# Zone UC du plan local d'urbanisme de Derval (44051) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44051_PLU_20250328 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ET UC2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS) ET ACTIVITES Il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones ainsi qu’aux servitudes d’utilité publique.  DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS  RÈGLE GÉNÉRALE APPLICABLE AUX NOUVELLES CONSTRUCTIONS La sous-destination suivante : Exploitation agricole est Exploitation forestière est Logement est Hébergement est Artisanat et commerce de détail est Restauration est Commerce de gros est Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle est Cinéma est Hôtels est Autres hébergements touristiques est Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés est Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés est Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale est Salles d'art et de spectacles est Équipements sportifs est Autres équipements recevant du public est Industrie est Entrepôt est Bureau est Centre de congrès et d'exposition est interdite interdite autorisée autorisée interdite interdite interdite interdite interdite interdite autorisée autorisée autorisée autorisée autorisée autorisée autorisée interdite interdite autorisée interdite  CONSTRUCTIONS EXISTANTES Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’aménagements et d’extension(s). Celles relevant de sous-destinations interdites dans la zone peuvent faire l’objet d’aménagements et d’extension(s) à hauteur de +10% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante la date d’approbation du PLU.  CHANGEMENT DE DESTINATION Les changements de destinations sont soumis aux mêmes règles que les constructions nouvelles.  AUTRES ACTIVITÉS, USAGES ET AFFECTATIONS DU SOLS Sont interdits : . Les carrières . Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis PLU de DERVAL 68 . Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération . Les éoliennes de plus de 9 mètres au point le plus haut. Ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes : . Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone. . Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec le voisinage des habitations, qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers. Les activités, usages et affectations des sols non évoqués ci-dessus sont autorisés de fait. ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Sans objet. CHAPITRE II - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATIONS) Les constructions s’implantent de manière adaptée au contexte urbain dans lequel elles s’inscrivent (paysage de la rue, implantations de constructions voisines en limite séparative…) puis à la configuration parcellaire, en respectant les conditions suivantes.  CAS GÉNÉRAL  PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES, À MODIFIER OU À CRÉER participer à une logique de rue ou de groupements bâtis Les constructions s’implantent en retrait d’au moins 5 mètres.  PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions s’implantent : - sur une limite séparative. - ou en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, la distance de retrait est d’au moins 3 mètres.  PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES OUVRANT SUR DES ZONES A OU N PLU de DERVAL 69 Les constructions doivent dans tous les cas respecter une distance de retrait de 10 mètres minimum de la limite des zones A et N.  CAS DES EXTENSIONS ET ANNEXES Dans le cas où les constructions relèvent de l’extension de constructions existantes, ou de la création d’annexes, elles peuvent s’implanter librement (sous réserve du respect des conditions de hauteur et d’implantations par rapport aux limites séparatives définies ci-après). Elles peuvent s’implanter à moins de 10 mètres de la limite d’une zone A ou N sous réserve : - que l’emprise au sol cumulée des nouvelles constructions implantées dans cette bande de 10 mètres de retrait comptés à partir de la limite d’une zone A ou N n’excède pas 20 m² d’emprise au sol supplémentaires par rapport à la situation du terrain à la date d’approbation du PLU - et du respect des conditions de hauteur et d’implantations par rapport aux limites séparatives définies ci-après.  RÈGLES ALTERNATIVES 1. Terrain disposant de plus d’une limite sur voie / le respect des règles ci-dessus n’est imposée que sur l’une des voies ou emprises. S’applique alors les règles par rapport aux limites séparatives sur les autres limites concernées. 