# Zone N du plan local d'urbanisme de Derval (44051) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44051_PLU_20250328 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ET N2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS) ET ACTIVITES Il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones ainsi qu’aux servitudes d’utilité publique. Seules sont autorisées dans cette zone, les activités, usages et affectations des sols évoqués ci-dessous.  RÈGLE GÉNÉRALE APPLICABLE AUX NOUVELLES CONSTRUCTIONS La sous-destination suivante : en N en Np en Nl Exploitation agricole est interdite interdite interdite Exploitation forestière est autorisée interdite interdite Logement est interdite interdite interdite Hébergement est interdite interdite interdite Artisanat et commerce de détail est interdite interdite interdite Restauration est interdite Commerce de gros est interdite interdite interdite interdite interdite Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle est interdite interdite interdite Cinéma est interdite interdite interdite Hôtels est interdite Autres hébergements touristiques (*) est interdite interdite interdite interdite autorisée* Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés est interdite interdite interdite Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés est autorisée* autorisée* autorisée* Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale est interdite Salles d'art et de spectacles est interdite interdite interdite interdite interdite Équipements sportifs (*) est interdite Autres équipements recevant du public (*) est interdite interdite autorisée* interdite autorisée* Industrie est interdite Entrepôt est interdite interdite interdite interdite interdite Bureau est interdite interdite interdite Centre de congrès et d'exposition est interdite interdite interdite * Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et les installations nécessaires à des services à des équipements d’intérêt collectif et aux services publics sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En secteur Nl : dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et dans la limite de +25 m² d’emprise au sol par rapport à la date d’approbation du PLU, sont autorisés les aménagements et constructions relevant des sous-destinations suivantes : * Les autres hébergements touristiques * Équipements sportifs * Autres équipements recevant du public  CONSTRUCTIONS EXISTANTES Dans l’ensemble de la zone N, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantés et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages… - … les constructions existantes relevant de sous-destinations interdites dans la zone peuvent faire l’objet d’aménagements et de travaux PLU de DERVAL - … les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, à hauteur de : . +50 m² d’emprise au sol supplémentaire pour les extensions . +50 m² d’emprise au sol supplémentaire pour les annexes … par rapport à l’emprise au sol existante la date d’approbation du PLU et sous réserve qu’elles s’inscrivent dans un rayon de 40 m de la construction principale dont elles dépendent.  AUTRES ACTIVITÉS, USAGES ET AFFECTATIONS DU SOLS Sont interdits : en N Les carrières x Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis x Les habitations légères de loisirs x La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs x Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de x récupération Les éoliennes de plus de 9 mètres au point le plus haut. x Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou x d’utilisation des sols autorisés dans la zone en Np x x x x x x x en Nl x * * * x x x * en Nl, ne sont autorisés que sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : . Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis . Les habitations légères de loisirs . La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs ### Article N 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet. PLU de DERVAL CHAPITRE II - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE CHAPITRE II - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article N 4 - Volumétrie et implantation des constructions Pour les reculs relatifs aux voies départementales, les modalités d’application du présent article sont complétées par le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». BÂTIMENTS D’HABITATION  IMPLANTATIONS  CAS GÉNÉRAL Les constructions s’implantent : - en retrait d’au moins 5 mètres des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. - en limite ou en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, la distance de retrait est d’au moins 3 mètres. Les constructions doivent dans tous les cas respecter une distance de retrait de 10 mètres minimum de la limite des zones A et N.  