# Zone 1AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Dembeni (97607) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200060457_PLUi_20240624 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 5 rubriques. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique 1AU 6) > P a g e 57 | 104 ► Implantation par rapport aux voies o Bâtiments principaux : Toute construction nouvelle doit s’implanter à l’alignement du domaine public ou avec un recul minimal de 1,00 m. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement AUTORISEE AUTORISEE SOUS CONDITION 1AU 1AU 1AU Artisanat et commerce de détail 1AU Restauration 1AU Commerce de gros 1AU Commerce et Activités de services où s’effectue l’accueil activité de service d’une clientèle 1AU Hôtels 1AU Autres hébergements touristiques 1AU Cinéma 1AU Locaux et bureaux accueillant du public des 1AU administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des 1AU administrations publiques et assimilés Équipements Etablissements d’enseignement, de santé et 1AU d’intérêt collectif d’action sociale et services publics Salles d’art et de spectacles 1AU Equipements sportifs 1AU Autres équipements recevant du public 1AU Autres activités Industrie des secteurs Entrepôt 1AU secondaire ou Bureau 1AU tertiaire Centre de congrès et d’exposition 1AU INTERDITE 1AU 1AU PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA P a g e 50 | 104 INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ► La sous-destination « exploitation agricole » est autorisée à condition de ne pas générer des nuisances sur les logements situés à proximité. ► Les sous-destinations « artisanat et commerce de détail », « restauration » et « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » sont autorisées uniquement si elles ne génèrent pas de nuisances aux logements à proximité. ► La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés est autorisée sous réserve de ne pas générer de nuisances pour les logements à proximité. ► La sous-destination « commerce de gros » est autorisée sous condition que l’emprise au sol n’excède pas 30% de la surface de l’unité foncière. ► L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans la zone ne doivent en aucun cas générer des nuisances pour l’habitat situé à proximité ou tout autre activité existante. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Fonctionnelle ■ Mixité des destinations pour une même construction ■ Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée Sociale ■ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements □ Aucune mixité Au moins 50% des logements créés doivent être des logements locatifs social (LLS-LLTS-LLTSA-logements d’insertion) ou accession sociale à la propriété. SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole AUTORISEE AUTORISEE SOUS CONDITION Exploitation forestière Logement 1AUd1 1AUdh1 Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie 1AUd1 et 1AUdh1 1AUd1 et 1AUdh1 1AUd1 1AUd1 et 1AUdh1 1AUd1 et 1AUdh1 1AUd1 et 1AUdh1 1AUd1 et 1AUdh1 1AUd1 et 1AUdh1 1AUd1 et 1AUdh1 1AUd1 et 1AUdh1 1AUd1 et 1AUdh1 1AUd1 et 1AUdh1 1AUd1 et 1AUdh1 1AUd1 et 1AUdh1 Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition 1AUd1 et 1AUdh1 1AUd1 et 1AUdh1 INTERDITE 1AUd1 et 1AUdh1 1AUd1 et 1AUdh1 1AUdh1 1AUd1 et 1AUdh1 1AUd1 et 1AUdh1 PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA P a g e 55 | 104 INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ► Les installations classées pour la protection de l’environnement sont interdites. ► Les constructions à usage industriel et d’entrepôt sont interdites. ► Les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs et de caravanes sont interdits. ► L’implantation et l’extension des constructions et installations à usage agricole sont interdits. ► Les dépôts de ferrailles et les décharges sont interdits. ► L’ouverture et l’exploitation de carrières sont interdits. ► Les affouillements et exhaussements sont interdits hormis ceux nécessaires à la réalisation des constructions ou occupations autorisées dans la zone, ou susceptibles de diminuer les risques naturels prévisibles. ► La sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée sous réserve de ne pas générer de nuisances pour les logements à proximité. ► La sous-destination « commerce de gros » est autorisée sous condition que l’emprise au sol n’excède pas 30% de la surface de l’unité foncière. ► Sont autorisées les constructions et installations destinées aux bureaux à