# Zone UA du plan local d'urbanisme de Delle (90033) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 90033_PLU_20260330 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : er : Usages des sols et destinations des constructions) Dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) du Bassin de l’Allaine, nonobstant les prescriptions ci-dessous, sont interdits ou autorisés sous conditions, tous les aménagements ou constructions, conformément au règlement du PPRi approuvé le 12 juillet 2004. Le secteur UA est concerné par les zones bleue et rouge du PPRi. A- Destination et sous-destinations interdites - Les exploitations agricoles et forestières. - Les commerces de gros. - Les industries. B- Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités - L’installation de terrain de camping, caravanage et les garages collectifs de caravanes. - L’aménagement de parc résidentiel de loisirs. - Tous dépôts de ferrailles, déchets divers, vieux véhicules, …portant atteinte à l’environnement. - L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à enregistrement (hors chaufferie collective). - Les travaux en vue de la création de ballastières, d’étangs ou d’autres plans d’eau (sauf piscines). - Les annexes implantées en 1ère ligne sur la voie publique. C- Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont admis : - Les entrepôts, dès lors qu’ils sont liés à un local commercial ou d’activité de service autorisé dans la zone, et inférieurs à 200 m². - Les garages en bande (plus de 2 garages en ligne ou plus de 4 garages en plots de 2x2), dès lors qu’ils sont liés à un programme de logements collectifs. - Les affouillements et exhaussements des sols, dès lors qu’ils : o sont nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone, et qu’ils présentent un aspect final aménagé ; o concernent des fouilles archéologiques. - Dans un programme immobilier de logements collectifs, doit être prévu la construction : o d’un garage à vélos disposant d’un accès direct sur l’extérieur, o d’un local réservé aux poubelles, qui sera soit intégré dans le bâtiment, soit masqué par un écran végétal ou un muret. - Les équipements d’infrastructure nécessaire à la Collectivité. D- Mixité fonctionnelle et sociale Le long du linéaire commercial reporté au plan de zonage : - Le rez-de-chaussée doit être affecté à l’artisanat et au commerce de détail, à la restauration, à l’hébergement hôtelier et touristique, ainsi qu’à des activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle. - Y sont interdits : o Le changement de destination des rez-de-chaussée ayant l’une (ou plusieurs) des destinations suivantes : ‘artisanat et commerce de détail’, ‘hébergement hôtelier et touristique’, ‘restauration’ et ‘activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle’, vers la destination logement. Toutefois ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement tels que hall d’entrée, accès aux étages ou au stationnement, locaux techniques ou de gardiennage. o La condamnation d’un accès aux logements situés aux autres niveaux. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A2- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) ─ À l'intérieur d'une bande de 15 m de profondeur comptée à partir de l'alignement pris en considération ci-dessus (règle A1), les constructions pourront être édifiées en ordre continu d'une limite séparative latérale à l'autre. Elles devront s'appuyer sur au moins une limite latérale. La hauteur de ces constructions ne doit pas être inférieure de 3 m à celle des constructions situées en limite séparative droite et gauche. La hauteur s’entend au niveau du faîte du toit (hauteur totale). Lors d’une construction en limite séparative, ériger un pignon n’est autorisé que dans le cas où celui-ci est appuyé contre un autre pignon voisin aveugle. ─ Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public. A3- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Espace minimum Entre deux bâtiments non contigus à usage principal, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : A4- HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) ─ Les constructions à édifier ne doivent pas comporter plus de : • un sous-sol éventuellement, • un rez-de-chaussée, • deux étages droits, • un ou deux niveaux de combles aménageables ou d’attique. Dans tous les cas, la hauteur maximale est limitée à 20 m au faîtage ou au sommet de l’acrotère. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages de faible emprise tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, éoliennes, garde-corps, etc.... B- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Ce document fait l’objet d’un volet spécifique, commun à toutes les zones du PLU, en partie III du présent règlement. C- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ─ Les espaces libres8 de toute construction ou circulation (automobile ou piétonne) sont plantés et entretenus. ─ Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places. ─ Pour les aires de stationnement de plus de 4 places et les aménagements des abords des constructions, afin de respecter les principes d’une gestion durable des eaux pluviales, il convient de respecter les actions suivantes : o favoriser l’infiltration naturelle des eaux pluviales, o conserver les fonctions naturelles du sol de régulation thermique et hydrique, o contribuer au confort visuel et acoustique. 8 Les espaces libres correspondent aux surfaces de l’unité foncière non occupées par les aires de stationnement, les accès, les voiries internes et sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des bâtiments. On pourra se référer au « Guide des plantations dans le Territoire de Belfort » réalisé par le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine. D- Stationnement ─ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations autorisées doit être assuré en dehors de la voirie. ─ Il est exigé sur le terrain : ➢ Pour les constructions neuves et les projets d’extension, destinés à l’habitation, au minimum • 1 place de stationnement jusqu’à 50 m2 de surface de plancher, • au-delà, 1 place supplémentaire par tranche de 50 m². ➢ Pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat : • 1 place par logement. Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, le nombre des emplacements de stationnement doit répondre aux besoins de l’opération. ➢ Les commerces et activités artisanales destinées à la vente de biens ou services, dont la surface de plancher n'excède pas 100 m2, sont dispensés de l'obligation de réaliser des aires de stationnement. ➢ Pour les autres activités, il est exigé au minimum : • 1 place par tranche de 50m2 de surface de plancher créée, • au-delà, 1 place supplémentaire par tranche de 50m². ➢ Pour les constructions destinées à l’hébergement • 1 place pour 80 m². ➢ Pour les constructions destinées à l’hébergement touristique : • 1 place par chambre. ─ Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UB ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) A- Volumétrie et implantation des constructions A1 - IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES6 (PUBLIQUES ET PRIVEES) OU EMPRISES PUBLIQUES7 ─ Les constructions s’implantent à l’alignement de fait des constructions existantes, c’est-à-dire soit au même niveau que les bâtiments voisins, soit plus en arrière que le bâtiment le plus en avant de la voie et plus en avant que le bâtiment le plus reculé de la voie. Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité. 6 La jurisprudence considère, qu’indépendamment de son statut public ou privé, la voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules. Par voie, on entend ici ‘voies ouvertes à la circulation générale’, c’est-à-dire, toutes les voies, quel que soit leur statut (public ou privé) et quelle que soit leur fonction (voies piétonnes, cyclables, routes, chemins…). En cas d’absence de voie, le recul se fera par rapport à l’emprise publique. 7 L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Ainsi, constituent des emprises publiques, les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, … --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90033_PLU_20260330. Page : https://edifiable.fr/plu/delle-90033/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/delle-90033.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90033/zone/ua