# Zone UC du plan local d'urbanisme de Delle (90033) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 90033_PLU_20260330 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 5 rubriques.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : er : Usages des sols et destinations des constructions)

Dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) du Bassin de l’Allaine, nonobstant les prescriptions ci-dessous, sont interdits ou autorisés sous conditions, tous les aménagements ou constructions, conformément au règlement du PPRi approuvé le 12 juillet 2004. Le secteur UC est concerné par les zones bleue et rouge du PPRi.
A- Destination et sous-destinations interdites Les exploitations agricoles et forestières. Les industries.
B- Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités L’installation de terrain de camping, caravanage et les garages collectifs de caravanes. L’aménagement de parc résidentiel de loisirs. Tous dépôts de ferrailles, déchets divers, vieux véhicules, …portant atteinte à l’environnement. L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à enregistrement (hors chaufferie collective). Les travaux en vue de la création de ballastières, d’étangs ou d’autres plans d’eau (sauf piscines).
C- Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont admis :
Les affouillements et exhaussements des sols, dès lors qu’ils : o sont nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l'équipement de
la zone, et qu’ils présentent un aspect final aménagé ; o concernent des fouilles archéologiques.
Dans un programme immobilier de logements collectifs, doit être prévu la construction : o d’un garage à vélos disposant d’un accès direct sur l’extérieur, o d’un local réservé aux poubelles, qui sera soit intégré dans le bâtiment, soit masqué par un
écran végétal ou un muret.
Les équipements d’infrastructure nécessaire à la Collectivité.
A- Volumétrie et implantation des constructions A1 - IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES14 (PUBLIQUES ET PRIVEES) OU EMPRISES PUBLIQUES15 ─ Les constructions sont édifiées en respectant un recul minimal de 5 m par rapport à l'alignement
existant des voies. ─ Entre l’alignement du domaine public et une bande de 5 m, les éléments en saillie (balcon,
corniche, débord de toiture, isolation par l’extérieur, etc.) sont autorisés à condition : • que la profondeur de la saillie soit inférieure ou égale à 60 cm ; • que la hauteur de passage libre sous la saillie soit supérieure ou égale à 3,5 m ; • que les gabarits de passage des véhicules spécifiques (ramassage des ordures ménagères, bus, poids lourd, transport exceptionnel, etc.) sur les voies empruntées par ces véhicules soient préservés.
─ Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité.
A2- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ─ La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire
qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois m (H/2, minimum 3 m). ─ Toutefois, la construction jusqu'en limite séparative est autorisée pour les annexes et lorsque les bâtiments sont édifiés concomitamment et présentent des volumes sensiblement équivalents. ─ Dans une bande de 3 m à compter de la limite séparative et perpendiculaire à celle-ci, les constructions voient leur hauteur totale limitée à 3,5 m.
─ Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public.
14 La jurisprudence considère, qu’indépendamment de son statut public ou privé, la voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules. Par voie, on entend ici ‘voies ouvertes à la circulation générale’, c’est-à-dire, toutes les voies, quel que soit leur statut (public ou privé) et quelle que soit leur fonction (voies piétonnes, cyclables, routes, chemins…). En cas d’absence de voie, le recul se fera par rapport à l’emprise publique. 15 L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Ainsi, constituent des emprises publiques, les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, …

### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A3- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

─ Espace minimum Entre deux bâtiments non contigus à usage principal, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
─ Prospect Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.
A4- EMPRISE AU SOL L'emprise au sol des bâtiments ne doit pas dépasser 60 % de la surface du terrain.
A5- HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ─ Les constructions à édifier ne doivent pas comporter plus de :
• un sous-sol éventuellement, • un rez-de-chaussée, • quatre niveaux habitables (droits, sous combles ou en attiques).
Dans tous les cas, la hauteur maximale est limitée à 20 m au faîtage ou au sommet de l’acrotère. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages de faible emprise tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, éoliennes, garde-corps, etc....
─ Sur les terrains en déclivité, la hauteur de la plus grande façade, définie par rapport au terrain naturel, ne peut dépasser la limite de hauteur prescrite, c’est-à-dire 20 m.
B- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Ce document fait l’objet d’un volet spécifique, commun à toutes les zones du PLU, en partie III du présent règlement.
C- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ─ Les espaces libres16 de toute construction ou circulation (automobile ou piétonne) sont plantés et
entretenus.
─ L’emprise foncière du projet de construction comporte au moins 20 % d’espaces plantés (arbres, arbustes, gazon, etc.), accompagné ou non d’un aménagement drainant permettant une bonne infiltration des eaux de ruissellement.
─ Les aires de stationnement sont plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places.
─ Pour les aires de stationnement de plus de 4 places et les aménagements des abords des constructions, afin de respecter les principes d’une gestion durable des eaux pluviales, il convient de respecter les actions suivantes :
16 Les espaces libres correspondent aux surfaces de l’unité foncière non occupées par les aires de stationnement, les accès, les voiries internes et sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des bâtiments.
favoriser l’infiltration naturelle des eaux pluviales, conserver les fonctions naturelles du sol de régulation thermique et hydrique, contribuer au confort visuel et acoustique.
On pourra se référer au « Guide des plantations dans le Territoire de Belfort » réalisé par le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine.
D- Stationnement ─ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations
autorisées doit être assuré en dehors de la voirie.
─ Il est exigé sur le terrain :
➢ Pour les constructions neuves, les projets d’extension, de réhabilitation et/ou en cas de changement de destinations, destinés à l’habitation, au minimum • 1 place de stationnement jusqu’à 50 m2 de surface de plancher, • au-delà, 1 place supplémentaire par tranche de 50 m².
➢ Pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat : • 1 place par logement.
➢ Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, le nombre des emplacements de stationnement doit répondre aux besoins de l’opération ; il est exigé au minimum : • 1 place par tranche de 50m2 de surface de plancher créée, • au-delà, 1 place supplémentaire par tranche de 50m².
➢ Pour les constructions destinées à l’hébergement • 1 place pour 80 m².
➢ Pour les constructions destinées à l’hébergement touristique : • 1 place par chambre.
─ Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.
DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UD