EXTENSIONS ET ANNEXES Dans le cas où les constructions relèvent de l’extension de constructions existantes, ou de la création d’annexes, elles peuvent s’implanter librement (sous réserve du respect des conditions de hauteur et d’implantations par rapport aux limites séparatives définies ci-après). Elles peuvent s’implanter à moins de 10 mètres de la limite d’une zone A ou N sous réserve : - que l’emprise au sol cumulée des nouvelles constructions implantées dans cette bande de 10 mètres de retrait comptés à partir de la limite d’une zone A ou N n’excède pas 20 m² d’emprise au sol supplémentaires par rapport à la situation du terrain à la date d’approbation du PLU - et du respect des conditions de hauteur et d’implantations par rapport aux limites séparatives définies ci-après. PLU de DERVAL  HAUTEUR  CAS GÉNÉRAL La hauteur maximale des constructions est de 4 mètres au sommet de façade et 7 mètres au point le plus haut. Pour celles qui s’inscrivent au droit d’une construction existante dont la hauteur serait supérieure à la règle générale ci-dessus, les extensions et annexes peuvent s’inscrire dans une hauteur inférieure ou égale à celle de la construction à laquelle elles s’adossent. En limite séparative et dans une bande de 3,5 mètres à partir de celle-ci, la somme des façades de constructions dont la hauteur est supérieure ou égale à 3,5 mètres au sommet de façade et 5 mètres au point le plus haut ne peut excéder 12 mètres le long d’une même limite.  ANNEXES Si elles ne sont pas adossées à une construction, les annexes respectent une hauteur inférieure ou égale à 3,5 mètres au sommet de façade et 5 mètres au point le plus haut.  EXTENSIONS Les extensions de constructions existantes se conforment à la règle générale. Pour celles qui s’inscrivent au droit d’une construction existante dont la hauteur serait supérieure à la règle générale ci-dessus, les extensions peuvent s’inscrire dans une hauteur inférieure ou égale à celle de la construction existante.  AUTRES CAS / s’adapter l’environnement ti immédiat Dans le cas où le projet de construction, d’annexe ou d’extension s’implante en limite ou à moins de 3,5 mètres de la limite d’une unité foncière où des constructions sont déjà implantées en limite séparative… 1. … si la construction mitoyenne existante présente une hauteur supérieure à la règle générale ci-dessus : le projet peut s’y adosser ou s’implanter à moins de 3,5 mètres de la limite bâtie en respectant alors une hauteur totale inférieure ou égale à celle de ladite construction. 2. si la construction mitoyenne existante présente une hauteur inférieure à la règle générale cidessus : le projet peut s’y adosser ou s’implanter à moins de 3,5 mètres de la limite bâtie en proposant alors un rapport d’échelle adapté des volumes de la nouvelle construction par rapport à la construction mitoyenne pour éviter un effet de rupture et de disproportion dans le front bâti. PLU de DERVAL AUTRES CONSTRUCTIONS  IMPLANTATIONS  PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES, À MODIFIER OU À CRÉER Les constructions s’implantent en retrait d’au moins 10 mètres.  PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions s’implantent en limite ou en retrait des limites séparatives. La distance de retrait est d’au moins 3 mètres et respecte une distance (d) au moins égale à la moitié de la hauteur au sommet de façade (h) de la construction (suivant le principe : d=h/2).  HAUTEUR La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 m au point le plus haut. Cette hauteur peut être majorée pour des constructions et installations spécifiques liés à l’usage et aux process agricoles (de type cheminées, silo…), dans la limite de +20 mètres maximum. Les extensions et annexes respectent la règle générale ou s’inscrivent à une hauteur inférieure ou égale à celle de la construction existante. ### Article N 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère bâtiments d’habitation  généralités Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain et s'intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale.  SIMPLICITÉ ET PROPORTIONS DE LEURS VOLUMES VOLUMES Les volumes sont simples, adaptés à la forme parcellaire. Ils présentent un rapport d’échelle adapté aux constructions environnantes pour créer une transition harmonieuse notamment avec les constructions voisines. Afin d’éviter l’implantation de masses compactes, la continuité de volumes peut être à moduler par des décrochements ou des jeux de volume et de hauteur différents. OUVRAGES TECHNIQUES type édicules, containers à déchets, citernes de récupération des eaux pluviales et autres Ils doivent être intégrés de manière satisfaisante. Leur perceptibilité depuis l’espace public doit être réduite. Ils doivent être prévus dès la conception pour les constructions neuves. PLU de DERVAL  QUALITÉ DES MATÉRIAUX, HARMONIE DES COULEURS ET TENUE GÉNÉRALE Les éléments visibles depuis la rue (façades, jardins, clôtures) doivent