# Zone UD du plan local d'urbanisme de Delettes (62265) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 62265_PLU_20210630 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UDh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UD 7)

> 1 - En front à rue, dans une bande maximum de 20 mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement ou des reculs minimums imposés à l’article 6 les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives.

### Emprise au sol (article UD 9)

> Un coefficient d’emprise au sol est fixé au maximum à 40%.

### Hauteur (article UD 10)

> La hauteur des constructions à usage autre que d’habitation ne peut excéder 10m au faîtage.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

1 - L'ouverture et l'extension de toute carrière. 2 - Le stationnement isolé de caravanes à l’exception du camping dit « à la ferme ». 3 – La création d’établissements à usage d’activités industrielles incompatibles en zone urbaine. 4 – La création d’exploitation agricole et bâtiments d’élevage à l’exception des siéges administratifs. (ainsi que la transformation de bâtiments de stockage en bâtiments d’élevage). 5 - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, ... 6 – Les installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et constituées par d’anciens véhicules désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers 7 - Les constructions qui par leur nature, leur volume, leur importance, leur situation ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité du quartier d’habitation concerné. 8 – Les batteries de garages sont interdites.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification simplifiée n°1 approuvée le 30 juin 2021

### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES)

Sont autorisées les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l’article 1 :
1 - Les exhaussements et affouillements des sols, indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.
2 - Les établissements à usage d'activité artisanales, commerciales ou de services, comportant ou non des installations classées, soumises à déclaration, dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur les concernant et à condition :
a) qu'ils correspondent à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des habitants et au fonctionnement d'une zone à caractère principal d'habitat et de services tels que drogueries, boulangeries, laveries, postes de peinture et dépôts d'hydrocarbures liés à des garages ou des stations service, chaufferies collectives,...
b) que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendrecompatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter ou tout au moins de réduire dans toute la mesure du possible les nuisances et dangers éventuels.
3 - L'extension ou la modification des établissements à usage d'activité existants, comportant des installations classées ou non, dans la mesure où ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant, et à condition :
a) qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances ;
b) que les installations nouvelles, par leur volume et leur aspect extérieur, soient compatibles avec les milieux environnants ;
c) que ces établissements puissent être desservis normalement par les infrastructures et équipements existants.
4 – La création de campings à la ferme, gîtes ruraux, auberges de jeunesse, à condition qu’ils soient implantés à l’intérieur du corps de ferme ou sur des parcelles attenantes ou lui faisant face.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification simplifiée n°1 approuvée le 30 juin 2021
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS

### Article UD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES AUTOMOBILE ET VOIRIE I)

Accès automobile
Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenus par application de l'article 682 du Code Civil .
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Les caractéristiques des accès et voiries doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de voirie.
II - Voirie
La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.
Les parties de voies en impasse à créer doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie. Ces dispositions sont également applicables aux voies en impasse à prolonger.

### Article UD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU ET ASSAINISSEMENT I)

Desserte en eau
Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.
II - Eaux pluviales 1 - Lorsque le réseau public d'évacuation des eaux pluviales existe, les
aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulementdirect et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
2 - En cas d'absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés afin d'assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification simplifiée n°1 approuvée le 30 juin 2021
III - Eaux usées
1 - Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).
2 - En l'absence de réseau collectif d'assainissement ou dans l'attente de celui-ci, toute construction ou installation devra diriger ses eaux usées vers un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la réglementation et qui devra faire l'objet d'une autorisation préalable de la collectivité locale avant sa mise en place.
Ces dispositifs non collectifs devront être conçus de manière à être branchés ultérieurement sur le réseau d'assainissement public dès sa réalisation.
IV - Eaux résiduaires
1 - Eaux résiduaires industrielles
Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées , l'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l'objet d'une convention avec le service gestionnaire du réseau d'assainissement.
L'évacuation des eaux résiduaires au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.
2 - Eaux résiduaires agricoles
Les effluents agricoles (purin, lisier, ...) devront faire l'objet d'un traitement spécifique ; en aucun cas, ils ne devront être rejetés dans le réseau public.
V – distribution électrique, de téléphonie et de télédistribution.
Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. En cas d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent être enfuis.

### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Si la superficie ou la configuration des parcelles est de nature à compromettre l'économie ou l'aspect de la construction à édifier ou la bonne utilisation des parcelles voisines, le permis de construire peut être refusé ou subordonné à un remodelage préalable.

En l’absence de réseau d’assainissement collectif ou dans l’attente d’implantation de celui-

ci, le permis de construire ne pourra être délivré que sur un terrain, d’une superficie

suffisante pour permettre un assainissement de type individuel, dont le principe est accepté

par les services techniques correspondants.

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### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées :
1) par rapport aux voies de circulation
- soit à l’alignement moyen des constructions existantes,
- soit avec une marge de recul comprise entre : - 10m et 30m par rapport à la limite d’emprise de la RD157. - 5m et 25m par rapport à la limite d’emprise des autres voies.
2) par rapport au cours d’eau
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m des crêtes des berges des cours d’eau et en particulier des berges de la Lys.
Lorsqu’il s’agit de reconstruction, d’extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Le principe général est qu'en front à rue l'implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais non obligatoire.

I - Implantation sur limites séparatives

1 - En front à rue, dans une bande maximum de 20 mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement ou des reculs minimums imposés à l’article 6 les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives.