condition que leur surface de plancher soit inférieure à 25 000 m² pour l’ensemble de la zone. ► Les constructions et installations destinées aux commerces sont autorisées à condition que leur surface de plancher soit inférieure à 3 000 m² pour l’ensemble de la zone. ► Dans les zones d'aléa fort repérées au plan, les extensions limitées sont autorisées à condition qu'elles n'augmentent pas la capacité d'accueil du bâti existant. ► L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans la zone ne doivent en aucun cas générer des nuisances pour l’habitat situé à proximité ou tout autre activité existante. ► L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans la zone doivent respecter le principe de compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation, quand elles existent. ► Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’une démolition-reconstruction à l’identique, même si elles ne sont pas admises dans la zone ou qu’elles ne respectent pas une condition énoncée ci-dessus. Spécifiquement en secteur 1AUdh1 : ► Les constructions à usage d’hébergement hôtelier sont interdites. ► Les constructions et installations à destination d’habitation (logement à coût modéré) sont autorisées à condition qu’ils s’agissent d’opérations dédiées à de nouveaux logements ou bien à la requalification des logements existants et ayant fait l’objet d’une autorisation. PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA P a g e 56 | 104 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Fonctionnelle ■ Mixité des destinations pour une même construction ■ Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée Sociale ■ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements □ Aucune mixité Au moins 50% des logements créés doivent être des logements locatifs social (LLS-LLTS-LLTSA-logements d’insertion) ou accession sociale à la propriété. ### Rubrique 1AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION ► Hauteur visible) Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à une hauteur maximale. La hauteur maximale est fixée à 13 mètres, correspondant à une construction en R+3. Une majoration des hauteurs des constructions est autorisée lorsque :  Le programme comprend des logements locatifs sociaux. Dans ce cas, la majoration des hauteurs est possible de 30%, correspondant à une construction de R+4 maximum.  Le programme comprend des logements intermédiaires. Dans ce cas, la majoration des hauteurs est possible de 30%, correspondant à une construction de R+4 maximum.  Le programme, comprenant des logements, prévoit une emprise au sol des constructions dans la limite de 80% de l’unité foncière ou du terrain d’assiette. Dans ce cas, la surface d’emprise au sol non utilisée et maintenue en pleine terre peut être reportée (nombre d’étages) au-dessus de la hauteur maximale.  Le programme, comprenant des logements, prévoit des aménagements qualitatifs en rez-de-chaussée des bâtiments à la place de logements pour des locaux communs résidentiels ou des stationnements de véhicules. Dans ce cas, il est autorisé de reporter au-dessus de la hauteur maximale une surface de plancher équivalente à la surface de plancher consommée pour réaliser un local commun ou des stationnements sous bâtiments.  Le programme, comprenant des logements, prévoit un espace proposant des services partagés à tous les habitants de la construction en toiture. Dans ce cas, la hauteur plafond maximale peut être dépassée dans la limite de 3.50 mètres au-dessus de celle-ci et sur 50% de la surface du dernier plancher habité.  Les constructions font preuve d’une exemplarité énergétique ou environnementale. Dans ce cas, la majoration des hauteurs est possible de 30%, correspondant à une construction de R+4 maximum. Ces règles de majoration ne sont pas cumulables, dans le cas où le projet de construction comprendrait plusieurs projets de logements. PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA P a g e 51 | 104 Ces hauteurs ne tiennent pas compte des règles édictées dans le règlement écrit du PPRN et qui prévalent sur celle du présent document. Dans le cadre d’une surélévation, une étude de la structure du bâtiment existant sera nécessaire, notamment pour vérifier les fondations. Les hauteurs des bâtiments devront également prendre en compte les enjeux de visibilité et respecter la qualité paysagère du site notamment depuis les principaux axes et les vues depuis le lagon. o Extensions des bâtiments : Les extensions