2. Adaptation au contexte patrimonial / Au droit d’un groupement bâti de plusieurs constructions anciennes implantées à l’alignement ou en retrait inférieur à 5m de l’alignement, la construction peut s’implanter avec une règle alternative et doit alors s’inscrire : - Avec un alignement ou retrait de l’alignement identique à celui des constructions existantes ; - et dans une volumétrie adaptée aux volumes bâtis existants. HAUTEUR  CAS GÉNÉRAL : limiter les masques solaires sur les terrains voisins  HAUTEUR MAXIMALE EN FONCTION DE LA PROFONDEUR DU TERRAIN La hauteur maximale des constructions est de 4 mètres au sommet de façade et 7 mètres au point le plus haut. La hauteur maximale des annexes est limitée à 3,5 mètres au sommet de façade 5 mètres au point le plus haut. PLU de DERVAL 70  HAUTEUR MAXIMALE EN LIMITE SÉPARATIVE ET À SES ABORDS En limite séparative et dans une bande de 3,5 mètres à partir de celle-ci, la somme des façades de constructions dont la hauteur est supérieure ou égale à 3,5 mètres au sommet de façade et 5 mètres au point le plus haut ne peut excéder 12 mètres le long d’une même limite.  EXTENSIONS Les extensions de constructions existantes se conforment à la règle générale. Pour celles qui s’inscrivent au droit d’une construction existante dont la hauteur serait supérieure à la règle générale ci-dessus, les extensions peuvent s’inscrire dans une hauteur inférieure ou égale à celle de la construction existante.  AUTRES CAS / s’adapter à l’environnement bâti immédiat Dans le cas où le projet de construction, d’annexe ou d’extension s’implante en limite ou à moins de 3,5 mètres de la limite d’une unité foncière où des constructions sont déjà implantées en limite séparative… 1. … si la construction mitoyenne existante présente une hauteur supérieure à la règle générale ci-dessus : le projet peut s’y adosser ou s’implanter à moins de 3,5 mètres de la limite bâtie en respectant alors une hauteur totale inférieure ou égale à celle de ladite construction. 2. si la construction mitoyenne existante présente une hauteur inférieure à la règle générale cidessus : le projet peut s’y adosser ou s’implanter à moins de 3,5 mètres de la limite bâtie en proposant alors un rapport d’échelle adapté des volumes de la nouvelle construction par rapport à la construction mitoyenne pour éviter un effet de rupture et de disproportion dans le front bâti. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE GÉNÉRALITÉS) Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain et s'intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale.  Simplicité et proportions de leurs volumes  VOLUMES Les volumes sont simples, adaptés à la forme parcellaire. Ils présentent un rapport d’échelle adapté aux constructions environnantes pour créer une transition harmonieuse notamment avec les constructions voisines. Afin d’éviter l’implantation de masses compactes, la continuité de volumes peut être à moduler par des décrochements ou des jeux de volume et de hauteur différents.  OUVRAGES TECHNIQUES type édicules, containers à déchets, citernes de récupération des eaux pluviales et autres Ils doivent être intégrés de manière satisfaisante. Leur perceptibilité depuis l’espace public doit être réduite. Ils doivent être prévus dès la conception pour les constructions neuves. PLU de DERVAL 71  Qualité des matériaux, harmonie des couleurs et tenue générale Les éléments visibles depuis la rue (façades, jardins, clôtures) doivent participer à qualifier l’espace public et le paysage de la rue. L’harmonie des constructions doit être recherchée par un traitement coordonné de toutes les façades visibles depuis la rue ou l’espace public. Les matériaux destinés à être recouverts (de type carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) sont recouverts d’un enduit ou d’un matériau de parement de qualité. Le choix de l’aspect et des teintes employées doit s’harmoniser avec l’environnement de la construction, notamment le paysage de la rue dans laquelle la construction s’inscrit. Les constructions à destination d’équipements publics et d’intérêt collectif peuvent mobiliser une écriture architecturale résolument contemporaine en proposant des couleurs et matériaux différenciants tout en veillant à leur intégration dans le grand paysage. PROTECTION DES ÉLÉMENTS CONTRIBUANT À LA PRÉSERVATION DU PATRIMOINE ET DE LA RURALITÉ Tout projet concernant un élément identifié au titre du L151-19 comme participant à la préservation du patrimoine et de la ruralité devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones ». TOITURES  ASPECT La couverture des constructions et des annexes doit s’intégrer à l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat et les enjeux de cohérence patrimoniale avec les noyaux historiques de la commune. L’emploi de matériaux de teinte grise ou similaire à l’ardoise est ainsi le plus souvent à privilégier.  