# Zone UE du règlement de Delle (90033) : ce que le règlement autorise Chapitre UE du règlement, 2 articles. ## Les 2 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : er : Usages des sols et destinations des constructions) A- Destinations et sous-destinations interdites - Les exploitations agricoles ou forestières. - La sous-destination ‘hébergement’. - Le logement, à l’exception de celui nécessaire aux activités. B- Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités - Les dépôts non liés à une activité autorisée dans la zone. - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de ballastières, la création d’étangs et d’autres plans d’eau. C- Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont admis : - Les habitations des personnes, dont la présence est nécessaire pour assurer le gardiennage ou le fonctionnement des établissements. Elles sont intégrées aux bâtiments d’activités, sauf s’il doit en être autrement pour des raisons de sécurité émanant de la législation. Elles sont limitées à 80 m² de surface de plancher. - Les constructions nécessaires à une exploitation agricole existante avant l’approbation du PLU. - Les dépôts de matériaux, dès lors qu’ils sont organisés et aménagés. - Les affouillements et exhaussements des sols, dès lors qu’ils : - sont nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone et qu’ils présentent un aspect final aménagé ; - concernent des fouilles archéologiques. - Les équipements d’infrastructure nécessaire à la Collectivité. - Les constructions et installations nécessaires ou liées au fonctionnement ou au développement de l’activité ferroviaire. A- Volumétrie et implantation des constructions A1 - IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES21 (PUBLIQUES ET PRIVEES) OU EMPRISES PUBLIQUES22 ─ Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance au moins égale à sa hauteur (D = H). ─ Toutefois, les constructions peuvent être admises jusqu'en limite de voie sous réserve que : par leur édification et leur volume, elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité. cette limite jouxte une limite de zone N ou A. ─ Dans le secteur de ‘la Queue au loup’, les constructions observent un recul de 15 m par rapport à l’emprise de la N 1019 ; cette marge de recul doit être traitée en espace végétalisé et agencé de manière à offrir une image de qualité paysagère de la zone. ─ Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) et aux constructions nécessaires ou liées au développement et au fonctionnement du service public. Leur implantation est effectuée dans le respect de la sécurité (implantations possibles en limite ou en retrait). ### Article UE 3 - A2- Implantation des constructions par rapport aux limites separatives ─ Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives, au moins égale à la moitié de sa hauteur (D = H/2) sans jamais être inférieure à 5 m. ─ Les implantations sont autorisées jusqu'en limite, quand la limite séparative n’est pas une limite de zone d’habitat, pour des bâtiments d'une hauteur ne dépassant pas 5 m à l'égout du toit, sur une profondeur d'au moins 3 m à l'intérieur de la construction. ─ Toutefois, à l'intérieur de la zone, des constructions en mitoyenneté, sont autorisées lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies. ─ Dans le secteur des ‘Chauffours’, les constructions sont admises jusqu’en limite séparative, lorsque celle-ci constitue une limite de zone A ou N. ─ Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public (implantations possibles en limite ou en retrait). A3- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Espace minimum Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cet espacement sera au minimum de 5 m. 21 La jurisprudence considère, qu’indépendamment de son statut public ou privé, la voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules. Par voie, on entend ici ‘voies ouvertes à la circulation générale’, c’est-à-dire, toutes les voies, quel que soit leur statut (public ou privé) et quelle que soit leur fonction (voies piétonnes, cyclables, routes, chemins…). En cas d’absence de voie, le recul se fera par rapport à l’emprise publique. 22 L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Ainsi, constituent des emprises publiques, les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, … Prospect Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. A4- HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ─ La hauteur maximale autorisée mesurée à l'égout du toit est de 12 m, exception faite d'ouvrages techniques spécifiques tels que : cheminées, silos, etc… ─ Un dépassement pourra être autorisé dans la limite de 16 m de hauteur totale : - en raison d'impératifs techniques liés au process23 de fabrication, dans la limite d’ 1/3 de la surface du bâtiment, - dans les ZAC ‘des Chauffours et du Technoparc’, en cas de remblais. B- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Ce document fait l’objet d’un volet spécifique, commun à toutes les zones du PLU, en partie III du présent règlement. C- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ─ Les espaces libres24 de toute construction ou circulation (automobile ou piétonne) sont plantés et entretenus. ─ L’emprise foncière du projet de construction comporte au moins 20 % d’espaces plantés (arbres, arbustes, gazon, etc.), accompagné ou non d’un aménagement drainant permettant une bonne infiltration des eaux de ruissellement. ─ La plantation d'un écran végétal est exigée en limites séparatives des zones naturelles ou d'habitation, dans le cas d'un recul suffisant des constructions. ─ L’aménagement du site respecte l’environnement naturel. Les plantations sont choisies parmi des essences locales et agencées de manière à mettre en valeur l’organisation de la zone (trames plantées, ‘espaces tampon’, …). On peut se référer au « Guide des plantations dans le Territoire de Belfort » réalisé par le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine. ─ Pour les aires de stationnement de plus de 6 places, afin de respecter les principes d’une gestion durable des eaux pluviales, il est exigé de créer du stationnement respectant au maximum les actions suivantes : favoriser l’infiltration naturelle des eaux pluviales, conserver les fonctions naturelles du sol de régulation thermique et hydrique, contribuer au confort visuel et acoustique. 23 Procédé industriel de la fabrication d’un produit. 24 Les espaces libres correspondent aux surfaces de l’unité foncière non occupées par les aires de stationnement, les accès, les voiries internes et sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des bâtiments. ─ Dans le secteur de la ‘Queue au loup’, les espaces réservés au stationnement, lorsqu’ils sont implantés dans la bande de 15 m à partir de l’emprise de la voie rapide, sont végétalisés et ordonnancés en tenant compte de l’impact visuel relevant de la topographie du site, des plantations existantes et de la disposition des constructions. D- Stationnement ─ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations autorisées doit être assuré en dehors de la voirie. ─ Les espaces de stationnement en front bâti sont particulièrement soignés. ─ Les matériaux utilisés pour les sols doivent être adaptés au trafic qu’il supporte et avoir une bonne tenue dans le temps. ─ Il est exigé sur le terrain : Pour les constructions destinées à l’habitation, au minimum • 2 places de stationnement jusqu’à 50 m2 de surface de plancher, • au-delà, 1 place supplémentaire par tranche de 50 m². ─ Pour les commerces et autres activités autorisés, le nombre de place de stationnement est apprécié en fonction de la destination des bâtiments et du public qu’ils sont susceptibles d’accueillir. Pour les activités, il est au minimum exigé : •Une place par logement de fonction. •1 place pour 50 m2 de surface de plancher, • Au-delà, 1 place supplémentaire par tranche de 50m2 créée. Pour les constructions destinées à l’hébergement touristique : • 1 place par chambre. ─ Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UJ --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0. Page : https://edifiable.fr/plu/delle-90033/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/delle-90033.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90033/zone/ue