ne devront pas excéder la hauteur du bâtiment principal. Toutes solutions en toiture permettant la valorisation des énergies renouvelables, le stockage-réutilisation de l’eau de pluie (toitures végétalisées), l’isolation (toiture végétale, bardage pour protection solaire, etc…) ou l’aération ne compte pas dans le calcul de la hauteur. ► Surface o Bâtiments principaux : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de l’unité foncière ou du terrain d’assiette. Une surface non-imperméabilisée devra être observée. o Annexes : Les annexes aux constructions doivent être édifiées en cohérence avec les règles d’imperméabilisation maximale. En aucun cas, elles ne pourront être supérieures à celle du ou des bâtiments principaux. Par ailleurs, en cas de besoin de gestion des eaux pluviales à la parcelle ou sur l’unité foncière, des surfaces limitées pourront être imposées aux pétitionnaires. ► Implantation par rapport aux voies o Bâtiments principaux : L’implantation des bâtiments sur la parcelle est laissée libre. Les implantations des bâtiments devront être autant que possible être orientés de façon à permettre la ventilation des logements. o Extensions et annexes : L’implantation des bâtiments sur la parcelle est laissée libre. ► Implantation par rapport aux limites séparatives o Bâtiments principaux : L’implantation par rapport aux limites séparatives est laissée libre. o Extensions et annexes : L’implantation par rapport aux limites séparatives est laissée libre. ### Rubrique 1AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) ► Clôtures En limite de voie publique ou privée ainsi que pour les limites séparatives, les clôtures devront être constituées : o D’un système ajouré doublé d’une haie végétale, o D’un système ajouré, o D’un mur maçonné ne devant pas excéder 1, 80m, Les clôtures ne devront pas excéder une hauteur de 2 m depuis le niveau de la voirie. Cependant, pour des raisons de sécurité, la hauteur maximale peut être amenée à 3 m. Dans ce cas, la clôture ne devra pas être en mur maçonné à partir de 2 m. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire. Pour cela le type de clôture édifié sera conforme aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels du territoire. ► Toitures Les toitures à un pan sont autorisées. Les toitures à deux pans et à quatre pans sont autorisées sur le territoire et auront une pente minimale de 15%. Les bâtiments récents pourront également mettre en œuvre cette récupération d’eau sur les toitures, à des fins d’arrosage pour des usages agricoles et industriels. Les toitures plates et toitures terrasses sont autorisées avec une légère pente, n’excédant pas les 5%. PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA P a g e 52 | 104 Les sur-toitures sont autorisées d’une pente maximale de 20% et non aménageable, sur les toitures-terrasses afin de répondre à un objectif de confort thermique et de développement durable. Toutes solutions en toiture permettant la valorisation des énergies renouvelables, le stockage-réutilisation de l’eau de pluie (toitures végétalisées), l’isolation (toiture végétale, bardage pour protection solaire, etc.) et l’aération sont admises. La construction d’auvents ou de toitures non closes est autorisée sur tout ou partie de la superficie afin de réduire les apports thermiques et d’offrir des espaces extérieurs privés supplémentaires. ► Les principes des Orientations d’Aménagement et de Programmation devront être suivis en complément du présent règlement, quand elles existent. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION ► Hauteur visible Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à une hauteur maximale. La hauteur maximale est de 22 mètres (R+6). En secteur 1AUdh1, la hauteur maximale est de 16 mètres, soit du R+4. La hauteur correspondant à l’ensemble de ces niveaux ne doit pas dépasser une cote globale de 15m. Pour toute la zone, ces dispositions ne s’appliquent pas pour la réalisation ou la rénovation d’édifice religieux. De plus, toutes solutions en toiture permettant la valorisation des énergies renouvelables, le stockage-réutilisation de l’eau de pluie, l’isolation (toiture végétale, bardage pour protection solaire, etc..) ou l’aération ne compte pas dans le calcul de la hauteur. Ces hauteurs ne tiennent pas compte des règles édictées dans le règlement écrit du PPRN et qui prévalent sur celle du présent document. Les hauteurs des bâtiments devront également prendre en compte les enjeux