# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Delle (90033) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 90033_PLU_20260330 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : er : Usages des sols et destinations des constructions) A- Destinations et sous-destinations interdites - Les exploitations agricoles et forestières. - Les commerces de gros. - Les cinémas. - La sous destination « autres équipements recevant du public ». - Les industries. - Les entrepôts. - Les centres de congrès et d’exposition. B- Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits : - L’installation de terrain de camping et caravanage. - L’aménagement de parc résidentiel de loisirs. - Les dépôts de ferrailles, de déchets divers, de vieux véhicules, …portant atteinte à l’environnement. - L’implantation installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à enregistrement. - Les travaux en vue de la création de ballastières, d’étangs ou d’autres plans d’eau (sauf piscines). - Les garages en bande (plus de 2 garages en ligne ou plus de 4 garages en plots de 2x2) non liés à un programme de logements collectifs. C- Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont admis : - Les constructions réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement de l’ensemble de la zone, fondée sur les principes suivants : o les équipements viaires sont toujours de dimension adaptée aux besoins de l’ensemble de la zone, o les implantations à venir sont conçues de manière à toujours permettre la desserte des autres terrains de la zone, évitant les enclavements et les délaissés, o les voies principales internes à venir sont conçues de manière à éventuellement faciliter un bouclage sur le point d’accroche avec les axes de dessertes existants. L’aménagement peut donc se réaliser par tranches homogènes, dès lors qu’il ne fait pas obstacle à l’urbanisation du reste de la zone et qu’il respecte les principes définis dans les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » du présent dossier de PLU. - Les locaux d’activités sont limités à 150 m² de surface de plancher. - Les piscines, dès lors que la hauteur de leur couverture n’excède pas 1,50 mètre. - Les affouillements et exhaussements des sols, dès lors qu’ils : - sont nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone et qu’ils présentent un aspect final aménagé ; - concernent des fouilles archéologiques. - Dans un programme immobilier comprenant plus de 3 logements, doit être prévu la construction : o d’un garage à vélos disposant d’un accès direct sur l’extérieur, o d’un local réservé aux poubelles, qui sera soit intégré dans le bâtiment, soit masqué par un écran végétal ou un muret. - Les équipements d’infrastructure nécessaires à la Collectivité. ### Rubrique 1AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Exemple d’implantation) ─ La hauteur des constructions implantées en limite de fond de parcelle est limitée à 3,5 m mesurés à la gouttière ou à l’acrotère. ─ Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public. 27 La jurisprudence considère, qu’indépendamment de son statut public ou privé, la voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules. Par voie, on entend ici ‘voies ouvertes à la circulation générale’, c’est-à-dire, toutes les voies, quel que soit leur statut (public ou privé) et quelle que soit leur fonction (voies piétonnes, cyclables, routes, chemins…). En cas d’absence de voie, le recul se fera par rapport à l’emprise publique. 28 L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Ainsi, constituent des emprises publiques, les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, … A3- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ─ Espace minimum Entre deux bâtiments non contigus29à usage principal, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance ne pourra être inférieure à : - la hauteur du bâtiment le plus élevé mesuré à l'égout du toit ou de l’acrotère, s'il s'agit d'une façade, et au faîtage s'il s'agit d'un pignon, - et à 3 m. ─ Prospect Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. ### Rubrique 1AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : A4- HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) ─ La hauteur maximale des constructions n’excède pas les niveaux suivants : R+2+combles ou attique, hors niveau de stationnement pour bâtiments implantés dans les pentes. En tout état de cause, la hauteur est limitée à 16 m. ─ La couverture des piscines est limitée à 1,50 mètre. ### Rubrique 1AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) A- Volumétrie et implantation des constructions A1- IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES27 (PUBLIQUES ET PRIVEES) OU EMPRISES PUBLIQUES28 ─ Les constructions s’implantent à l’alignement des voies ou avec un recul minimum de 2 m. ─ Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité. A2- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ─ L’implantation des constructions en limite séparative est autorisée. ─ En cas d’implantations simultanées ou lorsque la parcelle voisine comporte déjà une construction en limite, les nouvelles constructions ne doivent pas créer de saillie d’une profondeur supérieure à 4 m « au total » (2 m de part et d’autre, 3 m d’un côté et 1 m de l’autre, etc…). Ce document fait l’objet d’un volet spécifique, commun à toutes les zones du PLU, en partie III du présent règlement. C- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ─ Les espaces libres30 de toute construction ou circulation (automobile ou piétonne) sont plantés et entretenus. ─ ─ Pour les aires de stationnement de plus de 4 places et les aménagements des abords des constructions, afin de respecter les principes d’une gestion durable des eaux pluviales, il convient de respecter les actions suivantes : favoriser l’infiltration naturelle des eaux pluviales, conserver les fonctions naturelles du sol de régulation thermique et hydrique, contribuer au confort visuel et acoustique. On pourra se référer au « Guide des plantations dans le Territoire de Belfort » réalisé par le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine. ─ L’emprise foncière du projet de construction comporte au moins 20 % d’espaces plantés (arbres, arbustes, gazon, etc.), accompagné ou non d’un aménagement drainant permettant une bonne infiltration des eaux de ruissellement. 29 Ne sont pas considérés comme contiguës deux constructions reliées par un élément architectural de détail : porche, pergola, gouttière... 30 Les espaces libres correspondent aux surfaces de l’unité foncière non occupées par les aires de stationnement, les accès, les voiries internes et sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des bâtiments. D- Stationnement ─ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations autorisées doit être assuré en dehors de la voirie. ─ Il est exigé sur le terrain : Pour les constructions destinées à l’habitation, au minimum 2 places de stationnement jusqu’à 50 m2 de surface de plancher, au-delà, 1 place supplémentaire par tranche de 50 m². Au moins une de ces places devra être réalisée hors clôture, en dehors de la voie et de l’emprise publique (trottoir, route ou piste cyclable). Photos à valeur d’illustrations Pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État : • 1 place par logement. Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, le nombre des emplacements de stationnement doit répondre aux besoins de l’opération. Pour les activités, il est exigé au minimum : • 1 place par tranche de 50m2 de surface de plancher créée, • au-delà, 1 place supplémentaire par tranche de 50 m². Pour les constructions destinées à l’hébergement • 1 place pour 80 m². Pour les constructions destinées à l’hébergement touristique : • 1 place par chambre. ─ Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90033_PLU_20260330. Page : https://edifiable.fr/plu/delle-90033/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/delle-90033.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90033/zone/1au