# Zone N du plan local d'urbanisme de Delme (57171) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57171_PLU_20191217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Nj, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités) DANS LE SECTEUR N, on interdit tout excepté: • les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages • les équipements d’infrastructures ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l’exploitation de ces équipements. DANS LE SECTEUR Nh:, on interdit tout excepté : • les annexes et extensions, sous réserve de respecter une certaine hauteur et une surface au sol. DANS LE SECTEUR NJ: on interdit tout excepté : • les annexes sous réserve de respecter une certaine hauteur et une surface au sol. DANS LE SECTEUR Nl, on interdit tout excepté : • les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages • les équipements d’infrastructures ainsi que les constructions liées à l’exploitation et à l’entretien des équipements présents, • les constructions, installations, ouvrages et équipements liés aux sports et aux loisirs • les aires de stationnement ouvertes au public. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu’ils soient liés aux infrastructures de transport terrestres. Zone N ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) II.1 Volumétrie et implantation des constructions : EN ZONE N : Les éoliennes devront être implantées à une distance minimale égale à la hauteur totale (mât + pale) par rapport au bord de chaussée des RD. Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis l’alignement du domaine public routier départemental, est fixé à 10 mètres. EN SECTEUR Nh: • Les extensions des constructions existantes, seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser : - 40 m² d’emprise au sol, - de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment principal. • les annexes des constructions existantes seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser : - 40 m² au sol, - la hauteur maximale des annexes ne devra pas excéder 5 mètres à la faîtière Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage. EN SECTEUR NJ : La hauteur maximale des annexes ne devra pas excéder 3,5 mètres à la faîtière Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage. L’emprise au sol des annexes est limitée à 20 m² maximum par unité foncière, et 40 m² de bassin pour les piscines, et 40 m² d’emprise au sol au total par unité foncière. II.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits ou bardages...). II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : Les éléments paysagers repérés au plan par la trame suivante (alignement d'arbres, boqueteaux, haies, bois….) en application de l'article L.151.23 du Code de l'Urbanisme, pourront être entretenus mais ne pourront être ni détruits, ni déplacés, ni dénaturés. Zone N II.4 Stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de l’emprise des voies publiques sur des emplacements aménagés. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : III.1Desserte par les voies publiques ou privées) -Voirie Les créations de voies ouvertes à la circulation publique ou privée communes doivent être conçues de façon à supporter normalement la circulation, notamment des véhicules des services de sécurité, d’enlèvement des ordures ménagères et d’exploitation des différents réseaux. - Accès La création d'accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. Concernant les accès admis hors agglomération sur les RD, ils devront être soumis à l’accord préalable du gestionnaire de la voie et pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public routier. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie III.2 Desserte par les réseaux : - Eau potable Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : - Assainissement) . Eaux usées Dans le cas où un réseau d’assainissement collectif est existant, le branchement est obligatoire, lorsqu’il est techniquement réalisable. Sinon, l'assainissement autonome est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées. Zone N . Eaux pluviales La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est à privilégier pour les nouvelles constructions. Sinon, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. - Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les installations nouvelles de distributions électriques, de téléphone, de télédistribution doivent être réalisées en souterrain. La pose de fourreaux en attente pour l’installation de la fibre optique lors de travaux de voirie et/ ou réseaux sera préconisée. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57171_PLU_20191217. Page : https://edifiable.fr/plu/delme-57171/n La commune : https://edifiable.fr/plu/delme-57171.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57171/zone/n