# Zone A du plan local d'urbanisme de Delle (90033) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 90033_PLU_20260330 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 2 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique A 6) > A- Volumétrie et implantation des constructions A1- IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES31 (PUBLIQUES ET PRIVEES) OU EMPRISES PUBLIQUES32 ─ Les constructions à usage d’habitation s’implantent à une distance minimale de 4 m des voies. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité) A- Destinations et sous-destinations interdites - L’hébergement. - La restauration. - Le commerce de gros. - Les cinémas. - Les industries. - Les entrepôts. - les centres de congrès et d’exposition. B- Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits : - Les terrains de camping et de caravanage. - L’aménagement de parc résidentiel de loisirs. - L'ouverture et l'exploitation de carrières et de ballastières, et la création d'étangs. C- Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont admis : - Les constructions nécessaires à l’activité agricole. - Le logement de l’exploitant agricole, sous réserve qu’il respecte les conditions cumulatives suivantes : o un seul logement par exploitation, limité à 250 m² de surface de plancher, o situé à moins de 100 m des bâtiments constituant le siège d’exploitation. - Les équipements d'infrastructure nécessaires à la collectivité. - Les abris de pâture, liés et nécessaires à l’exploitation agricole. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu'elles sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les gîtes ruraux ou le camping à la ferme, à condition que ces activités soient liées à l’exploitation agricole, qu’elles en constituent une activité accessoire et qu’elles respectent la réglementation sanitaire en vigueur. - Les affouillements et exhaussements des sols, dès lors qu’ils : - sont nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone et qu’ils présentent un aspect final aménagé ; - se situent à plus de 10 m des cours d'eau naturels ; - concernent des fouilles archéologiques. - La création d’une petite mare (d’une superficie de 100 m2 maximum) nécessaire à l’exploitation agricole, implantée sur le lieu d’exploitation. ### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) A- Volumétrie et implantation des constructions A1- IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES31 (PUBLIQUES ET PRIVEES) OU EMPRISES PUBLIQUES32 ─ Les constructions à usage d’habitation s’implantent à une distance minimale de 4 m des voies. ─ Les constructions agricoles respectent un recul minimal de 10 m par rapport aux voies. ─ Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité. A2- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ─ Toutes les constructions et installations doivent s’implanter à 5 m au moins des limites séparatives. ─ Lorsque les limites séparatives sont des limites de zone U ou AU, les reculs imposés (50 m ou 100 m) par la réglementation en vigueur seront comptés à partir de la limite de la zone et non de l’habitation. ─ Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. A3- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les constructions non contiguës sont éloignées les unes des autres d’une distance au moins égale à 4 m. A4- HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ─ La hauteur des bâtiments d'habitation est limitée à un rez-de-chaussée et un niveau de combles. La hauteur maximale est limitée à 10 m au faîtage ou au sommet de l’acrotère. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages de faible emprise tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, éoliennes, garde-corps, etc.... ─ Pour les bâtiments agricoles (logement des animaux, du matériel et des récoltes, ...), la hauteur maximum est fixée à 12 m au faîtage. Cette hauteur peut être dépassée en cas de nécessité pour : - les ouvrages techniques liés à l’exploitation agricole tels que silos, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services public. 31 La jurisprudence considère, qu’indépendamment de son statut public ou privé, la voie doit desservir plusieurs propriétés et c omporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules. Par voie, on entend ici ‘voies ouvertes à la circulation générale’, c’est-à-dire, toutes les voies, quel que soit leur statut (public ou privé) et quelle que soit leur fonction (voies piétonnes, cyclables, routes, chemins…). En cas d’absence de voie, le recul se fera par rapport à l’emprise publique. 32 L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Ainsi, constituent des emprises publiques, les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, … B- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Ce document fait l’objet d’un volet spécifique, commun à toutes les zones du PLU, en partie III du présent règlement. C- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Il conviendra de tenir compte de l’intégration paysagère des bâtiments dans l’environnement lors de l’implantation de nouvelles constructions. Les plantations existantes sont conservées (arbres isolés, alignements, haies). En cas d’impossibilité, elles sont recréées. D- Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de la destination des bâtiments et du public qu’ils sont susceptibles d’accueillir. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90033_PLU_20260330. Page : https://edifiable.fr/plu/delle-90033/a La commune : https://edifiable.fr/plu/delle-90033.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90033/zone/a