# Zone UD du plan local d'urbanisme de Delincourt (60195) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 60195_PLU_20230609 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 10 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UDr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UD 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

Sont interdits :
Dans toute la zone UD
- les constructions et installations à destination d’industrie, d’entrepôt ou d’exploitation agricole.
- les constructions à destination de commerce dont la surface de vente est supérieure à 500 m².
- les abris de jardin dont l’emprise au sol est supérieure à 15 m2, en les limitant par ailleurs, à un par unité foncière. - les annexes non accolées à la construction principale dont l’emprise au sol est supérieure à 40 m2, en les limitant, par ailleurs, à une par unité foncière.
- les constructions et installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, les risques d'incendie ou d'explosion, la circulation ou le stationnement.
- l’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage.
- les campings, les garages collectifs de caravanes, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.
- l’ouverture et l’exploitation de carrières.
De plus, dans le secteur UDr
- les sous-sols enterrés.
- les piscines enterrées.
Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites ci-avant.
L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroit et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

### Rubrique UD 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

### Rubrique UD 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

Les dispositions de la présente sous-section ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient, et dans le cas de changement de destination d’une construction existante.
Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les règles de la présente sous-section sont applicables à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l’ensemble du projet.

Les constructions peuvent être édifiées au maximum sur une limite séparative.
Les constructions ou parties de construction non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m.
La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

### Rubrique UD 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur)

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

### Rubrique UD 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol)

L’emprise au sol des constructions à destination d’habitation et leurs annexes ne doit pas dépasser 30 % de la surface totale du terrain.
Lorsque le pourcentage fixé ci-dessus ne permet pas d’obtenir, sur un terrain déjà bâti, une emprise de 150 m2, le pourcentage applicable dans ce cas est celui qui permet l’obtention de cette surface.
L’emprise au sol des constructions à destination d’activités ne doit pas dépasser 35 % de la surface totale du terrain.

### Rubrique UD 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

Les murs identifiés au règlement graphique (plan n°5d) sont protégés en tant qu’éléments du paysage au titre des dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Ils doivent être conservés et réparés en respectant l'emploi des matériaux locaux traditionnels (pierre). La démolition partielle peut être autorisée pour permettre la réalisation d'un accès à une construction ou installation nouvelle (portail, porte…) ; la réalisation d’équipements d’infrastructures (sente, voie,…), ou lorsqu'elle est consécutive à la mise à l'alignement d'une construction par un pignon ou une façade.
Performances énergétiques et environnementales
Les constructions doivent être conformes à la règlementation en vigueur. Les panneaux photovoltaïques ne sont admis qu’au sol et seront non visibles depuis la rue.

### Rubrique UD 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal).
Les plantations réalisées devront reprendre des essences locales. Il est recommandé de consulter la plaquette "ARBRES ET USAGES" éditée par le CAUE de l’Oise, annexée au présent règlement.
Les surfaces imperméabilisées ne devront pas excéder 30 % des espaces restés libres après implantation des constructions.

### Rubrique UD 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.
La suppression d’une place de stationnement est interdite, elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain.
Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due.
En particulier, il est exigé au minimum :
- pour les constructions à usage d'habitation :
. 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

### Rubrique UD 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique. Ne peuvent être considérées comme « voies ouvertes à la circulation publique » que :
- les voies publiques (et leurs accotements éventuels, même s’ils relèvent du domaine privé de la commune),

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les impasses à créer dont la longueur est supérieure à 30 m doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour.

### Rubrique UD 10 - Desserte par les réseaux

Eau potable
L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.
Assainissement des eaux usées
Les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel.
L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles doivent être gérées (infiltration et/ou stockage) sur le terrain d’assiette de l’opération. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique de procéder par infiltration, le rejet des eaux pluviales pourra se faire vers le milieu naturel ou, dans le cas où la capacité du réseau public est suffisante, vers le réseau public.
Electricité
En cas de réalisation d’une voie nouvelle, le réseau électrique sera aménagé en souterrain.
Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit quand il existe, en conséquence, dans le cas de création de voies nouvelles, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir.
Dans le cas où les réseaux sont inexistants, des fourreaux de réserve seront mis en place dans les opérations d'aménagement.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60195_PLU_20230609.
Page : https://edifiable.fr/plu/delincourt-60195/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/delincourt-60195.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60195/zone/ud