# Zone UB du plan local d'urbanisme de Delme (57171) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57171_PLU_20191217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 3 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique UB 6) > Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis le domaine public routier départemental, est fixé à 10 mètres. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités) 1. Les occupations et utilisations du sol interdites sont 1.1 La destination de construction « exploitation agricole et forestière » 1.2. Dans la sous-destination 'industrie : les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire. 2. Les occupations et utilisations du sol autorisées sous condition sont 2.1 Dans la sous-destination "industrie" : les bureaux et les constructions liées aux activités artisanales de production, de construction et de réparation, à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances au voisinage. 2.2. Dans la sous destination "commerce de gros", les changements de destination des bâtiments existants sot autorisés sous réserve de ne pas générer de nuisances pour le voisinage. 2.3 Dans la sous destination "entrepôts", les changements de destination des bâtiments existants sot autorisés sous réserve de ne pas générer de nuisances pour le voisinage. Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du sol admises dans le secteur sont interdits. ### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) II.1 Volumétrie et implantation des constructions : Si aucune indication n’apparaît sur le plan, les façades des constructions devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum et 10 mètres maximum de l’emprise des voies sauf pour les chemins piétonniers. Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis le domaine public routier départemental, est fixé à 10 mètres. Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul d'au moins 3 mètres des limites séparatives de l'unité foncière, excepté pour les annexes. La hauteur maximale de toutes les constructions à usage d’habitation ne devra pas excéder 12 mètres au faîtage et 6,50 mètres à l'acrotère pour les toitures terrasses. La hauteur des annexes ne devra pas dépasser 5 mètres au faîtage. Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage. Secteur Ub II.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : En application des dispositions de l'article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments repérés au plan  (type éléments de façades) seront préservés. Tout déplacement est toléré à condition d'une part de conserver l'élément de patrimoine urbain sur le domaine public ou en limite domaine public, ou sur le domaine privé si celui-ci reste visible depuis le domaine public. L’implantation des nouvelles constructions devra tenir compte de la topographie du site de façon à bien s’insérer dans le paysage. Les affouillements et exhaussements de sol seront limités au maximum de façon à s'intégrer au mieux au profil du terrain et au voisinage. Les constructions devront être en harmonie avec l'urbanisation du secteur de la commune. Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardages...). Les volets roulants sont autorisés si le caisson n'est pas visible depuis le domaine public. II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : Les surfaces libres de toutes constructions seront aménagées et convenablement entretenues. Les espaces libres devront être entretenus avec un minimum d’espaces verts. Les essences locales seront à favoriser, leur choix peut se faire en se référant à la liste des essences du parc naturel régional de Lorraine consultable en mairie. Les haies avec essences variées seront privilégiées. La hauteur des clôtures en limite du domaine public La construction de murs, murets, en limite du domaine public, est limitée à 0,65 mètre de hauteur maximum par rapport au niveau du terrain naturel. Les clôtures, y compris Les éléments à clairvoie ou les haies végétales, ne devront pas dépasser la hauteur de 1,8 mètres hors tout. La hauteur des clôtures en limite séparative Les clôtures en limite séparative sont limitées à 2 mètres de hauteur maximum par rapport au niveau du terrain naturel. II.4 Stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des nouvelles constructions et installations, y compris les transformations d'usage, doit être assuré en dehors de l’emprise des voies publiques, sur la parcelle ou dans son environnement immédiat, ce qui s’applique aussi dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments. Secteur Ub - constructions à usage d’habitation 1 place de stationnement par tranche de 60m2 de surface de plancher entamée Pour les travaux conduisant à la création de logements (neufs ou rénovés), il sera demandé 1 place de stationnement supplémentaire, pour la tranche de 2 à 4 logements, et 2 emplacements supplémentaires à partir de 5 logements. - les constructions à usage d'artisanat et de commerce de détail, de restauration, d'activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d'hébergement touristique, de bureaux relevant des secteurs secondaires et tertiaires et les constructions liées aux activités artisanales de production, de construction et de réparation 1 emplacements jusqu'à 50m² de Surface de plancher et ensuite 1 emplacement par tranche de 50 m² de Surface de plancher - autres équipements : Les autres équipements qui ne sont pas explicitement précisés dans la présente liste devront pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres. ### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : III.1Desserte par les voies publiques ou privées) -Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. Et notamment les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise. Les voies nouvelles en impasse doivent être pourvues : • d'une aire de retournement circulaire d'un rayon de 9 mètres minimum en bout de voirie, • sinon d'une aire de retournement en forme de "T" avec 11 mètres linéaires de part et d'autre de l'impasse en bout de voirie, - Accès La création d'accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. Concernant les accès admis hors agglomération sur les RD, ils devront être soumis à l’accord préalable du gestionnaire de la voie et pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public routier. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation. Secteur Ub Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie III.2 Desserte par les réseaux : - Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. - Assainissement Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration est à privilégier pour les nouvelles constructions. Sinon, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées et qu’ils respectent la législation en vigueur. - Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les installations nouvelles de distributions électriques, de téléphone, de télédistribution doivent être réalisées en souterrain. La pose de fourreaux en attente pour l’installation de la fibre optique lors de travaux de voirie et/ ou réseaux sera préconisée. Chapître 3 : le secteur Ue --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57171_PLU_20191217. Page : https://edifiable.fr/plu/delme-57171/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/delme-57171.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57171/zone/ub