# Zone UE du plan local d'urbanisme de Derval (44051) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44051_PLU_20250328 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uec, Uei. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ET UE2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS) ET ACTIVITES Il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones ainsi qu’aux servitudes d’utilité publique.  DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS  RÈGLE GÉNÉRALE APPLICABLE AUX NOUVELLES CONSTRUCTIONS La sous-destination suivante : en UEc en UEi Exploitation agricole est interdite interdite Exploitation forestière est interdite interdite Logement est interdite interdite Hébergement est interdite interdite Artisanat et commerce de détail (*) est autorisée* interdite Restauration est autorisée autorisée Commerce de gros est autorisée autorisée Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle est autorisée autorisée Cinéma est autorisée autorisée Hôtels est autorisée autorisée Autres hébergements touristiques est interdite interdite Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés est autorisée autorisée Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés est autorisée autorisée Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale est interdite interdite Salles d'art et de spectacles est interdite interdite Équipements sportifs est interdite interdite Autres équipements recevant du public est interdite interdite Industrie est autorisée autorisée Entrepôt est autorisée autorisée Bureau est autorisée autorisée Centre de congrès et d'exposition est autorisée autorisée * Ces sous-destinations ne sont autorisées que sous réserve de répondre aux conditions suivantes : . Artisanat et commerce de détail : de plus de 300 m² d’emprise au sol,  CONSTRUCTIONS EXISTANTES Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’aménagements et d’extension(s). Celles relevant de sous-destinations interdites dans la zone peuvent faire l’objet d’aménagements et d’extension(s) à hauteur de 50 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante la date d’approbation du PLU.  CHANGEMENT DE DESTINATION Les changements de destinations sont soumis aux mêmes règles que les constructions nouvelles. PLU de DERVAL  AUTRES ACTIVITÉS, USAGES ET AFFECTATIONS DU SOLS Sont interdits : . Les carrières . Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis . Les habitations légères de loisirs . La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs . Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération . Les éoliennes de plus de 9 mètres au point le plus haut. Ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes : . Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone. Les activités, usages et affectations des sols non évoqués ci-dessus sont autorisés de fait. ### Article UE 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet. CHAPITRE II - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article UE 4 - Volumétrie et implantation des constructions implantations  cas général  par rapport aux voies ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES, À MODIFIER OU À CRÉER Les constructions s’implantent en retrait d’au moins 3 mètres.  PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions s’implantent en limite ou en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, la distance de retrait est d’au moins 1 mètre.  PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES OUVRANT SUR DES ZONES A OU N Les constructions doivent dans tous les cas respecter une distance de retrait de 5 mètres minimum de la limite des zones A et N. PLU de DERVAL HAUTEUR  CAS GÉNÉRAL La hauteur maximale des constructions est limitée à : UEc 12 mètres au point le plus haut UEi 25 mètres au point le plus haut En UEi, cette hauteur peut être majorée pour des constructions et installations spécifiques liés à l’usage et aux process industriels (de type cheminées, tour de séchage…), dans la limite de 40 mètres maximum.  EXTENSIONS Les extensions qui s’inscrivent au droit d’une construction existante dont la hauteur serait supérieure à la règle générale ci-dessus, les extensions peuvent s’inscrire dans une hauteur inférieure ou égale à celle de la construction existante. ### Article UE 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère généralités Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain et s'intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale.  Simplicité et proportions de leurs volumes  VOLUMES Les volumes sont simples, adaptés à la forme parcellaire. Afin d’éviter l’implantation de masses compactes, la continuité de volumes peut être à moduler par des décrochements ou des jeux de volume et de hauteur différents.  OUVRAGES TECHNIQUES type édicules, containers à déchets, citernes de récupération des eaux pluviales et autres Ils doivent être intégrés de manière satisfaisante. Leur perceptibilité depuis l’espace public doit être réduite. Ils doivent être prévus dès la conception pour les constructions neuves.  Qualité des matériaux, harmonie des couleurs et tenue générale L’harmonie des constructions doit être recherchée par un traitement coordonné de toutes les façades visibles depuis la rue ou l’espace public. Les matériaux destinés à être recouverts (de type carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) sont recouverts d’un enduit ou d’un matériau de parement de qualité. Le choix de l’aspect et des teintes employées doit s’harmoniser avec l’environnement de la construction, notamment le paysage de la rue dans laquelle la construction s’inscrit. PLU de DERVAL  Façades  FAÇADE TOURNÉE VERS UNE LIMITE SÉPARATIVE À L’INTERFACE AVEC UNE ZONE UA, UB OU AUH Une façade orientée vers la limite séparative et située à moins de 10 mètres doit être aveugle ou ne comporter que des vitrages fixes en partie haute. Aucun équipement générateur de bruit, d’odeurs ou de risques technologiques ne doit être orienté vers cette limite.  