de visibilité et respecter la qualité paysagère du site notamment depuis les principaux axes et les vues depuis le lagon. o Extensions des bâtiments : Les extensions ne devront pas excéder la hauteur du bâtiment principal. Toutes solutions en toiture permettant la valorisation des énergies renouvelables, le stockage-réutilisation de l’eau de pluie (toitures végétalisées), l’isolation (toiture végétale, bardage pour protection solaire, etc…) ou l’aération ne compte pas dans le calcul de la hauteur. ► Surface o Annexes : Les annexes aux constructions doivent être édifiées en cohérence avec les règles d’imperméabilisation maximale. En aucun cas, elles ne pourront être supérieures à celle du ou des bâtiments principaux. Par ailleurs, en cas de besoin de gestion des eaux pluviales à la parcelle ou sur l’unité foncière, des surfaces limitées pourront être imposées aux pétitionnaires. Pour rappel, l’emprise au sol au sein de la zone 1AUd1 n’est pas réglementée sauf dispositions contraires. Par voie de conséquence, celle des annexes ne l’est pas non plus. PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA P a g e 57 | 104 ► Implantation par rapport aux voies o Bâtiments principaux : Toute construction nouvelle doit s’implanter à l’alignement du domaine public ou avec un recul minimal de 1,00 m. L’éventuel recul peut s’adapter au regard des constructions mitoyennes existantes. En cas de recul, toutes saillies ou ouvrages spécifiques sont autorisés dans le recul observé. Les ouvrages techniques liés aux voiries et réseaux divers pourront déroger aux règles du présent article. Aucun empiétement sur le domaine public ne sera autorisé. Seuls sont autorisés ; tous dispositifs de protection solaire (débords de toitures, brises soleil…) avec un débord maximal de 0,60m, à partir d’une hauteur de 3,20m mesurée depuis le niveau de l’espace public, et, les balcons ou varangues, avec un débord maximal de 0,60 m, à partir d’une hauteur de 3,20m mesurée depuis le niveau de l’espace public. Ces ouvrages ne devront avoir aucun impact au sol et réalisés exclusivement en porte-à-faux. L’ensemble de ces ouvrages doit prendre en compte tous les éléments de mobilier urbain, édicules techniques, plantations… disposés sur l’espace public. En secteur 1AUdh1, l’implantation par rapport aux voies n’est pas réglementée. o Les bâtiments doivent être implantés en bordure d’emprise des voies publiques ou privée le cas échéant. Un recul peut être observé mais dans ce cas une clôture viendra matérialiser l’alignement dans les conditions prévues au présent chapitre. Le type de clôture sera conforme aux dispositions prévues dans le présent règlement. Les règles ci-dessus peuvent être dérogées uniquement dans les cas suivants : impossibilités dues à la topographie, à la présence de servitudes ou de réseaux enterrés, à un alignement différent d’une construction contigüe. Dans ce dernier cas, si la construction contigüe n’a pas de clôture à l’alignement, la nouvelle construction pourra être exemptée de cette règle. o Extensions et annexes : Non règlementé. ► Implantation par rapport aux limites séparatives o Bâtiments principaux : Toute nouvelle construction doit s’aligner sur les limites séparatives tant latérales que de fond ou observer un recul minimal de 2m par rapport à ces limites. Dans les éventuels reculs observés, des ouvrages en saillie tels que protection solaire, balcons peuvent être installés sans dépasser l’aplomb des limites de la parcelle, et sans créer de nuisances, notamment visuelles, vis-à-vis des parcelles mitoyennes. Les ouvrages techniques liés aux voiries et réseaux divers pourront déroger aux règles du présent article. En secteur 1AUdh1, l’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas réglementée. o Extensions et annexes : Non réglementé. ► Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Deux constructions édifiées sur une même parcelle doivent soit être mitoyennes l’une de l’autre soit respecter une distance d’au moins 2 m de façade à façade. Cette disposition ne s’applique pas pour les annexes. Les ouvrages techniques liés aux voiries et réseaux divers pourront déroger aux règles du présent article. PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA P a g e 58 | 104 En secteur 1AUdh1, l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n’est pas réglementée. CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ► Clôtures En limite de voie publique ou privée ainsi que pour les limites séparatives, les clôtures devront être constituées : o D’un système ajouré doublé d’une haie végétale ou en matière végétale, o D’un système ajouré, o D’un mur maçonné ne devant pas excéder 1, 80m. Les clôtures ne devront pas excéder une hauteur de 2 m depuis le niveau de la voirie. Cependant, pour des raisons de sécurité, la hauteur maximale peut être amenée à 3 m. Dans ce cas, la clôture ne devra pas être en mur maçonné à partir de 2 m. