# Zone UL du plan local d'urbanisme de Dechy (59170) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone d’équipements publics et touristiques. Elle comporte un secteur ; - le secteur ULv d’accueil des gens du voyage A titre d’information cette zone est concernée par le risque engins de guerre. Document en vigueur : 59170_PLU_20170630 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/06/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou avec un recul d’au moins 0,10 mètre. ### Distance aux limites (article UL 7) > Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait de la limite séparative d’au moins 0,10 mètre. ### Stationnement (article UL 12) > Ce nombre sera au plus de 25 places par 50 m² de surface de plancher. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UL2. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Dans la zone UL sont autorisées : Toute construction, installation et occupation du sol nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif (lieu de culte, salle de réception, salle de sport, etc.). Les hébergements touristiques. Les logements de fonction nécessaires au fonctionnement des constructions, installations ou occupation du sol nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans le secteur ULv, toute construction et occupation du sol nécessaires à l’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie 1 - ACCES Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie de la protection civile et de la sécurité routière. 2 - VOIRIE L'emprise des voies à créer doit tenir compte de la taille de l'opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux 1 - ALIMENTATION EN EAU POTABLE Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau potable 2 - ALIMENTATION EN EAU INDUSTRIELLE A défaut de raccordement au réseau public, d'autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en accord avec les autorités compétentes. 3 - ASSAINISSEMENT a) eaux pluviales Les eaux pluviales (eaux de toiture) issues du terrain, de ses constructions et aménagements doivent être gérées sur la parcelle. Seule la part résiduelle de celles ci ne pouvant pas être gérée sur la parcelle sera rejetée au réseau collecteur. Des dispositifs permettant la réutilisation des eaux pluviales seront mis en place tant que faire se peut. Ces aménagements seront réalisés conformément aux avis des services techniques intéressés et aux exigences de la réglementation en vigueur. 14095922-DECHY-801 Règlement modifié 29 Commune de Dechy (59) Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) Dans le cas d’une impossibilité technique dument justifiée d’une gestion des eaux pluviales sur la parcelle, les aménagements réalisés devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. b) eaux usées Le raccordement, par canalisations souterraines, au réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, un dispositif d'assainissement individuel, raccordable au réseau futur, doit être installé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 4 AUTRES RESEAUX Lorsque les réseaux sont souterrains, les branchements aériens sont interdits. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Néant. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou avec un recul d’au moins 0,10 mètre. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait de la limite séparative d’au moins 0,10 mètre. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPHIETE) Néant. ### Article UL 9 - Emprise au sol Néant. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Néant. ### Article UL 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration au cadre existant. Éléments de patrimoine : Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 123-1-5-7° du Code de l'Urbanisme, doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques architecturales constituant leurs intérêts, tels qu'ils sont présentés dans l'annexe "éléments de patrimoine". ### Article UL 12 - Stationnement Le stationnement et l'évolution des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doivent être assurés en dehors des voies publiques et être aménagés sur le terrain. Ces aménagements seront conçus de manière à favoriser l’infiltration des eaux pluviales (sauf dans le secteur ULc). Ce nombre sera au plus de 25 places par 50 m² de surface de plancher. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les plantations existantes doivent être maintenues et tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé. Les limites des zone UL avec des zones A et N feront l’objet de plantations visant une bonne intégration des 14095922-DECHY-801 Règlement modifié 30 Commune de Dechy (59) Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) constructions. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL) Néant. ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales Néant. ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Néant. 14095922-DECHY-801 Règlement modifié 31 Commune de Dechy (59) Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUH CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone naturelle, équipée ou non, ouverte immédiatement à l'urbanisation, à vocation dominante d'habitat. A titre d’information cette zone est concernée par le risque engins de guerre. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59170_PLU_20170630. Page : https://edifiable.fr/plu/dechy-59170/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/dechy-59170.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59170/zone/ul