2 - Au delà de cette bande de 20 mètres de profondeur, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que :

a) lorsqu'il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d'une hauteur totale, égale ou supérieure à celle à réaliser, permettant l'adossement;

b) pour s'apignonner sur une construction réalisée simultanément lorsque dans les deux cas les bâtiments sont d'une hauteur sensiblement équivalente ;

c) lorsqu’il s’agit de bâtiments annexes dont la hauteur n’excède pas 3m au droit de la limite séparative.

Les baies et vues directes sont interdites en limite séparative.

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II - Implantation avec marges d'isolement
Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement d'un bâtiment qui ne serait pas édifié sur ces limites doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excèdepas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H ≤ 2L) sans que cette distance soit inférieure à 4 mètres dans le cas d'un mur percé de baies ; à 3 mètres dans le cas d'un mur aveugle.
Toutefois, la distance d’éloignement peut être ramenée à 1m pour les abris de jardin et bâtiments annexes d’une superficie maximale de 12m² et d’une hauteur maximale de 2.5m.

### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PARRAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
Cette distance doit être au minimum de 2 mètres.

### Article UD 9 - Emprise au sol

Un coefficient d’emprise au sol est fixé au maximum à 40%.

### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS I)

Hauteur relative des constructions par rapport à la largeur des voies
La différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H ≤ L).
II - Hauteur absolue
Les constructions à usage d’habitation individuelle ne doivent pas comporter plus d’un étage sur rez-de-chaussée R+1+C aménageables.
La hauteur des constructions à usage autre que d’habitation ne peut excéder 10m au faîtage.
Lorsque l’emprise de la construction se situe en dessous du niveau de la route (pente supérieure à 10%), le rez-de-chaussée des constructions devra être rehaussé, de manière à être au même niveau que la chaussée.

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### Article UD 11 - Aspect extérieur

CLOTURES

1) Principe général

Les constructions et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. Les constructions et installations ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intégreront.

Sont interdits : _ l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit. _les bâtiments annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris,… réalisés avec des moyens de fortune. _l’emploi de matériaux de récupération de type tôles ondulées acier.

2) Dispositions particulières

Pour les constructions à usage d’habitation : _les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades.

Pour les bâtiments d’activités, de stockage et leurs annexes : _les couleurs devront être choisies en harmonie avec l’environnement

Clôtures : _les clôtures sur rue ou dans la marge de recul, en matériaux de type plaque béton sont interdites. _les clôtures sur les autres limites séparatives peuvent comporter une plaque béton utilisée comme mur bahut. (hauteur maximale de l’éventuel mur bahut de 80cm) _les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des carrefours. _les clôtures tant à l’alignement des voies que sur la profondeur des marges de recul doivent être constituées, par des grilles, grillages ou autres dispositifs à claire voie comportant ou non un mur bahut, dont la hauteur totale ne pourra dépasser 1.80m. _ les clôtures sur limites séparatives ne pourront dépasser 2m de hauteur. _ les portails devront s’implanter avec un retrait minimum de 4m par rapport à l’alignement. Des dispositions différentes pourront être acceptées en fonction de la configuration du terrain ou de l’implantation des constructions existantes.

Toitures : _les toitures des constructions à usage d’habitation doivent comporter un angle compris entre 30 et 45°. Un angle inférieur est autorisé pour 40% maximum de l’emprise au sol de la construction principale. _ Pour les extensions des constructions principales à usage d’habitation et leur annexes, un angle inférieur à 30° est autorisé. Elles devront être traitées dans des coloris similaire

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à la toiture de la construction principale. _ les toitures des constructions à usage autre que d’habitation peuvent comporter un angle inférieur à 30°.
3) Recommandations
_les couleurs des bâtiments d’activités, de stockage ou leurs annexes seront traitées de préférence de couleur sombre. Les tons vifs seront soumis à l’avis du Service Départementale de l’Architecture et du Patrimoine.

### Article UD 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.
Normes applicables aux divers modes d'occupation des sols
1 - Constructions à usage d'habitation
a) Il est exigé deux places de stationnement par logement.
b) Il est exigé en outre au moins deux places de stationnement en dehors des parcelles, par tranche de 5 logements à l’usage des visiteurs dans le cas d’opérations groupées.
2 - Autres constructions : activités artisanales ou industrielles, services publics, etc...
Il est exigé de réaliser des aires de stationnement et d'évolution conformes aux besoins du personnel, des visiteurs et de l'exploitation.

### Article UD 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS)

Obligation de planter

1 - Les surfaces non affectées aux constructions, aux aires de stationnement, à la desserte doivent être traitées en espaces verts plantés.

2 - Les aires de stationnement découvertes devront être végétalisées et feront l’objet d’un aménagement paysager.

3 - La construction de bâtiments à usage d'activité - y compris à usage d'activité agricole, excepté les serres - est subordonnée à l'aménagement d'écrans de verdure, arbres de haute tige et buissons, sur les limites séparatives non construites.

4 - Les dépôts doivent être ceinturés d'un écran de verdure constitué d'arbres et d'arbustes d’essences locales.

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5 - Les surfaces destinées à des circulations piétonnières doivent être agrémentées de plantations de tailles diverses comportant des arbres de haute tige.
6 – La hauteur des haies sur rue ou dans la marge de recul ne pourra dépasser 1.5 mètres.
7 – La hauteur des haies en limites séparatives ne pourra dépasser 2 mètres.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS

### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.))

Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des
articles 3 à 13.

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TITRE 3

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62265_PLU_20210630.
Page : https://edifiable.fr/plu/delettes-62265/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/delettes-62265.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62265/zone/ud