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux dit léger sont à proscrire Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire ou risquer de présenter un risque en cas d’aléa climatique. Pour cela le type de clôture édifié sera conforme aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels du territoire. En secteur 1AUdh1, les clôtures doivent simplement présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement et l’ambiance de la séquence urbaine considérée. ► Toitures Les toitures à un pan sont autorisées. Les toitures à deux pans et à quatre pans sont autorisées sur le territoire et auront une pente minimale de 15%. Les bâtiments récents pourront également mettre en œuvre une récupération d’eau sur les toitures, à des fins d’arrosage pour des usages agricoles et industriels. Les toitures plates et toitures terrasses sont autorisées avec une légère pente, n’excédant pas les 5%. Les sur-toitures sont autorisées d’une pente maximale de 20% et non aménageable, afin de répondre à un objectif de confort thermique et de développement durable Toutes solutions en toiture permettant la valorisation des énergies renouvelables, le stockage-réutilisation de l’eau de pluie (toitures végétalisées), l’isolation (toiture végétale, bardage pour protection solaire, etc.) et l’aération sont admises. La construction d’auvents ou de toitures non closes est autorisée sur tout ou partie de la superficie de la parcelle afin de réduire les apports thermiques et d’offrir des espaces extérieurs privés supplémentaires. ### Rubrique 1AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Afin de limiter l’imperméabilisation du territoire, 20% de l’unité foncière devra à minima être non imperméabilisés ou éco-aménageables. A minima, un arbre devra être planté par tout espace non bâti, ou non imperméabilisé, non éco-aménageable, de plus de 100m². A minima, un arbre indigène ou fruitier devra être planté par tout espace non bâti, ou non imperméabilisé, ou nonéco-aménagés de plus de 100m². Les espaces de stationnement devront autant que possible être perméable et des matériaux permettant l’infiltration des eaux de type dalle alvéolaire en béton seront privilégiés. Les arbres à hautes tiges ou remarquables doivent faire l’objet d’une attention. Les espaces libres sont principalement maintenus en pleine terre et plantés d’arbres à haute-tige. ### Rubrique 1AU 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation. Le stationnement lié aux constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt public est à déterminer en fonction de leur nature, localisation (notamment au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existant) et fonctionnement. Le stationnement lié aux constructions à destination d’exploitations agricoles n’est pas règlementé. Les espaces de stationnement devront autant que possible être perméables et des matériaux permettant l’infiltration des eaux de type dalle alvéolaire en béton seront privilégiés. ►Normes de stationnement automobile par catégories de construction : Destinations Sous-destinations Normes de stationnement Habitation Logement Constructions individuelles : 1 place de stationnement au minimum par logement Immeubles d’habitation à usage collectif : 0.5 place de stationnement par logement dans un rayon de 300 mètres autour des points d’arrêts des lignes structurantes du CARIBUS (lignes BHNS). 0.5 place de stationnement par logement social. 1 place de stationnement dans les autres cas. Le stationnement pourra se faire en rez-de-chaussée des constructions à vocation d’habitation afin de renforcer la sécurité des logements mais aussi d’un point de vue de qualité de vie : les logements seront donc situés en hauteur et pourront bénéficier d’une meilleure ventilation. Hébergement 1 place pour 5 lits. Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Aucune place exigée au-dessous de 100m² de surface de plancher Une place pour 50m² entre 100 et 500m² de surface de plancher Deux places pour 50m² au-delà de 500m² de surface e plancher. Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Une place tranche de 20m² de salle de restauration Non règlementé dans cette zone. Le parc de stationnement devra être adapté aux activités liées et à la situation géographique au regard des transports en communs et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité. Hôtels 1 place pour 3 chambres Autres touristiques Cinéma hébergements 1 place pour 3 chambres Le parc de stationnement devra être adapté aux activités liées et à la situation géographique au regard des transports en communs et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité. PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA P a g e 53 | 104 Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Sous-destination interdite dans la zone. Non règlementé dans cette zone. Une place pour 50m² de surface de plancher. Le parc de stationnement devra être adapté aux activités liées et à la situation géographique au regard des transports en communs et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité. En cas d’impossibilité de créer la ou les places de stationnement imposées, le propriétaire devra apporter la preuve qu’il a la possibilité de se stationner dans des espaces aménagés et dont la destination est le stationnement, situé à une distance maximale de 200 mètres de son terrain. ►Normes de stationnement vélo : Pour les constructions situées dans des programmes d’aménagements neufs ou en rénovation importante (collectifs résidentiels ou d’activités) et s’il existe des emprises dédiées au stationnement, il convient de proposer un espace de stationnement sécurisé pour les vélos qui réponde aux exigences suivantes : - Se situer sur la parcelle du bâtiment, au RDC - Être couvert et clos, comporter un système d’attache vélo roue et cadre (par exemple arceau de stationnement) et éventuellement un système de fermeture sécurisé. - Avoir une superficie minimale de 3m² et adaptée au type de bâtiment : - Habitations : superficie minimum de 1,5 m2 par logement (jusqu’au T2) et 3 m2 pour les autres logements. - Bureaux : superficie suffisante pour accueillir les vélos de 15% de l’effectif total de salariés. - Industriel ou Tertiaire : superficie suffisante pour accueillir les vélos de 15% de l’effectif total de salariés. Dans la mesure du possible être pré-équipé pour 15% des places créées de prises électriques permettant le rechargement des VAE. PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA P a g e 54 | 104 1AUD1 - ZONE A URBANISER OUVERTE A DOUJANI Cette zone correspond à la ZAC de Doujani. Elle comprend un secteur : - 1AUdh1qui est fléché pour du logement à coût modéré (en LLTSA). La zone 1AUd1 et le secteur 1AUdh1 est concernée par une OAP. Les projets devront être compatibles aux règles exposées. OAP n°1AU-4 : Passamainty – ZAC Doujani DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activité de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation. PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA P a g e 59 | 104 Le stationnement lié aux constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt public est à déterminer en fonction de leur nature, localisation (notamment au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existant) et fonctionnement. Les espaces de stationnement devront autant que possible être perméables et des matériaux permettant l’infiltration des eaux de type dalle alvéolaire en béton seront privilégiés. Pour toute construction nouvelle et en cas d’extension ou surélévation d’une construction existante, un espace destiné au stationnement des deux roues doit être prévu, sécurisé et facile d’accès depuis l’espace public en application de la réglementation en vigueur. En secteur 1AUdh1, au regard des caractéristiques topographiques du secteur et les contraintes techniques engendrées, il n’est pas exigé de places de stationnement pour les véhicules légers. ►Normes de stationnement automobile par catégories de construction : Destinations Sous-destinations Normes de stationnement Habitation Logement Constructions individuelles comportant au maximum 3 logements : 1 place de stationnement au minimum, à partir du premier logement. Immeubles d’habitation à usage collectif : 0.5 place de stationnement par logement dans un rayon de 300 mètres autour des points d’arrêts des lignes structurantes du CARIBUS (lignes BHNS). 0.5 place de stationnement par logement social. 