FORME EN CAS DE VOLUME DISPOSANT D’UNE TOITURE TERRASSE ou à faible pente: - Les éléments disposés en toiture qui s’y rattachent, tels que tuyauterie d’évacuation, édicules, etc., doivent être intégrés dans l’environnement immédiat. - L’acrotère de la construction doit faire l’objet d’un traitement donnant un aspect visuel soigné. - La végétalisation est encouragée et les matériaux de couverture doivent en tout cas présenter un aspect compatible avec leur perceptibilité. - Son insertion dans le paysage et les gabarits de la rue doit être particulièrement travaillée, si nécessaire par un traitement du dernier étage en attique ou en travaillant par des teintes ou matériaux la façade du dernier étage. CLÔTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles sont de manière privilégiée associées à des plantations d’essences locales diversifiées, l’ensemble formant un projet architectural et paysager qualitatif et cohérent. PLU de DERVAL 72  CLÔTURES : le long des voies et emprises publiques L’édification de clôtures n’est pas obligatoire, toutefois, lorsqu’elles existent elles seront soit végétales d'une hauteur maximale de 2,00 m, soit minérales, jusqu'à une hauteur maximale d'1 m, sauf dans le cas de clôtures édifiées en cohérence avec le bâti ancien. Les clôtures peuvent être constituées par : - un dispositif végétal d’une hauteur maximale de 2,00m éventuellement doublé d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,50m. - un dispositif plein de type muret ou mur plein d’une hauteur maximale de 1,50m - un dispositif ajouré ou grillage d’une hauteur maximale de 1,50m  CLÔTURES : en limite séparative En cas de création, les clôtures en limite séparative respectent une hauteur maximale de 1,80 mètre. COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS Pour toute opération neuve de plus de 2 logements et toute opération de réhabilitation créant un logement supplémentaire ou plus, un espace destiné aux poubelles en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction ou dans un local intérieur ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS COEFFICIENT DE) PLEINE TERRE Sans objet. PROTECTION DES ÉLÉMENTS CONTRIBUANT AUX CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES ET À LA TRAME VERTE ET BLEUE Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS voir en annexe du présent document Les nouvelles plantations privilégient des essences locales adaptées au contexte urbain et naturel dans lequel elles s’inscrivent choisies notamment dans la liste figurant en annexe. L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure en annexe du présent règlement, est interdite. Les aires de stationnement de plus de 4 emplacements automobiles non couvertes sont plantées à raison d’un arbre par tranche entamée de 4 places. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) Il est exigé deux places de stationnement automobile par nouveau logement créé. Pour les autres destinations, le stationnement est prévu selon les besoins du projet. PLU de DERVAL 73 Les autres modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». CHAPITRE III - EQUIPEMENT ET RÉSEAUX ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Article UC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». PLU de DERVAL 74 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ue [Extrait du rapport de présentation] UE Définition La zone UE correspond aux espaces urbanisés à vocation d’activités. Leur vocation doit pouvoir être pérennisée tout en tenant compte de leur situation et de la proximité immédiate de quartiers résidentiels ou d’espaces naturels. Il s’agit de garantir les conditions de maintien d’un profil d’emplois diversifiés. La zone UE comprend plusieurs secteurs qui se distinguent par leur vocation dominante et par les volumes autorisés : . le secteur UEc correspondant à la zone commerciale d’entrée de ville sur la route de Châteaubriant qui accueille déjà un supermarché et des fonctions de commerces / services qui bénéficient à l’ensemble du bassin de vie ainsi qu’à la zone artisanale mixte du Champ Jubin qui possède une vocation d’accueil d’entreprises artisanales et de grands commerces à destination de professionnels ou spécialisés (jardinerie, matériaux…). Secteur mixte entre artisanat et commerce, la qui a vocation à être maintenue comme tel en garantissant notamment aux commerces en place des conditions d’évolution tout en n’amplifiant pas la concurrence avec les commerces de proximité du cœur de ville. Il s’agit aussi d’optimiser l’usage de ces terrains déjà artificialisés en autorisant de nouvelles fonctions qui pourraient prolonger le cœur de bourg et optimiser les occupations de l’espace du site. . le secteur UEi correspondant aux parcs d’activités des Échos et du Mortier qui accueillent à la fois des grandes entreprises logistiques et industrielles, mais aussi des activités diverses qui ne trouvent pas place dans le tissu résidentiel. L’essentiel du règlement Destinations et sous-destinations de la zone DESTINATIONS EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE HABITATION Sousdestination Interdit en UEi DESTINATIONS EQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Sousdestination COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICE AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE PLU de DERVAL 75 CHAPITRE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44051_PLU_20250328. Page : https://edifiable.fr/plu/derval-44051/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/derval-44051.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44051/zone/uc