# Rue Chamassi, 97660 Dembeni : zone du PLU et règles de construction Au droit de cette voie, le plan de zonage porte la zone **UA**, Zone urbaine correspondant aux centralités. La voie longe aussi N (Zone naturelle), Nci (Secteur naturel destiné aux cimetières), UB (Zone urbaine correspondant à des secteurs à dominante résidentielle, qui peuvent accueillir de la mixité fonctionnelle), 1AUa1 (Secteur à urbaniser ouvert dit Tsararano carrefour) à moins de 120 m : la zone se lit à la parcelle, pas à la rue. Document en vigueur : 200060457_PLUi_20240624 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. ## Le plan de prévention des risques, qui s'ajoute au PLU - Inondation, Mouvement de terrain, Séisme : PPR - DEM, approuvé le 06/04/2021 : Zones construites en aléa moyen - Constructible avec prescriptions (C020). Le règlement dit : prescriptions. - Inondation, Mouvement de terrain, Séisme : PPR - DEM, approuvé le 06/04/2021 : Zones construites en aléa moyen - Constructible avec prescriptions (C002). Le règlement dit : prescriptions. Un PPR approuvé vaut servitude d'utilité publique et s'annexe au PLU : les deux s'appliquent ensemble au permis, et c'est la plus contraignante des deux règles qui tient. Relevé au point de la voie, pas sur la parcelle entière : une limite de PPR passe souvent au milieu d'un terrain. ## Espaces protégés et bruit d'aérodrome, au point Aucun espace protégé ni plan de bruit au point, sur onze couches de l'INPN et celle de la DGAC. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (rubrique UA 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ») - **Commerce de gros limité à 30 %** : emprise au sol, part de l'unité foncière > ► La sous-destination « commerce de gros » est autorisée sous condition que l'emprise au sol n'excède pas 30% de la surface de l'unité foncière. - **Entrepôts limités à 100 m2** > ► La sous-destinations « entrepôts » est autorisée en zone urbaine à condition que le bâtiment n'excède pas une surface de 100 m². - **Logement limité à 50 % du plancher** : en secteur UAb > Spécifiquement en secteur UAb : ► La sous-destination « logement » est autorisée à condition que la surface affectée à cette sous-destination n'excède pas 50% de la surface de plancher de la construction. - **Installations classées interdites** : en secteur UAd, modifications des installations existantes admises > Spécifiquement en secteur UAd : ► Les installations classées pour la protection de l'environnement sont interdites. - **30 % de logements sociaux** : opérations de plus de 30 logements > ... Sociale ■ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements □ Aucune mixité Toutes les nouvelles opérations de plus de 30 logements doivent intégrer au moins 30% de logements sociaux (LLSLLTS-LLTSA-logements d'insertion). ### Places de stationnement (rubrique UA 8, « STATIONNEMENT ») - **1 place au minimum** : constructions individuelles de 3 logements au plus > ... de construction : Destinations Sous-destinations Normes de stationnement Habitation Logement Constructions individuelles comportant au maximum 3 logements : 1 place de stationnement au minimum, à partir du premier logement. - **0.5 place par logement** : immeubles collectifs, dans un rayon de 300 m des arrêts structurants du CARIBUS > Immeubles d'habitation à usage collectif : 0.5 place de stationnement par logement dans un rayon de 300 mètres autour des points d'arrêts des lignes structurantes du CARIBUS (lignes BHNS). 0.5 place de stationnement par logement social. 