participer à qualifier l’espace public et le paysage de la rue. L’harmonie des constructions doit être recherchée par un traitement coordonné de toutes les façades visibles depuis la rue ou l’espace public. Les matériaux destinés à être recouverts (de type carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) sont recouverts d’un enduit ou d’un matériau de parement de qualité. Le choix de l’aspect et des teintes employées doit s’harmoniser avec l’environnement de la construction, notamment le paysage de la rue dans laquelle la construction s’inscrit. Les constructions à destination d’équipements publics et d’intérêt collectif peuvent mobiliser une écriture architecturale résolument contemporaine en proposant des couleurs et matériaux différenciants tout en veillant à leur intégration dans le grand paysage.  PROTECTION DES ÉLÉMENTS CONTRIBUANT À LA PRÉSERVATION DU PATRIMOINE ET DE LA RURALITÉ Tout projet concernant un élément identifié au titre du L151-19 comme participant à la préservation du patrimoine et de la ruralité devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones ».  TOITURES  ASPECT La couverture des constructions et des annexes doit s’intégrer à l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat et les enjeux de cohérence patrimoniale avec les noyaux historiques de la commune. L’emploi de matériaux de teinte grise ou similaire à l’ardoise est ainsi le plus souvent à privilégier.  FORME EN CAS DE VOLUME DISPOSANT D’UNE TOITURE TERRASSE ou à faible pente: - Les éléments disposés en toiture qui s’y rattachent, tels que tuyauterie d’évacuation, édicules, etc., doivent être intégrés dans l’environnement immédiat. - L’acrotère de la construction doit faire l’objet d’un traitement donnant un aspect visuel soigné. - La végétalisation est encouragée et les matériaux de couverture doivent en tout cas présenter un aspect compatible avec leur perceptibilité. - Son insertion dans le paysage et les gabarits de la rue doit être particulièrement travaillée, si nécessaire par un traitement du dernier étage en attique ou en travaillant par des teintes ou matériaux la façade du dernier étage.  CLÔTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles sont de manière privilégiée associées à des plantations d’essences locales diversifiées, l’ensemble formant un projet architectural et paysager qualitatif et cohérent. PLU de DERVAL  CLÔTURES : le long des voies et emprises publiques L’édification de clôtures n’est pas obligatoire, toutefois, lorsqu’elles existent elles seront soit végétales d'une hauteur maximale de 2,00 m, soit minérales, jusqu'à une hauteur maximale d'1 m, sauf dans le cas de clôtures édifiées en cohérence avec le bâti ancien. Les clôtures peuvent être constituées par : - un dispositif végétal d’une hauteur maximale de 2,00m éventuellement doublé d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,50m. - un dispositif plein de type muret ou mur plein d’une hauteur maximale de 1,50m - un dispositif ajouré ou grillage d’une hauteur maximale de 1,50m  CLÔTURES : en limite séparative En cas de création, les clôtures en limite séparative respectent une hauteur maximale de 1,80 mètre. AUTRES CONSTRUCTIONS Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain et s'intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale.  Simplicité et proportions de leurs volumes  VOLUMES Les volumes sont simples, adaptés à la forme parcellaire. Afin d’éviter l’implantation de masses compactes, la continuité de volumes peut être à moduler par des décrochements ou des jeux de volume et de hauteur différents.  OUVRAGES TECHNIQUES type édicules, containers à déchets, citernes de récupération des eaux pluviales et autres Ils doivent être intégrés de manière satisfaisante. Leur perceptibilité depuis l’espace public doit être réduite. Ils doivent être prévus dès la conception pour les constructions neuves.  Qualité des matériaux, harmonie des couleurs et tenue générale L’harmonie des constructions doit être recherchée par un traitement coordonné de toutes les façades visibles depuis la rue ou l’espace public. Les matériaux destinés à être recouverts (de type carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) sont recouverts d’un enduit ou d’un matériau de parement de qualité. Le choix de l’aspect et des teintes employées doit s’harmoniser avec l’environnement de la construction, notamment le paysage de la rue dans laquelle la construction s’inscrit.  Façades  FAÇADE TOURNÉE VERS UNE LIMITE SÉPARATIVE À L’INTERFACE AVEC UNE ZONE U OU AU PLU de DERVAL La façade orientée vers la limite séparative doit être aveugle ou ne comporter que des vitrages fixes en partie haute. Aucun équipement générateur de bruit, d’odeurs ou de risques technologiques ne doit être orienté vers cette limite.  