FAÇADE TOURNÉE VERS UNE LIMITE SÉPARATIVE À L’INTERFACE AVEC UNE ZONE A OU N Les ouvertures et équipements générateurs de bruit, d’odeurs et/ou de risques technologiques ne peuvent être orientés vers cette limite qu’à condition de limiter leurs impacts paysagers et environnementaux éventuels, par exemple par une haie bocagère ou des arbres de haute tige.  Espaces extérieurs affectés au stockage Les stockages et équipements techniques non intégrés dans le bâtiment doivent être : - Masqués depuis la voie par un traitement paysager ou architectural adapté. - Situés à plus de 1 mètre compté à partir de la voie ou l’emprise publique. Dans tous les cas, les espaces extérieurs affectés au stockage doivent être localisés de manière à limiter leur perceptibilité depuis les espaces publics par des usagers extérieurs au parc d’activités. Ils sont accompagnés des dispositifs architecturaux et/ou paysagers nécessaires pour limiter cette perceptibilité. Quand ils participent de l’effet vitrine de l’activité et se destinent à être vus du plus grand nombre, ils sont accompagnés des dispositifs architecturaux et/ou paysagers favorisant leur intégration dans le paysage environnant. PROTECTION DES ÉLÉMENTS CONTRIBUANT À LA PRÉSERVATION DU PATRIMOINE ET DE LA RURALITÉ Tout projet concernant un élément identifié au titre du L151-19 comme participant à la préservation du patrimoine et de la ruralité devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones ». CLÔTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles sont de manière privilégiée associées à des plantations d’essences locales diversifiées, l’ensemble formant un projet architectural et paysager qualitatif et cohérent. En cas d’interface non bâtie à l’alignement, celle-ci est traitée : - soit en maintenant un espace ouvert avec un traitement de sol (minéral ou végétal) marquant l’alignement, - soit en assurant une continuité par une clôture qui peut s’implanter en retrait de la voie, au droit du bâtiment.  CAS GÉNÉRAL Les clôtures quand elles existent sont doublées de haies vives et doivent être constituées par : - un grillage ou une grille de teinte sombre, d’une hauteur maximale de 2 mètres, - ou un muret, éventuellement surmonté d'une grille ou de lisses, le tout correspondant à une hauteur maximale de 1,80 m et qui répond aux caractéristiques suivantes : PLU de DERVAL - le muret est réalisé en pierres apparentes, selon les techniques traditionnelles, ou en maçonnerie enduite. Il est d’une hauteur maximale de 1,0 m. - s’il est surmonté : . la hauteur du muret représente un tiers ou la moitié de la hauteur totale de la clôture. . la grille est de forme simple et de teinte sombre.  AUTRES CAS Les dispositifs peuvent être adaptés si les constructions exigent des dispositifs particuliers pour leur sécurité ou leur fonctionnement. ### Article UE 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions coefficient de pleine terre Sans objet. PROTECTION DES ÉLÉMENTS CONTRIBUANT AUX CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES ET À LA TRAME VERTE ET BLEUE Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS voir en annexe du présent document Les nouvelles plantations privilégient des essences locales adaptées au contexte urbain et naturel dans lequel elles s’inscrivent choisies notamment dans la liste figurant en annexe. L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure en annexe du présent règlement, est interdite. Les aires de stationnement de plus de 4 emplacements automobiles non couvertes sont plantées à raison d’un arbre par tranche entamée de 4 places. ### Article UE 7 - Stationnement Le stationnement est prévu selon les besoins du projet. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». CHAPITRE III - EQUIPEMENT ET RÉSEAUX ### Article UE 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Article UE 9 - Desserte par les réseaux Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». PLU de DERVAL DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ul [extrait du rapport de présentation] UL Définition (extrait du rapport de présentation) La zone UL correspond aux principaux sites d’équipements collectifs publics ou privés présents à Derval. Il s’agit de quatre secteurs ayant vocation à conserver un usage d’équipements et de services : - le secteur de l’hospice, en entrée est du bourg (EHPAD) - le pôle d’équipements sportifs et de loisirs du bourg (centre aquatique, terrains de sports, salle festive…); - le pôle scolaire du bourg (lycée agricole et collège privé) ; - le site de la Haye, site privé qui accueillait jusqu’à récemment des activités scolaires (collège privé). Cette zone a vocation à : - maintenir et conforter ces pôles d’équipements en place ; - permettre une évolution du tissu urbain adapté aux exigences de tels équipements. Elle est composée d’un secteur ULp* justifié par la nécessité de favoriser le réinvestissement des locaux et l’animation du site de la Haye. L’essentiel du règlement Destinations et sous-destinations de la zone (UL) DESTINATIONS EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE HABITATION COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICE Sousdestination DESTINATIONS Sousdestination EQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Volumétrie et implantation des constructions nouvelles / hors annexes Je peu m’implanter… Je dois respecter les conditions suivantes Alignement Retrait Dont second rideau oui oui (R ≥ 1 m) oui Hauteur NR Emprise au sol NR Pleine terre NR c PLU de DERVAL CHAPITRE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44051_PLU_20250328. Page : https://edifiable.fr/plu/derval-44051/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/derval-44051.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44051/zone/ue