# Zone UM7 du plan local d'urbanisme intercommunal de Dénat (81079) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 248100737_PLUi_20251208 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 08/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UM7 du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UM7 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)  Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Rappel : Les dispositions communes s’appliquent. Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Exploitation agricole et forestière » ; - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » sont interdites uniquement pour : • La sous-destination « Entrepôt » ; • La sous destination « Industrie ». - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination ou de sous-destination, à destination « Commerces et activités de services » ; - Le stationnement de caravanes isolées ainsi que les habitats légers de loisirs isolés (mobil-home notamment). - Les constructions ou changements de destination entraînant la création d’activités nouvelles sources de nuisances pour les habitations riveraines et incompatibles avec la vie de quartier.  Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Rappel : Les dispositions communes s’appliquent. Sont autorisées dans les conditions définies ci-dessous, les constructions suivantes : - La réhabilitation, l’extension et/ou la surélévation mesurée de constructions existantes à destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » sont autorisées pour : - La sous-destination « Entrepôt » ; - La sous-destination « Industrie ». ### Rubrique UM7 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Rappel : Les dispositions communes s’appliquent. 112 ### Rubrique UM7 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)  Paragraphe1 : Implantation des constructions Rappel : Les dispositions communes s’appliquent. A- Recul des constructions vis-à-vis des voies (publiques ou privées) et emprises publiques Hors recul défini au document graphique et dispositions particulières aux voies à grandes circulations présentées en annexes toute construction doit être implantée par tous ses niveaux à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement : - Des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique ; - D’emplacement réservé. Cette disposition ne s’applique pas aux voies mentionnées dans les dispositions particulières liées au réseau routier en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques des ouvrages. B- Retrait des constructions vis-à-vis des limites séparatives Les constructions pourront : - S’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives : • Dans le prolongement d’une construction immédiatement voisine, déjà existante avec une hauteur similaire sans que la différence des deux constructions n’excède 1 niveau ; • Pour les constructions dont la hauteur n’excède pas 3,50 mètres en tout point sur la limite séparative. - S’implanter en retrait des limites séparatives. Tout point d’une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis dans les dispositions communes, doit dès lors être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de hauteur sans être inférieur à 3 mètres ; C- Dispositions particulières et possibilités d’adaptation  Parcelles situées en limite d’emprise publique hors voiries - L'implantation des constructions pourra se faire en limite d'emprise publique ou en retrait de celle-ci, avec un recul au moins égal à 3 mètres ; - Des décrochements ou retraits peuvent être admis ou imposés, et pour des raisons liées à la nature de l'emprise publique hors voirie notamment : ### Rubrique UM7 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions) 115 Rappel : Les dispositions communes s’appliquent. A- Principes généraux Objectif de qualité architecturale : Le projet doit rechercher l'usage d'un style architectural approprié à son contexte existant ou projeté, sans exclure une certaine diversité architecturale, soit en tenant compte des références architecturales présentes sur le territoire, soit en introduisant de nouvelles expressions architecturales adaptées. Le projet doit prendre en considération les caractéristiques et sensibilités urbaines, architecturales et paysagères de son environnement. Le projet sera étudié de manière à présenter une insertion qualitative de toutes ses composantes (construction principale, annexes, clôtures, murs de soutènement, accès, traitement paysager…) B- Façades et toitures  Pour toutes les constructions : Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.  Annexes : Elles doivent être réalisées en harmonie et avec le même soin que la construction principale.  Toitures : Lorsque le projet prévoit la construction d'une toiture en pente dotée d'une couverture en tuile, l’homogénéité avec les pentes des toitures mitoyennes ou avoisinantes doit être recherchée et pourra être imposée pour des motifs tenant à la bonne intégration du projet dans son environnement existant et/ou projeté. Cette disposition s'applique également en cas d'extension d'une construction existante. Pour les toitures en tuile de surface courbe à grandes ondes (type tuile canal) la pente sera comprise entre 30 et 35%. D’autres types de toitures, d’écriture contemporaine (toitures terrasses, bacs acier, zincs, …) pourront être autorisées si la qualité architecturale le justifie.  Dans tous les cas : Matériaux et couleurs : Matériaux : - Dans les secteurs marqués par l'architecture traditionnelle du pays albigeois, caractérisée notamment par la mise en œuvre de brique et de tuile en terre cuite : ### Rubrique UM7 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)  Paragraphe 1 : Espaces libres et abords des constructions Rappel : Les dispositions communes s’appliquent. 118  Paragraphe 2 : Le coefficient d’espace vert A- Règlement graphique et règlement écrit Rappel : Les dispositions communes s’appliquent. B- Mode de calcul Rappel : Les dispositions communes s’appliquent. C- Dispositions particulières et possibilités d’adaptation  Cas particuliers Le coefficient d’espace vert, lorsque celui-ci est défini, ne s’applique pas : - Aux réhabilitations, extensions et constructions neuves entièrement destinées à la réalisation de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat et aux constructions comprises dans la sous destination « hébergement » définie par le Code de l’Urbanisme ; - Aux réhabilitations, extensions et constructions neuves appartenant à la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics ».  Règles spécifiques pour la majoration ou la minoration du coefficient d’espace vert - Pour les unités foncières inférieures à 400 m², le coefficient d’espace vert pourra être minoré de 20% ; - Pour les unités foncières supérieures à 3 000 m², une majoration de 20% du coefficient d’espace vert pourra être exigée en fonction de l’importance du projet et/ou de la carence en espaces verts dans le quartier, à proximité du projet. - Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, dans les zones pour lesquelles un coefficient d’espace vert est définie : • La réalisation d’une ou plusieurs annexes, d’une piscine et/ou d’une extension pourront être acceptés, indépendamment du coefficient d’espace vert fixé au règlement graphique, sous réserve de ne pas réduire l’emprise d’espace vert exigée de plus de 40 m² ; • Si la, ou les, constructions existantes ont d’ores et déjà atteinte ou s’approche (écart de moins de 5%) du coefficient d’espace vert défini au règlement graphique, celui-ci pourra être minorée de 5% vis-à-vis de la norme définie.  Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains ### Rubrique UM7 8 - Stationnement (intitulé du document : Conditions de réalisation des aires de stationnement) Rappel : Les dispositions communes s’appliquent.  Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248100737_PLUi_20251208. Page : https://edifiable.fr/plu/denat-81079/um7 La commune : https://edifiable.fr/plu/denat-81079.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81079/zone/um7