# Zone A du plan local d'urbanisme de Delettes (62265) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62265_PLU_20210630 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Sur toute la longueur des limites séparatives , la marge d'isolement d'un bâtiment qui ne serait pas édifié sur ces limites doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H ≤ L) sans que cette distance soit inférieure à 4 mètres. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions à usage autre que d’habitation ne peut excéder 10m au faîtage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES) 1 - La création, l'extension et la transformation de bâtiments ou installations liés à l'exploitation agricole. 2 – Les constructions à usage d’habitation directement liées à l’exploitation agricole ou aux agriculteurs sous réserve qu’elles soient implantées à l’intérieur du corps de ferme ou sur des parcelles attenantes ou lui faisant face. 3 - Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des constructions existantes. 4 - La création de pièces supplémentaires à des habitations existantes destinées à une amélioration justifiée des conditions d'habitabilité pour les occupants dans une limite de 150m² de SHON. 5 – les constructions et installations nécessaires aux services publics. 6 - Le changement de destination des bâtiments agricoles existants, en raison de leur intérêt patrimonial ou architectural repérés au plan de zonage et dont les gabarits correspondent à l’habitat traditionnel de la commune repris dans la zone UD. Cet aménagement doit répondre aux prescriptions d’assainissement fixées par les services compétents. Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification simplifiée n°1 approuvée le 30 juin 2021 SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES AUTOMOBILE ET VOIRIE I) Accès automobile Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ouprivée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil . L'accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. II - Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU ET ASSAINISSEMENT I) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. II - Desserte en eau Aucune construction ou installation nouvelle ne peut être autorisée si l'eau qui lui est nécessaire ne peut lui être fournie par le réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression ou par des dispositifs techniques permettant d'y suppléer et ayant reçu l'agrément des services appelés à en connaître. III - Assainissement A - Eaux pluviales 1 - Les aménagements réalisés sur le terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le collecteur spécifique. 2 - En l'absence de ce réseau, les constructions ne seront admises que si le constructeur réalise, à sa charge exclusive, les aménagements permettant le libre écoulement de ces eaux, dans le respect du droit des tiers et selon des dispositifs appropriés et proportionnés afin d'assurer une évacuation directe et sans stagnation, conforme aux exigences de la réglementation. Dans ce cas, le permis de construire des Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification simplifiée n°1 approuvée le 30 juin 2021 constructions à usage d’habitation ne pourra être délivré que sur une unité foncière d’une superficie minimale de 700m². B - Eaux usées 1 - Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). 2 - En l'absence de réseau collectif d'assainissement ou dans l'attente de celui-ci, toute construction ou installation devra diriger ses eaux usées vers un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la réglementation et qui devra faire l'objet d'une autorisation préalable de la collectivité avant sa mise en place. Ces dispositifs non collectifs devront être conçus de manière à être branchés ultérieurement sur le réseau d'assainissement public dès sa réalisation. C - Eaux résiduaires Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées , l'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation et doit faire l'objet d'une convention avec le service gestionnaire du réseau d'assainissement. L'évacuation des eaux résiduaires au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Les effluents agricoles (purin, lisier, ...) devront faire l'objet d'un traitement spécifique ; en aucun cas, ils ne devront être rejetés dans le réseau public. V – distribution électrique, de téléphonie et de télédistribution. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de règles. Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification simplifiée n°1 approuvée le 30 juin 2021 ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions et installations à usage agricole doivent être implantées minimum : - avec un recul de 75m par rapport à l’axe de la RD341 conformément aux dispositions de l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme. - à 30 mètres de la limite d’emprise de la RD157, - à 10 mètres de la limite d’emprise des autres voies, Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées : 1) par rapport aux voies de circulation - avec un recul de 75m par rapport à l’axe de la RD341 conformément aux dispositions de l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme. - soit à l’alignement moyen des constructions existantes, - soit avec une marge de recul comprise entre : - 10m et 20m par rapport à la limite d’emprise de la RD157. - 5m et 15m par rapport à la limite d’emprise des autres voies. 2) par rapport au cours d’eau Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m des crêtes des berges des cours d’eau et en particulier des berges de la Lys. Lorsqu’il s’agit de reconstruction, d’extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Sur toute la longueur des limites séparatives , la marge d'isolement d'un bâtiment qui ne serait pas édifié sur ces limites doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H ≤ L) sans que cette distance soit inférieure à 4 mètres. Les dépôts, bâtiments et installations agricoles doivent être implantés à 15 mètres au moins des limites des zones à vocation principale d’habitat. Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification simplifiée n°1 approuvée le 30 juin 2021 ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsique le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres. ### Article A 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règles ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions à usage agricole est fixée à 15 mètres, sauf contraintes techniques. Les constructions à usage d’habitation individuelle ne doivent pas comporter plus d’un étage sur rez-de-chaussée R+1+C aménageables. La hauteur des constructions à usage autre que d’habitation ne peut excéder 10m au faîtage. Lorsque l’emprise de la construction se situe en dessous du niveau de la route (pente supérieure à 10%), le rez-de-chaussée des constructions devra être rehaussé, de manière à être au même niveau que la chaussée. ### Article A 11 - Aspect extérieur CLOTURES Les bâtiments doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux, compatibles avec la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage. Sont interdits, l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit, les matériaux de récupération tels que caisses, tôles, etc... ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification simplifiée n°1 approuvée le 30 juin 2021 ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS) Les bâtiments agricoles à usage de pré stockage, tels que les silos, devront être entourés de plantations d’arbres et d’arbustes d’essences locales, en nombre suffisant de façon à intégrer la construction dans le paysage. Les dépôts à l'air libre doivent être obligatoirement ceinturés d'un écran de verdure constitué d'arbres et d'arbustes d'essences locales . SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)) Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13. Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification simplifiée n°1 approuvée le 30 juin 2021 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS Il s’agit d’une zone naturelle à protéger en raison notamment de la nature des sites, des milieux naturels et des paysages. Un secteur Nh reprend l’habitat isolé dans la plaine agricole. A l’intérieur de cette zone, des terrains du bassin versant de la Lys Supérieure, repérés au Plan de Prévention des Risques d’Inondations, sont susceptibles d’être inondés (il convient de se référer au plan de prévention des risques d’inondations PPRI). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62265_PLU_20210630. Page : https://edifiable.fr/plu/delettes-62265/a La commune : https://edifiable.fr/plu/delettes-62265.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62265/zone/a