### Rubrique UC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : — EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX VOIES ET OUVRAGES PUBLICS, AUX INSTALLATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET AUX ESPACES VERTS)

N° de l’emplacement réservé (ER) 1
2 3 4 5 6

Destination
Liaison viaire Rue du Paquis/Rue de
Lorraine

Superficie ou largeur 1 365 m²

Extension du cimetière

### Rubrique UC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès)

─ En cas de propriété enclavée n'ayant sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, le propriétaire est fondé à réclamer, sur le fonds de ses voisins, un passage suffisant pour assurer la desserte complète de sa propriété (art. 682 du code civil).
─ Les caractéristiques des accès aux voies publiques ou privées existantes ou à créer, doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, ordures ménagères (conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble).
─ Aucun accès pour véhicule à moteur ne peut être réalisé à partir des pistes cyclables, des sentiers touristiques et de randonnée.
─ Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic et de la visibilité desdites voies et peuvent être subordonnés à la réalisation de dispositifs imposant un seul point d'accès commun à plusieurs parcelles.
─ Sur certaines sections de voies importantes, l'accès direct peut être interdit s'il existe une autre possibilité d'accès sur d'autres voies.
─ Les groupes de plus de 2 garages ne doivent présenter qu'une seule sortie sur la voie publique.
─ Toute unité foncière, c'est-à-dire parcelle ou ensemble de parcelles attenantes, appartenant à un même propriétaire ne peut avoir plus d'un accès pour véhicule par la voie qui la borde. Toutefois, lorsqu'une unité foncière présente une façade sur voie, dont la largeur est supérieure à 40 m, la création d'un deuxième accès sur celle-ci pourra être autorisée.
Voirie
─ Prescriptions générales Les constructions et installations autorisées doivent être desservies par des voies publiques ou privées de caractéristiques suffisantes. Des caractéristiques particulières sont autorisées pour permettre l’aménagement de voies mixtes (véhicules, piétons, deux-roues…) ou de voies à sens unique.
Pour assurer la desserte d'une construction en deuxième ligne, la largeur minimale du passage ou de la servitude à créer est de 3 m.
─ Les voies en impasse Les voies en impasse, desservant 3 habitations et plus, comportent, dans leur partie terminale, une plate-forme d'évolution, ou tout autre dispositif permettant de faire demi-tour.
─ Cheminements pour piétons et cycles L’organisation des voiries intègre, si besoin, de façon appropriée les aménagements nécessaires en matière de circulation piétonnière et cyclable.

Accès zone NA ‘Vergerats’
Desserte zone UE par la Rue du Parc
Itinéraire cyclable

6 300 m²
8 m et 6 m d’emprise 2 345 m²
6 m d’emprise 1 020 m²
20 m d’emprise 2 900 m²
1 000 m²

Bénéficiaire Commune Commune Commune Commune Commune Commune

### Rubrique UC 10 - Desserte par les réseaux

─ Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en souterrain à un réseau public ou privé de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.
─ Assainissement
✓ Le zonage d'assainissement imposé par la Loi sur l'Eau et approuvé par la CCST s’applique. L’annexe sanitaire en définit les modalités d’application.
✓ Les constructions ou installations nouvelles, réalisées en mode séparatif (eaux usées et eaux pluviales séparées), sont équipées d’un système d’assainissement non collectif dans l’attente de leurs raccordements au réseau public.
✓ Dans tous les cas, l’évacuation des eaux usées, sans traitement préalable, dans les fossés des voies ou dans les réseaux d’eaux pluviales est interdite.
✓ Pour le rejet des eaux liées aux activités autorisées, l’autorisation de branchement peut être subordonnée à un prétraitement approprié et à l’obtention d’une convention de raccordement avec la CCST, gestionnaire du réseau des eaux pluviales.
✓ Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales est rejeté après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluviaux.
✓ Le point de rejet des eaux pluviales peut être : - le milieu naturel sous réserve de satisfaire aux obligations administratives et techniques de la loi sur l’eau ; - le réseau public, s’il existe, est géré par les services de La CCST, qui déterminent le traitement à mettre en œuvre avant rejet et la quantité admissible.
─ Electricité, gaz, téléphone et télédistribution Le raccordement aux réseaux publics d'électricité basse et moyenne tension (jusqu'à 63 KV inclus), aux réseaux de téléphone et de distribution de gaz, ainsi que les extensions, doivent obligatoirement être réalisés en souterrain. Les paraboles sont implantées de la manière la plus discrète possible. Leur couleur se confondra au mieux avec celle de leurs supports (mur ou toit).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90033_PLU_20260330.
Page : https://edifiable.fr/plu/delle-90033/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/delle-90033.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90033/zone/uc