# Zone 1AUXC du plan local d'urbanisme intercommunal de Deneuvre (54154) : ce que le règlement autorise **zone à urbaniser ouverte d'activités économiques (dont commerce)** : Extension de la zone d'activités de Chanteheux, à vocation commerciale et d'hébergement, sans habitation ni industrie : retrait de 5 m des voies et des limites, 10 % d'espace vert. Document en vigueur : 200070324_PLUi_20250925 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 25/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUXC du règlement, 9 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article 1AUXC 1, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ») - **Habitation interdite** > Les constructions à usage d'habitation ; - **Nouvelle exploitation agricole ou forestière interdite** > - La création de nouveaux établissements d'exploitation agricole ou forestière ; - **Commerce de gros interdit** > - Le commerce de gros ; - **Industrie, entrepôt et bureau interdits** > - Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (industrie, entrepôt ou bureau). - Note : L'article 1AUxc 2 (rubrique 2) n'admet les constructions commerciales qu'à condition d'être liées à un établissement existant dans la commune à la date d'opposabilité du PLUi-H, et impose la compatibilité avec l'OAP. ### Hauteur maximale (article 1AUXC 4, « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementée** > Une distance supérieure peut être imposée si les conditions de sécurité en cas d'incendie l'exigent. 1AUxc 4.4 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Pas de prescriptions. 1AUxc ### Emprise au sol (article 1AUXC 4, « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementée** > 4.4 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Pas de prescriptions. 1AUxc 4.5 - EMPRISE AU SOL Pas de prescriptions. ### Recul sur la voie (article 1AUXC 4, « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ») - **5 m au moins de l'alignement** : hors dispositions graphiques du plan de zonage > ... PUBLIQUES Sauf dispositions graphiques reportées au plan de zonage, toutes les constructions, installations ou dépôts nouveaux doivent être implantés à 5 mètres au moins par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées. 1AUxc ### Distance aux limites séparatives (article 1AUXC 4, « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ») - **5 m au moins en tout point** > ... DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions, installations ou dépôts doivent respecter en tout point une distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. ### Espaces libres et plantations (article 1AUXC 6, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS ») - **10 % de l'unité foncière en espace vert et surface non imperméabilisée** > 6.1 - SURFACES NON IMPERMÉABILISÉES OU ÉCO-AMÉNAGEABLES Une superficie au moins égale à 10 % de la surface de l'unité foncière doit être aménagée en espace vert et en surface non imperméabilisée. 1AUxc - **Espaces verts avec rideaux d'arbres de haute tige et buissons** : marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives > Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives doivent comporter des espaces verts avec des rideaux d'arbres de hautes tiges et buissons. - **1 arbre de haute tige pour 100 m² de stationnement** : parkings de 150 m² et plus > Un arbre de haute tige pour 100 m² d'espace dédié au stationnement à partir de 150m² de surface de parking doit être planté. - **Ecrans boisés autour des parkings** : parkings de plus de 1000 m² > Des écrans boisés sont plantés autour des parkings de plus de 1000m². ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUXC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à usage d’habitation ; - La création de nouveaux établissements d’exploitation agricole ou forestière ; - Le commerce de gros ; - Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (industrie, entrepôt ou bureau). ### Article 1AUXC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les constructions à usages d’activités commerciales à condition d’être liées à un établissement existant dans la commune à la date d’opposabilité du PLUi-H. - Les affouillements et exhaussements du sol temporaires et liés aux constructions et aux occupations du sol admises. - Dans le périmètre faisant l’objet d’une « orientations d’aménagement et de programmation », les aménagements et constructions doivent être compatibles avec les schémas et principes inscrits au cahier des « orientations d’aménagement et de programmation » du PLUi-H. ### Article 1AUXC 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Pas de prescriptions. PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 Règlement - zone 2AUx PARTIE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions communes à toutes les zones ». ### Article 1AUXC 4 - Volumétrie et implantation des constructions 1AUxc 4.1 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Sauf dispositions graphiques reportées au plan de zonage, toutes les constructions, installations ou dépôts nouveaux doivent être implantés à 5 mètres au moins par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées. 1AUxc 4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions, installations ou dépôts doivent respecter en tout point une distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Une distance supérieure peut être imposée si les conditions de sécurité en cas d'incendie l'exigent. 