protection civile et de la sécurité routière. 2 - VOIRIE L'emprise des voies à créer doit tenir compte de la taille de l'opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. ### Article UH 4 - Desserte par les réseaux 1 - ALIMENTATION EN EAU POTABLE Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau potable 2 - ALIMENTATION EN EAU INDUSTRIELLE A défaut de raccordement au réseau public, d'autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en accord avec les autorités compétentes. 3 - ASSAINISSEMENT a) eaux pluviales Les eaux pluviales (eaux de toiture) issues du terrain, de ses constructions et aménagements doivent être 14095922-DECHY-801 Règlement modifié 26 Commune de Dechy (59) Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) gérées sur la parcelle. Seule la part résiduelle de celles ci ne pouvant pas être gérée sur la parcelle sera rejetée au réseau collecteur. Des dispositifs permettant la réutilisation des eaux pluviales seront mis en place tant que faire se peut. Ces aménagements seront réalisés conformément aux avis des services techniques intéressés et aux exigences de la réglementation en vigueur. Dans le cas d’une impossibilité technique dument justifiée d’une gestion des eaux pluviales sur la parcelle, les aménagements réalisés devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. b) eaux usées Le raccordement, par canalisations souterraines, au réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, un dispositif d'assainissement individuel, raccordable au réseau futur, doit être installé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. c) eaux résiduaires industrielles Les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau public d'assainissement que des effluents pré- épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de prétraitement doivent être rejetées conformément aux conditions législatives et réglementaires en vigueur. 4 AUTRES RESEAUX Lorsque les réseaux sont souterrains, les branchements aériens sont interdits. Dans les lotissements et permis groupés, tous les réseaux doivent être souterrains. ### Article UH 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Néant. ### Article UH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de l'alignement (limite d’emprise publique) ou de la ligne de recul qui s'y substitue (arrêté d'alignement). Ce recul doit être porté à 40 mètres par rapport à l'axe des RD 25 et RD 500. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions de bâtiments et équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à l'article 4. Ces constructions devront être implantées en limite du domaine public ou avec un retrait d’au moins 0,10 mètre. ### Article UH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de ce bâtiment mesurée à l'égout du toit et jamais inférieure à 4 mètres. ### Article UH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPHIETE) Une distance d'au moins 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus. Les constructions à usage d'habitation et celles qui peuvent par leur mode d'occupation y être assimilées doivent être disposées de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gène pour les occupants. ### Article UH 9 - Emprise au sol Néant. ### Article UH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions doivent satisfaire simultanément aux conditions de hauteur relative et de hauteur absolue suivantes : 1 - Hauteur relative La hauteur d'une construction par rapport au niveau d'une voie ne doit pas être supérieure à la distance comptée horizontalement qui la sépare de l'alignement opposé (H = L). Toutefois, si la construction est édifiée à l'angle de deux voies de largeurs différentes, la partie du bâtiment 14095922-DECHY-801 Règlement modifié 27 Commune de Dechy (59) Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) bordant la voie plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n'excédant pas 20 mètres comptés à partir du point d'intersection des alignements. 2 - Hauteur absolue La règle de hauteur absolue ne s'applique ni aux équipements publics à usage scolaire, sanitaire ou hospitaliers, aux équipements d'infrastructure, ni aux édifices cultuels. La hauteur des constructions à usage d'habitation n'ayant pas de rapport avec l'Hôpital, mesurée au niveau du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres à l'égout du toit. Une tolérance de 5 mètres est admise pour les murs pignons, cheminées et autres éléments indispensables à la construction. ### Article UH 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration au cadre existant. ### Article UH 12 - Stationnement Le stationnement et l'évolution des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doivent être assurés en dehors des voies publiques et être aménagées sur le terrain. Ces aménagements seront conçus de manière à favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Ce nombre sera au plus de 25 places par 50 m² de surface de plancher. ### Article UH 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les plantations existantes doivent être maintenues et tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé. ### Article UH 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL) Néant. ### Article UH 15 - Performances énergétiques et environnementales Néant. ### Article UH 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Néant. 14095922-DECHY-801 Règlement modifié 28 Commune de Dechy (59) Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone d’équipements publics et touristiques. Elle comporte un secteur ; - le secteur ULv d’accueil des gens du voyage A titre d’information cette zone est concernée par le risque engins de guerre. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59170_PLU_20170630. Page : https://edifiable.fr/plu/dechy-59170/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/dechy-59170.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59170/zone/uh