# Zone UD du plan local d'urbanisme de Delle (90033) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 90033_PLU_20260330 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 3 rubriques.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UD 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : er : Usages des sols et destinations des constructions)

Dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) du Bassin de l’Allaine, nonobstant les prescriptions ci-dessous, sont interdits ou autorisés sous conditions, tous les aménagements ou constructions, conformément au règlement du PPRi approuvé le 12 juillet 2004. Le secteur UD est concerné par les zones bleue et rouge du PPRi.
A- Destination et sous-destinations interdites Les exploitations agricoles et forestières. Les industries.
B- Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités L’installation de terrain de camping, caravanage et les garages collectifs de caravanes. L’aménagement de parc résidentiel de loisirs. Tous dépôts de ferrailles, déchets divers, vieux véhicules, …portant atteinte à l’environnement. L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à enregistrement (hors chaufferie collective). Les travaux en vue de la création de ballastières, d’étangs ou d’autres plans d’eau (sauf piscines).
C- Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont admis :
Les affouillements et exhaussements des sols, dès lors qu’ils : o sont nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l'équipement de
la zone, et qu’ils présentent un aspect final aménagé ; o concernent des fouilles archéologiques.
Dans un programme immobilier de logements collectifs, doit être prévu la construction : o d’un garage à vélos disposant d’un accès direct sur l’extérieur, o d’un local réservé aux poubelles, qui sera soit intégré dans le bâtiment, soit masqué par un
écran végétal ou un muret.
Les équipements d’infrastructure nécessaires à la Collectivité.
A- Volumétrie et implantation des constructions A1 - IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES17 (PUBLIQUES ET PRIVEES) OU EMPRISES PUBLIQUES18
─ Les constructions sont édifiées en respectant un recul minimal de 3 m par rapport à l'alignement existant des voies.
─ Entre l’alignement du domaine public et une bande de 3 m, les éléments en saillie (balcon, corniche, débord de toiture, isolation par l’extérieur, etc.) sont autorisés à condition : • que la profondeur de la saillie soit inférieure ou égale à 60 cm ; • que la hauteur de passage libre sous la saillie soit supérieure ou égale à 3,5 m ; • que les gabarits de passage des véhicules spécifiques (ramassage des ordures ménagères, bus, poids lourd, transport exceptionnel, etc.) sur les voies empruntées par ces véhicules soient préservés.
─ Une implantation en limite est autorisée19 pour les bâtiments à claire voie, dont la hauteur n’excède pas 3,50 m de hauteur totale.
─ Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité.
A2- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ─ La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire
qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois m (H/2, minimum 3 m).
─ Toutefois, une implantation jusqu’en limite séparative est autorisée :
o pour les toutes les constructions en cas d’implantations simultanées,
o lorsque la parcelle voisine comporte déjà une construction en limite. Dans ce cas, les nouvelles constructions ne doivent pas créer de saillie d’une profondeur supérieure à 4 m « au total » (2 m de part et d’autre, 3 m d’un côté et 1 m de l’autre, etc…).

### Rubrique UD 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Exemple d’implantation)

17 La jurisprudence considère, qu’indépendamment de son statut public ou privé, la voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules. Par voie, on entend ici ‘voies ouvertes à la circulation générale’, c’est-à-dire, toutes les voies, quel que soit leur statut (public ou privé) et quelle que soit leur fonction (voies piétonnes, cyclables, routes, chemins…). En cas d’absence de voie, le recul se fera par rapport à l’emprise publique. 18 L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Ainsi, constituent des emprises publiques, les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, … 19 Aucun point du bâtiment ne doit dépasser la limite : absence de tout débord de toiture à l’égout ou en rive.
o pour les bâtiments qui n’excèdent pas 3,5 m de hauteur totale, dans une bande de 3 m, comptée à partie de la limite et perpendiculairement à celle-ci (voir schémas ci-dessous) ;
─ Lors d’une construction en limite séparative, ériger un pignon n’est autorisé que dans le cas où celui-ci est appuyé contre un autre pignon voisin aveugle.
─ Les piscines s’implantent avec un recul minimum de 2 m. ─ Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de
coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public.
A3- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ─ Espace minimum Entre deux bâtiments non contigus à usage principal, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance ne peut être inférieure à :
la hauteur du bâtiment le plus élevé mesuré à l'égout du toit ou de l’acrotère, s'il s'agit d'une façade, et au faîtage s'il s'agit d'un pignon, 3 m en tout état de cause. ─ Prospect Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

### Rubrique UD 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : A4- HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

─ Les constructions à édifier ne doivent pas comporter plus de : • un sous-sol éventuellement, • un rez-de-chaussée, • un étage droit, • un niveau de combles aménageables ou d’attique.
La hauteur totale des constructions est fixée à 11 m. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages de faible emprise tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, éoliennes, garde-corps, etc....
─ Sur les terrains en déclivité, la hauteur de la plus grande façade, définie par rapport au terrain naturel, ne peut dépasser la limite de hauteur prescrite, c’est-à-dire 11 m.
─ Pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics, il est autorisé un niveau supplémentaire (R + 3), sans que leur hauteur totale ne dépasse 15 m.
B- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Ce document fait l’objet d’un volet spécifique, commun à toutes les zones du PLU, en partie III du présent règlement.
C- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ─ Les espaces libres20 de toute construction ou circulation (automobile ou piétonne) sont plantés et
entretenus.
─ L’emprise foncière du projet de construction comporte au moins 20 % d’espaces plantés (arbres, arbustes, gazon, etc.), accompagné ou non d’un aménagement drainant permettant une bonne infiltration des eaux de ruissellement.
─ Pour les aires de stationnement de plus de 4 places et les aménagements des abords des constructions, afin de respecter les principes d’une gestion durable des eaux pluviales, il convient de respecter les actions suivantes : favoriser l’infiltration naturelle des eaux pluviales, conserver les fonctions naturelles du sol de régulation thermique et hydrique, contribuer au confort visuel et acoustique.
On pourra se référer au « Guide des plantations dans le Territoire de Belfort » réalisé par le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine.
D- Stationnement ─ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations
autorisées doit être assuré en dehors de la voirie.
─ Il est exigé sur le terrain :
Pour les constructions neuves, les projets d’extension, de réhabilitation et/ou en cas de changement de destinations, destinés à l’habitation, au minimum • 1 place de stationnement jusqu’à 50 m2 de surface de plancher, • au-delà, 1 place supplémentaire par tranche de 50 m².
20 Les espaces libres correspondent aux surfaces de l’unité foncière non occupées par les aires de stationnement, les accès, les voiries internes et sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des bâtiments.
Au moins une de ces places devra être réalisée hors clôture, en dehors de la voie et de l’emprise publique (trottoir, route ou piste cyclable).
Photos à valeur d’illustrations
Pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat : • 1 place par logement. Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, le nombre des emplacements de stationnement doit répondre aux besoins de l’opération. Pour les activités, il est exigé au minimum :
•1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher créée, •au-delà, 1 place supplémentaire par tranche de 50m². Pour les constructions destinées à l’hébergement •1 place pour 80 m². Pour les constructions destinées à l’hébergement touristique : • 1 place par chambre. ─ Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.
DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UE

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90033_PLU_20260330.
Page : https://edifiable.fr/plu/delle-90033/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/delle-90033.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90033/zone/ud