# Zone UX du plan local d'urbanisme de Delme (57171) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57171_PLU_20191217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ux. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités) 1. Les occupations et utilisations du sol interdites sont 1.1. La destination de construction « exploitation agricole et forestière » 1.2. La sous destination "hébergement". 1.3. Dans la sous destination « industrie », les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire. 2. Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions sont 2.1. Dans la destination de construction « habitation » • Le logement à condition qu'il s'agisse du logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements (et services généraux de la zone) à condition qu’ils soient intégrés au bâtiment d’activité et construits simultanément ou postérieurement au bâtiment d’activité. Le logement peut néanmoins, et par exception, ne pas être intégré au bâtiment d’activité à condition de justifier du caractère incompatible des deux destinations pour des motifs liés à la sécurité (stockage de matières dangereuses…) ou aux nuisances (bruit, poussières…). » Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du sol admises dans le secteur sont interdits. ### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) II.1 Volumétrie et implantation des constructions : Si aucune indication n’apparaît sur le plan, les façades des constructions devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum de l’emprise des voies sauf pour les chemins piétonniers. Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis le domaine public routier départemental, est fixé à 10 mètres. Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul d'au moins 3 mètres des limites séparatives de l'unité foncière. Secteur Ux II.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : L’implantation des nouvelles constructions devra tenir compte de la topographie du site de façon à bien s’insérer dans le paysage. Les affouillements et exhaussements de sol seront limités au maximum de façon à s'intégrer au mieux profil du terrain et au voisinage. Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardages...). Les constructions devront être en harmonie avec l'urbanisation de la commune. II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : Les surfaces libres de toutes constructions seront aménagées et convenablement entretenues. Les espaces libres devront être entretenus avec un minimum d’espaces verts. Les essences locales seront à favoriser, leur choix peut se faire en se référant à la liste des essences du parc naturel régional de Lorraine consultable en mairie. II.4 Stationnement : Les équipements devront pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres en dehors de l’emprise des voies publiques. III. Equipement et réseaux ### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : III.1Desserte par les voies publiques ou privées) -Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. Et notamment les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 6 mètres d'emprise Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. - Accès La création d'accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. Secteur Ux Concernant les accès admis hors agglomération sur les RD, ils devront être soumis à l’accord préalable du gestionnaire de la voie et pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public routier. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie III.2 Desserte par les réseaux : - Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. ### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : - Assainissement) Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est à privilégier pour les nouvelles constructions. Sinon, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées et qu’ils respectent la législation en vigueur. - Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les installations nouvelles de distributions électriques, de téléphone, de télédistribution doivent être réalisées en souterrain. La pose de fourreaux en attente pour l’installation de la fibre optique lors de travaux de voirie et/ ou réseaux sera préconisée. TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER Plan Local d’Urbanisme – Commune de Delme – Règlement --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57171_PLU_20191217. Page : https://edifiable.fr/plu/delme-57171/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/delme-57171.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57171/zone/ux