1AUxc 4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Les constructions non contiguës doivent respecter en tout point une distance minimale de 3 mètres les unes par rapport aux autres. Une distance supérieure peut être imposée si les conditions de sécurité en cas d'incendie l'exigent. 1AUxc 4.4 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Pas de prescriptions. 1AUxc 4.5 - EMPRISE AU SOL Pas de prescriptions. PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 Règlement - zone 2AUx ### Article 1AUXC 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1AUxc 5.1 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’INSERTION DANS LE CONTEXTE Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. 1AUxc 5.2 - CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAIADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS Façades L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. 1AUxc 5.3 - CARACTÉRISTIQUES DES CLÔTURES Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. 1AUxc 5.4 - QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. 1AUxc 5.5 – PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones ### Article 1AUXC 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions 1AUxc 6.1 - SURFACES NON IMPERMÉABILISÉES OU ÉCO-AMÉNAGEABLES Une superficie au moins égale à 10 % de la surface de l’unité foncière doit être aménagée en espace vert et en surface non imperméabilisée. 1AUxc 6.2 - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS Les espaces non bâtis doivent être aménagés et recevoir un traitement paysager. Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives doivent comporter des espaces verts avec des rideaux d’arbres de hautes tiges et buissons. Un arbre de haute tige pour 100 m² d’espace dédié au stationnement à partir de 150m² de surface de parking doit être planté. Des écrans boisés sont plantés autour des parkings de plus de 1000m². PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 Règlement - zone 2AUx Les dépôts ou aires de stockage doivent être rejetés au maximum sur la façade opposée à la façade principale afin d’être le moins visible possible depuis le domaine public. Les plantations sont d’essences locales variées. ### Article 1AUXC 7 - Stationnement Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. PARTIE 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions communes à toutes les zones ». ### Article 1AUXC 8 - Desserte par les voies publiques et privées Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. ### Article 1AUXC 9 - Desserte par les réseaux Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 Règlement - zone 2AUx PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 Règlement - zone 2AUx ZONE 2AU : ZONE À URBANISER FERMÉE Zone à urbaniser à long terme. L’urbanisation n’est possible qu’à la suite d’une modification ou révision du PLUi-H Rappel : Outre les règles écrites édictées ci-dessous s’appliquent également en zone 2AU les règles des « dispositions applicables à toutes les zones », figurant dans le titre 2 du présent règlement. Cette zone est concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques « Armature Écologique et Paysagère » et « Habitat ». Les aménagements et constructions doivent être compatibles avec les schémas et principes inscrits au cahier des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » du PLUi-H. Protection du patrimoine Cette zone est partiellement concernée par le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Lunéville dont les dispositions ont valeur de servitude d’utilité publique s’imposant au PLUi-H. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à prescriptions ou interdictions. Cette zone est partiellement concernée par des périmètres de protection des abords de monuments historiques. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à prescriptions ou interdictions. Risques, nuisances et santé publique Cette zone est partiellement concernée par un risque d’inondation. Toute demande d’autorisation d’occupation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales. Se référer aux dispositions des PPRI de Lunéville et de Jolivet ou du PSS Meurthe. Pour les secteurs cartographiés par l’atlas des zones inondables, les prescriptions spéciales ou l’interdiction possible du projet sont déterminées lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme, en lien avec la consultation locale des services de l’État. Cette zone est partiellement concernée par le passage de canalisations de transport de matières dangereuses, les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à prescriptions ou interdictions. Cette zone est concernée par l’application de l'arrêté préfectoral du 13 août 2013, classement sonore des infrastructures de transports terrestres routières et ferroviaires. PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 Règlement - zone 2AUx PARTIE 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions communes à toutes les zones ». --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070324_PLUi_20250925. Page : https://edifiable.fr/plu/deneuvre-54154/1auxc La commune : https://edifiable.fr/plu/deneuvre-54154.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54154/zone/1auxc