# Zone A du plan local d'urbanisme de Delme (57171) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57171_PLU_20191217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 4 rubriques.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique A 6)

> Les constructions devront être édifiées en recul des limites séparatives de l'unité foncière à une distance de cette limite au moins égale à 5 mètres.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités)

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites excepté :

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics et équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

• Les équipements d’infrastructures ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l’exploitation de ces équipements.

• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu’ils soient liés aux infrastructures de transport terrestres.

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sous réserve de respecter les distances d’éloignement conformément à la règlementation en vigueur, calculées par rapport à la limite des zones constructibles.

• Les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées.

• Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et qu’elles soient situées à moins de 100 mètres (sauf contrainte technique particulière) d’un bâtiment agricole de l’exploitation existant.

• Les constructions, installations, aménagements et travaux qui s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de production et qui sont nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles ou qui ont pour support l’exploitation agricole à condition qu’ils soient liés aux activités exercées par un exploitant ou une entreprise agricole et qu’elles soient situées à moins de 100 mètres (sauf contrainte technique particulière) d’un bâtiment agricole de l’exploitation existant.

• Les annexes des constructions à usage d'habitation seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d'emprise au sol, d'être situées à moins de 40 mètres de la construction principale et de ne pas dépasser 5 mètres de haut au faîtage.

• Les installations et dépôts classés, à condition qu’ils soient directement liés à l’activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur

Zone A

### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

II.1 Volumétrie et implantation des constructions :

Aucune construction ne peut être implantée : • à moins de 10 mètres de l'emprise des voies et chemins, et de l’alignement du domaine public routier départemental hors agglomération ; • à moins de 10 m des berges des cours d’eau.

Les éoliennes devront être implantées à une distance minimale égale à la hauteur totale (mât + pale) par rapport au bord de chaussée des RD.

Les constructions devront être édifiées en recul des limites séparatives de l'unité foncière à une distance de cette limite au moins égale à 5 mètres.

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne devra pas excéder 9 mètres au faîtage et 6,50 mètres à l'acrotère pour les toitures terrasses, à l'exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminée, locaux techniques, etc.... Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage.

L'emprise au sol cumulée des annexes à une construction à destination d'habitation est limitée à 100 m².

II.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

L’implantation des nouvelles constructions devra tenir compte de la topographie du site de façon à bien s’insérer dans le paysage. Les affouillements et exhaussements de sol seront limités au maximum de façon à s'intégrer le plus étroitement possible au profil du terrain

Le seuil du rez-de-chaussée sera à plus ou moins 0,50 mètres du terrain naturel de la façade principale.

Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardages...)

II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :

Les bâtiments agricoles devront faire l’objet d’une intégration paysagère destinée à les intégrer au mieux dans leur environnement et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l’urbanisation.

Les éléments paysagers repérés au plan par la trame suivante (alignement d'arbres, boqueteaux, haies, bois….) en application de l'article L.151.23 du Code de l'Urbanisme, pourront être entretenus mais ne pourront être ni détruits, ni déplacés, ni dénaturés.

Zone A

II.4 Stationnement :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des emprises des voies publiques sur des emplacements aménagés.

### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : III.1Desserte par les voies publiques ou privées)

-Voirie

Les créations de voies ouvertes à la circulation publique ou privée communes doivent être conçues de façon à supporter normalement la circulation, notamment des véhicules des services de sécurité, d’enlèvement des ordures ménagères et d’exploitation des différents réseaux.

- Accès

La création d'accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.

Concernant les accès admis hors agglomération sur les RD, ils devront être soumis à l’accord préalable du gestionnaire de la voie et pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public routier.

Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie

III.2 Desserte par les réseaux :

- Eau potable

Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les conditions fixées par le Règlement Sanitaire Départemental.

### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : - Assainissement)

. Eaux usées Dans le cas où un réseau d’assainissement collectif est existant, le branchement est obligatoire, lorsqu’il est techniquement réalisable. Sinon, l'assainissement autonome est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées.

Zone A

. Eaux pluviales La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est à privilégier pour les nouvelles constructions. Sinon, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

- Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les installations nouvelles de distributions électriques, de téléphone, de télédistribution doivent être réalisées en souterrain.

-Défense incendie Elle sera assurée en fonction de la législation en vigueur

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57171_PLU_20191217.
Page : https://edifiable.fr/plu/delme-57171/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/delme-57171.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57171/zone/a