1 place de stationnement dans les autres cas. Pour les 2 roues motorisés : 1.5 m² par logement jusqu’au T2, 3 m² ensuite. Le stationnement pourra se faire en rez-de-chaussée des constructions à vocation d’habitation afin de renforcer la sécurité des logements mais aussi d’un point de vue de qualité de vie : les logements seront donc situés en hauteur et pourront bénéficier d’une meilleure ventilation. Commerce et activité de service Hébergement Artisanat et commerce de détail Non règlementé dans cette zone. Une place pour 50 m² entre 101 à 500 m² de surface de plancher pour les constructions à usage de commerce ; deux places pour 50 m² de surface de plancher au- delà de 501 m². Aucune place n’est exigée pour les constructions en dessous de 100 m² de surface de plancher. Restauration Non règlementé dans cette zone. Commerce de gros Non règlementé dans cette zone. Activités de services où s’effectue Le parc de stationnement devra être adapté aux activités liées et à la l’accueil d’une clientèle situation géographique au regard des transports en communs et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité. Hôtels Une place pour trois chambres pour les constructions à usage l’hébergement hôtelier. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Autres hébergements touristiques Le parc de stationnement devra être adapté aux activités liées et à la situation géographique au regard des transports en communs et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité. Cinéma Le parc de stationnement devra être adapté aux activités liées et à la situation géographique au regard des transports en communs et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité. Industrie Entrepôt Sous-destination interdite dans la zone. Sous-destination interdite dans la zone. Bureau Au minimum une place pour 50 m² de surface de plancher tout en ne dépassant pas une place pour 25 m² de surface de plancher. PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA P a g e 60 | 104 Centre de congrès et d’exposition Le parc de stationnement devra être adapté aux activités liées et à la situation géographique au regard des transports en communs et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité. En cas d’impossibilité de créer la ou les places de stationnement imposées, le propriétaire devra apporter la preuve qu’il a la possibilité de se stationner dans des espaces aménagés et dont la destination est le stationnement, situé à une distance maximale de 200 mètres de son terrain. ►Normes de stationnement vélo : Pour les constructions situées dans des programmes d’aménagements neufs ou en rénovation importante (collectifs résidentiels ou d’activités) et s’il existe des emprises dédiées au stationnement, il convient de proposer un espace de stationnement sécurisé pour les vélos qui réponde aux exigences suivantes : - Se situer sur la parcelle du bâtiment, au RDC - Être couvert et clos, comporter un système d’attache vélo roue et cadre (par exemple arceau de stationnement) et éventuellement un système de fermeture sécurisé. - Avoir une superficie minimale de 3m² et adaptée au type de bâtiment : - Habitations : superficie minimum de 1,5 m2 par logement (jusqu’au T2) et 3 m2 pour les autres logements. - Bureaux : superficie suffisante pour accueillir les vélos de 15% de l’effectif total de salariés. - Industriel ou Tertiaire : superficie suffisante pour accueillir les vélos de 15% de l’effectif total de salariés. Dans la mesure du possible être pré-équipé pour 15% des places créées de prises électriques permettant le rechargement des VAE. ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS Règles communes. Toute nouvelle voie privée ou publique devra présenter une large minimale de 3.5 m en tout point. PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA P a g e 61 | 104 1AUA – ZONE A URBANISER OUVERTE A TSARARANO ET DEMBENI Cette zone correspond à des espaces ouverts à l’urbanisation, destiné au développement à vocation mixte et dense. Elle comprend l’extension du cœur des villages de Tsararano et Dembéni. Cette comprend un sous-secteur : - 1AUa1 concernant la ZAC Tsararano-Dembéni, permet le développement de lieux d’intensité commerciale et urbaine en lien avec les centralités existantes de Dembéni et Tsararano. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200060457_PLUi_20240624. Page : https://edifiable.fr/plu/dembeni-97607/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/dembeni-97607.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97607/zone/1au