FAÇADE TOURNÉE VERS UNE LIMITE SÉPARATIVE À L’INTERFACE AVEC UNE ZONE A OU N Les ouvertures et équipements générateurs de bruit, d’odeurs et/ou de risques technologiques ne peuvent être orientés vers cette limite qu’à condition de limiter leurs impacts paysagers et environnementaux éventuels.  Espaces extérieurs affectés au stockage Les stockages et équipements techniques non intégrés dans le bâtiment doivent être : - Masqués depuis la voie par un traitement paysager ou architectural adapté. - Situés à plus de 1 mètre compté à partir de la voie ou l’emprise publique. Dans tous les cas, les espaces extérieurs affectés au stockage doivent être localisés de manière à limiter leur perceptibilité depuis les espaces publics par des usagers extérieurs au parc d’activités. Ils sont accompagnés des dispositifs architecturaux et/ou paysagers nécessaires pour limiter cette perceptibilité. Quand ils participent de l’effet vitrine de l’activité et se destinent à être vus du plus grand nombre, ils sont accompagnés des dispositifs architecturaux et/ou paysagers favorisant leur intégration dans le paysage environnant.  CLÔTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles sont de manière privilégiée associées à des plantations d’essences locales diversifiées, l’ensemble formant un projet architectural et paysager qualitatif et cohérent.  CAS GÉNÉRAL Les clôtures quand elles existent sont doublées de haies vives et doivent être constituées par un grillage ou une grille de teinte sombre, d’une hauteur maximale de 1,8 mètres.  AUTRES CAS Les dispositifs peuvent être adaptés si les constructions exigent des dispositifs particuliers pour leur sécurité ou leur fonctionnement. COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS Pour toute opération neuve de plus de 2 logements et toute opération de réhabilitation créant un logement supplémentaire ou plus, un espace destiné aux poubelles en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction ou dans un local intérieur ### Article N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions coefficient de pleine terre Sans objet. PLU de DERVAL PROTECTION DES ÉLÉMENTS CONTRIBUANT AUX CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES ET À LA TRAME VERTE ET BLEUE Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS voir en annexe du présent document Les nouvelles plantations privilégient des essences locales adaptées au contexte urbain et naturel dans lequel elles s’inscrivent choisies notamment dans la liste figurant en annexe. L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure en annexe du présent règlement, est interdite. ### Article N 7 - Stationnement Le stationnement est prévu selon les besoins du projet. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». CHAPITRE III - EQUIPEMENT ET RÉSEAUX ### Article N 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Article N 9 - Desserte par les réseaux Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». PLU de DERVAL ANNEXES PLU de DERVAL Annexe 1 – Liste des bâtiments situés en zone Agricole susceptibles de changer de destination au titre de l’article L1 1-11 ° du code de l’ur anisme Rappel : Le PLU peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Ont fait l’objet d’un classement les bâtiments dont les fondations en pierre ne sont pas en ruine, qui disposent de réseaux existants et qui sont situées à plus de 100m des bâtiments d’élevage. Les bâtiments situés à moins de 100m d’un siège d’exploitation ou d’un bâtiment d’élevage en activité ne peuvent faire l’objet d’un changement de destination. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF). PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL Annexe 2 – Liste des bâtiments d’intér t patrimonial préserver au titre de l’article L1 1-19 du code de l’ur anisme PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL Annexe 3 – Liste des espèces invasives et potentiellement invasives PLU de DERVAL PLU de DERVAL PLU de DERVAL Annexe 4 – Liste des essences locales privilégiées Adapté du Guide « Choisir les arbres et arbustes pour nos paysages de Brière ». Arbres de Grande taille : • Alisier torminal • Châtaigner commun • Chêne pédonculé • Hêtre • Merisier • Orne Champêtre • Peuplier Tremble • Tilleul à petites feuilles Arbres de taille moyenne • Aulne glutineux • Bouleau verruqueux • Cormier • Erable champêtre • If • Néflier • Saule blanc • Sorbier des oiseaux Grands arbustes : • Houx • Aubépine • Cornoulier sanguin • Eglantier • Noisetier commun • Poirier commun • Pommier sauvage • Prunellier • Sureau Noir • Troène Petits arbustes : • Ajoncs d’Europe • Genêt à balai • Saule à oreillettes • Sorbier des oiseaux PLU de DERVAL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44051_PLU_20250328. Page : https://edifiable.fr/plu/derval-44051/n La commune : https://edifiable.fr/plu/derval-44051.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44051/zone/n