# Zone UX du plan local d'urbanisme de Deluz (25197) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25197_PLU_20260326 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXs1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement de la RD 266 au moins égale à 10 m. ### Distance aux limites (article UX 7) > Les constructions doivent s'implanter en respectant une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (h/2  5 m). ### Hauteur (article UX 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 m à l'acrotère ou à l’égout de toiture. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites2.) Les constructions à destination agricole ou forestière. - Les constructions à destination d’hébergement hôtelier, de commerce et d’artisanat. - Les constructions à usage d’habitation, autres que celles visées à l’article UX 2. - Les travaux, installations et aménagements suivants : les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d’attraction, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.) Les constructions à usage d’habitation sont autorisées si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire sur le secteur pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées et s’il n’y a pas plus d’un logement par activité. - Dans les secteurs UXs1, les occupations et utilisations du sol autorisées sont soumises au règlement du P.P.R.T. 2 Toute occupation et utilisation du sol non interdite dans l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières dans l’article 2 est admise si elles respectent les autres règles de constructions. Règlement. Plan Local d'Urbanisme de Deluz. - Dans les secteurs concernés par le risque de glissement d’aléa moyen, les occupations et utilisations du sol autorisées doivent tenir compte des risques géologiques inhérents au terrain. La réalisation d’une étude spécifique pour définir les caractéristiques du sol et les dispositions constructives à mettre en oeuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des nouvelles constructions principales est fortement conseillée.  Voir « Titre I : dispositions générales » p. 6 (article 4) pour les travaux sur bâtiment existant non conforme aux règles et pour un bâtiment détruit ou démoli. ### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie.) 1 - Accès. - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. - Tout nouvel accès sur la voirie départementale devra obtenir l’accord du gestionnaire routier. 2 - Voirie ouverte à la circulation publique. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment être adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, de déneigement. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux.) Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 1 - Eau potable. Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement. 2.1 - Eaux usées. - Une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur, doit être réalisée, à la charge du propriétaire. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à validation préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. Règlement. Plan Local d'Urbanisme de Deluz. 2.2 - Eaux pluviales. - Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), sauf impossibilité technique.. - Les eaux de ruissellement des surfaces imperméables polluées (aires de stationnement, de circulation, aires de stockage …) doivent faire l’objet d’un traitement adapté aux pollutions avant infiltration ou rejet dans le réseau collectif pluvial. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à l’infiltration ou à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. - L’évacuation des eaux pluviales dans le système d’assainissement de la voie ferrée ou en pied de talus ferroviaire est interdite.  Voir « Titre I : dispositions générales » p. 7 (article 5). 3 - Autres réseaux. Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés sauf impossibilité technique. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains.) Sans objet. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.) Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement de la RD 266 au moins égale à 10 m.  Voir « Titre I : dispositions générales » p. 6 (article 5) pour les règles d'implantation des équipements d'infrastructure, et p. 14 et 15 pour les modalités d’application de l’article 6. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.) Les constructions doivent s'implanter en respectant une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (h/2  5 m).  Voir « Titre I : dispositions générales » p. 6 (article 5) pour les règles d'implantation des équipements d'infrastructure, et p. 14 pour les modalités d’application de l’article 7. Règlement. Plan Local d'Urbanisme de Deluz. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.) Pas de prescription particulière. ### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol.) Pas de prescription particulière. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions.) La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 m à l'acrotère ou à l’égout de toiture.  Voir « Titre I : dispositions générales » p. 6 (article 5) pour les règles de hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et p. 12 pour les modalités de détermination de la hauteur des constructions. ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur.) Les dispositions de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme sont applicables (voir article U 11). - Les constructions doivent également respecter les règles ci-dessous. . Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage. . Toutes les façades des bâtiments et annexes, visibles ou non de la voie publique, sont traitées en matériaux de bonne qualité et harmonisées entre elles. . L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings….) est interdit. . Les couleurs des façades s'harmonisent avec les éléments naturels proches ou avec les bâtiments d'activités existants. Elles doivent contribuer à une bonne intégration des constructions dans le site.  Voir « Titre I : dispositions générales » p. 6 (article 5) pour les règles d’aspect extérieur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Règlement. Plan Local d'Urbanisme de Deluz. ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules.) Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. - Le nombre de stationnements est adapté à la spécificité de l'activité. Les espaces doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du personnel, des clients, des visiteurs …, et pour permettre les opérations de chargement, déchargement et manutention. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations.) Les plantations existantes, notamment les arbres à haute tige, sont maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes. - Les plantations réalisées (dans le respect de l’article 671 du Code Civil) sont constituées, de préférence, d'essences locales. Le mélange des essences est recommandé sur le plan des couleurs et des formes, sur le choix des espèces caduques ou persistantes, florifères ou non…. - Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, les espaces libres doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les surfaces imperméabilisées doivent être les plus limités possibles. Les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, graviers ... - Des plantations et des aménagements paysagers peuvent être imposés pour faciliter l'insertion des constructions ou installations dans le site. Leur volume et leur implantation doivent être adaptés à leur fonction. ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Sans objet. ### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Performances énergétiques et environnementales.) L’implantation des constructions cherche à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…). ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Pas de prescription particulière. Règlement. Plan Local d'Urbanisme de Deluz. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25197_PLU_20260326. Page : https://edifiable.fr/plu/deluz-25197/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/deluz-25197.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25197/zone/ux