# Zone 1AUT du plan local d'urbanisme intercommunal de Dembeni (97607) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200060457_PLUi_20240624 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUT du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AUT 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière AUTORISEE AUTORISEE SOUS CONDITION 1AUt 1AUt Habitation Logement Hébergement 1AUt 1AUt Artisanat et commerce de détail 1AUt Restauration 1AUt Commerce et activité de service Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels 1AUt 1AUt Autres hébergements touristiques 1AUt Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles 1AUt 1AUt 1AUt 1AUt Equipements sportifs 1AUt Autres équipements recevant du public 1AUt Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition 1AUt 1AUt INTERDITE 1AUt 1AUt 1AUt 1AUt INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ► La sous-destination « Logement » est autorisée uniquement pour le gardiennage des « Commerce et activité de service », « Hébergement » et « Equipements d’intérêt collectif et services publics ». ► La destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée à la condition de s’insérer harmonieusement au site et à être liée à l’activité touristique. ► Les sous-destinations « Bureau » et « Centre de congrès et d’exposition », sont autorisés à la condition de s’insérer harmonieusement au site et à être liées à l’activité touristique. ► Les sous-destinations « exploitation agricole » et « exploitation forestière » sont autorisées uniquement sous conditions d’être liées à une activité touristique et de ne pas nuire aux activités touristiques existantes à proximité. Les potentiels conflits d’usage devront être étudiés et des mesures visant à les minimiser et/ou les anticiper sont encouragées. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Fonctionnelle ■ Mixité des destinations pour une même construction ■ Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée Sociale □ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements ■ Aucune mixité ### Rubrique 1AUT 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION) ► Hauteur visible o Bâtiments principaux : La hauteur des bâtiments autorisée dans la zone ne devra pas excéder 10 mètres, soit du R+2. Cette hauteur ne tient pas compte des règles édictées dans le règlement écrit du PPRN et qui prévalent sur celle du présent document. Dans le cadre d’une surélévation, une étude de la structure du bâtiment existant sera nécessaire, notamment pour vérifier les fondations. Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à une hauteur maximale. Les hauteurs des bâtiments devront également prendre en compte les enjeux de visibilité et respecter la qualité paysagère du site, notamment depuis les principaux axes et les vues depuis le lagon. o Extensions des bâtiments : Les extensions ne devront pas excéder la hauteur du bâtiment principal. ► Surface o Bâtiments principaux : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de l’unité foncière ou du terrain d’assiette. o Annexes : Les annexes aux constructions peuvent être édifiées en cohérence avec les règles d’imperméabilisation maximale. En aucun cas, elles ne pourront être supérieures à celle du ou des bâtiments principaux. Par ailleurs, en cas de besoin de gestion des eaux pluviales à la parcelle ou sur l’unité foncière, des surfaces limitées pourront être imposées aux pétitionnaires. ► Implantation par rapport aux voies o Bâtiments principaux : Non règlementé. o Extensions et annexes : Non règlementé. ► Implantation par rapport aux limites séparatives o Bâtiments principaux : Non règlementé. o Extensions et annexes : Non règlementé. ### Rubrique 1AUT 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ► Clôtures) Les clôtures ne sont pas obligatoires mais si elles existent, en limite de voie publique ou privée ou en limite séparative, elles seront constituées : o D’un système ajouré doublé d’une haie végétale ou en matière végétale, o D’un système ajouré, o D’un mur maçonné ne devant pas excéder 1m Les clôtures ne devront pas excéder une hauteur de 2m depuis le niveau de la voirie. Cependant, pour des raisons de sécurité, la hauteur maximale peut être amenée à 3 m. Dans ce cas, la clôture ne devra pas être en mur maçonné à partir de 2 m. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire ou risquer de présenter un risque en cas d’aléa climatique. Pour cela le type de clôture édifié sera conforme aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels du territoire. ► Toitures Les toitures à un pan sont autorisées. Les toitures à deux pans et à quatre pans sont autorisées sur le territoire et auront une pente minimale de 15%. Les bâtiments récents pourront également mettre en œuvre cette récupération d’eau sur les toitures, à des fins d’arrosage pour des usages agricoles et industriels. Les toitures plates et toitures terrasses sont autorisées avec une légère pente, n’excédant pas les 5%. Les sur-toitures sont autorisées d’une pente maximale de 20% et non aménageable, sur les toitures-terrasses afin de répondre à un objectif de confort thermique et de développement durable. Toutes solutions en toiture permettant la valorisation des énergies renouvelables, le stockage-réutilisation de l’eau de pluie (toitures végétalisées), l’isolation (toiture végétale, bardage pour protection solaire, etc.) et l’aération sont admises. La construction d’auvents ou de toitures non closes est autorisée sur tout ou partie de la superficie afin de réduire les apports thermiques et d’offrir des espaces extérieurs privés supplémentaires. ### Rubrique 1AUT 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Afin de limiter l’imperméabilisation du territoire, 40% de l’unité foncière devra à minima être non imperméabilisé ou éco-aménageable. A minima, un arbre indigène ou fruitier devra être planté par tout espace non bâti ou non imperméabilisé de plus de 300m². Une attention particulière devra être portée sur ce secteur, notamment par sa localisation et ses covisibilités importantes depuis le lagon. ### Rubrique 1AUT 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation. Le stationnement lié aux constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt public est à déterminer en fonction de leur nature, localisation (notamment au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existant) et fonctionnement. Le stationnement lié aux constructions à destination d’exploitations agricoles n’est pas règlementé. Les espaces de stationnement devront autant que possible être perméables et des matériaux permettant l’infiltration des eaux de type dalle alvéolaire en béton seront privilégiés. ►Normes de stationnement automobile par catégories de construction : Destinations Sous-destinations Normes de stationnement Habitation Commerce et activité de service Logement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels 1 place par logement Aucune place exigée au-dessous de 100m² de surface de plancher Une place pour 50m² entre 100 et 500m² de surface de plancher Deux places pour 50m² au-delà de 500m² de surface e plancher. Une place tranche de 20m² de salle de restauration Sous-destination interdite dans la zone. Le parc de stationnement devra être adapté aux activités liées et à la situation géographique au regard des transports en communs et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité. 1 place pour 3 chambres Autres hébergements touristiques 1 place pour 3 chambres Cinéma Sous-destination interdite dans la zone. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Sous-destination interdite dans la zone. Sous-destination interdite dans la zone. Non règlementé. Non règlementé. ►Normes de stationnement vélo : Du stationnement vélo doit être prévu sur le site. Règles communes. ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS 1AUX - ZONE A URBANISER LIÉE AUX ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES La zone à urbaniser liée aux activités économiques correspond à des secteurs existants sur le territoire de la CADEMA où sont implantés des commerces et activités de services, des industries et des entrepôts. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200060457_PLUi_20240624. Page : https://edifiable.fr/plu/dembeni-97607/1aut La commune : https://edifiable.fr/plu/dembeni-97607.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97607/zone/1aut