1 place de stationnement dans les autres cas. - **1 place pour 100 m²** : secteur UAd, commerce et artisanat, entre 200 et 500 m² de surface de plancher > Non règlementé dans cette zone hormis dans le secteur UAd où une place pour 100 m² entre 200 à 500 m² de surface de plancher pour les constructions à usage de commerce et artisanat, deux places pour 50 m² de surface de plancher au- delà de 501 m². - **1 place pour 50 m² au minimum, 1 place pour 25 m² au plus** : secteur UAd, bureau > ... Non règlementé dans cette zone hormis dans le secteur UAd où au minimum une place pour 50 m² de surface de plancher tout en ne dépassant pas une place pour 25 m² de surface de plancher. - **Une place pour trois chambres** : en secteur UAd, hébergement hôtelier > Dans le secteur UAd, une place pour trois chambres pour les constructions à usage d'hébergement hôtelier. - **3 m²** : stationnement vélo sécurisé, superficie minimale par construction > - Avoir une superficie minimale de 3m² et adaptée au type de bâtiment : - Habitations : superficie minimum de 1,5 m2 par logement (jusqu'au T2) et 3 m2 pour les autres logements. - Bureaux : superficie suffisante pour accueillir les vélos de 15% de l'effectif total de salariés. - Industriel ou Tertiaire : superficie suffisante pour accueillir les vélos de 15% de l'effectif total de salariés. - **1,5 m² par logement jusqu'au T2, 3 m² au-delà** : stationnement vélo, habitations > - Avoir une superficie minimale de 3m² et adaptée au type de bâtiment : - Habitations : superficie minimum de 1,5 m2 par logement (jusqu'au T2) et 3 m2 pour les autres logements. - **15 % de l'effectif total de salariés** : stationnement vélo, bureaux, industriel ou tertiaire > - Avoir une superficie minimale de 3m² et adaptée au type de bâtiment : [...] - Bureaux : superficie suffisante pour accueillir les vélos de 15% de l'effectif total de salariés. - **15 % des places créées** : pré-équipement en prises électriques pour le rechargement des VAE, dans la mesure du possible > Dans la mesure du possible être pré-équipé pour 15% des places créées de prises électriques permettant le rechargement des VAE. - **3.5 m au minimum en tout point** : secteur UAd, nouvelle voie privée ou publique > En secteur UAd, toute nouvelle voie privée ou publique devra présenter une large minimale de 3.5 m en tout point. - **Places à 200 m au plus du terrain** : en cas d'impossibilité de les créer sur place > En cas d'impossibilité de créer la ou les places de stationnement imposées, [...] et dont la destination est le stationnement, situé à une distance maximale de 200 mètres de son terrain. - Note : Le second seuil du paragraphe artisanat et commerce (deux places pour 50 m² au-dela de 501 m²) se lit au-dela des 165 premiers signes de sa phrase, jointe par des virgules au seuil qui le precede : il n'est pas servi ici. ### Espaces libres et plantations (rubrique UA 7, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ») - **1 arbre indigène ou fruitier** : par espace non bâti de plus de 100 m2 > A minima, un arbre indigène ou fruitier devra être planté par tout espace non bâti, ou non imperméabilisé, ou nonéco-aménagés de plus de 100m². - **Arbres de haute tige conservés** : dans le secteur UAd > Dans le secteur UAd, les arbres à hautes tiges ou remarquables doivent faire l'objet d'une attention. ## Les 5 contraintes autour, à moins de 120 m - Prescription : ER (37) - Prescription : Sentier de randonnée - Prescription : OAP (24) - Information : Arrêt de bus 300m - Information : ZAC Dembéni Relevé à la géométrie, dans un carré de 120 m de demi-côté autour du point de la voie : ce qui touche la rue, pas le quartier. ## Pièces du permis que le terrain déclenche ici - PCMI13 : L'attestation de respect des règles de construction parasismique (Zone de sismicité 2 ou plus) ## Risques recensés (Géorisques, au centre de la commune) - Inondation - Risques côtiers (submersion marine, tsunami) - Séisme - Mouvements de terrain - Feu de foret - Vent violent - Radon - Installations industrielles classées (ICPE) - Pollution des sols --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200060457_PLUi_20240624. Page : https://edifiable.fr/plu/dembeni-97607/voie/rue-chamassi Le chapitre UA en entier : https://edifiable.fr/plu/dembeni-97607/ua.md La commune : https://edifiable.fr/plu/dembeni-97607.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97607/street/rue-chamassi